Conseil Municipal de Solesmes du 13 août S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S D U 13 août 2013 COMPTE RENDU

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1 S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E S O L E S M E S D U 13 août 2013 COMPTE RENDU DATE DE CONVOCATION L an deux mil treize, 2 AOUT 2013 le TREIZE AOUT à vingt heures trente le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la mairie de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Roger SERVER, Maire. Étaient présents : MM. Pascal LELIEVRE, René TROTTIER, Mme Myriam LAMBERT, Adjoints, Mmes, Françoise DENIAU, Patricia LAVALLIERE, Brigitte BRUNEAU, Christian de GRANDMAISON Jean-Pierre LECOQ, Conseillers municipaux Formant la majorité des membres en exercice. NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés : EN EXERCICE 15 Mmes Christelle PANIER, Laure ROUSSEAU, MM., François FILLON, et RP Patrick HALA, Daniel BARBER, Didier CHEVREUIL, conseillers municipaux PRESENTS 9 Procurations : VOTANTS 14 M. Daniel BARBER donne procuration à M. Christian de GRANDMAISON M. Didier CHEVREUIL donne procuration à M. René TROTTIER RP Patrick HALA donne procuration à M. Pascal LELIEVRE M. François FILLON donne procuration à M. Roger SERVER Mme Laure ROUSSEAU donne procuration à Mme Myriam LAMBERT Secrétaire de séance : Madame Patricia LAVALLIERE ORDRE DU JOUR 1 - Compte-rendu du conseil du 23 mai Acquisition d une bande de terrain en bord de Sarthe appartenant à Monsieur André Corbin 3 Acquisition d une bande de terrain en bord de Sarthe appartenant à Monsieur Louis Chevalier 4 Fourniture et la pose de volets roulants pour la salle Reverdy 5 Choix de l entreprise pour le relèvement de tombes au cimetière de Solesmes 6 Travaux d empierrement du chemin et de la zone de retournement dans le cadre de la création d une cale de mise à l eau 7 Choix de l entreprise pour la création d un accès 8 Recrutement d un agent non titulaire pour une durée déterminée dans le cadre de l aide aux leçons (Activités périscolaires) 9 Décision modificative n 1 Budget Général Rapport annuel d activité 2012 de la Communauté de Communes de Sablé 11 Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d eau potable 12 Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service d assainissement collectif 13 Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers 14 Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public du SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) 15 Modalités de représentation des communes au Conseil communautaire 16 Avenant n 1 au marché «Aménagement de trottoirs et de sécurité route de Chaillot» avec la SACER 17 Avenant n 2 au marché «Aménagement de trottoirs et de sécurité route de Chaillot» avec la SACER 18 Modification des statuts du SIVAS Avis de la commune de Solesmes 19 Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe 20 Travaux de mise en sécurité du clocher de l église 1

2 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 23 MAI 2013 Ce compte rendu n appelle aucune observation et est approuvé. 2 ACQUISITION D UNE BANDE DE TERRAIN EN BORD DE SARTHE APPARTENANT À MONSIEUR ANDRÉ CORBIN Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de l aménagement des bords de Sarthe pour un meilleur accès des piétons, la commune de Solesmes négocie avec les propriétaires des quelques parcelles qui restent encore difficilement accessibles. Aussi, au fur et à mesure des opportunités et des accords des propriétaires riverains, il est proposé au Conseil d acquérir des bandes de terrains en bord de Sarthe moyennant la somme de /ha, sachant que l aménagement est pris en charge par la Communauté de Communes de Sablé. Monsieur André CORBIN, propriétaire de la parcelle cadastrée section A n 603 d une superficie de m² a fait part de son accord à la cession à la commune de Solesmes de cette bande de terrain moyennant le prix de /ha (soit la somme de les frais de bornage et d acte). Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d autoriser Monsieur le Maire à signer l acte à intervenir auprès de l étude de Maître Jacques SERREAU, notaire à Parcé sur Sarthe, accomplir et signer tous les documents relatifs à cette acquisition. 3 ACQUISITION D UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR LOUIS CHEVALIER Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de l aménagement des bords de Sarthe pour un meilleur accès des piétons, la commune de Solesmes négocie avec les propriétaires des quelques parcelles qui restent encore difficilement accessibles. Aussi, au fur et à mesure des opportunités et des accords des propriétaires riverains, il est proposé au Conseil d acquérir des bandes de terrains en bord de Sarthe moyennant la somme de /ha, sachant que l aménagement est pris en charge par la Communauté de Communes de Sablé. Monsieur le Maire rappelle au conseil leur délibération en date du 5 mars 2013 l autorisant à signer l acte notarié pour l acquisition d une bande de terrain de 101 m sur 3.50 m issue de la parcelle A n 70 appartenant à Monsieur Louis CHEVALIER, moyennant le prix de /ha. Les résultats du bornage étant parvenus en mairie avec le conseil du 5 mars 2013, il convient de prendre une nouvelle délibération prenant en compte la référence cadastrale et la superficie de cette bande de terrain. Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d autoriser Monsieur le Maire à signer l acte à intervenir auprès de l étude de Maître POUJADE, notaire à Sablésur-Sarthe, accomplir et signer tous les documents relatifs à l acquisition auprès de Monsieur Louis CHEVALIER de la parcelle cadastrée section A n 601 d une superficie de 5 a 51, moyennant le prix de /ha, soit la somme de les frais de bornage et d acte. 2

3 4 FOURNITURE ET POSE DE VOLETS ROULANTS ÉLECTRIQUES POUR LA SALLE REVERDY Monsieur le Maire expose au Conseil que les volets de la salle Reverdy sont usés et difficilement manœuvrables. Il propose au Conseil de les remplacer par les volants roulants. Deux devis ont été demandés à deux entreprises de Solesmes : Entreprise Pierre MARTIN et Jean-Yves PANIER. Il s agit : - Du démontage et évacuation des tringles, axes et tabliers existants - De la fourniture et pose d axes motorisés - De la commande filaire par interrupteur en applique - De la fourniture et pose de tabliers Hauteur : mm, largeur mm 4 volets Hauteur : mm, largeur 795 mm 2 volets En P.V.C. (lames de 40 x 8). Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de retenir l offre de l entreprise Pierre MARTIN, mieux disante, pour un montant de TTC pour la fourniture de 6 volets roulants électriques en P.V.C. pour la salle Reverdy. 5 CHOIX DE L ENTREPRISE POUR LE RELEVEMENT DE TOMBES AU CIMETIERE DE SOLESMES Monsieur le Maire expose au Conseil qu à l issue d une procédure commencée voilà plus de 4 ans 10 concessions sont à reprendre (dont quelques concessions abandonnées et d autres non renouvelées). Il convient en conséquence de procéder au relevage de ces concessions afin de permettre, après remise en état, de les ajouter aux concessions vacantes. Monsieur le Maire précise qu il propose que les corps ne soient pas incinérés. Ces travaux consistent : - Au creusement de 8 fosses 1 place - Au démontage de 6 monuments simples - Au démontage de 2 monuments moyens - Au démontage d un caveau 3 cases - Au démontage d un caveau 2 cases - Au chargement et évacuation des monuments et caveaux vers un prestataire pour broyage - A la remise en état des emplacements avec les matériaux existants et complément de terre avec compactage et finition avec sable de carrière - A l exhumation de 13 corps - A la fourniture de 13 reliquaires sacs Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de retenir l offre de l entreprise Roc Eclerc Ets Walle de Sablé pour un montant TTC de

4 6 TRAVAUX D EMPIERREMENT DU CHEMIN ET DE LA ZONE DE RETOURNEMENT DANS LE CADRE DE L AMÉNAGEMENT D UNE CALE DE MISE À L EAU Monsieur le Maire expose au Conseil qu une cale de mise à l eau existe à Cri Cri Plage mais ne respecte pas les préconisations de la Fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique de décembre Des travaux de reprise de pente seraient à effectuer pour que cette cale de mise à l eau soit aux normes. Monsieur le Maire fait part au Conseil que Cri Cri Plage est beaucoup utilisé pour des pique nique, que des enfants sont susceptibles de courir sur cet espace, que l espace de retournement est ainsi limité, que les moines de l abbaye St Pierre se plaignent régulièrement de nuisances sonores dus à l accès des véhicules le soir. Il ajoute qu une cale de mise à l eau est nécessaire non seulement pour les pêcheurs, mais également pour les pompiers. Après en avoir discuté d une part avec Monsieur Gérard Gauclin, trésorier de «la Sabolienne» et après avoir demandé l avis du Lieutenant Patrice GUEFFIER, chef de centre des pompiers de Sablé, il s avère que : - Il n est pas conseillé de remettre aux normes la cale de mise à l eau existante à Cri Cri Plage - Il serait préférable d envisager la création d une nouvelle cale de mise à l eau sur le terrain en bord de Sarthe appartenant à la commune cadastré section A numéro 76 (le Pré sur l Eau) Cette solution présente plusieurs avantages : - Ce terrain possède un parking pour garer les attelages véhicule/remorque - Ce terrain (dans sa partie disponible) dispose d un espace suffisant pour créer une zone de - retournement - Un chemin peut être aménagé pour accéder à une zone de retournement de 10 m x 10 m - Cette solution donnerait entière satisfaction aux pompiers. Monsieur le Maire précise que l association «la Sabolienne» prendrait à sa charge la création de la cale de mise à l eau (terrassement pleine masse cale + fondation butoir et semelle, empierrement fond de forme ainsi que le coulage dalle béton avec pente respectée et butoir, talochée et jointée), Travaux qui seraient réalisés par l entreprise Sablé Environnement travaux publics, Impasse du Champ de la roche PARCE SUR SARTHE. Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité décide : - d autoriser l association «La Sabolienne» à utiliser une partie de la parcelle A numéro 76 pour l usage du parking et du chemin pour accéder à la zone de retournement et à la cale de mise à l eau - de prendre en charge : l empierrement de la partie supérieure de retournement 0/31,5 compactage, finition des abords terre végétale les bandes de roulement pour l accès à la cale : Terrassement de 2 bandes de roulement de 0.50 m de largeur sur 180 ml pour chemin d accès, terre nivelée sur place Empierrement 0/31.5 sur 0.30 m d épaisseur, mise en compacte sur 180 m² toute finition Soit un total HT de 3 842, soit TTC. Et de confier ces travaux à Sablé environnement travaux publics à Parcé. 4

5 7 CHOIX DE L ENTREPRISE POUR LA CREATION D UN ACCES Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 19 mars 2013 il a été décidé de louer à l EARL Les serres de Bellevue des terrains et bâtiments situés sur le site de Bellevue à l espace Jérôme Gruer. Afin que l accès des membres des associations utilisant les salles associatives de l espace Jérôme Gruer soit différent de celui de l activité des Serres de Bellevue, il avait été convenu qu un accès serait créé à partir du parking de la salle des fêtes. Les travaux à exécuter sont les suivants : - Installation : travaux comprenant l amenée et le repliement des matériels, y compris implantation et piquetage des ouvrages - Démolition : travaux comprenant la démolition de l entourage des cases en parpaings. Y compris sciage des armatures acier et évacuation des déchets - Haie existante : travaux comprenant l arrachage de la haie avec évacuation des déchets. Y compris arasement du talus avec évacuation des déblais. Longueur 9.50 m. - Empierrement : travaux comprenant la reprise du fond de forme avec fourniture et mise en place de pierre concassée 0/31.5 sur une épaisseur de 30 cm. Passage de 5 m de large sur 7 m de long. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de retenir l offre de l entreprise HUET, mieux disante, pour un montant de HT, soit TTC. 5

6 8 RECRUTEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR L AIDE AUX LECONS Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la modification des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire , des activités périscolaires vont être mises en place (Aide aux leçons, scrabble, informatique, activités manuelles ou contes, activités libres surveillées). Dans le cadre de l activité «Aide aux leçons», sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité décide de recruter un agent non titulaire pour accroissement temporaire d activité. Monsieur le Maire précise qu il s agit de Monsieur François PHILIPPE, professeur des écoles, à l école publique St Aquilin. 9 DECISION MODIFICATION N 1 BUDGET GENERAL Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide prendre la décision modificative n 1 suivante concernant le budget général 2013 en section de fonctionnement : - RECETTES : Chapitre Article Intitulé Prévu au BP 2013 DM n 1 Inscription totale Dotation Nationale de Péréquation TOTAL RECETTES DÉPENSES : Chapitre Article Intitulé Prévu au BP DM n 1 Inscription totale Dépôt en déchetterie Autre personnel extérieur Redevance pour service rendu Autres charges exceptionnelles TOTAL DÉPENSES RAPPORT ANNUEL SUR L ACTIVITE 2012 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE SUR SARTHE Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport annuel sur l activité 2012 de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe. 6

7 11 RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE VEOLIA EAU (Syndicat Intercommunal en eau potable de la Martinière) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du Service Public d eau potable Veolia Eau Monsieur le Maire précise que sur la base d un foyer de 4 personnes, la consommation est d environ 120 m3. Il ajoute que le prix d un m3 d eau - S est élevé à 1.89 en S élève à 1.91 en 2013 auquel il convient d ajouter la part d assainissement. 12 RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF NANTAISE DES EAUX (SIA Syndicat Intercommunal d Assainissement de la Bouverie) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du Service d assainissement collectif Nantaise des Eaux (SIA Syndicat Intercommunal d Assainissement de la Bouverie). Il est précisé que la part assainissement correspondant à 1 m3 d eau : - S est élevée à 1.39 en soit un m3 d eau (eau + assainissement) à 3.28 (soit le litre d eau). - S élève à 1.42 en soit un m3 d eau (eau + assainissement) à 3.33 (soit le litre d eau). 13 RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du Service public d élimination des déchets ménagers. Monsieur René TROTTIER précise qu en 2012 : bacs ont été distribués (la moitié en 120 l). Ordures résiduelles : Moins de tonnes ont été collectées (en 2004 : tonnes) Emballages recyclés : 48 kg par habitant (sans les verres), soit 6 kg de plus qu en (28 kg en 2005). Erreurs de tri : 20 % Apports en déchèterie : 197 kg/habitant : - 8 % par rapport à 2011 Nombre de passages en déchèterie : : + 7% par rapport à Au total : tonnes de déchets collectés : 451 kg/an/habitant, 48 % envoyés à l enfouissement. C est un budget de , soit 75 par habitant. 7

8 14 RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITTE DU SERVICE PUBLIC DU SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif). Monsieur René TROTTIER apporte les informations suivantes pour 2012 : Sur 2171 installations contrôlées : - 63 % non acceptables (55 % sur Solesmes) - 34 % acceptables (37 % sur Solesmes) - 3 % en bon fonctionnement (6 % sur Solesmes). 15 MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE SUR SARTHE Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 16 décembre 2010 traduite dans le Code Général des Collectivités Territoriales en son article et la Loi du 31 décembre 2012 ont modifié les modalités de représentation des communes au sein du Conseil communautaire. Ces nouvelles dispositions permettent d augmenter le nombre de représentants de 25 % à la représentation définie à l article en cas d accord entre les communes à la majorité qualifiée des conseils municipaux. L ensemble des règles prévoit que chaque commune soit représentée par au moins un représentant et qu aucune commune ne dispose de la majorité des sièges. Pour l élaboration des modalités de représentation, il est tenu compte de la population municipale des communes de la Communauté de communes connue au dernier recensement. Il ne peut y avoir de répartition égalitaire des sièges et les collectivités, en cas d accord, peuvent fixer librement les modalités de cette représentation démographique ou fixer les strates. Le Bureau communautaire, réuni en séance le 3 mai 2013, a retenu la proposition d un accord entre les communes permettant de porter le nombre de sièges à 45 sur les bases suivantes : - 30 sièges attribués en fonction de la proportionnelle à la plus forte moyenne (application stricte de l article ) - 1 siège attribué à chaque commune n ayant obtenu aucun siège à l issue du premier calcul, soit 6 sièges - attribution libre de 25 % de sièges supplémentaires en tenant compte de strates démographiques soit 9 sièges supplémentaires. Par délibération du 14 juin 2013 le Conseil communautaire a approuvé les modalités de cette nouvelle répartition de la représentation des communes au sein du Conseil communautaire. Compte tenu de l ensemble de ces calculs et à compter du 1 er janvier 2014, la représentation des communes à la Communauté de communes se fera donc en tenant compte du tableau figurant en annexe à la présente délibération. Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil municipal, décide, à l unanimité, d arrêter la représentation des communes au sein du Conseil communautaire suivant ces modalités. 8

9 Monsieur le Maire précise que le Conseil Communautaire comptera 45 membres au lieu de 67 actuellement, dont 2 Solesmiens au lieu de 4 précédemment. (Le Maire + 1 adjoint ou un conseiller municipal). D autre part, dans les communes dont le Maire sera le seul représentant, un suppléant pourra remplacer le Maire en cas d absence. 16 AVENANT N 1 AU MARCHÉ N 363 AMENAGEMENT DE TROTTOIRS ET DE SÉCURITÉ ROUTE DE CHAILLOT - Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 au marché n 363 Aménagement de trottoirs et de sécurité route de Chaillot ayant pour objet : - Des travaux en moins value : fourniture de panneaux gamme normale - Des travaux en plus value : ajustement des quantités et aménagement d un accotement supplémentaire. La variation du montant du marché objet du présent avenant s élève TTC, ce qui porte donc le montant du marché à TTC, soit une variation de %. 9

10 17 AVENANT N 2 AU MARCHÉ N 363 AMENAGEMENT DE TROTTOIRS ET DE SÉCURITÉ ROUTE DE CHAILLOT - Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 au marché n 363 Aménagement de trottoirs et de sécurité route de Chaillot ayant pour objet : - Prolongation du délai de réalisation des travaux de 2 semaines. La variation du délai du marché objet du présent avenant est de 2 semaines, ce qui porte donc le montant la date de fin du marché au 16 septembre MODIFICATION DES STATUTS DU SIVAS (Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Sarthe) Taxe de séjour Avis de la Commune de Solesmes Monsieur le Maire fait part que le Comité syndical du SIVAS a procédé à une modification de ses statuts. La décision vise la transformation de la structure (actuellement en SIVU Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) en Syndicat Mixte Fermé (ouvert uniquement aux communes et leurs groupements). Cette décision vise à permettre l intégration de la Communauté de Communes des Portes de l Anjou, désireuse de lever la taxe de séjour pour l ensemble de son territoire, et éviter de la sorte la perte de Morannes, ce qui aurait induit une discontinuité territoriale interdite par les textes en vigueur. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dans ce cas de figure, il convient que les communes membres valident la mesure. En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - D approuver la modification des statuts du SIVAS pour le transformer en Syndicat Mixte Fermé - D autoriser le retrait de Morannes et l adhésion de la Communauté de communes des Portes de l Anjou 19 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS VALLEE DE LA SARTHE Avis de la Commune de Solesmes - Monsieur le Maire fait part que le Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe a procédé à une modification de ses statuts. Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l instruction de plusieurs dossiers de demande de subvention déposés par le Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe au titre du programme européen LEADER, la Préfecture a mis en question la compétence de la structure sur quelques thèmes, notamment l énergie et les déchets, donc son bien-fondé à agir, y compris sur la seule animation territoriale, raison d être du Syndicat Mixte, arguant de l imprécision de la Charte de Pays sur laquelle reposent les missions de l entité. Or, après tentative de modifier le document (délibération du 5 juillet 2012), sur proposition de Monsieur le Préfet de la Sarthe, le Secrétariat Général aux Affaires Régionales (SGAR) des Pays de la Loire a indiqué que la suppression de l assise juridique des Pays, à savoir l article 22 de la LOADDT de 1999, fige les chartes, empêchant toute révision officielle, même marginale. 10

11 Au regard de l importance des actions menées par le Syndicat Mixte depuis l origine, dans le cadre notamment du Contrat d Objectif Territorial (COT) ou bien encore du Plan Local de Prévention des Déchets (PLPD) en partenariat avec l ADEME, actions censées se poursuivre et s intensifier, à travers par exemple le Plan d Actions pour le Climat et la Transition Energétique (PACTE), la structure se doit de lever toute ambiguïté sur ses compétences, au risque de ne pas être en mesure d atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par les élus de ses collectivités membres. Au final, en accord avec les services préfectoraux, et suite à la proposition du Bureau du Syndicat Mixte d effectuer un toilettage des statuts dans l optique de préciser les compétences de la structure, le Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe, par délibération en date du 25 juin 2013, a approuvé la modification des statuts. Les collectivités membres devant se prononcer sur cette décision, Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe 20 TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DU CLOCHER DE L ÉGLISE Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la foudre a frappé le clocher de l église le 8 juin dernier et a causé d importants dégâts. Après vérification et pendant la réparation du clocher, il s est avéré que l église n est pas protégée contre la foudre. Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder aux travaux nécessaires pour que l église soit protégée des risques dus à la foudre. Ces travaux sont les suivants : Mise en conformité du coffret de sécurité Mise en conformité de la centrale de commande Protection contre la foudre : paratonnerre Parafoudre : premier niveau de protection Trois entreprises ont été consultées : BODET Agence Ouest à PLERIN (22) et EMAPIL S.A.R.L. LES SORINIERES (44) ainsi que ELEC EAU à SABLE SUR SARTHE (72). Monsieur le Maire précise qu il n a pas reçu à ce jour le devis Elec Eau pour la mise en conformité du coffret de sécurité et de la centrale de commande. Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l unanimité de confier à Monsieur le Maire le choix des entreprises les mieux disantes dès qu il aura reçu le devis d Elec Eau afin que les travaux puissent être exécutés au plus tôt sans attendre la prochaine réunion du conseil municipal. Monsieur le Maire ajoute que des travaux de terrassement s avèreront nécessaires pour compléter cette installation. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h