Règlement du PLU de Bergerac Zone 1AUy. ZONES 1AUy

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1 ZONES 1AUy CARACTERE DE LA ZONE Les zones 1AUy, 1AUya, 1Auyb, 1Auyc et 1AUyd correspondent à des zones naturelles non équipées destinées à une urbanisation future organisée à vocation économique. Les terrains compris dans cette zone sont constructibles dès lors que la capacité des réseaux qui les desservent est suffisante pour accueillir la construction. Une partie des zones 1AUy est concernée par le risque inondation. Un tramage particulier, reporté au plan de zonage, permet de distinguer : - les secteurs «i1» : il s'agit des zones soumises à un aléa fort, se situant sous une hauteur d'eau de plus de un mètre ou soumises à des vitesses de courant de plus de 0,5 m/s pour la crue de référence, et d'autre part, des zones servant de champs d'expansion des crues - les secteurs «i2» : il s'agit des zones où l'intensité de l'aléa est faible, où les hauteurs d'eau sont inférieures à un mètre et les vitesses de courant moyennes (inférieures à 0,5 m/s pour la crue de référence). Précision : les constructions et occupations non mentionnées aux articles 1AUy1 et 1AUy2, c est à dire non interdites ou soumises à des conditions particulières sont autorisées de fait. Les schémas d organisation des secteurs de développements intégrés au dossier dans le chapitre III du présent PLU intitulé «orientations et actions d aménagement» est opposable à tout aménageur ou pétitionnaire. Article 1AUy 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites 1) Dans les secteurs 1AUy, 1AUya, 1AUyb et 1AUyc sont interdits : - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les installations et travaux divers désignés à l'article R paragraphe a du Code de l'urbanisme - La création de logements à l'exception de ceux visés à l'article 1AUy2, - Le stationnement isolé de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, - Les constructions nouvelles à usage agricole à l exception de celles visées à l article 1AUy2. 2) Dans les seules parties de la zone 1AU (tous secteurs confondus) concernées par le risque inondation «i1» tramé sur le document graphique sont interdits : - Tous travaux, remblais, dépôts, constructions, clôtures pleines, installations et activités de quelque nature que ce soit à l exclusion de ceux visés à l article 1AU2, paragraphe relatif aux zones «i1» 3) Dans les seules parties de la zone 1AU concernées par le risque inondation «i2» tramé sur le document graphique : - Les installations relevant de l application de l article 5 de la Directive Européenne N CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d accident majeur de certaines activités industrielles (installations classées soumises à autorisation ou à déclaration) ; - Toute réalisation de remblaiement entravant l écoulement des crues et modifiant les périmètres exposés ; - Les décharges d ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques ; 87

2 - Les parkings souterrains ; - L installation d activités nouvelles produisant ou stockant des produits dangereux pour l hygiène et la sécurité publique : la liste de ces produits est fixée par la nomenclature des installations classées et la réglementation sanitaire départementale - Toute implantation nouvelle d établissements ayant vocation à héberger à titre temporaire ou permanent un nombre important de personnes, notamment les hôpitaux, les écoles, les maisons de retraite, les centres d accueil de personnes à mobilité réduite, - Les clôtures pleines faisant obstacle à l écoulement des eaux. Une exception sera faite pour le cas où cela serait impossible pour des raisons architecturales ; - La reconstruction de tout édifice détruit par un sinistre dû à l inondation ; - Les constructions, installations et activités de quelque nature qu elles soient à l exclusion de celles visées à l article 1AUy2, paragraphe relatif aux zones «i2» Article 1AUy 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1) Dans l ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : - La reconstruction à l'identique d un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au plus égale à celle du bâtiment sinistré. - Le changement de destination et les bâtiments annexes - Les constructions non mentionnées à l'article 1AUy1 si : le terrain d'assiette du projet est desservi par les réseaux l opération d aménagement ou de construction concerne la totalité d un îlot (zone 1AU dans sa totalité ou espace résiduel d une zone 1AU ayant déjà été partiellement aménagée) ou un terrain d une superficie supérieure à 1 ha les orientations d'aménagement (partie 3 du dossier de PLU) sont respectées - La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu elle est liée : à une opération de construction et qu'elle contribue à l amélioration de l aspect paysager des espaces libres à des fouilles archéologiques. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu elles soient intégrées à la construction à usage d activité et destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone. La surface hors œuvre nette de la partie occupée par le logement ne devra pas excéder 80m2. Cette surface n est pas limitée dans le seul secteur 1AUYd (destinée principalement à l accueil d un centre de secours). - Les constructions à usage agricole à condition qu elles soient liées à une activité commerciale. 2) Dans les secteurs soumis à un aléa inondation «i1» : a - Sur les constructions existantes : - les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements (internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la population exposée ; - l'extension mesurée des constructions existantes à usage d habitation ou d activité par augmentation d'emprise au sol pourra être admise lorsque des motifs d'ordre technique rendent impossible la surélévation de l'existant et à condition d'en limiter la vulnérabilité. Les prescriptions suivantes seront applicables : 88

3 L'augmentation d'emprise au sol maximale ne pourra excéder 20 % de l'emprise au sol du bâtiment à agrandir, (l'opération étant limitée à une seule fois). La nouvelle surface ainsi obtenue présentera une côte plancher située au-dessus de la côte de référence. Tous les projets d'extension d'emprise devront faire l'objet d'une demande accompagnée d'un plan coté (NGF) et d'une note indiquant les mesures proposées pour compenser, le cas échéant les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et le champ d'inondation. Les règles constructives seront identiques à celles applicables aux projets nouveaux. - la reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit par un sinistre autre que l'inondation sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens. Pour les locaux à usage d'habitation, cette reconstruction ne pourra entraîner une augmentation de la population exposée pour création de logements nouveaux. - le changement de destination des locaux, à condition de ne pas entraîner une augmentation du nombre de personnes exposées, de la vulnérabilité économique des biens ou des risques de nuisance en cas d'inondation. - l'extension ou la reconstruction des constructions techniques d'intérêt général, lorsque le projet nécessite la proximité immédiate des installations initiales qui ne peuvent pas être déplacées pour des motifs d'ordre technique. b - Sur les opérations d'aménagement et utilisation des sols suivants : - les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs, y compris affouillements et exhaussements, notamment pour créer des bassins de rétention ou des zones d écoulement préférentielles des crues ; - l'aménagement de parcs, de jardins, de stationnements collectifs, dans la mesure où ces aménagements ne nuisent pas à l'écoulement ni au stockage des eaux. Ces opérations seront réalisées avec les conditions suivantes : Les aménagements devront assurer une infiltration des eaux pluviales ou leur rétention avant évacuation aux réseaux ; les solutions pouvant être : stockage sur place (toit, parking, bassin,...) infiltration sur place (tranchées filtrantes, puits filtrants, revêtement poreux,...) modification du parcours du ruissellement,... infiltration après concentration du ruissellement (bassin d infiltration,...). Toute construction, à l exception des locaux de types techniques ou sanitaires d une surface inférieure à 20 m², sera interdite. - les travaux de voirie et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics y compris les terrains annexes, à condition qu'ils n'entravent pas l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier les périmètres exposés. Une étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque devra être produite ; - les plantations n empêchant pas les écoulements et étalements d eau lors des phénomènes de crues. 3) Dans les secteurs soumis à un aléa inondation «i2» : a - Sur les constructions existantes : - les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du présent document, leurs aménagements 89

4 (aménagements internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation notable de la population exposée par création de logements supplémentaires ; - l'extension mesurée des constructions existantes par augmentation d'emprise au sol pourra être admise lorsque des motifs d'ordre technique rendent impossible la surélévation de l'existant et à condition d'en limiter la vulnérabilité. Les règles constructives seront identiques aux projets nouveaux autorisés ; - la reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit par un sinistre autre que l'inondation sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens. - le changement de destination des locaux, à condition de ne pas entraîner une augmentation du nombre de personnes exposées (pas de création de surface habitable), de la vulnérabilité économique des biens ou des risques de nuisance en cas d'inondation. - l'extension ou la reconstruction des constructions techniques d'intérêt général, lorsque le projet nécessite la proximité immédiate des installations initiales qui ne peuvent pas être déplacées pour des motifs d'ordre technique. b - Sur les opérations d'aménagement et utilisation des sols suivants : - les constructions nouvelles à condition : qu elles soient implantées sur remblai ou vide sanitaire, à une cote plancher à 0.20 m au-dessus de la cote de référence (*), dans la partie la plus élevée du terrain au plus près des voies les desservant (sauf pour les abris légers de jardin et annexes de bâtiments d habitation s ils ne font pas l objet d une occupation humaine) ; que les remblais soient limités à l emprise de la construction majorés d une bande de circulation de trois mètres ; de ne pas créer de cave et sous-sol ; - les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs ; - l'aménagement de parcs, de jardins, de stationnements collectifs au niveau du sol de terrains de sports ou de loisirs réalisés au niveau du terrain naturel, dans la mesure où ces aménagements ne nuisent pas à l'écoulement ni au stockage des eaux, à l exclusion de toute construction autre qu un local technique attenant d une superficie inférieure à 20 m² ; - les travaux de voirie et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics y compris les terrains annexes, à condition qu'ils n'entravent pas l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier les périmètres exposés (une étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque devra être produite). - les plantations d'arbres de haute tige, espacés de plus de 4 mètres sous réserve : d'un élagage régulier jusqu'à la cote de référence (*) ; que le sol entre les arbres reste bien dégagé (massifs bas seuls autorisés, pas de haies arbustives ou de containers). (*) - la cote de référence est définie comme la cote interpolée entre les deux côtes de la crue centennale définie sur les plans de zonage autour de la parcelle considérée. Article 1AUy 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur les fonds voisins. 90

5 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile et être adaptés à l opération future. La destination et l importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les accès donnant sur les RN21 et RD709 devront être regroupés au maximum. Article 1AUy 4 : Les conditions de desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Par ailleurs, un moyen de lutte contre l incendie suffisant doit être présent à moins de 200 m de la construction. 2) Assainissement Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d évacuation des eaux pluviales. Si le réseau est insuffisant, l aménageur devra réaliser sur son terrain, à sa charge, les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter par infiltration leur évacuation. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à ne rejeter que le débit de fuite d un maximum de 3 litres/sec/ha vers les réseaux hydrauliques existants. Le dimensionnement des ouvrages est établi sur la base des précipitations vicennales. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages). Un traitement des eaux de ruissellement pourra être prescrit, en tant que de besoin, pour certaines installations le nécessitant (station-service, parkings, etc.) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Tout déversement d eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues par l article 35-8 du code de la santé publique et par l article R du Code de l Urbanisme. 3) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l être également. Article 1AUy 5 : La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé Article 1AUy 6 : L implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L extension des constructions existantes est autorisée en continuité du bâti existant. Les constructions doivent être implantées en retrait : 1) Au sein des secteurs urbanisés : - retrait de 25 mètres minimum pour les constructions à vocation autre que d habitat et 35 mètres minimum pour les constructions à usage d habitation par rapport à l'axe de RD - retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement existant ou prévu en bordure des autres voies et chemins ruraux. 91

6 2) Dans les secteurs non urbanisés : L article L du Code de l Urbanisme s applique et impose un retrait de : - 75 mètres minimum depuis l axe des RD et RN classées «à grande circulation» mètres minimum depuis l axe des RD936E1 et RN21 classées «déviations» - retrait de 25 mètres minimum pour les constructions à l axe des autres routes départementales Dans certains secteurs une dérogation à l article L du Code de l Urbanisme peut être admise au titre de l Amendement Dupont : le recul d implantation des constructions varie de 25 à 35 mètres. Se référer au plan de zonage et aux orientations d aménagement pour les secteurs concernés. Un retrait de 5 mètres minimum s impose depuis l alignement existant ou prévu en bordure des autres voies et chemins ruraux. 3) Une implantation différente peut être admise : - lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d'activité existante en bon état (sauf secteurs concernés par les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme) ; - lorsqu un schéma d aménagement intégrant un volet paysager le permet (lotissement, ZAC, ). - pour les ouvrages techniques et les travaux exemptés de permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux ; Article 1AUy 7 : L implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Une distance inférieure peut être autorisée en cas de procédure d ensemble intégrant un schéma de composition (ZAC, lotissement, ). Des marges plus importantes peuvent être imposées par l'autorité compétente lorsque des conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être strictement respectées. Ces marges pourront être réduites ou supprimées compte tenu d'impératifs techniques ou de configuration de terrain, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité et après accord de l'autorité compétente. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés. L extension des constructions existante est autorisée en continuité du bâti existant, dans la limite de 30%, sans aggraver la situation existante. Article 1AUy 8 : L implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 1AUy 9 : L emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. Article 1AUy 10 : La hauteur maximale des constructions Règle de calcul : la hauteur est calculée depuis le terrain naturel avant travaux. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée. 92

7 En secteur 1AUy, la hauteur des constructions depuis le terrain naturel avant travaux ne peut excéder 15 m à l'égout du toit, En secteur 1AUya, la hauteur des constructions depuis le terrain naturel avant travaux ne peut excéder 9 m à l'égout du toit. En secteur 1AUyb, la hauteur des constructions depuis le terrain naturel avant travaux ne peut excéder 10 m à l égout du toit. En secteur 1AUyc, la hauteur des constructions depuis le terrain naturel avant travaux ne peut excéder 12 m à l égout du toit. Les dispositions générales ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux éléments ponctuels liés aux besoins de l activité (silo, tour réfrigérante, ) et aux édifices publics en raison d'impératifs techniques ou architecturaux liés à la nature de la construction. Article 1AUy 11 : L aspect extérieur des constructions et l aménagement de leurs abords La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. a - Matériaux : Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes à l'exception des surfaces vitrées. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive ou blanche, sauf dans le cas d'impératif technique réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée et papier goudronné employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit, - enduits autres que ceux du ton des sables locaux. b - Clôtures : Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. L'implantation des clôtures sera soumise aux règles suivantes : - en limite séparative, elles pourront être mitoyennes ou non, et doublées d'une haie libre ou d'une bande boisée d'essence champêtre principalement ; - les haies végétales continues constituées de conifères de forme géométrique régulière sont à proscrire ; - dans tous les cas, cette doublure végétalisée ne devra se poursuivre le long des voies afin de ménager des cônes de visibilité. c - Façades : Sont interdits : - les enduits autres que ceux du ton des sables locaux. - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc. 95

8 Article 1AUy 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : - Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau ; une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher hors œuvre nette de l'immeuble. - Pour les établissements à usage d'artisanat ou d'industrie : une place de stationnement par 80 m² de surface hors œuvre nette de la construction. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Article 1AUy 13 : Les espaces libres et les plantations 1) Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. 2) Plantations : Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes, d essences locales, sur la même parcelle, sur la base de 1 pour 1 minimum. Il doit être prévu des surfaces engazonnées plantées de groupement d'arbres de hautes tiges. En bordure des voies de desserte, et le long des limites séparatives latérales, ces plantations devront préserver des cônes de visibilité et être constituées d'essences végétales champêtres principalement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre places. Article 1AUy 14 : Le coefficient d occupation du sol Non réglementé. 96

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