TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP"

Transcription

1 N 37 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site / extranet le 19 février 2013 ISSN TRANSFERT DE LA GESTION DE LA DECLARATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP L essentiel La déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH) effectuée chaque année par les entreprises d au moins 20 salariés assujetties à l obligation d emploi, est désormais gérée et contrôlée par l Agefiph. Le transfert de compétence de la Direccte à l Agefiph prévu par la loi de finances pour 2011 s applique pour la première fois à la déclaration annuelle adressée en 2013 au titre de l année Le décret n du 4 décembre 2012 organise les modalités du transfert de gestion de la déclaration annuelle et les modifications sur la procédure à suivre. De la même façon, le transfert à l Agefiph des demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap a fait l objet d un décret aménageant la procédure et les formalités liées au traitement des dossiers. A titre transitoire, la date limite de dépôt de la DOETH 2012 est reportée : - Au 31 mars 2013 pour la déclaration papier ; - Au 30 avril 2013 pour la télédéclaration. Ce bulletin d information complète les bulletins n 77 - social n 22 du 24 mai 2006 n 77 social n 10 du 23 janvier 2007 et n 166 social n 79 du 18 décembre Contact : TEXTES DE REFERENCE : Loi de finances pour 2011, n du 29 décembre 2010, JO du 30 décembre 2010 ; Décret n du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés adressée à l association mentionnée à l article L du Code du travail, JO du 6 décembre 2012 ; Décret n du 19 juillet 2012, relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, JO du 21 juillet 2012 ; Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, JO du 21 juillet 2012 ; Décret n du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l article L du Code du travail dans le cadre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés, JO du 3 août 2012.

2 DECLARATION OBLIGATOIRE ANNUELLE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Les entreprises ou établissements d au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total. Pour justifier qu'ils ont bien rempli cette obligation, les entreprises ou les établissements doivent chaque année déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d'emploi doivent verser une contribution. 1) Obligations légales ENTREPRISE D AU MOINS 20 SALARIES Pour les entreprises à établissements multiples qui disposent d une autonomie de gestion (par rapport au siège social notamment pour la gestion du personnel), chaque établissement occupant 20 salariés ou plus doit faire une déclaration séparée. Si l établissement ne dispose pas d une autonomie de gestion par rapport au siège social, il doit signaler le numéro du SIRET du siège social en première page du formulaire, signer et envoyer celui-ci. Ses effectifs doivent être intégrés dans ceux du siège social. L effectif de l établissement ou de l entreprise s apprécie au 31 décembre. EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPES Par personnes handicapées, on entend : - les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) délivrée par les Commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapés ; - des victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ; - des pensionnés d invalidité ; - des mutilés de guerre et assimilés ; - des titulaires de la carte d invalidité ou de l allocation aux adultes handicapés. VERSEMENT D UNE CONTRIBUTION Lorsque la condition d effectif de salariés handicapés n est pas remplie ou remplie partiellement, l entreprise ou l établissement doit verser une contribution financière à l Agefiph. Elle est égale à : fois le SMIC horaire par salarié manquant pour les entreprises de 20 à 199 salariés ; fois le SMIC horaire par salarié manquant pour les entreprises de 200 à 749 salariés ; fois le SMIC horaire par salarié manquant pour les entreprises de 750 salariés et plus ; fois le SMIC horaire par salarié manquant quel que soit l effectif de l entreprise pour les établissements n ayant, pendant plus de 3 ans, occupé aucun bénéficiaire de l obligation d emploi, passé aucun contrat de sous-traitance ou n appliquant aucun accord collectif relatif à l emploi des handicapés. 2

3 Le règlement de la contribution doit parvenir à l Agefiph au plus tard : - le 31 mars 2013 par chèque ou virement ; - le 30 avril 2013 par télédéclaration et télépaiement, avec un prélèvement bancaire à partir du 15 mai 2013, ou par chèque ou virement si vous ne souhaitez pas opter pour le télépaiement. AUTRES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L OBLIGATION D EMPLOI Les entreprises ou les établissements peuvent s acquitter de cette obligation d emploi par des modalités autres que l embauche directe (sous-traitance au secteur protégé, accueil de stagiaires handicapés, contribution financière à un fonds d insertion, accord sur l application d un programme d insertion). Le décret du 1 er août 2012 n , précise le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile, les établissements et services d aide par le travail permettant de remplir l obligation d emploi lorsque les entreprises n ont occupé aucun bénéficiaire. Ainsi, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de soustraitance ou de services mentionnés à l'article L doit être supérieur, sur quatre ans, à : fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ; fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ; fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. Cela signifie qu au titre de l année 2015 à déclarer en 2016, les établissements devront payer une contribution majorée s ils n ont mené aucune action (ou une action d un montant insuffisant) en 2012, 2013, 2014 et Le SMIC horaire à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l année de la DOETH au titre de laquelle sera calculée la sur-contribution de 1500 fois le SMIC. 2) Déclaration SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION Le dossier de déclaration comprend : - le formulaire DOETH ; - la liste nominative des salariés bénéficiaires à joindre à la déclaration : il s agit de la liste des salariés reconnus handicapés au sein de l établissement ; - la liste nominative des stagiaires handicapés accueillis par l'établissement à joindre à la déclaration ; - la liste des contrats conclus par l'établissement avec les ESAT, EA ou CDTD à joindre à la déclaration ; - la liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement à joindre à la déclaration. L envoi systématique des pièces justificatives est supprimé mais l entreprise ou l établissement devront les conserver pendant 5 ans, l autorité compétente (Agefiph, Direccte ou Dieccte) étant susceptible de demander des copies à des fins de contrôle. Ces pièces justificatives sont les suivantes : 3

4 1 - Pièces relatives aux bénéficiaires de l obligation d emploi : - tout justificatif en cours de validité de reconnaissance de travailleur handicapé, carte d invalidité (avec taux d incapacité) ou Allocation adulte handicapé, accident du travail et maladie professionnelle (avec taux d incapacité partielle permanente), Invalide pensionné (avec catégorie de la pension), Mutilé de guerre, sapeur-pompier et autres ; - justificatif d ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap, à l allocation compensatrice pour tierce personne ou à l allocation d éducation de l enfant handicapé ; - minorations au titre des efforts consentis par l employeur : décision de RLH - ECAP : contrats de travail, feuilles de paie 2 - Pièces relatives à l établissement : - autonomie de l établissement : promesses d embauche ou contrats de travail ; - conventions de stage ; - contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés ; - dépenses déductibles : notamment factures, justificatif de versement, programmes des actions... Cette déclaration est portée à la connaissance du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Toutefois, le document transmis ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés employés dans l entreprise. DECLARATION PAPIER Dorénavant, les déclarations papier sont à transmettre à une adresse unique : AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION TSA BAGNEUX CEDEX A titre transitoire, la date limite de dépôt de la DOETH 2012 est reportée au 31 mars 2013 pour la déclaration papier. TELEDECLARATION Il est possible de remplir sa déclaration en ligne, de la transmettre par voie électronique et de télépayer sa contribution à l Agefiph. Toutefois, ce service de déclaration en ligne n est accessible qu aux établissements ayant déjà rempli une DOETH l an dernier. Les pièces justificatives doivent également être conservées pendant 5 ans afin de les tenir à dispositions de l Agefiph en cas de contrôle ultérieur. A titre transitoire, la date limite de dépôt de la DOETH 2012 est reportée au 30 avril 2013 pour la télédéclaration (accessible sur le site de l Agefiph depuis le 2 janvier 2013). Attention : pour la déclaration 2013 à remplir en 2014, une date unique pour les déclarations papier et les télédéclarations sera à retenir : le 1 er mars

5 4) Pénalité pour défaut de déclaration Les entreprises qui ne respectent pas la date limite pour le retour de leur DOETH s exposent à des pénalités qui peuvent atteindre fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant. La pénalité est calculée établissement par établissement. L Agefiph transmet la liste des employeurs qui n ont pas rempli l obligation d emploi au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité encourue (article R du Code du travail). La pénalité est notifiée à l employeur par décision motivée : - du préfet du département où est situé l établissement ; - du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d application d un accord ; - du préfet du département où est situé le siège de l entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements. Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement. Les entreprises ou établissements qui n ont pas souscrit de déclaration annuelle d emploi des travailleurs handicapés ou n ont pas, s ils en sont redevables, versés la contribution à l Agefiph, ne sont pas admis à concourir aux marchés publics. En outre, la liste des entreprises candidates, admises à présenter une offre de délégation de service public, est établie après examen du respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés. 5) Franchissement du seuil des 20 salariés Les entreprises ou établissements d au moins 20 salariés créés en 2010, 2011 ou 2012 ou ceux qui n ont franchi ce seuil de 20 salariés qu en 2010, 2011 ou 2012 ne sont pas assujettis à l obligation d emploi au titre de l année Ils sont néanmoins tenus de souscrire une déclaration qui sera limitée à certaines parties du formulaire. Les établissements disposent d un délai de 3 ans, à la date de leur création ou de franchissement de seuil, pour se mettre en conformité avec la loi. 5

6 FORMALITES DE RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a pour but de mesurer l incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. 1) Compétence du délégué régional de l Agefiph L'Agefiph assure, depuis le 1er juillet 2011, la responsabilité du dispositif de la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Un décret du 19 juillet 2012, relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, a officialisé une procédure en cours depuis près d'un an. Auparavant, c'était le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui avait la charge de reconnaître cette RLH. Au terme de cette procédure, l'effort réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail peut être compensé par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi (AETH) ou par une réduction de leurs coûts salariaux compensés par l'agefiph. 2) Mise en place d un modèle de formulaire et de nouveaux justificatifs Jusqu à présent, il n existait pas de document type pour effectuer la demande de reconnaissance. Ainsi, chaque unité territoriale recourait à son propre formulaire. Le décret prévoit que désormais, la demande se fait au moyen d un formulaire dont le modèle est annexé à l arrêté du 19 juillet L arrêté rappelle à quelles conditions le dossier est considéré comme complet (signature et cachet de l employeur, absence de rature, copie du titre de bénéficiaire de l obligation d emploi valable au moins six mois à partir du dépôt de la demande, autres pièces justificatives) et précise qu il doit être adressé à la délégation régionale de l Agefiph par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire doit être accompagné d un certain nombre de pièces justificatives (article R du Code du travail) : 1. Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; 2. La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ; 3. La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ; 4. Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ; 5. Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ; 6

7 6. Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 3 et 4 au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ; c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire; d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ; 7. L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R Le formulaire est disponible à l'adresse suivante : 7

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI 10/08/2010 Toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Toutefois, l emploi

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleurs handicapés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S L interdiction de les employer pour des travaux de nuit entre 21 heures et 5 heures a été levée par la loi du 9 mai 2001 sur l égalité professionnelle. Bien qu aucune autre disposition spécifique ne s

Plus en détail

L emploi des travailleurs handicapés.

L emploi des travailleurs handicapés. L emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a étendu aux employeurs publics l obligation juridique de réserver 6% de leurs effectifs aux travailleurs handicapés. A défaut, une contribution

Plus en détail

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap relative à l emploi des personnes en situation de handicap Historique : Créée par : relative à l emploi des personnes en situation de handicap JONC du 13 janvier 2009 page 249 Textes d application : Délibération

Plus en détail

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage Dossier de presse Signature des contrats d apprentissage de l éducation nationale Vendredi 16 octobre 2015 Sommaire Eléments de contexte Le contrat d apprentissage L apprenti La rémunération de l apprenti

Plus en détail

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES DOCUMENT D AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles. Si des éclairages complémentaires sont nécessaires,

Plus en détail

L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour l Entreprise

L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour l Entreprise Evry, le 11 mai 2009 Confédération Générale Synthèse du Café-Gourmand du 27 avril 2009 A partir de la présentation de Sabine GENET, EmploiH 91 L Emploi de Travailleurs Handicapés Une Valeur Ajoutée pour

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI SERVICE CIVIL VOLONTAIRE CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 322-4-7 du Code du Travail Cachet de l ALE La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique,

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES

www.synhorcat.com POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE DE BONNES PRATIQUES GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTION www.synhorcat.com EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : UNE OBLIGATION

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS N 114 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 juillet 2009 ISSN 1769-4000 NOUVELLE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE POUR LES STAGIAIRES ETRANGERS L essentiel La loi du 24 juillet 2006

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

"Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic"

Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic Titre CIRCULAIRE N 2010-12 du 4 août 2010 Objet ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AU NUAGE DU VOLCAN «EYJAFJALLAJOKULL» Origine Direction des Affaires Juridiques JLE-INSS0013 RESUME : Accord du

Plus en détail

ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR)

ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) AIDE ENTREPRISE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) «Les données caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées l étude des dossiers relatifs l action de formation préalable

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Je tiens, par ailleurs, à vous apporter les précisions suivantes :

Je tiens, par ailleurs, à vous apporter les précisions suivantes : Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Le délégué général à l emploi et à la formation professionnelle Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-direction

Plus en détail

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI

CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONVENTION ENTRE L ÉTAT ET L EMPLOYEUR Article L 5134-20 du Code du Travail Cachet du prescripteur La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN

L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE COTENTIN Novembre 2011 Sommaire L emploi des personnes handicapées dans le cotentin 2 Le public handicapé en emploi dans le secteur privé 5 L EMPLOI DES PERSONNES

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA CONSULTATION ET L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA CONSULTATION ET L EXECUTION DU MARCHE APPEL D OFFRES Mise en œuvre de la prestation sur le département du val de marne marché n DR 75 AO AP Département 94-2009 -6 CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA CONSULTATION ET L EXECUTION DU MARCHE Ce

Plus en détail

Mode d Emploi Technique. Agefiph. de l Offre D Interventions

Mode d Emploi Technique. Agefiph. de l Offre D Interventions Mode d Emploi Technique de l Offre D Interventions Agefiph Manuel à l usage des partenaires et des prescripteurs des aides de l Agefiph Novembre 2012 Sommaire Editorial 3 L offre d interventions de l Agefiph

Plus en détail

Livre III DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS. Titre I LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Livre III DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS. Titre I LES TRAVAILLEURS HANDICAPES Article Lp. 5231-23 Le défaut de suivi non justifié des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement prévus à l'article Lp. 5231-6 peut entraîner la perte du bénéfice de l I.C.R.A. Article Lp.

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992

Apprentis. Décret n 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992 Le 31 juillet 2013 Référence : Loi n 92-875 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Décret n 92-1258

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME

HANDICAP ET TRAVAIL. Françoise BEURET-BLANQUART. CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME HANDICAP ET TRAVAIL Françoise BEURET-BLANQUART CRMPR Les Herbiers 76230 BOIS GUILLAUME 1 PLAN Rôle du médecin MPR Principaux textes législatifs Quelques chiffres Les acteurs et les structures La formation

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL - 4 - Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. Établissements et services d accueil et d accompagnement à tous les âges de la vie 75

Plus en détail

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension

Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension Circulaire n 2015/04 du 10/08/2015 Départ anticipé des salariés en situation de handicap et calcul de la majoration de pension 1. Principe 2. Appréciation de l incapacité permanente au moins égale à 50

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3330 Convention collective nationale IDCC : 2526. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L HABITAT SOCIAL ACCORD DU

Plus en détail

Gestion Prévoyance. Autres produits et CCN

Gestion Prévoyance. Autres produits et CCN Gestion Prévoyance Autres produits et CCN Sommaire Dispositifs de gestion employeur Mise à jour de la liste des salariés 5 Déclaration et règlement des cotisations 6 Mise à jour de la signalétique entreprise

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n 58 novembre 2010 ISSN 1967-6158 Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi Données 2008 emploi formation insertion Franche-Comté La loi du 10 juillet 1987 relative à l obligation

Plus en détail

Règle n 1 : Sécuriser l embauche

Règle n 1 : Sécuriser l embauche Date de mise à jour : février 2013 Cet article a pour objet de vous apporter un éclairage indispensable sur vos principales obligations en matière de gestion du personnel. En aucun cas elle ne constitue

Plus en détail

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483»

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Sommaire I) Les grands principes de la déclaration 2483... 2 1.1 La déclaration 2483, qu est ce que c est?... 2 1.2 Qui doit remplir la 2483?...

Plus en détail

Synthèse des aides AGEFIPH

Synthèse des aides AGEFIPH Synthèse des aides AGEFIPH 2011 Ce document n'a pas de valeur contractuelle. Il ne vous est fourni qu'à seule fin d'information Les aides AGEFIPH (pour toute demande télécharger le dossier sur le site

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE page 2 2. LA CHARTE HANDICAP page 4 LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES AU CENTRE POMPIDOU L ACCUEIL ET L INTÉGRATION

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066 MONTREUIL, le 28/07/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-066 OBJET : Contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

"Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!"

Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite! "Touchez désormais votre pension à la banque, dès le mois suivant votre départ effectif à la retraite!" Tout savoir sur LA PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES Pour prétendre au bénéfice d'une

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE SUR LA BASE

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Logement de fonction 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 1 er octobre 2012 Mise à jour le 10 décembre

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Sommaire I. Régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics a. Règles d'affiliation b. Organisation et fonctionnement des caisses

Plus en détail

Dr Catherine Pruvost MDPH 75

Dr Catherine Pruvost MDPH 75 Présentation de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses dispositifs Dr Catherine Pruvost MDPH 75 1 LA PRISE

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

APPEL D'OFFRES. ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POE COLLECTIVE «Opérateur Fonderie» Octobre 2014. Cahier des charges

APPEL D'OFFRES. ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POE COLLECTIVE «Opérateur Fonderie» Octobre 2014. Cahier des charges APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE POE COLLECTIVE «Opérateur Fonderie» Octobre 2014 Cahier des charges Contact ADEFIM Aquitaine : Adeline Guilbaud aguilbaud@adefim.com 1 Préambule

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif

Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif Conférence des Présidents Les nouveautés dans l emploi associatif Samedi 27 février 2010 de 9h30 à 12h30 Salle 309 Maison de la Vie Associative Lou Ligourès Place Romée de Villeneuve 13090 Aix en Provence

Plus en détail

L emploi des salariés en situation de handicap

L emploi des salariés en situation de handicap DEPARTEMENTSOCIAL-EMPLOI-FORMATION L emploi des salariés en situation de handicap GUIDE UIC DSEF 6 Mai 2011 1/47 UIC Département Social-Emploi-Formation Union des Industries Chimiques Le Diamant A 92909

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Décembre 2015

GUIDE PRATIQUE Décembre 2015 1 GUIDE PRATIQUE Décembre 2015 Mise en place de la complémentaire santé collective et obligatoire au 1 er janvier 2016 MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE AU 1 er JANVIER

Plus en détail

CONTRATS DE DROIT PRIVE

CONTRATS DE DROIT PRIVE CONTRATS DE DROIT PRIVE NOTE D'INFORMATION n 1993-25 mise à jour juin 2011 CONTRAT D APPRENTISSAGE Référence : Loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours de Conseiller Territorial Socio-Educatif Textes de référence : - Décret n 2013-489

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts

A PARTIR DE 20 ANS. Démarches -statuts ANJEU-TC - juin 2008-1 PETIT GUIDE PRATIQUE : A PARTIR DE 20 ANS Démarches -statuts C est de manière générale à l âge de 20 ans que le jeune en situation de handicap change de statut. Il perd ses droits

Plus en détail

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Le travail, au cœur de la vie quotidienne est vecteur de multiples représentations. Source d épanouissement

Plus en détail

Panorama des MESURES POUR L EMPLOI

Panorama des MESURES POUR L EMPLOI Juillet 2010 METROPOLE Panorama des MESURES POUR L EMPLOI RECRUTER ET FORMER Contrat d apprentissage Jeunes de 16 à 25 ans (jeunes de moins de 16 ans dans certains cas). Jeunes de 26 à 30 ans : - lorsque

Plus en détail

Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap

Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Les parties signataires conviennent de ce qui suit. Préambule Conscients du rôle qui incombe à la branche

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 123 16 juin 2011. S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 123 16 juin 2011. S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1827 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 123 16 juin 2011 S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES Texte

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l organisation des relations sociales

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 16/02/2001 Origine : DDRI MMES et MM les Directeurs. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE N 76 - SOCIAL n 36 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mai 2009 ISSN 1769-4000 LA JOURNEE DE SOLIDARITE L essentiel La journée de solidarité a été mise en place par la loi du 30 juin 2004

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier mis en œuvre par des employeurs ayant procédé à une déclaration. Il prévoit une formation sur le temps

Plus en détail

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers PAIES INFORMATISEES DECEMBRE 2015 Fiche agent - sv Paies.doc PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer COLLECTIVITE :..... Etat-civil et

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2014. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2014. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2014 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI La loi fi xe à tout établissement privé ou public d au moins 20 salariés une obligation d emploi de personnes handicapées

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleus handicll pés Collectivités: obligation d'emploi Recruter un travailleur handicapé La sous-traitance Conditions d'accès à la Fonction Publique TelTitoriale Cas particuliers ct'emploi Travailleurs

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale Fiches statut 1/19/SSO Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 social@cdg-64.fr La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

Plus en détail

CONTRAT D'OBJECTIFS TRIENNAL N 128238007

CONTRAT D'OBJECTIFS TRIENNAL N 128238007 CONTRAT D'OBJECTIFS TRIENNAL N 128238007 Entre l'etat représenté par Monsieur le Préfet de la Région Rhône Alpes, Préfet du Rhône Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-091 OBJET : Stagiaires convention tripartite - gratification titres restaurant

Plus en détail

Sommaire 27/07/2012-2

Sommaire 27/07/2012-2 Modification des modalités du suivi médicoprofessionnel individuel (examen d embauche, examen périodique, surveillance médicale renforcée, examens de pré-reprise reprise et de reprise du travail, etc.)

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement Page 7 sur 24 III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement A. La cotisation à la formation professionnelle continue Comment, je cotise? : 1- L entreprise de droit privé déclare ses salariés et sa masse salariale

Plus en détail

DEMANDE D INDEMNISATION AU TITRE DE L ACTIVITE PARTIELLE

DEMANDE D INDEMNISATION AU TITRE DE L ACTIVITE PARTIELLE DEMANDE D INDEMNISATION AU TITRE DE L ACTIVITE PARTIELLE LOI DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A LA SECURISATION DE L'EMPLOI Pièces à joindre à la demande La présente demande doit être envoyée au service activité

Plus en détail

DÉCLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (DOETH)

DÉCLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (DOETH) INNOVATION SOCIALE DÉCLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (DOETH) Renforcez votre rôle de conseil auprès de vos clients LE MOT DE KLESIA... 2 KLESIA, PROTECTION ET INNOVATION SOCIALES...

Plus en détail

Titre homologué niveau IV (enregistré au RNCP - J.O. du 17 avril 1999 renouvelé J.O. 14 janvier 2007)

Titre homologué niveau IV (enregistré au RNCP - J.O. du 17 avril 1999 renouvelé J.O. 14 janvier 2007) 60-70 Centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE 0590 93.06.30 05.90.89.09.93 www.ifacom.com PRESENTATION DU PROGRAMME DE FORMATION EN ALTERNANCE SESSION 2014-2015 Titre homologué niveau IV (enregistré

Plus en détail