TRANSFERT DE SIEGE UNIQUEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES (RM ou RM/RCS)

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1 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.12-1 et suivants du Code de Commerce) TRANSFERT DE SIEGE UNIQUEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES (RM ou RM/RCS) EN CAS D INSCRIPTION AU RCS, FOURNIR TOUS LES JUSTIFICATIFS EN DOUBLE EXEMPLAIRE 1) Le formulaire de modification d entreprise (P2) : - Le formulaire doit être dûment rempli et signé sur chaque feuillet. - Remplir les paragraphes N (domicile) (dates obligatoires pour les paragraphes N 4 et N 12). 2) Les pièces à joindre à la déclaration : Justificatif d adresse de l entreprise : - Si l entreprise est domiciliée à l adresse personnelle du chef d entreprise (avec ou sans exercice de l activité) : Propriétaire : Dernière Taxe Foncière (copie des deux faces externes) ou titre de propriété. Locataire : Bail d habitation ou dernière quittance de loyer ou dernière quittance EDF. Occupant à titre gratuit : «Droit de jouissance privatif» à demander au Pôle Accueil et Conseils ou au CFE - Important : Si vous souhaitez exercer votre activité à votre domicile, vous devez préalablement vérifier que votre titre d occupation et, éventuellement, le règlement de copropriété de votre immeuble le permettent. NB : Dans les villes de plus de habitants, le changement d usage des locaux destinés à l habitation est soumis à une autorisation préalable (renseignements auprès des services techniques de la mairie). - Si le chef d entreprise dispose d un local professionnel (lieu d exercice) : Bail commercial ou Cession de bail ou Attestation notariée de propriété ou titre de propriété Acte d Achat ou de location gérance et Journal d annonces légales ou avis d insertion - Si le chef d entreprise a conclu un contrat avec une entreprise de domiciliation : Le contrat, l extrait RCS de l entreprise de domiciliation et l agrément délivré par la préfecture (décret n du 0 décembre 200) Justificatif(s) concernant l activité exercée : - Concernant les activités donnant lieu à une autorisation préalable : Informer les organismes compétents (Préfecture des Alpes-Maritimes, DIRECCTE 06, ATOUT FRANCE, les services vétérinaires au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations) du changement d adresse pour les activités suivantes : ambulance, taxi, exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur, services à la personne et les métiers alimentaires. - Concernant les activités non sédentaires : Remplir le formulaire de carte d ambulant (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils ou télécharger sur notre site : Copie recto/verso de la pièce d identité Photo d identité Chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros

2 Fournir la carte professionnelle et un extrait RM ainsi qu un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (si mention au RCS), en original et chacun daté de moins de mois. Deux enveloppes à fenêtre timbrées Redevances 2014 : Tous nos tarifs sont consultables sur - 61,50 euros par chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire (formalité au Répertoire des Métiers) Tous les tarifs du RCS sont consultables sur - 10,44 euros par chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si même Greffe (formalité au Registre du Commerce et des Sociétés) - 146,26 euros par chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce si changement de Greffe (formalité au Registre du Commerce et des Sociétés) Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de H00 à 16H00 - Sauf le jeudi de H00 à 1H00 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS Saint Laurent du Var CEDEX : écopie : Internet : courriel : Décret n du 2 novembre 2004

3 P2 C M B N 11678*0 DÉCLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice RAPPEL D IDENTIFICATION RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Reçue le Transmise le Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Établissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et/ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2,, 1, 20 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement N unique d identification IMMATRICULATION AU RCS du greffe de RM dans le dépt. de Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires Désignation du service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultat et de TVA A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du B) RAPPEL DE LA PRÉCÉDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : Rés., bât., n, voie, lieu-dit Département de l ancien domicile si différent Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non. Si oui, remplir le cadre pour l exploitant et les autres héritiers En cas d EIRL avec intention de poursuivre l activité, remplir l intercalaire PEIRL CMB Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS RM Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance Né(e) le Dépt. / Pays N SÉC. SOC. Domiclle (si différent de celui du déclarant) PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIÉTAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement le cadre partant Domicile Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le Dépt. / Pays L exploitant mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire 6 7 DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIENS FONCIERS DÉCLARATION d insaisissabilité de remploi des fonds Publiée au bureau des hypothèques ou livre foncier de RENONCIATION à la déclaration d insaisissabilité au remploi des fonds ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L EXPLOITATION suite sur intercalaire P La loi n du 6 janvier 178 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

4 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : ACTIVITÉ TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Adresse : n, voie, lieu-dit Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit POUR L ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : Présence de salarié : oui non L établissement devient Principal Secondaire POUR L ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activités exercées : Permanente Saisonnière / Ambulant Parmi ces activités, indiquer la plus importante Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu une seule case : Sa nature : Comm. Détail Transport Services Import export Comm. de gros ou intermédiaire du comm. Fabrication, production Montage, installation Réparation Bâtiment travaux publics Extraction Autre Son lieu d exercice : Magasin (surface : m 2 ) Bureau, cabinet Sur marché En clientèle Usine Atelier Dépôt, entrepôt Sur chantier Mine, carrière Autre L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre ENSEIGNE NOM COMMERCIAL/NOM PROFESSIONNEL ANCIEN ÉTABLISSEMENT Principal Secondaire POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre Si cessation d emploi de tout salarié : date ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ Effectif salarié de l établissement créé d embauche du 1 er salarié Total effectif salarié de l entreprise dont : apprentis VRP FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/dénomination MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle Établissement Principal Secondaire / Salariés présents oui non POUR LA GÉRANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification Domicile / siège POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES OBSERVATIONS : 15 ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location-gérance Gérance-mandat Autre Précédent exploitant : N unique d identification Location-gérance ou Gérance-mandat : s du contrat : début Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : fin N unique d identification du mandant Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution Nom du journal : ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : Fax / mèl La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jursqu à l emprisonnement. LE DÉCLARANT désigné au cadre nom, prénom/dénomination et adresse Certifie l exactitude des renseignements donnés. Fait à Le LE MANDATAIRE ayant procuration SIGNATURE Intercalaire PEIRL : oui non AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt Nombre d intercalaire(s) : Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 178 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

5 P2 C M B N 11678*0 DÉCLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice RAPPEL D IDENTIFICATION RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Reçue le Transmise le Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Établissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et/ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1, 2,, 1, 20 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l événement N unique d identification IMMATRICULATION AU RCS du greffe de RM dans le dépt. de Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du B) RAPPEL DE LA PRÉCÉDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : Rés., bât., n, voie, lieu-dit Département de l ancien domicile si différent Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non. Si oui, remplir le cadre pour l exploitant et les autres héritiers En cas d EIRL avec intention de poursuivre l activité, remplir l intercalaire PEIRL CMB Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS RM Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance Né(e) le Dépt. / Pays Domiclle (si différent de celui du déclarant) PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIÉTAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement le cadre partant Domicile Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le Dépt. / Pays L exploitant mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire 6 7 DÉCLARATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ DE BIENS FONCIERS DÉCLARATION d insaisissabilité de remploi des fonds Publiée au bureau des hypothèques ou livre foncier de RENONCIATION à la déclaration d insaisissabilité au remploi des fonds ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DÉCLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIÉES À L EXPLOITATION suite sur intercalaire P La loi n du 6 janvier 178 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

6 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT ET À L ACTIVITÉ Cette demande concerne : ACTIVITÉ TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GÉRANCE GÉRANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ÉTABLISSEMENT TRANSFÉRÉ OU FERMÉ Adresse : n, voie, lieu-dit ANCIEN ÉTABLISSEMENT Principal Secondaire Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit L établissement devient Principal Secondaire POUR L ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activités exercées : Parmi ces activités, indiquer la plus importante Permanente Saisonnière / Ambulant L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise oui non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre ENSEIGNE NOM COMMERCIAL/NOM PROFESSIONNEL Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms/dénomination MISE EN LOCATION-GÉRANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle Établissement Principal Secondaire POUR LA GÉRANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification Domicile / siège OBSERVATIONS : ÉTABLISSEMENT CRÉÉ OU MODIFIÉ 15 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre POUR L ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location-gérance Gérance-mandat Autre Précédent exploitant : N unique d identification Location-gérance ou Gérance-mandat : s du contrat : début Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Domicile / Siège Pour la gérance-mandat : FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT fin N unique d identification du mandant Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution Nom du journal : POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : Fax / mèl La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jursqu à l emprisonnement. LE DÉCLARANT désigné au cadre nom, prénom/dénomination et adresse Certifie l exactitude des renseignements donnés. Fait à Le LE MANDATAIRE ayant procuration SIGNATURE Intercalaire PEIRL : oui non AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt Nombre d intercalaire(s) : Signer chaque feuillet séparément La loi n du 6 janvier 178 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

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