Acheteur Public DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS : AVANT LE 19 NOVEMBRE 2015 A 12 HEURES

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1 PREMIER MINISTRE PRESTATIONS D APPUI A MAITRISE D OUVRAGE POUR L ANIMATION NATIONALE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIMENSION URBAINE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION Acheteur Public Commissariat général à l égalité des territoires (CGET) 5 rue Pleyel St Denis cedex Représenté par Madame Marie-Caroline BONNET-GALZY, Commissaire générale à l égalité des territoires DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS : AVANT LE 19 NOVEMBRE 2015 A 12 HEURES

2 SOMMAIRE : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 : GROUPEMENT D ENTREPRISES - VARIANTES ARTICLE 4 : MISE EN CONCURRENCE ARTICLE 5 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION ARTICLE 6 : CONDITION D ENVOI DES PLIS ET CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET D OFFRE ARTICLE 7 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 8 : CRITERES DE SELECTION ET D ATTRIBUTION ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 10 : PROCEDURES DE RECOURS ARTICLE 13 : TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ANNEXE - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA REMISE PAR VOIE ELECTRONIQUE ANNEXE AU RC : DECOMPOSITION DU PRIX GLOBALE ET FORFAITAIRE DE LA PART FIXE (DPGF)

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le marché a pour objet d apporter son appui au CGET pour l animation nationale et la mise en œuvre de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation - Procédure de passation Le présent marché est un marché de service soumis aux dispositions des articles 30, et 77 du code des marchés publics. - Forme du marché Le présent marché se compose d une part fixe et d une part à bons de commande : La part fixe comprend toutes les prestations indiquées dans l article 5.1 du présent CCP ; la notification du marché porte commande de cette part fixe. Cette part fixe peut également comporter des prestations ponctuelles sur bons de commandes pour certaines prestations logistiques La part à bons de commande comprend toutes les prestations indiquées dans l article 5.2 du présent CCP. La part à bons de commandes s exécute au fur et à mesure de l émission des bons de commande. L exécution peut s effectuer jusqu à 3 mois après la fin du présent marché. 2.2 Durée du marché La durée du marché est de 12 mois à partir de la date de réception de la notification au titulaire. Le présent marché est reconductible trois fois par décision tacite. Cependant en cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur du CGET notifie sa décision au titulaire Pour la part forfaitaire Le prix est conclu à prix forfaitaire. Ce prix ne doit pas comprendre les prestations qui seront commandées par commandes ponctuelles, sur bons de commandes après acceptation du devis détaillé du titulaire. Les prestations qui font l objet de bons de commandes ponctuelles sont notamment celles des prestations de recherche, réservation et locations de salles à l extérieure du CGET, de prestations de traiteur et de régie y afférentes. En revanche, pour les autres prestations demandées à l article 5.1, le prix forfaitaire inclut la réalisation des prestations et tous les frais et charges afférents à leur exécution, notamment les frais de reprographie, de transport, d hébergement et de repas du titulaire, les frais de secrétariat, etc. Le prix est ferme et définitif pour la première année du marché et figure à l annexe financière jointe à l acte d engagement (DC3).

4 2.3.2 Pour la part à bons de commande Les prix sont conclus à prix unitaires selon les unités d œuvre indiquées dans le BPU annexé à l acte d engagement (DC3) ou selon les prix exprimés dans le devis proposé par le titulaire dans le cadre de prestations ponctuelles. Les prix sont complets. Ils tous les frais et charges afférents à l exécution des prestations. 2.4 Le montant estimé du marché, bons de commande inclus est compris entre TTC à TTC par an. 2.5 Négociation Une négociation peut avoir lieu avec le ou les candidats ayant présenté la ou les meilleures offres, notamment sur les modalités d exécution des prestations et sur les prix. 2.6 Début des prestations Le début des prestations interviendra dès la notification du marché qui sera suivi d une réunion de lancement organisée pour ajuster avec le titulaire les modalités de travail conformément aux dispositions du CCP. 2.7 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé des documents suivants : - Le présent règlement de la consultation (RC) et sa décomposition globale et forfaitaire (DPGF) - Le Cahier des clauses administratives particulières (CCP) - L acte d engagement (DC3), son annexe financière et son bordereau du prix unitaire (BPU) - Les formulaires de réponse DC1 - «Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants» DC2 - «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» DC 4 - «Déclaration de sous-traitance». Délégation de signature (si besoin) ARTICLE 3 : GROUPEMENT D ENTREPRISES - VARIANTES 3.1 Les entreprises peuvent se présenter en groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le titulaire doit être mandataire solidaire du groupement conjoint. 3.2 Les variantes sont autorisées. Elles doivent respecter le cadre de base définie dans le CCP. L offre variante n est examinée qu à la condition qu une offre de base soit présentée. ARTICLE 4 : MISE EN CONCURRENCE La mise en concurrence s effectuera à partir d un avis public à concurrence publié au JOUE, au BOAMP, sur le site internet du CGET sur le site internet Europe en France et du profil acheteur

5 ARTICLE 5 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION Le dossier de consultation peut être téléchargé à l adresse du profil acheteur de la plateforme des achats de l Etat : puis cliquez sur le bouton «accéder à la consultation» L entreprise peut : - télécharger l avis de publicité en cliquant sur le lien disponible dans le cartouche «avis de publicité» - télécharger le règlement de consultation en cliquant sur le lien disponible dans le cartouche «pièces de la consultation», - télécharger le DCE, en cliquant sur le lien «Dossier de consultation» dans le cartouche «Pièce de la consultation» Le téléchargement du règlement de consultation et de l avis de publicité se fait sans authentification En cas de difficultés de téléchargement les entreprises peuvent s adresser directement au CGET par mail à l adresse suivante : cget-marches@cget.gouv.fr ARTICLE 6 : CONDITION D ENVOI DES PLIS ET CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET D OFFRE 6.1 : MODALITES D ENVOI DES PLIS Envoi sur support physique Les candidats sont priés de ne pas envoyer de documents reliés, afin de faciliter leur numérisation. Ils peuvent les agrafer ou les mettre dans des classeurs, des chemises ou des pochettes sans reliure. Les candidats ayant fait le choix d une transmission du dossier sur support physique doivent néanmoins y joindre une copie numérique (clef USB, CDR ). Le dossier sera présenté sous enveloppe cachetée portant les mentions : PRESTATIONS D APPUI A MAITRISE D OUVRAGE POUR L ANIMATION NATIONALE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIMENSION URBAINE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION «A ne pas ouvrir par le service courrier» Cette enveloppe sera adressée sous pli recommandé avec accusé réception au Commissariat général à l égalité des territoires (CGET), Bureau de la commande publique 5 rue Pleyel St Denis cedex

6 ou Déposée contre récépissé à la même adresse (à l accueil du CGET aux heures d ouverture : 9 h 17h) Transmission par voie électronique Les candidats qui souhaitent remettre leurs candidature et offre sous forme dématérialisée doivent se référer à l annexe ci-jointe du présent règlement de consultation. 6.2 : CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET D OFFRE Il est impératif que les pièces de la candidature et de l offre nécessitant une signature, soient signées par un représentant légal de l organisme. Le signataire doit avoir le pouvoir d engager le candidat individuel ou le membre du groupement qu il représente. S il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe. Les dossiers doivent contenir les pièces suivantes : A. Candidature Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et à l arrêté du 28 août 2006, soit : Une «Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants» (utiliser l imprimé cerfa DC1 joint au dossier de consultation) ; Ce formulaire dûment renseigné et daté doit être signé : - Par le candidat individuel (cas où le candidat se présente seul) ; - Par chacun des membres du groupement (en cas de candidature groupé). Les groupements d entreprises remplissent un seul DC1, puis chaque membre du groupement le signe. Le DC1 est aussi un document permettant l identification du mandataire et l habilitation de celui-ci par ses co-traitants. Remarque : La signature du DC1 sert d attestation sur l honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement et engage ceux-ci sur les renseignements ou documents fournis dans le DC2 et son (ses) annexe(s) (Cf. rubrique F du DC1). Une «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» (utiliser l imprimé cerfa DC2 joint au dossier de consultation) ; D. Une présentation permettant d évaluer et de juger les capacités du candidat : Le candidat devra renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il indique pour cela ses 3 derniers chiffres d affaires annuels et joint à son DC2 tout document

7 prouvant ses compétences techniques et professionnelles sur l objet du marché ainsi que son expérience, ses références détaillées (année, organisme commanditaire, montant, objet) et la présentation du statut juridique du candidat (travailleur indépendant, SARL ) afin de démontrer sa capacité juridique à candidater à un marché public. NB : Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché. En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de DC2 joints que de membres du groupement Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures. B. Dossier d offre Ce dossier d offre comprendra les pièces suivantes : L acte d engagement (utiliser l imprimé cerfa DC3 joint au dossier de consultation) dûment complété, daté et signé par la personne ayant pouvoir d engager l organisme, ou par son délégataire. Dans ce dernier cas, une délégation de signature doit être fournie. La signature de l'acte d'engagement par le candidat l'engage sur l'ensemble des éléments qu'il fournit dans le dossier offre. - L annexe financière dument complétée, datée et signée - Le bordereau des prix unitaires dument complété, daté et signé - Annexe au RC : La décomposition globale et forfaitaire dument complétée, datée et signée Eventuellement, toute demande d'acceptation de sous-traitance Dans ce cas il est nécessaire de remplir le DC4 joint au dossier de consultation («Déclaration de sous-traitance»). La présentation de l offre doit comprendre : 1. Une note présentant les membres de l équipe dédiée Le candidat doit présenter un chef de projet capable de démontrer qu'il dispose des qualifications requises pour exécuter le marché. Le candidat justifie, par tout moyen et tout document exposant ses compétences, références et expériences, les capacités professionnelles du chef de projet proposé. Le candidat joint notamment un CV des membres de l équipe et du chef de projet et une note rédigée en anglais et en français qui feront apparaître : 1.1 Compétences et expériences pour les projets européens et les politiques urbaines ; 1.2 Compétences et expériences significatives en matière de mise en place de réseau et d animation de démarches collaboratives ; 1.3 D excellentes qualités d expression orale et écrite, notamment de synthèse rédactionnelle dans un style journalistique ; 1.4 Une maîtrise du français obligatoire ainsi qu une maîtrise de l'anglais écrit et parlé courant

8 2. Une proposition méthodologique démontrant la compréhension et la prise en compte du contexte ainsi que l organisation proposée en lien avec le CGET afin de permettre une réalisation rapide et fiable de l ensemble des prestations (fournir un exemplaire de planning utilisé pour la réalisation de la part fixe). C. Le candidat attributaire du marché devra fournir les pièces ci-dessous : - pour les sociétés commerciales : un extrait K bis d inscription au registre du commerce pour les associations : une copie de la publication au JO de leur création ; pour les autres personnes morales : tout autre document prouvant leur existence légale ; - un relevé d identité bancaire ou postal au nom légal du candidat ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (possibilité d utiliser le cerfa NOTI 2 «Etat annuel des certificats reçus»). Cependant, pour les attestations fiscales, les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site Pour les entreprises soumises à l impôt sur le revenu : ces entreprises doivent continuer de solliciter la délivrance d une attestation n 3666-SD (CERFA n 10640). Cette attestation peut être téléchargée sur le site L'entreprise effectue ensuite sa demande auprès de son service gestionnaire, sur place, par courrier ou par courriel. Les entreprises peuvent obtenir, de manière dématérialisée, le certificat social : - pour les URSSAF : à partir de leur espace sécurisé sur le site - pour la MSA : - pour le RSI : Cette attestation est également disponible sur le portail multi-régimes En cas de candidat établi dans un Etat autre que la France, celui-ci produit les certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d origine, dans les conditions prévues à l article 46 du code des marchés publics ; - la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (mentionné notamment au cerfa NOTI 1 «Information au candidat retenu»). ARTICLE 7 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

9 ARTICLE 8 : CRITERES DE SELECTION ET D ATTRIBUTION 8.1 Critères de sélection des candidatures - Pour les capacités techniques et professionnelles : le candidat joint tous documents prouvant sa compétence sur les prestations objet du marché (moyens techniques, humains, matériels ), ainsi que son expérience et ses références détaillées en lien avec l objet du marché. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché. déclaration indiquant, le matériel et l'équipement informatique et logicielle dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Pour la capacité financière : le candidat joint son chiffre d affaires global HT hors taxes des trois derniers exercices disponibles et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux similaires l objet du marché (dans le cas où celui-ci ne l aurait pas déjà indiqué dans son DC2). L attention des candidats est attirée sur la juste proportion entre chiffre d affaires annuelle et montant du marché estimé (article 2.4 du RC) En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de présentations jointes (annexées au DC2) que de membres du groupement. 8.2 Critères d attribution des offres L offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous : Compétences et expériences de l équipe proposée pour les projets européens et les politiques urbaines (20 %) ; Compétences et expériences significatives en matière de mise en place de réseau et d animation de démarches collaboratives (20 %) ; Compréhension de la commande, qualité et cohérence de la proposition méthodologique, d organisation et du planning (30%) ; Prix (30%). ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

10 Des questions pourront être posées - via le profil acheteur "LA PLACE" (Plate-forme des Achats de l'etat) à l'adresse suivante : ou par courrier électronique à via l adresse suivante : cget-marches@cget.gouv.fr Les correspondants techniques de ce marché sont : - Madame Valérie LAPENNE - Chef de bureau, chargée de la coopération et des échanges urbains européens Tel : (0) / courriel : valerie.lapenne@cget.gouv.fr Les correspondants administratifs de ce marché sont : -Madame Martine BOURCIER - Cheffe du bureau de la commande publique Tel : / courriel : martine.bourcier@cget.gouv.fr - Madame Gladys MONTHEZUME - Acheteur public au bureau de la commande publique Tel : / courriel : gladys.monthezume@cget.gouv.fr ARTICLE 10 : PROCEDURES DE RECOURS Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) Montreuil Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

11 ANNEXE - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA REMISE PAR VOIE ELECTRONIQUE Conformément à l article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats peuvent répondre par voie électronique. L'offre doit être déposée via le profil acheteur "LA PLACE" (Plate-forme des Achats de l'etat) à l'adresse suivante : Les pré-requis techniques, les conditions générales d utilisation et un manuel d utilisation sont disponibles sur pour toute action sur ledit site. Afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, les soumissionnaires doivent tenir compte des indications suivantes : 1 - Signature électronique Le référentiel général de sécurité (RGS) prévu par l article 9 de l ordonnance n du 8 décembre 2005 fixe les règles auxquelles les systèmes d informations mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l intégrité de ces systèmes et l identification de leur utilisateurs. Dans les marchés publics, les principaux documents sont l acte de candidature et l acte d engagement. Ces documents sont les seuls devant être signés par application du code des marchés publics. Le candidat doit respecter les conditions relatives au certificat de signature du signataire et à l outil de signature utilisé. Le certificat électronique est une pièce d identité électronique. Il contient l identité du titulaire (une personne physique) et l identité de la personne morale pour laquelle le certificat est délivré. Celui-ci est stocké sur une clé USB à crypto processeur, une carte à puce, ou sur le PC de l utilisateur, selon le besoin de l utilisateur (authentification ou / et signature). Le RGS autorise la signature des documents électroniques en utilisant une clé privée associée à un certificat mono usage, dédié à la signature, ou à un certificat double usage combinant à la fois les fonctions d authentification et de signature. Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire - Si le certificat est émis par une autorité de certification "reconnue" Des certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés La liste des organismes habilités par l Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. (ANSSI) à qualifier des prestataires de service de confiance est disponible à l adresse suivante :

12 Lorsque le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. - Si le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance La plateforme de dématérialisation "LA PLACE" accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s assure que le certificat qu il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d acheteur, et doit donner tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l acheteur. Les justificatifs de conformité à produire sont : a) La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification, ) b) Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu à l AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; c) L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers Le candidat peut utiliser l outil de signature de son choix. Choix 1 : PLACE". Utilisation de l outil de signature de la plate-forme des achats de l État "LA Le candidat est dispensé de fournir tout mode d emploi ou information. Choix 2 : Utilisation un autre outil de signature que celui proposé sur "LA PLACE". Le candidat doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :

13 le lien sur lequel l outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d explication et les pré-requis d installation (type d exécutable, systèmes d exploitation supportés, etc ). La fourniture d une notice en français est souhaitée ; le mode de vérification alternatif en cas d installation impossible pour l acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). 2 - Format des fichiers Le soumissionnaire est invité à utiliser uniquement les formats Office 2003 ou 2007 et PDF. 3 - Gestion des hors délais Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l heure limite de dépôt (telles qu indiquées dans l avis d'appel public à la concurrence) sera considéré comme hors délai. 4 - Copie de sauvegarde Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde établie selon des modalités fixées par arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée sous pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» et l objet de la consultation. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que : - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. - Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle est détruite à l'issue de la procédure. Envoi d'une copie de sauvegarde : le candidat devra la placer sous pli scellé comportant la mention lisible ci-dessous. Commissariat général à l'égalité des territoires 5, rue Pleyel Saint-Denis Cedex PRESTATIONS D APPUI A MAITRISE D OUVRAGE POUR L ANIMATION NATIONALE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIMENSION URBAINE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION

14 NE DOIT PAS ETRE OUVERT PAR LE SERVICE DU COURRIER COPIE DE SAUVEGARDE En cas d'envoi par courrier La copie de sauvegarde sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retard de transmission, il ne sera pas tenu compte de la date du cachet de la poste. En cas de dépôt direct La copie de sauvegarde sera remise contre récépissé. Les horaires d ouverture du service sont du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les copies de sauvegarde qui parviendraient hors délai ne seront pas retenues et seront détruites.