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7 COUR DES PAIRS. AFFAIRE DU MOIS D'AVRIL PROCÈS-VERBAUX D'ARRESTATION ET AUTRES.

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9 AFFAIRE DU MOIS D'AVRIL II I «OOOMJWI PROCÈS-VERBAUX D'ARRESTATION ET AUTRES. PARIS, IMPRIMERIE ROYALE. M DCCC XXXV.

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11 s AFFAIRE DU MOIS D'AVRIL PROCÈS-VERRAUX D'ARRESTATION ET AUTRES. 1. PROCÈS-VERBAL d'arrestation contenant aussi interrogatoire de l'accusé BAUNE. (Par M. Sebelon, commissaire de police à Lyon.) L'an mil huit cent trente-quatre, ie dix avril, à une heure après midi, devant nous Aïexis-Désiré Sehelon, commissaire de police à Lyon, de service à l'hôtel de ville, a été amené par M. Lenoir, capitaine adjudant-major au 28 e régiment de ligne, le sieur Baune, qui a été arrêté dans la maison place Sathonay, n 4, dépendant du Jardin-des-PIantes, par M. le capitaine de grenadiers du 27 e régiment de ligne. Nous avons reçu ainsi qu'il suit la déclaration du sieur Baune : Je me nomme Eugène Baune, âgé de trente-cinq ans, né à Montbrison (Loire), directeur de l'école spéciale de commerce. J'étais dans mon lit, au premier étage de la maison n 4, place Sathonay, où je suis retenu par maladie depuis hier (ce matin, par ordre du docteur Desaix, on m'a mis les sangsues à ï'anus), lorsque Je capitaine des grenadiers qui m'a amené m'a dit de me lever et de le suivre à l'hôtel de ville. II a fait faire perquisition dans mon appartement, où il n'a rien été trouvé. Je ne sais pourquoi il m'a arrêté; seulement ïe capitaine m'a dit que c'étaient mes opinions connues qui ont motivé mon arrestation. PROCÈS-VERBAUX. 1

12 2 LYON. N'avez-vous pas fait partie de groupes agresseurs, hier 9 avril, soit dans îa quartier Saint-Jean, soit dans tout autre lieu? Quel est l'emploi de votre journée? Je n'ai fait partie d'aucun groupe malveillant, et n'ai pris part à aucun tumulte. Hier matin, je suis ailé sur la place Saint-Jean à sept heures, ou j'ai causé avec M. Cabiat et autres personnes : je n'ai fait qu'y passer, et je suis venu sur la place des Terreaux, où je suis resté jusqu'à onze heures environ, tantôt me promenant sur la place, tantôt entrant dans le café de la Colonne. A onze heures, ayant appris... Ici M. Baane a déclaré ne pouvoir répondre à nos interrogations, attendu son état de maladie. Cependant, auparavant, M. Baunc nous avait dit qu'ayant appris qu'il y avait collision entre les ouvriers et la troupe, il était allé voir ce qui se passait, mais qu'ayant été refoulé, il s'était tenu près de la rue Sirène et de la rue Neuve, où le passage avait été interdit par le génie. Nous avons cessé alors d'interroger M. Baune, qui a refusé de signer. Alors nous avons fait venir les agents de police Gaudet et Marchand, et, en leur présence, nous avons fait lecture de ce qui précède à M. Baune, qui a déclaré que notre acte était sincère et ne renfermait que ce qui avait été dit entre nous. Dent acte, que Gaudet et Marchand ont signé avec nous, les an, mois et jour susdits. Signé SEBELON, GAUDET, MARCHAND. (Dossier Baune, n os 199 et 713 du greffe, pièce 8 e.) 2. PROCÈS-VERBAL de perquisition au domicile de l'accusé BAUNE. (Par M. Prat, commissaire central tle police ù Lyon. ) Lan mil huit cent trente-quatre et le vingt-six février, à six heures et demie du matin, nous commissaire central de la police, en vertu de l'ordonnance de M. le juge d'instruction, en date d'hier, nous sommes transporté au domicile du sieur Eugène Baune, professeur, demeurant place Sathonay, n 4, au premier, afin d'y rechercher toutes correspondances, armes, signes de ralliement et autres objets pouvant établir l'existence d'un complot dans le but de détruire ou changer le Gouvernement. Nous lui avons d'abord présenté ladite ordonnance, puis il nous a conduit lui-même dans quatre pièces différentes, composant son appartement; il nous a ouvert les placards et commodes, afin de nous livrer aux perquisitions désirées. Dans la première pièce, qui sert de cuisine, nous n'y avons vu aucun objet désigné dans l'ordonnance; dans la seconde chambre, formant chambre à coucher avec alcôve, nous n'y avons vu que deux placards remplis de hardes et d'effets d'habillement; dans la troisième, servant de cabinet de travail, nous avons vu une

13 commode à trois tiroirs, contenant du linge de corps, un uniforme de garde national et beaucoup de vieux papiers étrangers à nos recherches; enfin, dans la quatrième pièce, nous n'avons vu que trois lits occupés par des jeunes gens en bas âge, confiés au sieur Baune pour leur éducation. Nos recherches étant finies, nous avons invité le sieur Baune à nous accompagner dans le local où il donne ses leçons, rue Saint-Marcel, n 30, afin de continuer nos investigations. Il nous y a conduit de suite : nous y avons vu trois grandes pièces, dont une formant une ancienne salle à manger, ayant plusieurs placards entièrement vides; une seconde servant de salle de dessin, meublée par une grande table et quelques cadres; enfin la troisième meublée de sept tables longues pour l'usage des élèves ; dans ce dernier apparpartement il n'y a enfin aucun des objets désignés dans la susdite ordonnance. En conséquence, nous avons clos le présent et en avons donné lecture au sieur Baune, qui, y ayant reconnu vérité et exactitude, l'a signé avec nous et nos agents Bernet, Marchand, Martin et Loubiere. Fait à Lyon, les mêmes an, mois et jour que dessus. Signé E. BAUNE, le commissaire central PRAT, MARCHAND, BERNET, MARTIN, LOUBIÈRE. (Dossier Baune, n os 199 et 713 du greffe, pièce 2 e.) 3. PROCÈS-VERBAL de perquisition au domicile de L'accusé ALBERT. (Par M. Burdoz, commissaire de police à Lyon.) Aujourd'hui vingt et un avril, an mil huit cent trente - quatre, nous commissaire de police de la ville de Lyon soussigné, savoir faisons : Qu'ensuite d'une ordonnance de M. Populus, juge d'instruction à Lyon, laquelle porte mandat d'amener contre le nommé Albert, de Riom, logé à l'hôtel des Colonies, nous nous sommes transporté aujourd'hui dans le susdit hôtel, où, en présence du sieur Lemoine, hôtelier, etdtrsieur Armand, agent de police, nous avons recherché le susdit Albert, qui n'a pu être découvert. Le sieur Lemoine a déclaré que, depuis le mercredi 9 dece mois, le susdit Albert n'avait pas reparu à l'hôtel ; mais que, néanmoins, il y avait laissé tous ses effets, en habits, linge, etc. Le susdit sieur Lemoine nous ayant ouvert la porte de ia chambre n 61, dans laquelle couchait le prévenu, nous y avons procédé à une visite très-minutieuse; mais nous n'avons pu y retrouver aucune correspondance, aucun papier remarquable: il paraîtrait que le sieur Albert avait sur lui tous ses papiers lors de son départ de sa chambre, le mercredi 9 avril, au matin. Nous l.

14 4 LYON. avons laissé à la garde du sieur Lemoine tous les effets de cet individu, et nous dressons le présent procès-verbal, qui sera adressé à qui de droit. Fait et signé à Lyon, les jour, mois et an que dessus. Signé BURDOZ. (Dossier Albert, n 717 du greffe, pièce l' e. ) 4. PROCÈS-VERBAL de perquisition au domicile de l'accusé MARTIN. (Par M. Comte, commissaire de police à Lyon.) Cejourd'hui vingt-deux avril mil huit cent trente-deux, nous Jacques Comte, commissaire de police de l'arrondissement de l'hôtel-dieu, accompagné de notre agent Toulouze, nous sommes, en vertu d'un mandat d'amener décerné à la requête de M. le procureur du Roi par M. Félix Popuhcs, juge d'instruction, transporté rue Blancherre, au domicile de la veuve Martin, coutelière, à l'effet d'exécuter le mandat décerné contre son fils Antide Mar - tin. En conséquence des réponses de la mère, que son fils était absent, et ne nous en rapportant pas, l'avons invitée, en vertu dudit mandat, de nous accompagner pour être présente à la perquisition que nous allions faire, et de nous ouvrir ou faire ouvrir la porte de la chambre de son fils : nous y ayant accompagné, avons perquisé exactement; la clef étant au secrétaire, l'avons visité et n'avons rien trouvé; avons reconnu que le lit était fait.la chambre du fils Martin communiquant à une autre, nous y sommes entré ; la dame Martin nous a déclaré que c'était la sienne ; avons également perquisé, et n'avons rien trouvé qui pût constater qu'il a pris part à l'insurrection. Dans la chambre de M Martin, et dans l'embrasure d'une croisée, avons trouvé une vieille canne ayant une lame de fleuret dedans ; la dame Martin nous a déclaré que, lors d'une dernière visite faite chez eux par un autre commissaire, il avait constaté que cette canne existait ; nous avons jugé convenable de la saisir, malgré les observations de la dame Martin, qui déclarait que cette vieille canne n'appartenait pas à son fils. La dame Martin nous ayant demandé si nous pouvions lui dire pourquoi son fils était recherché, nous lui avons répondu qu'avant de perquiser, nous lui avions annoncé que c'était en vertu d'un mandat d'amener; elle nous a observé que, troublée par notre présence, elle n'avait pas compris, et nous a assuré quelle ne pouvait croire que son fils eût pu prendre part à aucune insurrection. Nous lui avons observé que, si son fils pouvait l'établir, il n'avait qu'à se rendre auprès de M. le juge d'instruction, à l'effet de se justifier, et nous sommes retiré pour rédiger le pre'sent, qui sera transmis à qui de droit, ensemble le mandat, et avons signé. Signé COMTE, commissaire de police, et TOULOUZE. ( Dossier Martin, n 717 du greffe, pièce 3 e.)

15 5. PROCÈS-VERBAL de saisie, au bureau de la Glaneuse, d'exemplaires de ïa brochure intitulée : Revue militaire. (Par M. Ëurdoz, commissaire de police à Lyon.) Aujourd'hui dix-sept mars, an mil huit cent trente-quatre, nous, commissaire de police de la ville de Lyon, soussigné, savoir faisons, qu'en vertu d'une ordonnance de M. le juge d'instruction Populus, rendue à la date d'hier, et dont une copie conforme nous a été adressée cette nuit par M. le commissaire central de police de Lyon, nous nous sommes transporté, ce matin à six heures, aux bureaux de la Glaneuse, situés dans la rue Neuve-de-la-Préfecture, n 6, où, en présence des sieurs Armand, Bourgeois et Siri, agents de police, qui nous accompagnaient, nous avons heurté à diverses reprises. Reconnaissant qu'il n'y avait personne, nous avons envoyé appeler le garçon de bureau et le sieur Fcrton. gérant du susdit journal. Celui-ci, tardant trop long-temps d'arriver, nous avons requis le sieur Surpin, notre serrurier, rue Mercière, n 66, de venir nous ouvrir les portes des bureaux de la Glaneuse ; le sieur Surpin mit le sieur Georges Fischer, son ouvrier, à notre disposition, et vers les sept heures et demie le susdit Fischer ouvrit ïa porte d'entrée des susdits bureaux. Nous sommes entré revêtu de notre décoration, et à peine étions-nous à l'intérieur, que ïe sieur Ferlon est arrivé. Au même instant, nous avons procédé à la recherche de l'imprimé dont la saisie était ordonnée par l'ordonnance précitée : dans les placards de la première pièce nous n'avons rien trouvé. Arrivé dans la deuxième pièce, nous avons invité le sieur Ferton à nous ouvrir un grand placard, et un plus petit situé au-dessous du grand; mais ce dernier a répondu qu'il n'en avait point les clefs. Après avoir donné lecture de l'ordonnance de M. le juge d'instruction au susdit sieur Ferlon, nous l'avons invité à nous remettre les imprimés dont cette ordonnance prescrit la saisie; mais le susdit sieur Fcrton a répondu qu'il ne connaissait cet écrit que pour l'avoir fait insérer dans son journal, et qu'il ne pensait pas qu'on puisse le saisir, puisqu'il n'y avait point eu de poursuite à l'occasion de l'article donné par son journal. Les placards dont il a été fait mention ayant été ouverts par le serrurier, nous avons trouvé dans le plus grand dix-huit cents exemplaires de la brochure incriminée, laquelle commence par ces mots : Revue militaire. Le règlement m ordonne d'obéir, ou la conversation d'un corps de garde, et finissant par ceux-ci : Un caporal de la garnison de Dijon. Les susdits dix-huit cents exemplaires ont été comptés, saisis et scellés par nous, commissaire de police soussigné, et nous les faisons transporter au greffe pour être mis à la disposition de M. Populus, juge d'instruction, auquel magistrat le présent procès-verbal sera adressé.

16 6 LYON. Fait et signé à Lyon, îes jour, mois et an que d'autre part, à huit heures et demie du matin, avec les sieurs Armand, Bourgeois et Siri, agents de police, et Fischer, ouvrier serrurier, lesquels nous ont constamment assisté dans notre saisie, et non avec le susdit sieur Ferton, quia déclaré qu'il n'était point utile qu'il signe, et ce, après avoir entendu lecture du présent, au contenu duquel il n'a point fait d'observations. Signé ARMAND, BOURGEOIS, SIRI, FISCHER, BURDOZ.. (Dossier Court, n 717 du greffe, 4G e pièce.) 6. PROCÈS-VERBAL de recherche, dans divers lieux publics, d'exemplaires de la brochure intitulée : Revue militaire. (Par M. Remy, commissaire de police à Lyon.) L'an mil huit cent trente-quatre et le dix-sept mars, sept heures du matin, Nous, Pierre-Charles Remy, commissaire de police de l'arrondissement de l'hôtel de ville à Lyon, en vertu de l'ordonnance de M. Populus, juge d'instruction, en date du jour d'hier, à nous transmise par M. le commissaire central, nous nous sommes transporté, accompagné de nos agents de police, dans les endroits ci-après indiqués, à l'effet d'y rechercher et saisir un écrit portant pour titre: Revue militaire, imprimé à Lyon, chez Perret, contenant huit pages d'impression, commençant par ces mots : Le règlement ordonne, et finissant par ceux-ci : Un caporal de la garnison de Dijon, savoir : Chez Bohaire, libraire, rue Puits-Gaillot, n 9; Verpillat, id., rue Vieille-Monnaie, n 12; Bournachon, cabinet de lecture, place Forez, n 9 ; Lavarenne, idem, place Forez, n 2 ; Guillet, idem, port Saint-Clair, n 20 ; Fariot, bouquiniste, place des Pénitents, n 5 ; Bouteau, sous le pérystile du grand théâtre; Et enfin dans tous les lieux publics, cafés, etc., sans rien trouver de ce qui fait le sujet de nos investigations. Toutes nos démarches ayant été infructueuses, nous nous sommes retiré à notre bureau, où nous avons rédigé le présent procès-verbal, qui sera transmis à qui de droit. Lyon, les jour, mois et an que dessus. Signé REMY. (Dossier Court, n 717 du greffe, 27 e pièce.)

17 7. PROCÈS-VERBAL de saisie, chez ie sieur PERRET, de deux exemplaires de la brochure intitulée : Revue (Par M. Sebelon, commissaire de police, à Lyon.) militaire. L'an mil huit cent trente-quatre, le dix-sept mars, à six heures du matin, en exécution du mandat de M. Populus, juge d'instruction, en date clu 16 mars courant, à nous transmis dans la nuit par M. le commissaire central, nous, Alexis-Désiré Sebelon, commissaire de police à Lyon, assisté des agents de police Vente joui et Brune t, nous sommes rendu au domicile du sieur Jérôme Perret, imprimeur, rue Saint-Dominique, n 13, au 2 e étage, où étant et parlant à sa personne, nous lui avons fait part de notre commission, en l'invitant à nous dire si c'était lui qui avait imprimé l'écrit incriminé, qu'il veuille bien, dans ce cas, nous présenter les certificats de déclaration et de dépôt. II nous a dit qu'effectivement cet écrit a été imprimé chez lui ; qu'il en a fait la déclaration h la préfecture, le 14 mars courant, et le dépôt vendredi ou samedi matin, 14 ou 15 mars courant, à neuf heures; qu'il a remis samedi à midi le tirage en entier au bureau de la Glaneuse, et qu'il ne lui en reste plus d'exemplaires. Nous avons à l'instant procédé à la perquisition dans son atelier, dans son bureau et dans toutes les chambres de son domicile : nous n'avons trouvé que deux exemplaires de l'écrit en question dans un des tiroirs de son bureau. Il nous a dit qu'il les avait gardés comme il garde habituellement un ou deux exemplaires de toutes les brochures qu'il imprime. Nous avons saisi ces deux exemplaires, que nous avons scellés, cachetés et étiquetés, et a, M. Perret, signé avec nous, après lecture. Il nous a présenté le certificat de déclaration. Dont acte, les an, mois et jour susdits. Signé D. SEBELON, BRUNET, VENTEJOUL, J. PERRET. (Dossier Court, n 717 du greffe, 26 e pièce.) B. PROCÈS-VERBAL de perquisition chez le sieur PERRET, à fin de saisie d'un écrit intitulé : Réflexions d'un ouvrier tailleur. (Par M. Burdoz, commissaire de police ù Lyon.) Aujourd'hui sept février an mil huit cent trente-quatre, à sept heures et demie du matin, nous commissaire de police de la ville de Lyon soussigné, nous sommes transporté dans l'imprimerie du sieur J. Perret, imprimeur, rue Saint-Dominique, n 13, afin d'y opérer la saisie d'un imprimé commençant par ces mots : Citoyens, sous un gouvernement, etc., et finissant par ceux-ci :

18 8 LYON. des persécutions, et portant la signature de Grignon, ouvrier tailleur. Cet imprimé portant pour titre : Réflexions d'un ouvrier tailleur sur la misère des ouvriers en général, la durée des journées de travail, etc., a été incriminé, et une ordonnance à la date d'hier, rendue par M. Populus, juge d'instruction, à la requête de M. le procureur du Roi, en ordonne ïa saisie. Le sieur Perret étant absent, nous nous sommes adressé aux ouvriers de l'imprimerie, qui ont déclaré qu'hier, au fur et à mesure qu'ils étaient tirés, les exemplaires du susdit imprimé ont été livrés aux crieurs. Effectivement, nous n'avons trouvé, soit à l'imprimerie, soit dans le bureau du susdit sieur Perret, aucun des exemplaires du susdit écrit. De tout quoi nous dressons procès-verbaï, qui est signé par nous et par l'agent de police Siri, qui nous accompagnait. Fait à Lyon, les jour, mois et an susdits, à neuf heures du matin. Signé BURDOZ. (Dossier Court, n 717 du greffe, 6" pièce.) 9. PROCÈS-VERBAL de perquisition, au domicile de l'accusé Sylvain COURT. (Par M. Moyroux, commissaire de police, à Lyon. ) L'an mil huit cent trente-quatre et le vingt-six février, à sept heures du matin, nous soussigné, commissaire de police de l'arrondissement du Jardindes-PIantes, en vertu du mandat de perquisition décerné le jour d'hier par M. le juge d'instruction Populus, dont copie ci-jointe nous a été remise par M. le commissaire central de Lyon, nous nous sommes transporté, accompagné de nos agents Agremann et Faivre, et assisté des sieurs Jean-Joseph Leroy et Xavier Schmit, tous deux gendarmes en la ville de Lyon, au domicile de M.Sylvain Court, sismontée-des-carmelites, n 23, au premier, ou étant, et après avoir frappé à ïa porte dudit domicile sans que personne ait répondu, nous avons requis le sieur Barlcs, maître-serrurier, demeurant rue des Bouchers, et en la présente des susnommés et en celle de la portière de ïa maison, nous avonspftjcedé à l'ouverture forcée, attendu que ladite portière nous avait déclaré que M. Court était absent : le sieur Barles a aussitôt ouvert ïa porte; et, au moment où la porte d'entrée s'ouvrait, M. Court s'est présenté à nous, sortant de son lit, nous demandant de quel droit nous faisions ouvrir son domicile. Nous lui avons aussitôt décliné nos qualités, en vertu de quel ordre nous agissions, et attendu que la portière nous avait déclaré qu'il était absent, nous avions fait ouvrir. Nous avons aussitôt donné lecture du mandat dont nous étions porteur au sieur Siïvain Court, et avons, en sa présence, ainsi qu'en celle des personnes nous accompagnant, procédé à

19 LYON. 9 une perquisition exacte dans tous les meubles garnissant son appartement. Dans la première pièce, le sieur Court nous a ouvert quatre placards dans lesquels nous n'avons rien trouvé relatif à nos recherches. Le sieur Court nous a ensuite ouvert son secrétaire, où nous avons trouvé trois listes de personnes faisant partie de la société des Droit de l'homme et du citoyen, plus divers papiers relatifs à cette société, le tout écrit à la main, dépourvu de signature; plus un règlement de ladite société. Ce dernier est imprimé et broché. Nous avons également recherché dans la même pièce, dessus et dans une table à jouer où nous n'avons rien trouvé; plus, dans une alcôve fermant avec deux portes, où il ne se trouvait également rien. Dans une pièce voisine où se trouve une bibliothèque, dans une petite cuisine et partout, nous n'avons rien trouvé. Nous avons ensuite demandé au sieur Court s'il avait d'autre appartement, il nous a répondu que non, qu'il avait une cave dont il ne se servait pas. Nous l'avons prié de nous y accompagner, ce qu'il a fait, et nous n'avons encore rien trouvé. Nous nous sommes alors retiré, emportant avec nous les pièces de peu d'importance que nous avons trouvées pour être transmises à M. ïe procureur du Roi, à qui nous adressons la présent, dont nous avons donné lecture aux susnommés, qui y ont reconnu vérité et ont signé avec nous. Signé-MOYROUX, FAIVRE, AGREMANN, LEROY, SCHMIT. (Dossier Court, n 717 du greffe, 1" pièce.) PROCÈS-VERBAL de perquisition au domicile de l'accusé HUGON. (Par M. Sebelon, commissaire de police, à Lyon.) L'an mil huit cent trente-quatre, le vingt-six février, après midi, en exécution du mandat ci-devant transcrit, nous commissaire de police soussigné, étant accompagné des agents Bernet et Martin, nous sommes rendu au domicile du sieur Hugon, cartonnier, rue Buisson, n 13, au troisième, où étant et parlant au sieur Hugon lui-même, nous lui avons donné lecture du mandat ci-devant transcrit, et lui avons annoncé que nous allions procéder à une perquisition dans son domicile et dans ses meubles. Il nous a alors déclaré qu'effectivement il faisait partie du comité exécutif de la société des Droits de 1 homme; mais qu'il n'avait rien à se reprocher; que nous ne trouverions rien dans son domicile, par une bonne raison, parce qu'il n'y a rien de répréhensibïe, et qu'au surplus s'il avait eu quelque chose, il aurait eu soin de l'enlever, puisqu'il sait que des perquisitions ont été faites ce matin chez ses amis. Nous avons fait une exacte perquisition dans tout le domicile et dans tous les meubles du sieur Hugon; nous n'avons rien trouvé que des écrits républicains qui ont été publiés et vendus dans les rues. Comme le sieur Hugon en avait un certain nombre d'exemplaires, nous en avons pris un de chaque, de son con- PROCES-VERBAUX. S

20 10 LYON. sentement, et nous les avons scellés. Nous avons trouvé dans un tiroir de table quatorze pièces qui paraissaient appartenir à quelqu'un faisant partie d'une société secrète j nous les avons saisies et scellées. Le sieur Hugon nous a dit qu'elles lui ont été laissées par un Espagnol, que l'on nommait Socrate, et que l'on croit en Espagne ; que ce paquet lui a été remis cacheté, sans qu'il sût ce qu'il contenait. Nous avons également trouvé trois notes ou listes, l'une de vertus que le sieur Hugon nous a dit avoir écrite lui-même et faite de mémoire et par manière de passe-temps ; une autre liste de divers noms, il ne l'a pas écrite et il ne sait d'où il la tient. Enfin une note ou liste des membres de la commission executive du banquet Pages (Garnier). Notre mission étant remplie, nous avons clos le présent, les an, mois et jour susdits, et a le sieur Hugon signé avec nous, après lecture, et lui avons donné une copie du présent sur sa réclamation. Signé SEBELON, J. T. HUGON, MARTIN C^BERNET. (Dossier Hugon, n et 717 du greffe, l rc pièce.) 11. PROCÈS-VERBAL d'arrestation contenant interrogatoire de l'accusé MOREL. (Par M. Rousset, commissaire de police à Lyon.) Ce jourd'hui quatorze avril, l'an mil huit cent trente quatre, avant midi, Nous, commissaire spécial de la police de sûreté de la ville de Lyon, officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur du Roi, après avoir assisté à la prise de possession du quartier de l'ancienne ville, par M. le général Buchet, commandant le département du Rhône, nous allons procéder, dans notre domicile, à l'interrogatoire de plusieurs individus arrêtés par les militaires ou par l'agent de police de sûreté Baboulat, dont nous sommes assisté. Le premier des individus arrêtés a dit se nommer Morel (Michel), âgé de 23 ans, natif de Lyon, ouvrier fabricant d'étoffes de soie, demeurant montée des Capucins, n 16, au deuxième étage, chez le sieur Giraud, chef d'atelier. D. Nous lui avons demandé depuis quand il est absent de Lyon? R. II a répondu : Depuis hier, dix ou onze heures du matin. D. Que veniez-vous faire dans le quartier de Saint-Just? R. J'y suis venu parce que mes parents résident rue des Farges, n 48, en face de la montée du Gourguillon. D. Quelle heure était-il, lorsque vous avez été arrêté ce matin? R. II était environ six heures et demie. D. Où et par qui avez-vous été arrêté? R. J'ai été arrêté par l'agent de police présent (le sieur Baboulat).

21 LYON. D. Dans quel endroit avez-vous été arrêté? R. Près ïe corps de garde, en face la montée de Chouïans. D. D'où veniez-vous? R. Je venais de chez le sieur Charles, ouvrier en soie, aux quatre colonnes, où j'ai couché. D. On vous accuse d'avoir pris part aux troubles dont la ville de Lyon est affligée depuis le 9 de ce mois, dites la vérité, si vous voulez pouvoir espérer de l'indulgence de la part de la justice. R. Le premier jour des événements, je me suis rendu comme les autres sur ïa place Saint-Jean, d'où je sortis vers dix heures et demie avec Jaquemont, ouvrier en soie, dont j'ignore ïa demeure; nous allâmes sur la place des Terreaux, et ensuite sur ïe quai du Rhône ; nous sommes revenus dans ïe quartier de Saint-Pauï. En passant sur ïa place du Change, je vis que ïe poste avait été désarmé. Arrivé rue Juiverie, quartier Saint-Pauï, au pied des escaliers du Change, on fit une barricade, les bourgeois prirent les armes et firent feu sur les militaires. D. Pourquoi fit-on feu sur les militaires? R. Je n'en sais rien, je crois que c'est parce que les soldats avaient fait feu sur les bourgeois ; au reste, je n'en sais rien. D. Avez-vous pris les armes avec ïes ouvriers révoltés? R. Les bourgeois avaient établi un f>oste dans la rue Juiverie; j'y montai la garde avec un fusil que je trouvai dans le poste. D. Etes-vous monté armé à Saint-Just? R. Je vous ai dit que j'étais monté hier matin à Saint-Just. Arrivé sur la place des Minimes, j'y trouvai une trentaine de patriotes qui avaient apporté les armes du poste établi àïa deuxième barricade, attendu que ceux qui étaient à ce poste, l'avaient abandonné. Une trentaine de fusils étaient entre ïes mains des patriotes. Nous vînmes au corps de garde de ïa barricade Saint-Just, où je restai deux heures. D. Queï était le chef du poste? R. II n'y en avait pas; cependant un individu, qui se disait Polonais, avait été choisi pour chef; il avait de grandes moustaches et une blouse bïanche, mais il nous a quittés peu après. D. Quel âge pouvait-il avoir? R. 34 ou 35 ans, iï ne parlait pas bien le français. D. Combien de jours avez-vous été sous les armes? R. J 'ai toujours été sous ïes armes, tantôt dans la rue Juiverie, ckez les sœurs, clos des Lazaristes et rue du Bœuf. H

22 D. Comment nommez-vous ceux qui étaient avec vous? R. J'ai entendu nommer des noms tels que Bourjat, Deal, Perton. j D. N'étiez-vous pas chef dans ces rassemblements? R. Non, Monsieur.! D. Faites-vous partie de quelque société secrète? R. Je ne fais partie que de la société des Droits de l'homme. ; D. Dans quel lieu cette société se réunit-elle? Désignez vos chefs. R. Le lieu de réunion est à Vaise, rue du Port-Mouton, au deuxième étage, ; chez Gutchard, demeurant à Vaise, qui est chef de la section VInflammable,, et c'est dans son appartement que cette section se réunit. D. Avez-vous remarqué, ou plutôt vous-êtes vous trouvé avec le sieur Baune, président de la société générale des Droits de l'homme? ; R. J ai entendu parler du sieur Baune, comme faisant partie de la société des ; Droits de l'homme, mais je ne le connais pas. D. Avez-vous combattules attaques de la troupe de ligne dans quelque affaire ces jours derniers? ; R. Non, Monsieur. D. Vous ne nous persuaderez pas que vous n'avez pas tiré des coups de fusil? \ R. Je ne nie pas d'avoir tiré dans les rues Saint-Jean et du Bœuf, et partout où je me trouvais. D. Quel était votre but, en vous compromettant de la sorte? R. Mon but était d'obtenir une augmentation de salaire, attendu que je ne peux vivre en travaillant. D. Etes-vous marié? R. Non, Monsieur. D. Quel genre d'étoffes fabriquez-vous? R. Toutes sortes d'étoffes façonnées. D. Combien pouvez-vous faire d'aunes par jour? R. Le dernier ouvrage que je faisais m'était payé seize sous Faune, j'eit faisais trois aunes, produisant quarante-huit sous, ce qui ne faisait que vingtquatre sous pour mon compte, le surplus étant acquis au chef d'atelier. D. Etes-vous allé au clocher de l'église de Saint-Paul faire sonner le tocsin? R. Non, Monsieur. D. Vous êtes-vous embusqué dans la maison, au coin de la place de l'ancienne douane, dans les œils-de-bœuf, pour tirer sur le quai d'orléans et aux environs?

23 R. Je ne me suis embusqué dans aucune maison. LYON.»3 D. Connaissez-vous le nommé Gagnoux, marchand d'ustensiles pour ïa fabrique, rue du Bœuf? R. Je le connais. D. L'avez-vous vu parmi les rassemblements dont vous faisiez partie? H..Non, Monsieur. D. Connaissez-vous le nommé Blancafort, Espagnol, homme d'une petite taille, maigre de figure, ïa barbe noire, demeurant rue Saint-Georges? R. Non, Monsieur. D. Quel est le cabaret où les hommes composant ïe rassemblement dont vous faisiez partie se réunissaient? D. Par qui avez-vous été sollicité de prendre les armes? R. Je n'ai été sollicité par personne. D. Avez-vous reconnu quelques-uns des individus qui composaient le rassemblement hier à Saint-Just? R. Non, Monsieur. D. N'avez-vous pas connaissance que des quêtes d'argent ont été faites pour les insurgés? R. Oui, je le sais; mais je ne peux désigner ceux qui les ont faites. D. Savez-vous écrire? R. Oui, Monsieur. D. Avez-vous servi dans l'état militaire, combien de temps, et dans queï régiment? R. J'ai servi pendant deux ans dans ïe 67 e régiment de ligne. Nous avons fait fouiller ïe nommé Morel, et il a été trouvé sur lui, 1 cinq pierres à feu pour fusiï; 2 Une épinglette pour déboucher ïa lumière du fusil ; 3 Un tourne-vis à trois branches; 4 Une balle de plomb pïatte, propre à fixer une pierre à feu à un fusiï. 5 Deux morceaux papier gris, paraissant avoir servi à contenir de la poudre en cartouches; 6 Une quantité de poudre de guerre égale au volume de deux cartouches ; 7 Un imprimé composé de huit pages in-12, dont ïes deux dernières sont déchirées en partie ; ledit imprimé ayant pour titre : Revue militaire, et se terminant par ces mots: Salut et fraternité. Un caporal. 8 Enfin, un petit souvenir couvert en carton rouge gauffré dans lequel un petit cahier contenant une liste de trente-sept individus, écrite au crayon, entête de laquelle liste est le nom de Déal, caporal; sur le même cahier, à la