REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICE DU CHEF DU GOUVERNEMBNT

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICE DU CHEF DU GOUVERNEMBNT DIRECTTON GENERALE DE LA FONCTTON PUBLIQUE MINISTERE DELEGUE AU BUDGET MTNISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE I N S'I'RUC'TION IN?-ER M IN IS?"RILLEN"4 I 4 PRECI SANT' LES M ODALITES D'APPLICAT-ION DU DECRET- N" 94-]33 DU 05 JUIN 1gg4 MODIFIANT- ET COMPLEIANT- LE DECRET N" D{J 31 OC'\OBI\E ]983 RELAT-IF AUX PTNS/ONS DE IIET-RAI'I ES DES CADRES STJPEIIIEIJIIS DE L'E'IAT. Lc décrct cxécutif n" du 05 juin 1994 a modi{ré er complété certaines dispositions du décrct no fj3-617 tlu 31 octobrc rclati{'aux pcnsions de retraites des cadrcs supérieurs. Dans ce cadre, le décrct cxécutil'no du 05 juin lgg4 précité a : -lnclus dans la liste clcs Ionciions supérieures ouvrant doit au bénéfice du régintc clc rctraitcs clcs caclrcsupérieurs, la {bnction dc Sous-Directeur d'administration Ccntrale et toulc fonclion supérieurc de I'Etat dc rang au moins égal; - pris cn compte les périodcs inhérentes aux positions de congé sscial, dans le calcul dc I'ancicnncté cxigiblc pour lc bénéficc de ce régimc dc retraites; - fixé la date d'effet du dit décrer. La préscnte instruction a pour objet de préciser lcs moctalités de mise en æuvre des dispositions du décret exécutif no du 05 juin lgg4 et dc compléter l'instruction interministériclle du 02 janvier 1984 qui demcure applicable sauf disposition contraire de la présente instruction. 1- Conditions d'ouverture clu clroit à pension de retraite. Con[brmément aux dispositions de I'articlc lcr du ciécret exésutif no du 05 juin 1994,Ia lonction de Sous-Dii'ectcur il'adminislration Centrale ou toutc fonction supérieure de I'Etat de rang au rnoins égai, ouvrcnt droit au Mnéfice du régime dc retraite institué par lc décrct no g3-617 du 3l octobre 19g3. L'ouvenure du droit à pension de retraite dc cadrc supérieur pour un titulaire de la I'onction cle Sous-Directcur d'adrninistration Centrale ou,ce toute fonction sué- 528

2 rieure de I'Etat de rang au moins égal, est toutefois subordonnée à la réunion des condi tions tl' ancienneté et d'occupation d'une fonction supérieure. 1-l- Condition d'ancienrreté. 1 -l/a- Ancienneté générale. L'arl.icle ler du décret n" du 3tr octobrc 1983 précité, prévoit l'ouverture d'un droit à pension d'ancienneté sans condition d'âge au profit dcs cadres supérieurs totalisant à la date de cessation de leurs fonctions vingt (20) ans de services efl'ectifs dont dix (10) au moins en qualitd de cadre supérieur dc rang au moins égal à Directcur d'aelministration Centralc dans les structures dc I'Etat. Cctte condition d'ancicnncté dc vingt (20) annécs de seryices effectifs n'ayant pas été rnodiftée, demeurc applicablc aux titlrlaires tlc la fonction supérieure dc Sous-Directeur ou de toute fonction supédeurc égale. l-1/b- Ancicnncté dans la fonction supéricurc: Confbrmément aux dispositions de I'article 2 du décret n" du 05 juin 1994,la période d'exercice de la fonction de Sous-Directeur d'adrninistration Centrale ou de toutc fonction supéricure dc I'Etat de rang égal, est tlécomptée dans la proportion cle dcux ticrs (2/3) dc cclles de la fonction tlc Dircctcur d'administration Ccntrale dc I'Etat. Aussi, ['ancienneté clans la f'onction dc Sous-Directeur cl'administration Centralc ou tl'une fonction supéricurc de I'Etat de rang au rnoins égal, cxigée pour I'ouverturc du droit à pension de cadrc supérieur, est calculéc par rappon à celle exigée pour la fbnction dc Directcur d'atlministration Centrale, selon la formule suivante: S/Directeur x2/3 de Dircctsur = l0 ans, A contrario, la durée 6'cxercice de la fonction de Sous-Directeur doit ôtrc Cgalc à : Directcur (10 ans) x3l2 = l5 ans de Sous- Directeur. Il convient dc souligner que les périodcs d'cxcrcisc dans les différentes fonctions supérieurcs de I'Etat sont cumulables pour le décompte de I'ançienneté exigée pour I'ouverturc du droit à la rctraitc tic cadrc supérieur. Exemplc : Un cadrc suffricur ayant e xercd lcs fonctions dc dirccteur penrjant sept (7) ans et de sous directcur pcntlant (6) ans, venir son ancienncté clécomptée pour son admission au régime de pcnsions dc rctraitcs dc cadrcs supérieurs, comme suit : - Ancicnneté dc Dircctcur - Ancicnnetri de S/Dircctcur - Total anciennclé Tans 6xZ_ 4 ans 3 1l ans 529

3 l-21 De la fonction supérieure. En application des dispositions de I'article ler du décret n" du 05 juin 1994,.sculs les titulaircs dc la foncticn dc Sous-Directeur d'administration Cenlralc et toute autre fonction supérieurc dc I'Elat tle rang au n'loins égal, peuvent prétcndrc au bénéficc du régime dcs pcnsions dc retraitcs instituc par le décret no du 31 octobrc Lcs {bncrions supéricurcs dc I'Elat su.sceptibles d'être assimilées à la fonction dc Sous- Directeur dc I'Administration Centralc, sonl déterminées par référence aux clil'tércnts textes régissant lcs fonctions ct cmplois supéricurs dont le dispositif réglcrncntaircst précisé cn anncxe dc la préscnte instruction. Unc commission acl-hoc composéc clcs rcprcisentanls dcs lvlinistères chargé du Travail, clu Budgct et dc I'autoritd chargéc dc Ia Fonction Publiquc examincra, en tant quc bcsoin, tout dossicr tj'assimilation de lonction ou rccours éventuel. La présiclcncrc dc ccttc Commission ct sa saisinc sont assurécs par l'autorité chargce de la Fonction Publiquc. L'assimilation des lbnctions prononc:éc par cettc Commission, est établie par ddcision individuelle prise par I'autorité chargéc de la Fonction Publiquc. Il y a licu dc préciser, par ailleurs, quc la périodc d'excrcicc dc lonctions ou responsabilités assimilécs ii la lonction dc Dircctcur d'administration Centrale de I'Etat, cn application dcs rtispositions de I'articlc 2 (dcmier alinca) du décret n" du 3l octobre 1983, est prisc cn oompts pour lc calcul de I'ancienneté exigée pour prétcndrc au bénéficc du régime dcs rctraitcs dcs cadrcs supérieurs. Dans ce cadrc, la période d'exercicc dc {bnctions ou rcsponsabiiitésusceptibles de faire I'objet d'unc validation ne saurait ôtrc postéricure à la datc de passage à I'autonomic clc I'olganisme cmploycur pour lc sectcur public Cconomiquct en tout état de causc, à la clate du 12 juin 1994, datc dc publicatior"r au Jourlal Ofticicl du décret no du 05 juin Validation de positions particulières. 2ll- Pêriode de congé spécial: L'articlc 3 du décrcl no du décrct n" <lu 05 juin 1994 a précisé quc lcs positions tlc congé prévucs par lcs articles 30 ct 32 du riécret no du 25 juillct 1990, sont prises en compte comnte périotlc clc lravail clïcctif en qualitc de cadrc supéricur pour lc calcul tlc I'ancicnncté cxigée à I'articlc lerdu tlécret no tlu 31 octobre l9ft3. Aussi, lcs périodcs dc congé spécial rcglcmcntaire dont a bénélîcié le cadre supéricur suitc à une Iin dc lbnctions ct/ou l) une supprcssion de structure, sont 530

4 prises en compte pour lc calcul clc I'anciclncrf crigiblc pour lc bénéfice tle la rctraitc des catrrcs supéricurs. ccs posiiio.s dc c*ngôs dciivcni ôtrc justificcs par dcs cjccisions réglcmenlaircs clûnrcnt visécs par lcs organes dc contrôle' 212- Pérb cle de I'intérim dans la ftlnction supérieure: Il convicnt clc notcr quc la période d'cxcrcice d'une fonction supérieure de l,etat à titrc intérimaire dûment fbrmaiiséc par unc décision ministériellc de désignation cn cctte qualité et viséc par lcs organes de contrôle, pour la période postérieurc à la tjatc du ler ssptcmbre 1985, peut ôfrc décompté comme période de travail c{'l'cctif cn qualité tjc cadrc supcricur, sous réscrvc que lc titulaire conscmé ait été nommé dans cette fbncrion ou clans unc autrc lbnction supcrieurc dc rang égal à Sous-Dircctcur il"{ilminis[ratiori ccntralc par I'ilctc réglcmcntaire prévu ii cct cl'f'ct. La pcriodc prisc en cgmptc dans cc cadrc cst rj'uttc'(1) annéc potlrles intérims assumés postéricurcmcnt à ta date tlu lcr scptcmbrc 1985 ct de dcux (2) ans pour ccux cxcrcés après la tlatc dc publication du décrcr n' clu 02 janvicr 1994 moctillant cl complètcmcnt lc tléclcl n" 9{)-226 du 25 juillct 1990 tlxant les droits et obligation:.; rlcs travaillcurs e xcrçartr dcs f'otictions supéricttrcs dc I'Eta[' Lcs évcntusls recours rclal.il's à la prisc cn conlptc tjc c:cs cliflércntcs périodcs sont cxaminés par la cornmissio. ad-hoc prévuc ci-rlcssus. L'avis dc ccttc commissio* cst 1brmaliséc par décision dc I'autoritC chargé ijc la Fotrclion Publique' La valitlation clc ccs dil'lér'cntcs périodcs cst cf'ltctudc par dccision de I'autorité chargéc clc la Fonction Publiquc' Lcs tjcman6es de valiclation clc 1a périocle d'cxcrcicc clc fbt-rclions supérieurcs (non couvcrle par un actc réglcnrcn[airc dc nomittation) antdricurcmcnt au 1cr :icptsmbrc 1985, datc d'application dcs dôcrcts n' , ct du 20 Août 19g5 rclatils aux fonctions supéricurcs, fbnt I'objct d'utt L'xanlcn préalable par lcs scr',,ices du Ministùrc chargé dcs FinallÇts ct dc I'autclritd chargéc dc la Fonctiop publiquc. Lcur hornologation cs[ c{'ltctuéc par I'autorité chargic dc la foncûon pubtiquc, selon lcs rùglcs ct procédurcs cn vigucur' 3- Drrte d'effet du décret no 9:l-133 du 05.iuin 199;t: L,articlc 5 6u clécrcl no rju 05 juin 1994 sus mcntionné stipule quc " lcs disp'sitions rlu préscnl décrct nc pcuvcnt produirc tl'ct't'ct pécuniairc rétroactif "' Lcs bér-rc.fisiaircs actucls cl'ur.rc pension de rclraitc att titrc du régime général éligiblcs au Fonds Spécial clt: rctraitcs clcs cadrcs supdricurs dc I'Etat nc peuvent prctcndrc au bénéfice dcs tlispositions du préscrtt i écrct c1u'à ctlmptcrdc la date de la ccssati0n dc paicmcnt dc lcut'pcttsion cle rclraiic. 53i

5 Aussi, les cadres supérieurs jouissiïni irtrjr:licrncirt d'unc pension de retraite dans le cadre du régime générai (ior n'' 83-ll th.r il? juillct I9B3 relativc à la rctraitc), pcuvent prétcndre à uttc pcnsion de rctraitc ijc ca6rc supcrieur s'ils réunissenl lcs condirions fixées par lc décrct no 94- I 33 du 05 juin lgg4. Lc bénétrce du régirnc dc retraite des caclre supcrieures par les intéressés est subordonné à la constitution d'un dossier d'afl'iliation au Fonc]s Spécial de retraites. Ce bénét1cc prencl cffct à comptcr dc la date tlc cessaliolt dc paiement de la pcnsion de retraite qui c.st actuellement servic au titre dc régime général de retraite. Fait à Al1;er le,17 décembre I9g4 LE MINISTRE DELEC;UE AU BUDGET A.BRAFIITI LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE t,a PROTECTION SOCIALE M. LAICHOUBI POUR LE CHEF DU GOTJVERNEMENT LL DtRECT'EUR GENEITAL DE LA rrsnc,non 7UBLIQUE D.KHARCHI 532