MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Pouvoir adjudicateur REGLEMENT DE LA CONSULTATION Département de la Meuse Adresse : Place Pierre-François Gossin BP BAR-LE-DUC CEDEX Téléphone : Objet de la consultation Mission d'assistance à l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics Date limite de remise des offres le 24/06/2016 Heure : 16:00 Horaires d ouverture des locaux 09:00-12:00 et 14:00-16:00 A BAR le DUC, le 30 mai 2016 Pour le Président du Conseil départemental et par délégation, Dominique VANON Directeur Général des Services Règlement de la consultation Page 1 sur 21

2 Sommaire 1. Objet du marché Forme du marché Durée du marché Reconduction Délais d exécution Organisation de la consultation Procédure de passation Liste des documents transmis à chaque prestataire consulté Variantes Prestations supplémentaires éventuelles Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Dispositions relatives aux groupements Retrait du dossier de consultation Présentation des candidatures et des offres Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : Éléments nécessaires au choix de l offre Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché Jugement des candidatures Jugement des offres Conditions d envoi et de remise des candidatures et des offres Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Remise des candidatures et des offres sous forme papier Renseignements complémentaires Procédures de recours Règlement de la consultation Page 2 sur 21

3 1. Objet du marché La consultation a pour objet : Mission d'assistance à l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics. Code nomenclature CPV : Forme du marché La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché unique. Le présent marché ne fait pas non plus l'objet d'un fractionnement en tranches ou bons de commande. 1.2 Durée du marché Reconduction Délais d exécution La durée du marché, les modalités de reconduction et les délais d exécution figurent à l acte d engagement. 2. Organisation de la consultation 2.1 Procédure de passation La présente consultation est passée dans le respect des dispositions de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics selon une procédure adaptée ouverte sans négociation, librement définie par le pouvoir adjudicateur. La négociation éventuelle portera sur les points suivants : Sans restriction particulière, tous les points pourront faire l'objet de négociation. Suites réservées au dépôt des offres, lors d une phase éventuelle de négociation : Il est précisé qu hormis le cas où la consultation est déclarée sans suite par lui, le Pouvoir adjudicateur peut, soit décider d attribuer le marché après jugement des offres et classement de la ou des offres présentées, soit décider de recourir à une phase de négociation dans les conditions qui suivent : a. Dans l hypothèse où au moins trois offres régulières, acceptables, appropriées et non anormalement basses au sens de la réglementation en vigueur ont été présentées, le Pouvoir adjudicateur peut décider de ne négocier qu avec les trois candidats les mieux classés (au regard des critères de jugement prévus au présent règlement) sur la base de l offre initialement remise par eux. b. En revanche, dans l hypothèse où le nombre d offres régulières, acceptables, appropriées et non anormalement basses au sens de la réglementation en vigueur n atteint pas trois, le Pouvoir adjudicateur peut décider : - soit d engager une phase de négociation avec tous les candidats ayant présenté une offre, y compris avec ceux qui ont présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée ou anormalement basse, à l exclusion toutefois de ceux ayant présenté le cas échéant une offre hors délai. - soit de n engager une phase de négociation qu avec celui ou ceux ayant remis des offres régulières, acceptables, appropriées et non anormalement basses au sens de la réglementation en vigueur Règlement de la consultation Page 3 sur 21

4 Dans les deux hypothèses, le Pouvoir adjudicateur informe alors les candidats concernés de la mise en œuvre de cette faculté et, soit les convoque à une réunion de négociation (dans l hypothèse où la nature des prestations ou des offres le justifie), soit les invite à présenter en tout ou partie une nouvelle offre, dans des conditions respectueuses des principes d égalité de traitement et de transparence des procédures. Pour les candidats ne se rendant pas à la réunion de négociation, ou ne présentant pas de nouvelle offre, ou pour ceux dont l offre éventuellement modifiée serait remise après la date et l heure limites qui leur est indiquée, le jugement final des offres sera effectué sur la base de l offre initialement remise avant négociation. A l issue de ces négociations, il retiendra l offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l avis et/ou dans le présent règlement de la consultation. Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, le pouvoir adjudicateur procèdera à l analyse des offres des candidats dont la candidature aura été admise. Sur la base des critères de choix des offres définis dans l avis et/ou dans le présent règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse. 2.2 Liste des documents transmis à chaque prestataire consulté RC règlementation de consultation Le CCAP cahier des clauses administratives particulières Le CCTP cahier des clauses techniques particulières Le cadre d acte d engagement DPGF décomposition du prix global et forfaitaire DC1 lettre de consultation habilitation du mandataire par ses co-traitants DC2 déclaration du candidat individuel et des membres du groupement 2.3 Variantes La proposition de variante n est pas autorisée. 2.4 Prestations supplémentaires éventuelles Il n est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. 2.5 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l offre. Règlement de la consultation Page 4 sur 21

5 2.7 Dispositions relatives aux groupements Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un groupement : oui non ou en qualité de membres de plusieurs groupements : oui non 3. Retrait du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l adresse suivante : Si le candidat éprouve des difficultés à télécharger le dossier de consultation : - il est invité à télécharger le guide d utilisation de la plateforme sur le site - rubrique Aide (à gauche de l écran) - il peut aussi s adresser à l assistance téléphonique de la plateforme : Assistance téléphonique Un service de support téléphonique est mis en place pour les entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics. Ce service ne s'adresse qu'à des personnes familières de l'utilisation des outils bureautiques en général (Explorateur Windows, manipulation de fichiers, dossiers ZIP, etc.) et d'internet en particulier. En aucun cas, ce service de support n'est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques usuelles. Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. N d accès : 0,11 Euro les 56 premières secondes et 0,12 Euro / min ensuite Dans certains cas, une prise en main à distance de votre poste est possible Pour accéder à la plateforme, les soumissionnaires devront respecter les pré-requis techniques suivants : Pour les navigateurs Internet (versions minimum et supérieures) : - Firefox Mozilla Internet Explorer 7 - Chrome 8 - Opera Safari 4 Règlement de la consultation Page 5 sur 21

6 - JAVA 6 Update 10. La dernière version de Java est disponible dans la rubrique Utilitaires du site marchessecurises.fr Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) Portable Document Format.pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader par exemple) Rich Text Format.rtf (lisibles par l ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordperfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.).doc ou.xls ou.ppt (lisibles par l ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) Les fichiers d images sous format.bmp,.jpg,.gif Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d Informative Graphics, ) Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat peut renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d une erreur qu il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Le pouvoir adjudicateur peut décider que certains éléments, qu il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur support papier Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur peut les transmettre sur support papier ou sur support physique électronique. Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d une procédure (ajout d une pièce au DCE, envoi d une liste de réponses aux questions reçues...). Le candidat est informé que seul l exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. 4. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire, dans une enveloppe «extérieure» dûment fermée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française, et réparties dans deux sousdossiers distincts, l un pour la candidature et l autre pour l offre (selon la présentation ci-après). Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur Règlement de la consultation Page 6 sur 21

7 assermenté. 4.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : Chaque candidat ou chaque membre de l équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Situation juridique DC1 - Lettre de candidature : habilitation du mandataire par ses co-traitants à compléter entièrement par le candidat. DC2 - Déclaration du candidat : individuel ou du membre du groupement à compléter entièrement par le candidat. NOTI 2- Etat annuel des certificats reçus : document complété par l'administration fiscale : certificats fiscaux et sociaux au 31 décembre de l'année précédant le mois d'envoi de l'avis d'annonce publique à la concurrence ou attestation sur l'honneur. RC - Attestation d'assurance responsabilité civile la copie de jugement de redressement judiciaire, le cas échéant Capacité En cas de présentation d'un sous-traitant : Fourniture des mêmes documents que ceux demandés pour le candidat et Fourniture d'un engagement écrit du sous-traitant (ex. : DC4 contrat de sous-traitance) Références au cours des 3 dernières années fournitures ou services : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, ou/et les qualifications professionnelles du personnel de l'entreprise (diplômes et/ou expériences professionnelles). Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché par un engagement écrit de l intervenant. Il est porté à l attention des candidats que, conformément aux dispositions de l article 53 I du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l acheteur peut obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique, à condition que figure dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur Enfin, selon les dispositions de l article 49 du décret précité, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d exécution 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le Règlement de la consultation Page 7 sur 21

8 document unique de marché européen en lieu et place de l ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu ils disposent de l aptitude et des capacités requises sans fournir d informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français. L attention des candidats est attirée sur le fait que seule la version papier du DUME est acceptée dans le cadre de la consultation. Dispositif : Le pouvoir adjudicateur a fait le choix de mettre au service des entreprises un dispositif intitulé «MPS» (marchés publics simplifiés) pour répondre par voie électronique sur la base du formulaire pré-rempli grâce au numéro SIRET. Ce mode de réponse n est pas obligatoire puisque les candidats peuvent répondre par la voie électronique «classique» ou par le dépôt d un dossier «papier». Cependant, ce dispositif permet de : - Bénéficier d une reprise des données d identité de l entreprise, connues de l administration et à compléter si nécessaire (raison sociale, forme juridique, adresse, activité, chiffres d affaires globaux sur les trois derniers exercices si la situation juridique le permet, tranche d effectifs, représentants légaux) ; - D attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe,..) lancée en mode sécurisé par le Profil d Acheteur permettra de récupérer l ensemble des attestations requises (attestations sociales, fiscales, pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail) que l entreprise pourra corriger afin d actualiser ces données le cas échéant ; - D attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d engager la société ; - D indiquer la part du chiffre d affaires liée à la consultation ( par lot dans la partie «commentaire») - En cas de groupement (co-traitance), d indiquer le mode en respectant les conditions fixées ci-dessous, d identifier les membres (siret et mail) et d envoyer automatiquement par mail la validation et le même formulaire auprès des autres membres du groupement. Ce formulaire peut être envoyé en amont des autres documents exigés dans la consultation, notamment en cas de groupement, pour permettre aux autres candidats du groupement de valider leur formulaire. Une fois le formulaire envoyé, il est possible de le modifier. Seul le dernier envoi sera pris en compte. Il est indiqué au candidat lors de la validation du formulaire quels documents sont récupérés. Les candidats ne sont ainsi plus tenus de fournir les documents et renseignements de la candidature (déclaration de candidature type DC1, déclaration de groupement type DC2, attestations sociales et fiscales, effectifs et chiffres d affaires) que le pouvoir adjudicateur obtient par le biais du système électronique de mise à disposition d informations «MPS». Ils joignent à leur offre technique et commerciale les quelques informations complémentaires demandées quant à leur capacité énoncées à l article 5.2. Avec ce mode de réponse, les candidats devront répondre de manière électronique mais ne Règlement de la consultation Page 8 sur 21

9 sont pas soumis à la signature électronique au dépôt de l offre. Ils pourront signer électroniquement après l attribution, ce qui suppose au préalable l obtention d un certificat électronique. Mais ils peuvent également signer de manière manuscrite. L intérêt pour les entreprises de répondre via ce dispositif étant marqué, la collectivité encourage les candidats à adopter ce mode de réponse. 4.2 Éléments nécessaires au choix de l offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants : Un acte d'engagement (AE) (ci-joint à compléter délai d établissement des prestations, indication du nom des principales personnes chargées de l exécution des prestations, à dater et à signer) Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qui envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. La décomposition du prix global forfaitaire : à compléter intégralement sans modification. Une note méthodologique qui contiendra : la compétence de l équipe dédiée au projet en rapport avec l objet de l étude, dont : o o le(s) nom(s) et la (les) qualité(s) (junior, sénior) des personnes mises à disposition pour l étude le(s) CV et les références individuelles de la (des) personnes mise(s) à disposition pour l étude, pour des missions similaires les modalités de conduite de l étude : o o o compréhension de la thématique, des enjeux, des clés de réussite méthodes qu il compte utiliser pour répondre à chacun des questions (types d analyses, d enquêtes, de rencontres individuelles, d ateliers thématiques ) modalités de travail avec les équipes du Département o nature, contenu des livrables (dont rapport final rédigé, document de synthèse, power point, comptes rendus), délais de production, relecture avant les comités techniques et de pilotage le planning détaillé de mise en œuvre de l étude dont : o répartition et justification des temps d intervention des membres de l équipe dévolue au projet o répartition des charges et des tâches entre les équipes du candidat et du conseil départemental o durée estimée de chaque élément de mission Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l exception de ceux visés cidessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé aux candidats que la signature de l acte d engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Règlement de la consultation Page 9 sur 21

10 5. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché 5.1 Jugement des candidatures Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles. 5.2 Jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Prix : 30/100 (offre la plus basse/offre du candidat)*30 Valeur technique : 50/100 - Composition de l équipe sur 20 points : compétences et expériences des intervenants affectés à la mission - Pertinence de la méthode proposée et sa justification : Compréhension de la problématique et reformulation des enjeux sur 10 points Compréhension de la commande spécifique à la Meuse sur 10 points Justification des méthodes proposées, outils retenus, livrables sur 10 points Délai d exécution (Phase2+Phase3) : sur 20 points 20/100 Délai maximum (80 jours) : 0 point Délai minimum (70 jours) : 20 points. Pour tout délai compris entre le délai maximum et minimum : - 79 jours : 2 points - 78 jours : 4 points - 77 jours : 6 points - 76 jours : 8 points - 75 jours : 10 points - 74 jours : 12 points - 73 jours : 14 points - 72 jours : 16 points - 71 jours : 18 points Le pouvoir adjudicateur écartera les offres inappropriées, et après classement opéré sur la base des critères définis ci-dessus, choisira l offre économiquement la plus avantageuse. Rectification des offres : En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont Règlement de la consultation Page 10 sur 21

11 constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 6. Conditions d envoi et de remise des candidatures et des offres Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «papier» ou «dématérialisée» sera examinée. 6.1 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Les candidatures et les offres devront être transmises sur le profil acheteur du Département de la MEUSE (adresse ci-dessous) avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L heure limite retenue pour la réception de l offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Adresse profil acheteur du Département de la MEUSE : Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée : 1/ Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : Fichiers compressés au standard.zip Portable Document Format.pdf Rich Text Format.rtf.doc ou.xls ou.ppt (lisibles par l ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.) le cas échéant, le format DWF ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif, En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l offre du candidat. 2/ Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe». ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Règlement de la consultation Page 11 sur 21

12 3/ Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d utilisation de la salle des consultations du site web (Rubrique Aide / Guides d utilisations). 4/ Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. 5/ Le soumissionnaire doit accepter l horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. Toute opération effectuée sur le site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l opération qu il réalise. 6/ En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre l offre sur la plate forme, les candidats pourront s adresser à l assistance téléphonique du site : Rubrique Aide / Assistance téléphonique (à gauche de l écran). 7/ En cas de programme informatique malveillant ou «virus» : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet par ce dernier d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. 8/ Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent transmettre en plus de la transmission dématérialisée de leur offre une copie de sauvegarde du dossier sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde» et doit contenir les documents de la candidature et de l offre, tels que définis à l article Présentation des candidatures et des offres du présent règlement. Le format de fichier utilisé pour la transmission sur support électronique doit être conforme à ceux indiqués ci-dessus (au paragraphe 1 du présent article). Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou papier, celle-ci ne sera ouverte que si : un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature ou l offre dématérialisée si la candidature ou l offre dématérialisée n est pas parvenue dans les délais, si la candidature ou l offre dématérialisée n a pas pu être ouverte. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le maître de l ouvrage s il n est pas ouvert. Règlement de la consultation Page 12 sur 21

13 La copie de sauvegarde doit parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. La copie qui serait remise ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que celle remise sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenue ; elle sera renvoyée à son auteur. Conditions de remise de la copie de sauvegarde : qu elle soit remise sous support papier ou sur support physique électronique, la copie de sauvegarde doit être remise dans les mêmes conditions que celles définies à l article Remise des candidatures et des offres sous forme papier. RAPPEL : Nécessité de certificat numérique Configuration à l'avance du poste de travail - recommandation de se préparer avec la Consultation de test En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise. Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande à l'avance. Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Guide Utilisateur) Précision sur la signature électronique des pièces Les pièces de la candidature et d offre dématérialisées transmises par voie électronique sur le profil acheteur ou le cas échéant sous forme physique électronique pour les copies de sauvegarde sont signées au moyen d un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l aide du certificat électronique qu il s est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l article du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu il a transmises a été altéré Signature électronique des fichiers de la réponse Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1 er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : au certificat de signature du signataire à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le Règlement de la consultation Page 13 sur 21

14 certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent. Outil de signature de la plate-forme (cas OS1) Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) Certificat reconnu (cas C1) Aucun justificatif à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Certificat non référencé (cas C2) Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) Adresse internet Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au Règlement de la consultation Page 14 sur 21

15 niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement, d. etc. 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - - Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : Règlement de la consultation Page 15 sur 21

16 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires Dossier ZIP et signature scannée Rappels généraux : Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Annexe : Définitions de Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature. Règlement de la consultation Page 16 sur 21

17 6.2 Remise des candidatures et des offres sous forme papier Le pli cacheté contenant les documents mentionnés ci-avant porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Il devra être remis contre récépissé avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception ou remis contre récépissé à l adresse ci-dessous. Les plis porteront les mentions suivantes : L enveloppe cachetée contiendra les deux sous-dossiers de candidature et d offre, tels que définis à l article Présentation des candidatures et des offres du présent règlement. Département de la Meuse Service des Affaires Juridiques Place Pierre-François Gossin 1 er étage - Bureau n 107 CS BAR-LE-DUC CEDEX Nom du candidat : (nom et adresse complète) En cas de groupement : (mentionner le nom de chaque membre) Offre pour : Mission d assistance à l élaboration d un schéma départemental d amélioration de l accessibilité des services au public. NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS A OUVRIR PAR LE REPRESENTANT du pouvoir adjudicateur 7. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite ou courriel à : Renseignements techniques Département de la Meuse Nom du contact : Service Aménagement du Territoire et Développement territorial Règlement de la consultation Page 17 sur 21

18 Mme Elodie MILLOT Adresse : Place Pierre-François Gossin BP BAR-LE-DUC CEDEX Tel : URL : Renseignements administratifs Département de la Meuse Nom du contact : Service des Affaires Juridiques Adresse : Place Pierre-François Gossin BP BAR-LE-DUC CEDEX Tel : Fax : courriel : saj@meuse.fr URL : Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l objet d une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l article Conditions d envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. 8. Procédures de recours Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif - 5 place Carrière - case officielle n Nancy Tél Fax courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr internet : Voies et délais de recours : - Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L du Code de justice administrative). - Référé contractuel : En procédure formalisée 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (articles L à L et R R du Code de justice administrative). En procédure adaptée (MAPA) - soit 6 mois à compter de la signature du marché. - soit impossible si un délai minimum de onze jours a été respect entre la publication d un avis Règlement de la consultation Page 18 sur 21

19 d intention de conclure (ex ante) et la signature du marché OU pour les candidats ayant exercé un référé précontractuel. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R à R du Code de justice administrative). - Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Instance chargée de donner des informations relatives à l introduction des recours : Tribunal Administratif - 5 place Carrière - case officielle n Nancy Tél Fax courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr internet : Règlement de la consultation Page 19 sur 21

20 DECLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e)... agissant en qualité de... Nom et adresse de l entreprise : déclare sur l honneur en application des articles 45 et 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics : a) Condamnation définitive : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal b) Lutte contre le travail illégal : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Règlement de la consultation Page 20 sur 21

21 f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; i) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. Fait à... Le... Signature Règlement de la consultation Page 21 sur 21