LE SYSTEME DE CAISSE ENREGISTREUSE DANS LE SECTEUR HORECA TITEL VAN DE CONFERENTIE

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1 LE SYSTEME DE CAISSE ENREGISTREUSE DANS LE SECTEUR HORECA TITEL VAN DE CONFERENTIE Voornaam & Naam van de spreker Jan De Loddere Functie van de spreker Chef d équipe P CNR SCE SPF Finances

2 CONTENU SCE : pourquoi SCE : quoi SCE : pour qui SCE : quand SCE : conséquences fiscales SCE : conséquences sociales

3 SCE : POURQUOI Accord entre le gouvernement et le secteur de l horeca en décembre 2009 : Diminution du taux de TVA de 21 % à 12 % pour «repas sur place» (à partir de 2010) Mesure de lutte contre la fraude : mise en œuvre d un système de caisse enregistreuse (à partir de 2015) Remplace la souche TVA Professionnalisation du secteur (SCE = SGI)

4 SCE : QUOI Plus qu une caisse, black box,... Un concept :

5 SCE : QUOI Concept technique Exigences techniques imposées Exclure les fonctions magiques Rendre les fraudes potentielles détectables Facilement vérifiable/contrôlable Certification Spécifications techniques conformes - Circulaire Organisation centrale Réglementé par la loi - possibilité de retirer le certificat

6 SCE : QUOI Obligation d enregistrement Producteurs : numéros de production + livraisons! distributeurs Distributeurs : livraisons! horeca Horeca : appareils (confirmer livraison et lien caisse-fdm) demander VSC

7 SCE : QUOI Contrôle Reste, mais sera différent à partir de 2016 Nécessaire! Accompagne l enregistrement : adapté, nouvelle définition groupe cible Accompagne l implémentation : adapté, nouvelle définition groupe cible Audits on the field 2016 (tenant compte nouveau AR et Chartre) À partir de 2016! Centres PME Nouvelle manière, mais + facile via FDM SCE n est pas un sauf-conduit!!

8 SCE : QUOI TOUJOURS 3 parties : Système de caisse Fiscale Data Module (FDM) VAT Signing Card (VSC)

9 SCE : QUOI Système de caisse Fonctions obligatoires Fonctions interdites Fiscale Data Module (FDM) Contient les données fiscales de base : n de ticket, base d imposition, NISS utilisateur,... Ajoute des infos (horodatage FDM id) Transmet à VSC et stocke les données d une manière uniforme Envoie les données de contrôle à la caisse

10 SCE : QUOI VAT Signing Card (VSC) Délivrée par le SPF Finances La demande : via une application web Contient des compteurs (16) Contient un certificat de signature Contresigne les données envoyées par FDM Mise à jour des compteurs à chaque transaction

11 SCE : POUR QUI avant l arrêt du Conseil d État du Art. 21bis AR nr. 1 AR 1, article 21bis 1 (version introduite par AR du 15 décembre 2013) L'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans l'exercice de leur activité économique.

12 SCE : POUR QUI avant l arrêt du Conseil d État du Règle des 10 % Décision E.T dd Chiffre d affaires (hors TVA) restaurant & catering x 100 = % Chiffre d affaires total (hors TVA) activité-horeca NUMERATEUR : ne tient pas compte des plats à emporter et les boissons [= total du chiffre d affaires au taux de TVA de 12 %] DENOMINATEUR contient : tous les repas, boissons, ventes de nourriture et toutes les autres activités complémentaires liées à l activité horeca

13 SCE : POUR QUI avant l arrêt du Conseil d État du Divers exceptions et/ou régimes Mess d entreprise Hôtel Sous-traitance Prestations occasionnelles Catering salles de fête...

14 SCE : POUR QUI après l arrêt du Conseil d État du Art. 21bis AR n 1 AR 1, article 21bis (version introduite par AR du 19 décembre 2012) L'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans l'exercice de leur activité économique.

15 SCE : POUR QUI après l arrêt du Conseil d État du Législation réparatrice (nouveau art. 21bis) projet AR approuvé par CM le , actuellement au Conseil d Etat pour avis (au plus tard le ) 1er. L'exploitant d'un établissement où sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu... pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans l'exercice de l activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à l exclusion de la fourniture de boissons, excède euros.

16 SCE : POUR QUI après l arrêt du Conseil d État du Législation réparatrice (nouveau art. 21bis) projet AR approuvé par CM le , actuellement au Conseil d Etat 2. Ne sont toutefois pas tenus de délivrer au client le ticket de caisse visé au paragraphe 1er : 1. l assujetti qui fournit au consommateur final des services de restaurant ou de restauration et pour lesquels il fait appel à un sous-traitant ; 2. l assujetti qui fournit des logements meublés tels que visés à l article 18, 1er, alinéa 2, 10, du Code, à l égard de la fourniture de nourriture et de boissons pour autant que celle-ci soit reprise dans la note d hôtel globale des clients qui y séjournent ; 3. l assujetti qui exploite un restaurant d entreprise.

17 SCE : POUR QUI après l arrêt du Conseil d État du On se base sur l article 21bis v.2012 (interprétation ad hoc) Nouveau AR : sauf la nouvelle limite, quasi inchangé, exceptions restent : Mess d entreprise Hotel Sous-traitance Prestations occasionnelles! plus nécessaire, nouvelle limite plus favorable Catering salles de fête! proposition pragmatique B2B

18 SCE : QUAND Groupe cible envisagé depuis le début : Au plus tard (fin de la période de tolérance) Actuellement VSC établies Extension éventuelle : Fin 2016 Réduction éventuelle (réalité!) : Aucune décision prise au sein du Gouvernement concernant remboursement

19 SCE : CONSEQUENCES FISCALES Usage obligatoire pour groupe cible «10 %» à partir du Pas de SCE : sanctions AR 44 (1.500, 3.000, ) Pas de ticket de caisse TVA : AR 44 (50-250, max ) Fin Aut. ET et Circ. n 6/1999 Plus d obligation journal de recettes Encodage de toutes les recettes «horeca» Déduction unique investissement «investissement numérique» de 13,5 % (à partir ex.imp. 2016) - rép. Min. QP or du

20 SCE : CONSEQUENCES SOCIALES - RELANCE Depuis 2014 : contrats fixes 500/800 /trim/5 p. au choix Enregistrement des présences dans SCE Max / par an Depuis juillet 2015 : plus de jours de travail pour les extras : 200 jours A partir de décembre 2015 : Flexi-jobs : min. 9,5 /h, coût = net + 25 % ONSS, libératoire Heures suppl. contrats fixes : 300 (360 avec SCE), brut = net