MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRISE DE L OUVRAGE :

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRISE DE L OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D ARCIS SUR AUBE Objet de la consultation : Maîtrise d œuvre des travaux de construction d une maison de santé pluridisciplinaire à ARCIS SUR AUBE (10 700) Procédure adaptée en application de l ordonnance du 23 juillet 2015 et de l article 34 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics Date et heure limite de remises des prestations : 27 mai 2016 à 12 heures Page 1 sur 24

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE 1. Objet 2. Organisation de la maîtrise d'ouvrage 3. Les candidats Forme juridique de l'attributaire Compétences 4. Organisation générale de la consultation 5. Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 6. Suite donnée à la consultation 7. Programme 8. La liste des documents fournis au candidat 9. Documents à remettre par le candidat 10. Conditions d'envoi ou de remise des plis 11. Jugement des propositions 12. Délai de validité des offres 13. Mode de règlement 14. Participation des candidats réservée à une profession particulière 15. Renseignements complémentaires 16. Introduction des recours Page 2 sur 24

3 Article 1 Objet Procédure adaptée passée en application de l ordonnance du 23 juillet 2015 et de l article 34 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, destinée à désigner le maître d œuvre qui sera chargé des prestations suivantes : Maîtrise d œuvre des travaux de construction d une maison de santé pluridisciplinaire à ARCIS SUR AUBE Part travaux affectés à l enveloppe financière : hors taxes Article 2 Organisation de la maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage est assurée par la Communauté de Communes de la Région d ARCIS SUR AUBE Article 3 Les candidats Forme juridique de l attributaire Aucune forme de groupement n est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, conformément à l article 45 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En cas d attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement qui devra voir la qualité d architecte, sera solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Compétences Les candidats devront se prévaloir, en interne, par une candidature groupée ou par le biais d une sous-traitance, des compétences suivantes : - Architecte - Etudes fluides - Etudes thermiques - Etudes structures - Etudes électricité Article 4 Organisation générale de la consultation Les pièces de consultation, dont la composition est indiquée à l article 8 du présent règlement, sont mises à disposition des candidats sélectionnés par le maître d ouvrage. Page 3 sur 24

4 Article 5 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Le pouvoir adjudicateur a permis la mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du département de l Aube accessible à l adresse suivante : S ils souhaitent permettre de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l envoi de nouveaux compléments, précisions ou rectifications, les soumissionnaires devront s authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique. En cas de contestation portant sur le contenu des documents mis en ligne, la version non modifiable au format PDF de ces documents et conservée sur support papier dans les archives du maître de l ouvrage fera foi. Pour plus d informations : se reporter à l annexe du présent règlement de la consultation relative à la dématérialisation de la procédure. En outre, il convient d'apporter les précisions suivantes : Les avis d'appel public à la concurrence en ligne sur le site sont consultables gratuitement sans contrainte d'identification. Ces avis ne sont pas officiels, seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE, à défaut ceux transmis au(x) journal (journaux) d'annonces légales, font foi en cas de discordance au niveau de leur contenu. Les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le cadre de cette même procédure. Le pouvoir adjudicateur s engage sur l intégrité des documents mis en ligne. Les candidats s engagent à ne pas contester le présent règlement de la consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation. Les candidats disposent sur la plate-forme de dématérialisation d une notice d utilisation. Le choix de télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation n a aucune conséquence sur le mode de transmission des plis : le candidat peut remettre sa candidature et son offre sous forme papier, ou par voie électronique, selon sa convenance. Page 4 sur 24

5 Article 6 Suite donnée à la consultation Sans objet Article 7 Programme cf. article 8 Article 8 La liste des documents fournis au candidat Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le présent document de consultation - Le programme de l opération et ses annexes éventuelles - L acte d engagement - Le CCAP Article 9 Documents à remettre par le candidat Justificatifs candidature Le dossier à remettre par le candidat comprendra les pièces suivantes : - La copie du ou des jugement(s), si le candidat est en redressement judiciaire - Une déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas mentionnées à l article 45, 48 de l ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en application de l article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif au code des marchés publics. Cette déclaration indiquera également que le candidat est en règle au regard des articles L à L du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Indication des trois derniers chiffres d affaires disponibles pour l activité de maîtrise d œuvre - Indication des titres d études et professionnels du prestataire, notamment du ou des responsable(s) et exécutants de la mission envisagée - Justificatifs des compétences (copie de l inscription au conseil de l ordre des architectes) - Attestation d assurance professionnelle A titre pratique, le candidat remettra les formulaires DC1 et DC2 dûment complétés. Ces formulaires sont accessibles sur le site du Ministère de l'économie et des finances : Page 5 sur 24

6 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres entreprises sur lesquelles il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant ces entreprises que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, y compris la déclaration concernant les interdictions de concourir visées à l article 45, 48 de l ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En cas de sous-traitance, le candidat devra produire un engagement écrit du sous-traitant. CAPACITE TECHNIQUE - Renseignements nécessaires pour l évaluation des compétences, références et moyens du candidat (un dossier distinct rédigé en langue française) - Une présentation d une sélection de réalisations significatives, suffisamment récentes, pour des opérations de complexité équivalente, en particulier dans le domaine médicosocial, précisant le contenu de l opération, le type de mission réalisée, la surface, le montant des travaux et la date de livraison. - Une présentation de photos ou représentations graphiques de références significatives reproduites sous forme d affiche au format A2 vertical, selon le cadre type requis (disponible via le site Il est par ailleurs demandé aux candidats de produire sur support physique électronique (CD Rom, clé Usb..) les photos ou représentations graphiques présentées sur l affiche au format A2. Les candidats devront impérativement respecter les principes de présentation ainsi exposées, sous peine d élimination des candidatures. Justificatifs offre - Une note synthétique de motivation et d intention (6 pages format A4 au maximum) exposant notamment : o la perception des objectifs exprimés dans le programme o la manière d aborder la problématique posée o les conditions d exécution des marchés d études et de travaux en matière de délais et de moyens o les points particuliers en matière d organisation, d architecture, de techniques susceptibles d être développés dans le cadre du projet o les propositions en termes financiers (honoraires, le cas échéant le taux de tolérance) à formaliser dans le projet de marché (acte d engagement, CCAP, ) Page 6 sur 24

7 o une présentation de photos ou représentations graphiques (selon le choix du candidat, format A3, 4 feuilles au maximum) de références significatives, propre au(x) concepteur(s) de l équipe ou du candidat. Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l unité monétaire suivante : euro(s). En application de l article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat retenu sera désigné définitivement comme titulaire du marché, qu à la condition de produire dans le délai imparti fixé par le pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations prévus. Article 10 Conditions d envoi et de remise des plis Remise de plis sur supports papiers Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté avec la mention suivante : «ARCIS SUR AUBE/maîtrise d œuvre des travaux de construction d une maison de santé pluridisciplinaire NE PAS OUVRIR Dépôt contre récépissé ou envoi sous-pli recommandé avec avis de réception postal Adresse de réception ou de dépôt : Communauté de communes de la région d ARCIS SUR AUBE 5, rue Aristide Briand ARCIS SUR AUBE Téléphone Courriel : cdc.arcis@orange.fr Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus dans une enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront, le cas échéant renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique La procédure de dépôt de pli par voie électronique est décrite à l annexe du présent règlement de consultation. La plateforme propose 3 solutions au candidat (2 modes non guidés + 1 mode guidé). Page 7 sur 24

8 ATTENTION Un soumissionnaire peut désormais répondre par voie dématérialisée même s il ne possède pas de certificat électronique accepté par la réglementation et donc par le profil d acheteur*. En effet, la signature de l acte d engagement n est à présent plus obligatoire au stade du dépôt de l offre sur la plateforme de dématérialisation *Définition du profil d acheteur conformément à l article 31-1 du code des marchés publics : «le profil d acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires» Par contre, si le soumissionnaire décide de répondre par voie électronique, et si son offre est retenue, l acte d engagement devra être signé électroniquement après attribution du marché à son profit. Il est donc invité, dès la remise de son offre, à prendre ses dispositions pour se doter rapidement d un certificat électronique accepté par la réglementation, auprès d un organisme agréé, afin de pouvoir, si son offre est retenue, signer électroniquement l acte d engagement dès la décision d attribution du marché à son profit. La signature électronique est alors au format XAdES ou PAdES ; Aucun autre format ne sera accepté (cf. article 3 de l arrêté du 15 juin 2012). Pour apposer votre signature électronique sur l acte d engagement au moment du dépôt de l offre sur la plateforme, vous pouvez utiliser l outil de signature de votre choix (cf. article 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si le soumissionnaire souhaite utiliser l outil de signature mise à disposition par le profil d acheteur, il doit au préalable transformer l acte d engagement rempli au format Word, en PDF avant de l intégrer sur la plateforme en vue de sa signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. Attention : cet outil de signature ne sera disponible qu au moment du dépôt de l offre et non après l attribution du marché. Le soumissionnaire pourra alors utiliser son propre outil de signature, soit Adobe Acrobat Reader via le site qui met à disposition gratuitement un outil pour signer les fichiers PDF (avec une signature au format PAdES) via sa version Acrobat DC. Sur ce site, il convient de décocher les offres en option, puis du cliquer sur installer maintenant et de suivre les étapes proposées (voir plus de précisions dans l annexe de dématérialisation) Page 8 sur 24

9 Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception, par la plateforme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Il est rappelé que seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte et en aucun cas la date d envoi par le soumissionnaire. Il est donc recommandé au soumissionnaire de prévoir ce délai de réception afin de respecter les date et heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Complément à la transmission électronique : application de l article 41-III du Code des Marchés Publics et de l arrêté du 14 décembre Le soumissionnaire peut effectuer à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des offres c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». Article 11 Jugement des propositions Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 52 de l ordonnance du 23 juillet 2015 et aux articles 62 et 63 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et au moyen des critères suivants : - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES o conformité de la candidature aux exigences de l AAPC ou (et) du règlement de consultation en application des articles 48 et 49 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. o capacités professionnelles, techniques et financières - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES o Pertinence des propositions concernant la perception des objectifs du programme, la manière d'aborder la problématique, les conditions d'exécution, les points particuliers en matière d'organisation, d architecture, de délais et de techniques. o Qualité et pertinence des œuvres présentées au titre des références significatives (dossier photos ou représentations graphiques) propre au(x) concepteur(s). o Eléments financiers ou économiques du marché. Il est précisé, qu au terme de la remise initiale des propositions des candidats sélectionnés et de leur analyse, ces derniers pourront être invités par le pouvoir adjudicateur à développer ou préciser celles-ci au cours d une audition organisée dans des conditions de stricte égalité. Page 9 sur 24

10 S agissant d une négociation, une discussion s engagera librement. Celle-ci pourra porter sur plusieurs paramètres. Le jugement interviendra donc le cas échéant après les négociations qui aboutiront à une mise au point du marché avec le candidat retenu. Article 12 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception de ces dernières. Article 13 Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif. Article 14 Participation des candidats réservée à une profession particulière Cf. article 3 Article 15 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Communauté de communes de la Région d Arcis sur Aube Monsieur LARDIN 5, rue Aristide Briand ARCIS SUR AUBE Téléphone : Mail : cdc.arcis@orange.fr Article 16 Introduction des recours - Référé précontractuel (articles L à du code de justice administrative) - Référé contractuel (articles L à du code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l acte attaqué (article R 421-1) Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 03/05/2016 Page 10 sur 24

11 MARCHES PUBLICS ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET DE L ANNEXE Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics MODALITES D UTILISATION ATTENTION Il est désormais possible de déposer valablement une offre par voie dématérialisée sans posséder un certificat électronique autorisé par l article 2-1 de l arrêté du 15 juin 2012, et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles, dans la mesure où la signature de l acte d engagement au stade du dépôt de l offre est facultative. En répondant à la présente consultation par voie électronique, vous acceptez - de recevoir de la collectivité des messages dématérialisés provenant de son système d accusé réception électronique. Votre système de messagerie doit donc accepter nos mails émis par app.xsare@spl-xdemat.fr. - de signer l acte d engagement de manière électronique, si votre offre est retenue et que cette signature n avait pas été faite au moment du dépôt de l offre. Merci de vous en assurer... Page 11 sur 24

12 Vous disposez sur la page d accueil de la plate-forme d une rubrique «assistance» dans laquelle figurent 4 guides d utilisation : 1 sur le contenu du site, 1 sur l inscription et l alerte, 1 sur l accès aux consultations 1 sur le dépôt d une offre électronique. Page 12 sur 24

13 Table des matières 1. MENTIONS PRINCIPALES 1.1 Mentions générales introductives concernant la dématérialisation 1.2 Mentions concernant le retrait des documents de consultation par voie électronique 1.3 Mentions concernant le dépôt d'une réponse électronique 1 er mode de dépôt : Constitution de l enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir d un fichier zippé déjà créé 2 ème mode de dépôt : Constitution de l enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés (mode libre) 3 ème mode de dépôt : Constitution de l enveloppe électronique avec l aide proposée par la plate-forme (mode guidé) et à partir de fichiers déjà crées mais non zippés 2. MENTIONS ANNEXES 2.1 Mentions concernant les questions relatives à une consultation 2.2 Mentions concernant la nécessité et les moyens d'obtention d'un certificat électronique 2.2 Mentions concernant les offres contenant un virus 2.3 Mentions concernant la cotraitance 2.5 Mentions concernant la notification par voie électronique Page 13 sur 24

14 1 MENTIONS PRINCIPALES 1.1 Mentions générales introductives concernant la dématérialisation Conformément à l article 40-1 du Code des Marchés Publics, les réponses électroniques sont autorisées pour la présente consultation. La collectivité dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'url suivante : Ce site permet notamment : de rechercher les consultations passées de télécharger les DCE des consultations de répondre de façon électronique aux consultations. NB : L accès à cette plate-forme est gratuit. Il n existe aucune obligation pour les opérateurs économiques intéressés de prendre connaissance du DCE par la voie électronique. Ils peuvent toujours demander la transmission par voie postale des documents sur support papier. Ce choix n a aucune conséquence sur le mode de transmission des plis : le candidat peut soit remettre sa candidature et son offre sous forme papier soit par voie électronique. La collectivité retient pour la remise des offres, le mode de transmission par voie électronique via le site conformément aux modalités décrites dans l annexe du règlement de la consultation. Mais la collectivité ne refusera pas la remise d un pli sur support papier ou sur support physique électronique. Avertissement : Le Code des marchés publics permet l envoi d une copie de sauvegarde en plus de la transmission de l offre par voie électronique. Complément à la transmission électronique : application de l article 41-III du Code des marchés publics et de l arrêté du 14 décembre 2009 Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres, c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». 1.2 Mentions concernant le retrait du DCE par voie électronique Dès le lancement de la consultation, les candidats peuvent télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le site Internet en cliquant pour la consultation voulue sur le lien "télécharger le dossier de consultation" Page 14 sur 24

15 Ce téléchargement peut être anonyme ou bien réalisé après identification, ce dernier choix permettant aux candidats de recevoir les éventuels additifs apportés au dossier de consultation. NB : lors de leur inscription sur la plate-forme, les personnes seront particulièrement attentives à bien renseigner le champ " " dans la mesure où cette adresse pourra être utilisée pour envoyer les additifs ou répondre aux questions. Attention : ces additifs seront envoyés à cette adresse via le Service d Accusé de Réception Electronique (SARE) de la collectivité. L'adresse utilisée pour envoyer ces additifs aux personnes ayant téléchargé le DCE est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. Le DCE pourra alors être téléchargé : - soit dans sa totalité au format zip. - soit partiellement, si la plateforme le propose. Pour accéder aux documents du DCE, les candidats doivent donc disposer d un utilitaire permettant de lire les formats de dossiers compressés.zip. Les différentes pièces du dossier seront des fichiers dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat Reader (.PDF ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Pour accéder à ces documents, les candidats doivent donc disposer d outils permettant de lire ces formats informatiques. Si un candidat ne dispose pas de tels outils notamment pour la lecture des plans, il garde la possibilité de les demander sur support papier à la collectivité. 1.3 Mentions concernant le dépôt d'une réponse électronique Pour répondre à la consultation, l'opérateur économique cliquera sur le lien "répondre par voie électronique". L'opérateur économique aura le choix parmi les 3 modes de dépôt suivants : 1 er mode : joindre son enveloppe électronique zippée (déjà constituée) contenant les pièces de la candidature et de l offre (l acte d engagement peut être signé électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix (attention dans ce cas, l outil de signature mis à disposition par la plate-forme n est pas accessible)) ; 2 ème mode : constituer via la plate-forme son enveloppe en insérant une à une ses pièces de candidature et d offre (l acte d engagement peut être signé électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix dont celui de la plateforme) ; Page 15 sur 24

16 3 ème mode : utiliser en ligne l aide proposée par la plate-forme pour constituer son enveloppe en ligne (l acte d engagement peut être signé électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix dont celui de la plate-forme). NB : Ces 3 modes de dépôt sont décrits en détail dans les articles suivants. Il devra ensuite suivre les différentes étapes proposées par la plate-forme. Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Le candidat pourra télécharger un certificat de dépôt prouvant la transmission de son offre à l issue des différentes étapes. Il est rappelé que seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte et non la date d envoi. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de transmission afin de respecter les date et heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Tout pli arrivé après ces date et heure pourra être déclaré hors délai. Nota : - pour déposer un pli sur la plate-forme, le candidat n a pas besoin d être identifié, le dépôt du pli étant anonyme. - l acte d engagement doit impérativement être fourni et déposé au format PDF 1 er MODE DE DEPOT : consultation de l enveloppe électronique sans l aide proposée par la plateforme et à partir d un fichier zippé déjà créé. L enveloppe électronique doit être un fichier unique au format ".zip" contenant les pièces de la candidature et de l offre c'est-à-dire les documents mentionnés dans le présent règlement de la consultation (avec l acte d engagement signé électroniquement le cas échéant). Ce fichier zip a été constitué au préalable par le candidat sur son ordinateur. Ces éléments seront des fichiers dans l'un des formats suivant : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat Reader (.PDF ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format RTF (.rtf ) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Page 16 sur 24

17 Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre à la collectivité de déterminer aisément la teneur de chaque fichier. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» - faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (volume maximum recommandé = 100 Mo) en évitant de faire des scans de pièces. Le nom donné à l'enveloppe électronique est libre. Les candidats sont invités à bien distinguer les pièces de candidature des pièces de l offre en créant dans le fichier zip, deux dossiers distincts. 2 ème MODE DE DEPOT : Constitution de l enveloppe électronique sans l aide proposée par la plateforme et à partir des fichiers déjà créés mais non zippés (mode libre) Le candidat doit préparer au préalable les fichiers de ses pièces de candidature et d offre (avec le cas échéant, l acte d engagement signé électroniquement (l aide permettant de le signer sur la plate-forme - si le candidat souhaite le signer, cette signature n étant désormais que facultative)). Le candidat pourra librement mettre dans l enveloppe les pièces qu il souhaite et sans guidage de la part de la plate-forme. Ces fichiers seront dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat Reader (.PDF ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format RTF (.rtf ) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre à la collectivité de déterminer aisément la teneur de chaque fichier. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» - faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (volume maximum recommandé = 100 Mo) en évitant de faire des scans de pièces. Page 17 sur 24

18 3 ème MODE DE DEPOT : Constitution de l enveloppe électronique avec l aide proposée par la plateforme (mode guidé) et à partir des fichiers déjà créés mais non zippés. Le candidat doit préparer au préalable les fichiers de ses pièces de candidature et d offre (avec le cas échéant, l acte d engagement signé électroniquement (l aide permettant de le signer sur la plate-forme si le candidat souhaite le signer, cette signature n étant désormais que facultative)). Dans ce mode guidé, la plate-forme indique les pièces demandées par la collectivité et celles pour lesquelles la signature électronique est obligatoire. Le candidat est donc invité à insérer les pièces correspondantes à celles demandées dans le règlement de la consultation. Il est ainsi sûr de n en oublier aucune et de signer celles qui doivent l être. Ces fichiers seront dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat Reader (.PDF ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format RTF (.rtf ) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Ces fichiers seront nommés librement par le candidat. Cette nomination devra néanmoins permettre à la collectivité de déterminer aisément la teneur de chaque fichier. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» - faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse (volume maximum recommandé = 100 mo) en évitant de faire des scans de pièces. ATTENTION EN CAS DE TRANSMISSION D UN PLI ELECTRONIQUE, ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DEPOT UTILISE La signature (électronique) de l acte d engagement n est désormais plus obligatoire au stade du dépôt de l offre. Par contre, elle est obligatoire après attribution du marché. Elle n est donc exigée que de l attributaire du marché, à l issue de la procédure de passation. Le candidat peut néanmoins fournir un acte d engagement signé électroniquement dès le dépôt de son offre sur la plate-forme de dématérialisation des marchés. Page 18 sur 24

19 Quel que soit le moment de la signature de l acte d engagement par le candidat, cette signature doit néanmoins être électronique dès lors que ledit candidat a utilisé la voie dématérialisée pour déposer son pli, conformément à l article 1 de l arrêté du 15 juin Aucune signature manuscrite ne sera autorisée. Cette signature électronique permettra en outre à la collectivité de mener jusqu au bout la procédure de manière dématérialisée. Si le candidat ne possède pas de certificat électronique au moment du dépôt de son offre et donc n a pas signé électroniquement son acte d engagement à ce stade, il est fortement invité à se doter très rapidement d un certificat accepté par la réglementation (arrêté du 15 juin 2012), auprès d un organisme agréé afin de pouvoir, si son offre est retenue, procéder à cette signature électronique immédiatement après l attribution du marché à son profit. Si le candidat signe son acte d engagement seulement après l attribution du marché à son profit, l acte d engagement signé sera impérativement le fichier pdf remis dans son offre électronique au moment de son dépôt sur la plateforme de dématérialisation. L acheteur lui retransmettra ce même fichier (scellé techniquement par la plateforme pour assurer son authenticité) avec la décision d attribution, en vue de sa signature électronique. Seule une mise au point du marché peut modifier un acte d engagement. Aucune modification ne peut être apportée entre l acte d engagement remis lors du dépôt de l offre et l acte d engagement signé après l attribution du marché. Cette signature électronique suppose l utilisation d un certificat électronique conforme au RGS (ou normes équivalentes) avec un niveau de sécurité minimum 2 étoiles. Le scan d une signature manuscrite apposé sur les documents ne vaut en aucune manière signature électronique. Format de la signature électronique : La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES. Aucun autre format ne sera accepté. (cf. article 3 de l arrêté du 15 juin 2012). Pour apposer votre signature électronique sur l acte d engagement au moment du dépôt de l offre sur la plateforme, vous pouvez utiliser l outil de signature de votre choix (cf. article 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si vous souhaitez utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur*, vous devrez au préalable transformer l acte d engagement rempli au format Word, en PDF avant de l intégrer sur la plateforme en vue de sa signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. Attention : cet outil de signature ne sera disponible qu au moment du dépôt de l offre et non, après l attribution du marché. Vous pourrez alors soit utiliser votre propre outil de signature soit Adobe Acrobat Reader via le site qui met à disposition gratuitement un outil pour signer les fichiers PDF (avec une signature au format PAdES), via sa Page 19 sur 24

20 version Acrobat DC. Sur le site, il convient de décocher les offres en option puis de cliquer sur Installer maintenant et de suivre les étapes proposées. Une fois cette version installée sur votre ordinateur, ouvrez votre acte d engagement PDF, cliquez en haut à droit sur Outils, puis dans les outils, sur certificats (ouvrir), puis sur signer numériquement (au-dessus de votre document), créer l emplacement de votre signature rematérialisée, choisissez votre certificat électronique dans la liste déroulante puis cliquez sur Signer, enregistrez le fichier qui va être signé puis tapez le code pin de votre certificat. Votre PDF est à présent signé électroniquement. Les propriétés de votre signature et donc de votre certificat apparaissent en cliquant sur la signature rematérialisée sur votre document. L acte d engagement à renvoyer à la collectivité est le PDF signé électroniquement. Type de certificat électronique : Cette signature électronique suppose l utilisation de l un des certificats électroniques suivants (article 2 de l arrêté du 15 juin 2012) : certificat référencé en France conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ; certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent ; certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée cidessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent ; RAPPEL : Le scan d une signature manuscrite apposé sur les documents ne vaut en aucune manière signature électronique. Fourniture d un mode d emploi avec les documents signés : Si vous utilisez un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles (1) ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (2), et que vous souhaitez utiliser l outil de signature du profil d acheteur, vous n avez pas à fournir de mode d emploi permettant de vérifier la validité de la signature et l identité de l autorité vous ayant délivré le certificat électronique (conformément aux articles 2-II dernier alinéa et 5-III de l arrêté du 15 juin 2012), Si vous utilisez un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles (1) ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (2), mais que vous souhaitez utiliser un autre outil de signature que celui proposé par le profil d acheteur, vous devez impérativement fournir avec le document signé, le mode d emploi contenant la procédure permettant de vérifier la validité de la signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 Page 20 sur 24

21 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permettre au moins de vérifier, conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES), le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé. Si vous utilisez un certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (3), vous devez fournir avec le document signé, le mode d emploi contenant les informations suivantes : o la procédure permettant de vérifier la validité de la signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permettre au moins de vérifier, conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES) le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé, o l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certificat électronique émetteur. * Définition du profil d acheteur conformément à l article 31-I du code des marchés publics : «le profil d acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires» 2 MENTIONS ANNEXES 2.1 Mentions concernant les questions relatives à une consultation Les questions, administratives ou techniques, concernant chaque consultation pourront être posées via la plate-forme en cliquant pour la consultation voulue sur le lien "poser une question". Avant de pouvoir poser une question, les candidats doivent être identifiés sur la plate-forme. Page 21 sur 24

22 2.2 Mentions concernant le certificat électronique Pour transmettre une réponse électronique, le candidat n a plus besoin d avoir en sa possession un certificat électronique dans la mesure où la signature (électronique) de l acte d engagement, seule pièce du marché devant in fine être signée par une personne de l'opérateur économique attributaire du marché, ayant le droit d'engager l'opérateur économique à l'aide d'un certificat accepté par la réglementation, n est plus obligatoire au stade du dépôt de l offre sur la plateforme de dématérialisation. Pour la signature de l acte de l engagement au dépôt de l offre (à l initiative du candidat) ou après l attribution du marché par le soumissionnaire dont l offre a été retenue, les certificats acceptés sont ceux autorisés par l article 2-I de l arrêté du 15 juin 2012 : - certificat référencé en France conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ; - certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent ; - certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée cidessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent. 2.3 Mentions concernant les offres contenant un virus Avant mise en ligne sur la plate-forme de sa réponse dématérialisée, le candidat devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs de l enveloppe électronique. Après le dépouillement de l enveloppe, la collectivité procédera à une analyse anti-virus de son contenu. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres électroniques contenant un programme informatique malveillant pourront faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur ayant détecté le virus, conservera une trace de la malveillance du programme, et s il décide de tenter une réparation, conservera également la trace des opérations de réparation utilisées. Un document électronique relatif à une candidature ou à une offre n ayant pas fait l objet d une réparation ou dont la réparation a échoué, est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 99 du code des marchés publics. 2.4 Mentions concernant la cotraitance Dans le cas de candidatures groupées conformément à l article 45 du Code des marchés publics, le mandataire est chargé d assurer la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Page 22 sur 24

23 Il est rappelé qu il convient de remplir une déclaration de candidature par membre du groupement (DC2) mais une seule lettre de candidature (DC1) et un seul acte d engagement pour le groupement. Si l ensemble des membres du groupement signe électroniquement l acte d engagement du groupement car le mandataire n est pas habilité à signer au nom du groupement, chaque membre du groupement doit alors être muni d un certificat électronique. Si les membres du groupement habilitent le mandataire à les représenter. Lorsqu un mandat donne au mandataire pouvoir pour signer, la seule signature électronique de ce dernier suffit. Un document d habilitation doit être établi. Ce document doit être en principe signé électroniquement par tous les candidats membres du groupement. Toutefois, afin d alléger la gestion de la co-signature, chaque membre peut produire un document d habilitation distinct, le concernant, signé électroniquement. Dans ce cas, chaque membre du groupement doit être muni d un certificat électronique. En pratique, la DAJ du Minière de l économie admet que le document d habilitation puisse être établi sur support papier signé manuscritement, par les membres du groupement, scanné puis signé électroniquement par le seul mandataire. La signature du mandataire couvre les autres signatures manuscrites. Les signatures manuscrites scannées n ont pas de valeur juridique probante mais elles constituent des commencements de preuve, la marque d un accord entre les mandants qui est authentifié par la signature électronique du mandataire. Si le pouvoir adjudicateur le souhaite, il pourra demander la production de l original au candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché (stade de l attribution, parallèlement à la signature de l acte d engagement si cette dernière n est pas intervenue au dépôt de l offre). Dans cette hypothèse, seul le mandataire doit avoir un certificat de signature. Il signe l acte d engagement au nom du groupement conformément à son habilitation. Les autres membres n ont donc pas besoin de certificat électronique. 2.5 Mentions concernant la notification par voie électronique Notification des lettres de rejet aux entreprises non retenues : Dans la mesure où une offre non retenue a été adressée par voie électronique qu elle comporte une adresse électronique et que le candidat accepte et reconnait l utilisation de moyens électroniques de communication pour tout échange dans son acte d engagement, la décision de rejet de cette offre sera notifiée à l opérateur économique via le Service d Accusé de Réception Electronique de la collectivité, système permettant l envoi de lettre recommandée par courrier électronique. L'adresse utilisée pour envoyer cette lettre est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. L adresse mail de l opérateur économique, retenue pour cet envoi électronique sera celle indiquée dans l acte d engagement. L objectif de cette notification est de dématérialiser l intégralité de la procédure de passation de marchés publics, du lancement à la notification. Page 23 sur 24

24 Notification du marché : Dans la mesure où l offre retenue a été adressée par voie électronique, qu elle comporte une adresse électronique et que le candidat accepte et reconnait l utilisation de moyens électroniques de communication pour tout échange dans son acte d engagement, le marché sera notifié à son titulaire via le Service d Accusé de Réception Electronique de la collectivité, système permettant l envoi de lettre recommandée par courrier électronique. L'adresse utilisée pour envoyer cette notification est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. L adresse mail de l opérateur économique, retenue pour cet envoi électronique sera celle indiquée dans l acte d engagement. L objectif de cette notification est de dématérialiser l intégralité de la procédure de passation de marchés publics, du lancement à la notification et d éviter ainsi de demander à l opérateur économique retenu de rematérialiser son offre en vue de sa notification. Page 24 sur 24