RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE. Mardi 9 février Banque de France DOSSIER DE PRESSE

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1 RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE Mardi 9 février 2016 Banque de France DOSSIER DE PRESSE Contact presse : Service communication de la préfecture : communication@isere.pref.gouv.fr

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3 ORDRE DU JOUR DE LA REUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE 9 février 2016 Le 9 février 2016, Jean-Paul BONNETAIN, Préfet de l Isère, préside la commission plénière, en présence de Jean-François ODRU représentant le directeur départemental des finances publiques, vice-président, Francis BENET, directeur de la Banque de France de Grenoble, de Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe de la DDPP, déléguée du préfet, et l ensemble des membres de la commission, (titulaires et suppléants), au cours de laquelle sont examinés les points suivants : 1- Présentation et validation du rapport annuel d activité 2015 de la commission 2- Données typologiques des dossiers de surendettement traités par la commission 3- Actions de communication en direction de la sphère sociale 4- Informations sur l évolution de la procédure REUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE du 9 février 2016 : Présentation et validation du rapport annuel d activité de la commission En application des dispositions l article L (modifié en 2010) du code de la consommation, chaque commission de surendettement est tenue de présenter son rapport annuel d activité en commission plénière. La Banque de France de Grenoble, qui assure le secrétariat de la commission établit le bilan pour l Isère (selon une présentation harmonisée au plan national). La synthèse des bilans départementaux permet de dresser une situation d ensemble du traitement du surendettement France. Les bilans sont publiés sur le site de la Banque de France. A partir des rapports d activité et des observations formulées par les commissions, notamment sur les difficultés rencontrées lors du traitement des dossiers, des évolutions législatives sont parfois proposées.

4 Le bilan d activité 2015 de la commission La commission de surendettement de Grenoble est compétente pour tout le département. Elle s est réunie à 26 reprises au cours de l année sous revue. Plus de 3900 (3913) dossiers ont été déposés en 2015, ce qui marque une baisse de 3% par rapport à 2014, après une hausse de 10 % en 2014 (liée en partie à une modification impactant les modalités d enregistrement des dossiers). Principaux points à souligner en 2015 : - un faible taux d irrecevabilité : dans 9 cas sur 10 les déposants bénéficient d une décision de recevabilité. Une faible nombre est déclaré non recevable pour cause de dossiers incomplets, d absence de surendettement ou débiteur non éligible à la procédure. - le taux de redépôt (43%) est en légère hausse (+1,5 %) : la limitation du recours aux mesures provisoires à l origine d un certain nombre de redépôts et facteurs de surcoût de traitement est recherchée, mais des modifications dans la situation des surendettés (baisse des ressources, changement dans la situation familiale par exemple) les conduisent à demander à la commission un nouvel examen et ainsi à redéposer un dossier - les personnes disposant un bien immobilier, ou en cours d acquisition, représente 10 % des personnes en situation de surendettment. - une hausse de 5 % des dossiers de procédures de rétablissement personnel (PRP), sans ou avec liquidation judiciaire (présence d un actif immobilier ou autredans ce dernier cas), solution adoptée lorsque le débiteur est dans une «situation irrémédiablement compromise» et sans capacité de remboursement. - près de 4 dossiers sur 5 (78,55%) donnent lieu à des solutions pérennes qui consistent en des mesures de redressement sur 8 ans maximum le plus souvent, avec effacement partiel des dettes ou total dans le cas de PRP. Typologie de l endettement Le profil type de la personne surendettée en Isère est une personne vivant seule (dans près de 2/3 des cas), entre 35 et 54 ans (54%), salariée (35,8%) ou au chômage (29,1%). Dans la structure des dettes, le tableau montre une grande similitude entre le profiltype du surendetté isérois et celui rhône-alpin : on retrouve dans 82 % à 83 % des dossiers des crédits à la consommation, dans 83 % à 82 % des cas des dettes de la vie courante et dans moins de 11 % seulement, des crédits immobiliers.l endettement moyen du surendetté s élève à en Isère et un peu moins en Rhône-Alpes, Le nombre moyen de dettes par dossier est de 9. Actions de communication en direction de la sphère sociale En 2015, les relations avec les différents acteurs ou relais d information de la procédure se sont accrues dans le but de prévenir les situations de surendettement et d optimiser la constitution et le traitement des dossiers et des procédures.

5 Parmi ces actions, il faut relever l action menée depuis près de 10 ans en direction des travailleurs sociaux du conseil général, par le secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France, les services de la DDFIP et de la CCRF (ces derniers intégrés dans la DDPP depuis 6 ans). En 2015, la réunion a rassemblé plus de 120 travailleurs sociaux qui ont apprécié l information sur la procédure de surendettement, la réglementation relative aux regroupements de crédits ou encore l actualité fiscale. Evolution de la procédure En application des dispositions relatives au surendettement de la loi «de séparation et de régulation des activités bancaires», la durée des mesures de redressement sera ramenée de 8 à 7 ans au 1 er juillet L objectif du législateur est de permettre aux personnes surendettées de sortir plus rapidement de leur situation.

6 Données d activité Année 2015 Année 2014 Variation 2015 / 2014 (en %) Dossiers déposés (en nombre) Dont dossiers déposés avec bien immobilier (résidence principale) Dont proportion de redépôts (en % sur 9 mois) 43.57% 41.08% 402 Dont proportion de redépôts suite à une suspension d'exigibilité (en % sur 9 mois) 7.49% 12.55% Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nb) Dossiers recevables (y compris dossiers Jugés recevables) - dont dossiers recevables avec bien immobilier (résidence principale) - dont proportion de dossiers recevables avec une capacité de remboursement négative Dossiers irrecevables (A) Décisions d'orientation des Commissions (en nb) vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire vers une procédure de réaménagement de dettes Mesures de rétablissement personnel (en nb) (B) Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ Mesures de réaménagement des dettes (en nb) (C) Plans conventionnels conclus - dont plans conventionnels conclus réglant l'intégralité de l'endettement (2014 est sur 9 mois) - dont plans conventionnels conclus présentant un prêt immobilier ou avec la présence d'un bien immobilier Mesures imposées ou recommandées (avec MIRI) dont mesures imposées ou recommandées immédiates élaborées - dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d exigibilité Dossiers clôturés toutes phases (en nb) (D) Autres sorties (E) Dossiers traités par les Commissions (en nb) (A+B+C+D+E) Renvoi des dossiers par les juges aux commissions (en nb) Recommandations homologuées par les juges (en nb) France métropole et hors métropole

7 Typologie de l endettement