COPROPRIETE DE L IMMEUBLE SIS 5 RUE DES SUISSES PARIS PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 NOVEMBRE 1999

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1 COPROPRIETE DE L IMMEUBLE SIS 5 RUE DES SUISSES PARIS PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30 NOVEMBRE 1999 Notifié le 14 Février 2000 L an mille neuf cent quatre vingt dix neuf, le Mardi 30 novembre à 19h30, les membres du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 5 rue des Suisses, se sont réunis en Assemblée Générale dans la salle commune de la résidence du 9 rue Boulitte PARIS, sur convocation régulièrement adressée par le syndic, le Cabinet DODIM, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : 1) Désignation des membres du bureau. 2) Examen et approbation des comptes arrêtés au 31/12/98 3) Quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31/12/98 4) Approbation du budget prévisionnel 1999, ( tableau joint ). 5) Renouvellement du mandat du syndic, durée, honoraires (contrat joint). 6) Election ou renouvellement des membres du Conseil Syndical, durée de leur mandat. 7) Examen, délibération et décision sur les dispositions relatives à la loi du 31/12/1985 : - Fixation par l Assemblée des modalités de consultation des pièces comptables. - Fixation du montant maximum des dépenses pouvant être envisagées par intervention : - du Syndic seul, sans consultation préalable du Conseil Syndical, en dehors des sommes prévues au budget - du Conseil Syndical seul sans consultation préalable de l Assemblée Générale. - Décision sur l ouverture d un compte bancaire séparé au nom du Syndicat 8) Présentation de la loi applicable au 31/07/1994 sur : - Possibilité de création d un compte provision travaux selon l article 36 de la loi du 21/07/94. - Proposition d un échéancier de gros travaux à prévoir dans la copropriété. 9) Incorporation dans les charges du 4eme trimestre 99 du solde débiteur du lot 62 syndicat des copropriétaires. 10) Selon 12eme résolution de l Assemblée Générale du 23 avril 1997 : l indemnité sera fixée lors de la prochaine AG : - Vente au profit de M. SOARES des combles au prix de francs. - Vente au profit de MME GEISER-LEGRAND des combles au prix de francs. 11) Décision à prendre concernant des travaux d investigation dans les parties privatives (conformément aux dispositions du décret 96/97 du 7 février 1996 modifié par le décret du 12 septembre 1997 détaillé par la circulaire du 26 avril) qui stipule : cas des immeubles régis par la loi n du 10 juillet 1965 : Les dispositions du décret du 7 février 1996 sont applicables quel que soit le statut juridique des immeubles. A ce titre les propriétaires d immeubles en copropriété régis par la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont soumis aux obligations du présent décret tant pour les parties privatives que pour les parties communes. Ainsi les obligations réglementaires pèsent-elles sur chaque propriétaire. Des actions pénales sont d ailleurs prévues. Le propriétaire sera donc amené à obtenir, conserver et communiquer le résultat du diagnostic amiante dans ses parties privatives, notamment : en cas de vente, au Notaire dans l hypothèse d un bail, au locataire éventuellement aux entreprises intervenantes et aux autorités compétentes.

2 Dans un souci de simplification et d économie, il est donc proposé aux copropriétaires de centraliser entre les mains du syndic de la copropriété, les investigations qui doivent être nécessairement effectuées dans les parties privatives. La gestion du dossier amiante dans les parties privatives sera facturée 192,93 francs TTC par lot principal. Tarif DEP Parasitis 1999 joint. 12) A la demande de MME LECLERC réhabilitation du wc du 3eme étage sur rue neutralisé lors de la 11eme résolution de l Assemblée Générale du 23 avril ) Déplacement du compteur EDF installé par M. OMRANE sans autorisation en parties communes dans le couloir du rez-de-chaussée servant de passage à l immeuble sur cour et entraînant une gène pour les déménagements et accès aux poubelles. 14) A la demande de M. EVEN : - Suppression de la fontaine située entre le 1 er et le 2eme étage du bâtiment sur cour. - Réouverture de la chasse d eau du wc situé entre le 1 er et le 2 ème étage du bâtiment sur cour. 15) Autorisation à demander au syndic pour toute modification intérieure ou extérieure. 16) Décision à prendre sur la suppression du poste de l employé d immeuble et présentation de l entreprise de ménage FERRET. 17) Proposition de France Télecom pour le câblage de l immeuble au réseau vidéo. 18) Questions diverses. Il a été déposé sur le bureau de l'assemblée Générale : - la feuille de présence qui a été signée par tous les membres présents ou par leurs mandataires ainsi que les pouvoirs. - le registre des procès-verbaux - le règlement de copropriété Le bureau constate, d'après la feuille de présence tenue à l'entrée de la salle de réunion, et certifiée exacte, que 21 copropriétaires sur 37 constituant l'assemblée du Syndicat et disposant de 580/1018 tantièmes sont présents ou représentés. Sont absents et non représentés : Mesdames ou Messieurs : ADRIAN et EUGENE (23) - AKBARALY (34) ALEXANDRE (27) - BLANCHARD (93) - DINH T. ANH THU (29) - Consorts FRADELIZI (21) - GEISER-LEGRAND (27) HERAMBOURG (23) - HUBERT (27) - LEPRINCE (29) OMRANE (21) - PARIS-MINGORANCE (23) - SDC 5 rue des Suisses (3) - SOARES (20) - STEPHAN-COUSTE (15) TOUAZI (23). PREMIERE RESOLUTION : Désignation des membres du bureau. Président Assesseur Secrétaire M. BALUT Mme LECLERC Madame DODELIER. DEUXIEME RESOLUTION : Examen et approbation des comptes arrêtés au 31/12/98 L'Assemblée approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes établis par le Cabinet DODIM au 31/12/98. Arrivée de Monsieur OMRANE (21), ce qui porte les millièmes de copropriété à 601.

3 TROISIEME RESOLUTION : Quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31/12/98 L'Assemblée donne quitus plein, entier et définitif au Cabinet DODIM pour sa gestion arrêtée au 31/12/98. Arrivée de Monsieur AKBARALY (34) porteur du pouvoir de Monsieur ALEXANDRE (27), Melle EUGENE (23), ce qui porte les millièmes de copropriété à 685. QUATRIEME RESOLUTION : Approbation du budget prévisionnel 1999 (tableau joint) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du budget prévisionnel pour 1999 approuve le dit budget pour la somme de ,08 francs.. CINQUIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat du syndic, durée, honoraires (contrat joint). Le Cabinet DODIM est renouvelé pour une période d une année pour se terminer lors de l'assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/99 ou éventuellement à la date de réunion de la deuxième Assemblée Générale, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre L'Assemblée Générale adopte le contrat joint à l'ordre du jour, les honoraires annuels étant fixés à ,08 francs TTC pendant la durée du mandat, et les honoraires de prestations particulières ou occasionnelles conformes au tarif de syndic dont la copropriété a pleine connaissance. Mandat est donné au Président du Bureau pour signer le contrat de syndic.. SIXIEME RESOLUTION : Election ou renouvellement des membres du Conseil Syndical, durée de leur mandat Sont nommés au Conseil Syndical pour une période d une année : Monsieur BALUT Madame LECLERC Madame MALBERT SEPTIEME RESOLUTION : Examen, délibération et décision sur les dispositions relatives à la loi du 31/12/1985 : Fixation par l Assemblée des modalités de consultation des pièces comptables. Fixation du montant maximum des dépenses pouvant être envisagées par intervention : Du conseil syndical seul sans consultation préalable de l Assemblée Générale. Du Syndic seul, sans consultation préalable du conseil syndical, en dehors des sommes prévues au budget. L Assemblée prend, conformément aux dispositions de la Loi du 31 Décembre 1985, les décisions suivantes : 1) Modalités de consultation des pièces comptables La consultation des pièces justificatives se fera, au Cabinet DODIM, sur rendez-vous, dans les quinze jours précédant l Assemblée appelée à approuver les comptes. 2) Montant maximum des dépenses pouvant être engagées par le Conseil Syndical seul Le montant, alloué au Conseil Syndical pour faire exécuter les marchés et contrats, sans consultation de l'assemblée Générale, est fixé à ,00 F HT

4 3) Montant maximum des dépenses pouvant être engagées par le Syndic seul Le montant, à partir duquel le Conseil Syndical doit être obligatoirement consulté par le Syndic pour engager des dépenses, est fixé à 5.000,00 F HT. HUITIEME RESOLUTION : Présentation de la loi applicable au 31/07/1994 sur : - Possibilité de création d un compte provision travaux selon l article 36 de la loi du 21/07/94. - Proposition d un échéancier de gros travaux à prévoir dans la copropriété. L Assemblée Générale décide de ne pas ouvrir de compte provision travaux et de ne pas proposer d échéancier pour les gros travaux à prévoir dans la copropriété. NEUVIEME RESOLUTION : Incorporation dans les charges du 4eme trimestre 99 du solde débiteur du lot 62 «syndicat des copropriétaires». L Assemblée Générale décide l incorporation dans les charges du 4eme trimestre 99 du solde débiteur du lot 62 syndicat des copropriétaires (4.071,77 frs). Vote contre : SCI de l abbé Suisse représentée par M. MIONNET (50) DIXIEME RESOLUTION : Selon 12eme résolution de l Assemblée Générale du 23 avril 1997 : «l indemnité sera fixée lors de la prochaine AG» : - Vente au profit de M. SOARES des combles au prix de francs. - Vente au profit de MME GEISER-LEGRAND des combles au prix de francs. Après délibération, l Assemblée Générale décide la vente des combles à M. SOARES et à MME GEISER- LEGRAND aux prix respectifs de et francs. ONZIEME RESOLUTION : Décision à prendre concernant des travaux d investigation dans les parties privatives (conformément aux dispositions du décret 96/97 du 7 février 1996 modifié par le décret du 12 septembre 1997 détaillé par la circulaire du 26 avril) qui stipule : cas des immeubles régis par la loi n du 10 juillet 1965 : les dispositions du décret du 7 février 1996 sont applicables quel que soit le statut juridique des immeubles. A ce titre les propriétaires d immeubles en copropriété régis par la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sont soumis aux obligations du présent décret tant pour les parties privatives que pour les parties communes Ainsi les obligations réglementaires pèsent-elles sur chaque propriétaire. Des actions pénales sont d ailleurs prévues. Le propriétaire sera donc amené à obtenir, conserver et communiquer le résultat du diagnostic amiante dans ses parties privatives, notamment : en cas de vente, au Notaire dans l hypothèse d un bail, au locataire éventuellement aux entreprises intervenantes et aux autorités compétentes. Dans un souci de simplification et d économie, il est donc proposé aux copropriétaires de centraliser entre les mains du syndic de la copropriété, les investigations qui doivent être nécessairement effectuées dans les parties privatives. La gestion du dossier amiante dans les parties privatives seront facturées 192,93 francs TTC par lot principal. Tarif DEP Parasitis 1999 joint.

5 L Assemblée Générale décide de confier au Syndic les investigations nécessaires à la recherche de l amiante dans les parties privatives. Vote contre : HARDALAU (23 ; 43 ; 3) - PETRALIA (26). Arrivée de Monsieur HERAMBOURG (23), ce qui porte les millièmes de copropriété à 708. DOUZIEME RESOLUTION : A la demande de MME LECLERC réhabilitation du wc du 3eme étage sur rue neutralisé lors de la 11eme résolution de l Assemblée Générale du 23 avril Après délibérations, l Assemblée Générale passe au vote. Vote contre : SCI DE L ABBE SUISSE (50) ; AKBARALY (34) ; BALUT (22) ; MALBERT (37) ; EUGENE (23) ; PETRALIA (26) ; ETTER (22) ; EVEN (29). Cette résolution est rejetée à la majorité des copropriétaires présents ou représentés TREIZIEME RESOLUTION : Déplacement du compteur EDF installé par M. OMRANE sans autorisation en parties communes dans le couloir du rez-de-chaussée servant de passage à l immeuble sur cour et entraînant une gène pour les déménagements et accès aux poubelles. Monsieur OMRANE explique que lors de l AG du 19/04/1991 en 2 ème délibération a été décidé la création du lot n 100 ex-loge. Les modifications électriques des parties communes restent à la charge de la copropriété par mesure de sécurité et d assurance. Il est demandé au Syndic de se rapprocher d EDF pour le déplacement des compteurs au premier étage et de faire établir une étude pour une pose de compteurs Tempo avec télé collecte pour l ensemble de l immeuble. QUATORZIEME RESOLUTION : A la demande de M. EVEN : Suppression de la fontaine située entre le 1 er et le 2eme étage du bâtiment sur cour. Réouverture de la chasse d eau du wc situé entre le 1 er et le 2 ème étage du bâtiment sur cour. La suppression de la fontaine sera envisagée lors du remplacement des colonnes d eau montantes. La réouverture de la chasse d eau du wc situé entre le 1 er étage et le 2 ème étage du bâtiment sur cour sera envisagée par la même occasion. QUINZIEME RESOLUTION : Autorisation à demander au syndic pour toute modification intérieure ou extérieure Il est rappelé que tous travaux affectant les parties communes (planchers, descentes d eaux usées, eaux-vannes, modification sur un mur porteur etc ) ou affectant l esthétique de l immeuble doivent faire l objet d une autorisation préalable en assemblée générale.

6 Il en est de même en ce qui concerne l installation d antenne parabolique ou encore le remplacement de fenêtres ou de portes palières qui doivent être réalisées à l identique, notamment en ce qui concerne les matériaux, la forme ou la couleur. SEIZIEME RESOLUTION : Décision à prendre sur la suppression du poste de l employé d immeuble et présentation de l entreprise de ménage FERRET. L Assemblée Générale décide la suppression du poste de l employé d immeuble et retient l entreprise de ménage FERRET. DIX SEPTIEME RESOLUTION : Proposition de France Télecom pour le câblage de l immeuble au réseau vidéo. L Assemblée Générale décide de ne pas retenir la proposition de France-Télecom pour le câblage de l immeuble au réseau vidéo. DIX HUITIEME RESOLUTION : Questions diverses. Sans objet Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30 PRESIDENT ASSESSEUR SECRETAIRE M.BALUT Mme LECLERC Mme DODELIER CERTIFIE CONFORME A L ORIGINAL Loi n du 10 juillet 1965 article 42 alinéa 2, complétée par l'article 14 de la loi du 31 juillet 1985 : Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée Générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

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