BULLETIN DE FISCALITÉ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BULLETIN DE FISCALITÉ"

Transcription

1 BULLETIN DE FISCALITÉ MAI 2010 CRÉDIT D IMPÔT À L INVESTISSEMENT REMBOURSABLE DU QUÉBEC POUR LES BIENS DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES DÉMOLITION D UN BÂTIMENT SAVIEZ-VOUS QUE À l usage exclusif du destinataire CRÉDIT D IMPÔT À L INVESTISSEMENT REMBOURSABLE DU QUÉBEC POUR LES BIENS DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATON Les sociétés qui réalisent un investissement admissible ont droit à un crédit d impôt à l investissement (CII) remboursable au Québec 1. Investissement admissible Un investissement admissible est un bien neuf de fabrication et de transformation (catégorie 43), acquis après le 13 mars 2008 et avant 2016, qui a commencé à être utilisé dans un délai raisonnable pendant une période minimale de 730 jours, uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise. Toutefois, ce bien ne doit pas être utilisé dans le cadre d une entreprise exploitée par suite de la réalisation d un projet majeur d investissement qui donne droit à un congé de taxe sur le capital. Taux du CII Le CII est égal à 5 % des investissements admissibles effectués après le 13 mars 2008 et avant le 11 décembre 2009 et à 10 % des investissements admissibles effectués après le 10 décembre 2009 et avant 2016, à l'exception d'un montant engagé auprès d'une personne avec laquelle la société ou un actionnaire désigné de celle-ci a un lien de dépendance. Le CII fédéral ne réduit pas le montant d un investissement admissible aux fins du CII. 1 Articles à de la Loi sur les impôts (LI) et Bulletins d information et du Ministère des Finances du Québec

2 2 Le taux est toutefois majoré à 20 % lorsque l'investissement admissible est réalisé dans une zone intermédiaire 2, à 30 % lorsque cet investissement est réalisé dans la partie est (avant le 11 décembre 2009, dans toute la région du Bas-St-Laurent) de la région du Bas-Saint-Laurent 3 et à 40 % lorsque cet investissement est réalisé dans une zone éloignée 4. Pour qu'une société puisse bénéficier des taux majorés de 10 % à 40 %, son capital versé aux fins de la taxe sur le capital, calculé sur une base mondiale consolidée, ne doit pas excéder 250 millions de dollars. Par ailleurs, lorsque le capital versé de la société est supérieur à 250 millions de dollars, mais inférieur à 500 millions de dollars, les taux de 10 % à 40 % sont réduits de façon linéaire jusqu'à l'atteinte du taux de 5 %. Paiement du prix d achat Pour être admissible au CII, le bien qui est un investissement admissible doit avoir été payé au moment où la société demande le CII. Utilisation du CII Le CII réduit l impôt et la taxe sur le capital payables pour l exercice et le solde, s il en est, est remboursable à la société dont le capital versé, calculé sur une base mondiale consolidée, n'excède pas 250 millions de dollars. Cette remboursabilité décroît linéairement entre 250 millions de dollars et 500 millions de dollars de capital versé. Toute partie non remboursable du CII est reportable sur les trois exercices antérieurs (sauf les exercices terminés avant le 14 mars 2008) ou aux 20 exercices subséquents. Traitement fiscal du CII Le CII doit être porté en réduction du coût du bien aux fins de l amortissement. Plafond cumulatif de 75 millions de dollars Les investissements admissibles qui donnent droit à un taux majoré ou à un report de CII sont limités, pour un exercice donné, à 75 millions de dollars. Ce plafond doit être réduit des investissements admissibles réalisés par la société et ses sociétés associées pour les exercices terminés dans la période de 24 mois précédant le début de l exercice donné et qui donnaient droit à un taux majoré ou à un report de CII. Des règles particulières sont prévues pour une société membre d'une société de personnes ou pour des biens utilisés dans le cadre d'une coentreprise. 2 Les zones intermédiaires comprennent le Saguenay-Lac-Saint-Jean (région 02), la Mauricie (région 04), la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau (Outaouais région 07), la MRC de Pontiac (Outaouais région 07), la MRC d Antoine-Labelle (Laurentides région 15) et, depuis le 11 décembre 2009, la partie ouest de la région du Bas-Saint-Laurent, soit la MRC de Rivière-du-Loup, la MRC de Rimouski-Neigette, la MRC de Témiscouata, la MRC de Kamouraska et la MRC Les Basques 3 La partie est de la région du Bas-St-Laurent est composée de la MRC de La Matapédia, de la MRC de Matane et de la MRC de La Mitis 4 Les zones éloignées comprennent l Abitibi-Témiscamingue (région 08), la Côte-Nord (région 09), le Nord-du-Québec (région 10) et la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (région 11)

3 3 Choix de l aide fiscale applicable Une société admissible à l'un ou l'autre des trois crédits d'impôt remboursables accordés dans les régions ressources (soit le crédit d impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources, le crédit d'impôt pour la Vallée de l'aluminium et le crédit d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec), ci-après appelé «crédit d'impôt régions» peut, à l'égard d'un exercice se terminant après le 13 mars 2008, choisir de façon irrévocable de se prévaloir du CII pour cet exercice, en lieu et place du crédit d'impôt régions. Lorsqu une société est associée à une autre société, ce choix doit être effectué conjointement par toutes les sociétés associées. Acquisition de contrôle Les règles qui limitent les reports de pertes en cas d acquisition de contrôle sont applicables aux reports de CII. PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES Afin d éviter qu un actionnaire puisse sortir des fonds d une société, sans être imposé, sous forme de prêts ou d avances qui ne seront jamais remboursés, le législateur a prévu des règles spécifiques couvrant les prêts et avances à un actionnaire 5. Règle générale Un actionnaire d une société doit ajouter à son revenu le montant de tout prêt ou avance (ci-après appelé «prêt») reçu de la société ou d une société liée dans l année civile. Ce revenu n est pas traité comme un dividende. Actionnaire Ces règles s appliquent aux actionnaires ainsi qu aux personnes et sociétés de personnes qui ont un lien de dépendance avec les actionnaires, mais elles ne s appliquent pas aux sociétés. Elles s appliquent également aux associés d une société de personnes qui sont actionnaires de la société, ainsi qu aux bénéficiaires d une fiducie qui est actionnaires de la société. Dans les présentes, le mot actionnaire s entend de toutes les personnes mentionnées au paragraphe précédent. Exception générale Un actionnaire n a pas à ajouter à son revenu le montant d un prêt reçu d une société si le prêt est remboursé avant la fin de l exercice de la société qui suit l exercice au cours duquel le prêt a été consenti. Toutefois, le remboursement du prêt ne doit pas faire partie d une série de prêts et de remboursements. 5 Paragraphes 15(2) à (2.7) et 15(7) de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) et articles 113 à et 118 LI; Bulletins d interprétation IT-119R4 et IMP /R4

4 4 Les remboursements de prêts sont affectés aux prêts les plus anciens en premier et non aux plus récents, à moins que les faits indiquent clairement qu une autre approche s impose. Lorsque plusieurs prêts et remboursements sont effectués, on ne considère pas automatiquement qu il s agisse d une série de prêts et de remboursements. La détermination qu une série existe est basée sur les critères pertinents établis par la jurisprudence. Un actionnaire qui a emprunté des fonds d une société au cours d un exercice et qui les a remboursés au cours de l exercice suivant par voie de salaire ou de dividende n est pas assujetti aux règles relatives aux prêts aux actionnaires, même s il a emprunté d autres fonds au cours du deuxième exercice. Exemple Mme Leblanc emprunte, sans intérêt, des sommes totalisant $ en 2007, $ en 2008 et $ en 2009 auprès d une société dont elle est actionnaire et dont la fin d exercice est le 31 décembre. En 2008, la société verse un dividende de $ à Mme Leblanc, dividende qui est affecté au remboursement du prêt de $ de En 2009, la société verse un dividende de $ à Madame Leblanc, dividende qui est affecté au remboursement du prêt de $ de Les autorités fiscales n appliqueront pas la notion de prêts et de remboursements aux remboursements par voie de dividendes et n incluront pas la somme de $ dans le revenu de 2007 de Mme Leblanc, ni la somme de $ dans son revenu de Quant au solde de $ à la fin de 2009, il devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2010, sinon il sera imposé en À noter, toutefois, que les autorités fiscales appliqueront les règles relatives à l avantage imposable découlant de prêts sans intérêt. Exceptions spécifiques Un actionnaire n a pas à ajouter à son revenu le montant d un prêt reçu d une société si le prêt a été consenti dans l une ou l autre des situations suivantes, soit : a) dans le cours normal des activités de la société et, dans le cas d un prêt, si la société exploite une entreprise de prêts (par exemple, une banque); b) à un employé autre qu un employé déterminé. Un employé déterminé est une personne qui détient 10 % ou plus des actions d une catégorie quelconque du capital-actions du prêteur ou qui est liée à une telle personne; c) à un employé ou au conjoint d un employé de la société pour lui permettre d acquérir une habitation ou une action d une coopérative d habitation acquise dans l unique but d habiter une habitation dont la coopérative est propriétaire, dans le cas où l habitation est destinée à son usage; d) à un employé de la société pour lui permettre d acquérir des actions du trésor de la société ou d une société liée; ou e) à un employé de la société pour lui permettre d acquérir une automobile pour son usage dans l exercice des fonctions de son emploi.

5 5 En plus de respecter l une des conditions mentionnées ci-dessus, il faut que des arrangements de bonne foi aient été conclus à la date où le prêt est consenti, prévoyant le remboursement du prêt dans un délai raisonnable. Généralement, on se fiera aux pratiques commerciales habituelles pour déterminer ce qui est raisonnable dans les circonstances. De plus, à moins de circonstances particulières justifiées, il est essentiel que les modalités de remboursement soient respectées. Enfin, les modalités du prêt et du remboursement doivent être constatées par une entente écrite entre l actionnaire et la société (par exemple, un billet ou une hypothèque) et par une résolution des administrateurs de la société. Un prêt à un particulier qui est à la fois employé et actionnaire ou à son conjoint n a pas à être inclus dans le revenu si le prêt est consenti en raison de l emploi et non pas en raison du nombre d actions que possède la personne dans la société. Pour une personne qui est à la fois salariée et actionnaire d une société, c est une question de fait de savoir si elle obtient le prêt en sa qualité de salariée ou d actionnaire. Les tribunaux ont généralement statué que, plus grande est la participation d une personne dans une société, plus grande est la probabilité qu elle reçoive les avantages en sa qualité d actionnaire. Il faut déterminer si des prêts semblables à ceux qui sont consentis à un actionnaire ont été consentis à des employés qui ne sont pas actionnaires. Si l actionnaire est le seul à bénéficier d un prêt semblable, on pourrait alors en conclure que le prêt a été consenti à la personne en sa qualité d actionnaire et les cas d exception mentionnés ci-dessus ne seraient pas applicables 6. Si la société n a pas d autres employés, il faut déterminer si des prêts à des conditions similaires sont offerts à des employés d autres employeurs qui ont des fonctions similaires et qui ne sont pas actionnaires de cet autre employeur 7. Pour que des modalités de remboursement soient établies de bonne foi dans un délai raisonnable dans la situation d exonération prévue en c) ci-dessus lorsque les fonds empruntés sont importants, l entente relative au prêt doit exiger que l habitation soit donnée en garantie de l emprunt et que le prêt doive être remboursé lors de la cession de l habitation 8. Pour que des modalités de remboursement soient établies de bonne foi dans un délai raisonnable dans la situation d exonération prévue en d) ci-dessus, l entente relative au prêt doit exiger que les actions soient données en garantie de l emprunt et que le prêt doive être remboursé lors de la cession des actions 9. Prêts avec taux d intérêt et modalités de remboursement raisonnables Lorsqu une société consent un prêt à un actionnaire, que le prêt porte intérêt et que des modalités de remboursement raisonnables sont prévues, ce prêt doit quand même être remboursé en totalité avant la fin de l exercice de la société qui suit l exercice où le prêt a été consenti 10. Pour être exempté, un prêt à un actionnaire doit obligatoirement respecter une des conditions d exceptions spécifiques mentionnées ci-dessus. 6 Lettre d interprétation technique E5 de l ARC, datée du 20 février Lettre d interprétation technique E5 de l ARC, datée du 16 décembre Table ronde de l ARC tenue en 1993 par l'acef, question 17 9 Lettre d interprétation technique de l ARC, datée du 9 janvier Lettre d interprétation technique E5 de l ARC, datée du 4 octobre 2005

6 6 Par exemple, Société X Inc. consent, le 12 mai 2009, un prêt de $ à M. Pierre Dupuis, fils de M. Marcel Dupuis (actionnaire majoritaire de Société X Inc.). La fin d exercice de Société X Inc. est le 31 décembre. Le prêt est consenti pour l achat d une résidence, à un taux d intérêt identique au taux d intérêt hypothécaire consenti par les institutions financières pour des prêts similaires, et le prêt est remboursable sur 20 ans. De plus, la résidence est donnée en garantie du prêt. Étant donné que M. Pierre Dupuis est lié à un actionnaire de Société X Inc. et que le prêt ne lui est pas consenti à titre d employé, le prêt doit être remboursé en totalité avant le 1 er janvier 2011, sinon tout solde impayé au 31 décembre 2010 doit être ajouté au revenu de M. Pierre Dupuis pour l année Cours normal des activités Les dettes commerciales contractées dans le cours normal des activités de la société ne sont pas visées par les règles relatives aux prêts à un actionnaire, dans la mesure où les modalités de remboursement consenties à l actionnaire sont similaires à celles qui ont été consenties à d autres clients de la société et qu elles sont respectées 11. Les sociétés de portefeuille qui consentent des prêts à un actionnaire ne le font généralement pas dans le cours normal de leurs activités. Habitation Le prêt doit avoir été consenti en vue de l acquisition d une habitation neuve ou usagée. Par habitation, on entend notamment un appartement dans un immeuble, un condominium, un chalet, une maison mobile, une roulotte ou une péniche. Par contre, un prêt obtenu pour réparer, modifier ou rénover une maison ou pour y apporter un ajout n est pas admissible, pas plus qu un prêt obtenu pour financer à nouveau une dette existante sur une habitation. Il est possible d avoir plus d une habitation. Un prêt consenti pour l acquisition d une habitation n est pas admissible si le montant du prêt excède le coût d acquisition de l habitation destinée à l usage de l actionnaire/employé. Un prêt consenti pour l acquisition de la moitié de l habitation qui appartient au conjoint n est pas admissible étant donné que l actionnaire/employé est déjà propriétaire en partie de l habitation 12. Modes de remboursement Le remboursement à la société peut être fait en argent ou par un transfert de biens à la société. Le remplacement du prêt par une autre forme de prêt (par exemple, un billet ou une hypothèque sur un bien que possède l actionnaire) ne constitue pas un remboursement. Remboursement d un montant déjà ajouté au revenu Tout remboursement à la société par l actionnaire d un montant ajouté à son revenu dans une année antérieure à titre de prêt à un actionnaire peut être déduit dans l année civile du remboursement 13. Toutefois, le remboursement du prêt ne doit pas faire partie d une série de prêts et de remboursements. 11 Lettre d interprétation technique E5 de l ARC, datée du 23 janvier Lettre d interprétation technique de l ARC, datée du 13 juin Alinéa 20(1)j) LIR et article 177 LI

7 7 Décès d un actionnaire Lorsqu un actionnaire a un prêt impayé à une société lors de son décès, ce prêt est imposable dans l exercice de la société au cours duquel le prêt a été consenti. Si ce prêt est remboursé par la succession du défunt, la succession peut demander une déduction pour l'année où le remboursement a été fait 14. Si le prêt est remboursé par une personne autre que la succession, par exemple un bénéficiaire de la succession tel le conjoint du défunt, aucune déduction n est permise 15. Prêt de l actionnaire à la société dans la même année Les règles relatives aux prêts à un actionnaire sont applicables même si, par ailleurs, la société a une dette envers l actionnaire. Dans ce cas, il faudrait ajuster les livres comptables de la société afin que le prêt à l actionnaire soit réduit du montant que la société lui doit. Fusion, liquidation, transfert à une autre personne ou perte du statut d employé Lorsqu un prêt à un actionnaire satisfait aux conditions d exception mentionnées ci-dessus, que la société est fusionnée avec une autre société ou est liquidée dans la société mère, que le prêt est transféré à une autre personne ou que l actionnaire/employé quitte son emploi, l exception continuera de s appliquer si les modalités de remboursement sont respectées par la suite 16, pourvu qu il n y ait pas novation du prêt 17. Prêt sans intérêt ou à faible taux d intérêt Un avantage imposable doit être ajouté au revenu d un actionnaire concernant tout prêt consenti sans intérêt ou à faible taux d intérêt. L avantage imposable est égal à la différence entre les intérêts calculés aux taux prescrits (fixés chaque trimestre) pour l année civile et les intérêts payés dans l année civile ou au plus tard le 30 janvier de l année suivante 18. Ces règles ne s appliquent pas si le montant du prêt a été ajouté au revenu de l actionnaire ou si le taux d intérêt, fixé au moment où le prêt a été consenti, est égal au taux du marché. De plus, certaines règles spéciales existent pour les prêts consentis pour l achat d une maison ou pour les prêts à la réinstallation. Enfin, si un avantage imposable résulte d un prêt servant à gagner un revenu de bien, d entreprise ou d emploi, l actionnaire pourrait avoir droit à une déduction à titre d intérêts engagés pour gagner un revenu. 14 Paragraphe 32 du Bulletin d interprétation IT-119R4 et paragraphe 36 du Bulletin d interprétation IMP /R4 15 Lettre d interprétation technique de l ARC, datée du 12 juillet Lettre d interprétation technique E5 de l ARC, datée du 21 juin 2005 et Lettre d interprétation technique E5 de l ARC, datée du 27 octobre Lettre d interprétation technique I7 de l ARC, datée du 1 er juin Articles 80.4 et 80.5 et paragraphe 15(9) LIR et articles et à LI

8 8 DÉMOLITION D UN BÂTIMENT Lorsqu un bâtiment est démoli sans que le terrain soit vendu, une disposition de la Loi prévoit un ajustement de la perte finale réalisée 19. Le produit de cession du bâtiment est réputé être égal à l excédent du produit de cession réel sur la moitié de l excédent du plus élevé de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bâtiment et de la juste valeur marchande (JVM) du bâtiment sur le produit de cession. Exemple La société X Ltée fait démolir un bâtiment situé sur un terrain qui lui appartient. La FNACC du bâtiment est de $ et la JVM du bâtiment est de $. Selon les règles générales, la société réaliserait une perte finale de $, le produit de cession étant nul. Toutefois, la société étant propriétaire du terrain, la perte finale sera ramenée à $ étant donné que le produit de cession sera réputé être de $, soit 0 $ (le produit de cession) $ (la moitié du plus élevé de la FNACC de $ et de la JVM de $, soit $ sur le produit de cession de 0 $ = ½ de $). SAVIEZ-VOUS QUE... pour pouvoir demander un remboursement d impôt pour une année d imposition donnée, un contribuable doit avoir produit sa déclaration de revenus dans les trois ans de la fin de cette année d imposition 20. lorsqu'une somme reçue par une société d une autre société qui lui est associée au cours de l exercice est incluse dans le calcul du revenu de placements de la société bénéficiaire, la somme qui est déduite dans le calcul du revenu d entreprise de la société payante est réputée, seulement aux fins des règles relatives à la déduction pour petites entreprises, être un revenu d entreprise exploitée activement de la société bénéficiaire 21. * * * * * Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin sont présentés et transmis à titre d information seulement et ne sauraient engager, en aucune façon, la responsabilité de notre firme. Nous vous recommandons de nous consulter avant de décider de moyens d appliquer les suggestions formulées dans le présent bulletin, pour concevoir des moyens qui conviendront à votre cas particulier. 19 Alinéa 13(21)b) LIR et articles 93.1 et 93.3 LI 20 Paragraphe 164(1) LIR et article 1051 LI 21 Paragraphe 129(6) LIR et article LI

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu 1 Article 1 Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu Titres agrafés anti-évitement 12.6 Loi de l impôt sur le revenu Le nouvel article 12.6 de la Loi de l impôt sur

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p.,

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

Août 2013. Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à :

Août 2013. Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à : Août 2013 LOUER VOTRE LOGEMENT INCIDENCE SUR L'EXONÉRATION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plupart de nos lecteurs connaissent probablement l'exonération de résidence principale, qui fait que la totalité ou

Plus en détail

Stratégies fiscales en direct

Stratégies fiscales en direct L entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous? Septembre 2014 Stratégies fiscales en direct L entreprise manufacturière représente un pilier de l économie québécoise. Chaque année, de nouvelles

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Décembre

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Comment prémunir sa succession contre le fisc

Comment prémunir sa succession contre le fisc Protection du patrimoine Portefeuille de sécurité financière Comment prémunir sa succession contre le fisc Information sur l impôt au décès Table des matières PAGE Introduction 2 Traitement fiscal des

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Bulletin d information Gouvernement du Québec Ministère des Finances 98-8 Le 22 décembre 1998 Sujet : Modalités d application de la réforme de la fiscalité des entreprises et autres mesures fiscales Le

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juillet 2010 Notes explicatives

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Octobre 2012

BULLETIN DE FISCALITÉ. Octobre 2012 BULLETIN DE FISCALITÉ Octobre 2012 VERSER DES ACOMPTES PROVISIONNELS D'IMPÔT LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR PERSONNES AYANT UNE INFIRMITÉ LES FIDUCIES POUR DES ENFANTS MINEURS L'IMPOSITION DES OPTIONS D'ACHAT

Plus en détail

Fiscalité des assureurs. 15 octobre 2013

Fiscalité des assureurs. 15 octobre 2013 Fiscalité des assureurs 15 octobre 2013 Introduction Benoit Millette, Associé EY Téléphone : (514) 879-3562 Courriel : benoit.millette@ca.ey.com Karl Addison, Chef d équipe senior EY Téléphone : (514)

Plus en détail

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME Exploiter une entreprise consiste à exercer une activité en vue de réaliser un bénéfice. Ceci inclut l exploitation d un commerce ou d une entreprise de fabrication

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2006 Volume 5 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA La baisse du taux de la TPS de 1 % Un été chaud pour les notaires!

Plus en détail

Paragraphe 88(3) Un changement de politique?... 1

Paragraphe 88(3) Un changement de politique?... 1 Dans ce numéro Paragraphe 88(3) Un changement de politique?... 1 Pièces Automobiles Lecavalier Inc. : L application de la DGAÉ à une remise de dette transfrontalière... 3 Mise à jour : Taux d intérêt prescrit

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2014-133. Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS

BULLETIN FISCAL 2014-133. Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS BULLETIN FISCAL 2014-133 Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS Voici les taux marginaux combinés d imposition des particuliers, fédéral et provincial, en vigueur depuis

Plus en détail

Bulletin fiscal. Octobre 2013 IMPOSITION DES FIDUCIES ET MODIFICATIONS PROPOSÉES

Bulletin fiscal. Octobre 2013 IMPOSITION DES FIDUCIES ET MODIFICATIONS PROPOSÉES Octobre 2013 Bulletin fiscal IMPOSITION DES FIDUCIES ET MODIFICATIONS PROPOSÉES Aux fins de l impôt sur le revenu, il y a deux grands types de fiducies. Une fiducie testamentaire est généralement créée

Plus en détail

QUELQUES BRÈVES INFORMATIONS IMPORTANTES À CONNAÎTRE AVANT LE 2 MARS 2013...

QUELQUES BRÈVES INFORMATIONS IMPORTANTES À CONNAÎTRE AVANT LE 2 MARS 2013... du 22 février 203 QUELQUES BRÈVES INFORMATIONS IMPORTANTES À CONNAÎTRE AVANT LE 2 MARS 203... La fiscalité évoluant à un rythme toujours très accéléré, vous trouverez ci-joint quelques brèves informations

Plus en détail

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES ANNÉES CIVILES 2010 ET SUIVANTES Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME RÉSUMÉ Une société qui, au

Plus en détail

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Maxime B. Rhéaume, Associé T: 514.871.5461 E: mbrheaume@millerthomson.com LES

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LA GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Société admissible... 3 Régions admissibles... 3 Certificat

Plus en détail

Incidence fiscale liée au transfert de propriété d un contrat d assurance-vie

Incidence fiscale liée au transfert de propriété d un contrat d assurance-vie Incidence fiscale liée au transfert de propriété d un contrat d assurance-vie mai 2015 Jean Turcotte, B.A.A., LL.B., Avocat Directeur, Fiscalité et planification de l assurance Financière Sun Life À L

Plus en détail

Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005

Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005 Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005 BILAN 31 MARS 2005 A C T I F Encaisse (note 4) 74 459 864 $ 82 151 251 $ Débiteurs et montants

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES

IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES IMPACT DES MODIFICATIONS PROCHAINES ET POT-POURRI CONCERNANT LES SUCCESSIONS ET AUTRES FIDUCIES TESTAMENTAIRES 13 novembre 2015 Midi-conférence de la Fondation Canadienne de fiscalité présenté par: Marie-France

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Gains et pertes en capital

Gains et pertes en capital Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Gains et pertes en capital Abréviations utilisées dans ce guide ARC Agence du revenu du Canada JVM Juste valeur marchande PNACC Partie non amortie du

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Avril 2014 2 Préface

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LES ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES

CRÉDIT D IMPÔT POUR LES ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES CRÉDIT D IMPÔT POUR LES ACTIVITÉS DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES Le crédit d impôt pour les activités de transformation est prolongé jusqu au 31 décembre pour les régions ressources éloignées

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier

Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Imposition des rentes prescrites non enregistrées dont le titulaire est un particulier Le présent document décrit les caractéristiques exclusives des rentes prescrites non enregistrées. Pour plus de renseignements

Plus en détail

LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT «CUBE DE CŒUR MALLETTE» BAT SON PLEIN!

LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT «CUBE DE CŒUR MALLETTE» BAT SON PLEIN! Avril 2016 Vol. 1 N 5 Certification Fiscalité Services-conseils Actuariat Syndics et gestionnaires LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT «CUBE DE CŒUR MALLETTE» BAT SON PLEIN! Pour une première année, Mallette s

Plus en détail

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 RÉSUMÉ Par : Service de fiscalité Page 2 TABLE DES MATIÈRES Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget.

Plus en détail

Actions d assurance-vie

Actions d assurance-vie Actions d assurance-vie Aperçu Pour diverses raisons, une société peut détenir des polices d assurance-vie sur la tête de ses actionnaires et être le bénéficiaire de ces polices. Si un de ces actionnaires

Plus en détail

Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente

Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente Commission des pensions Mise à jour #14 Révisé Novembre 2000 Dispositions Réglementaires sur les Placements Méthode de la Gestion Prudente Source: Loi sur les prestations de pension, al. 26(1)b), Règlement,

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2002-4 Le 14 mai 2002 Sujet : Assouplissement de certaines mesures concernant l administration des lois fiscales et le recouvrement Le présent bulletin d information expose les modifications

Plus en détail

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié)

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) (Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars.) 30 juin 2009 31 décembre 2008 Actif Actif

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

QUESTIONS D IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

QUESTIONS D IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS mars 2016 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt sur les successions américain Historique Taux et exemptions Idées de planification Conclusion QUESTIONS D IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS AMÉRICAIN POUR

Plus en détail

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise Numéro 2016-06 www.bdo.ca Le facteur fiscal REMPLACEMENT DU RÉGIME DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise en œuvre des propositions destinées

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES 3 Manuel de la présentation de l information financière municipale ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Gouvernement du Québec

Plus en détail

Bulletin fiscal. Décembre 2012 IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. 1. Dons de bienfaisance

Bulletin fiscal. Décembre 2012 IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. 1. Dons de bienfaisance Décembre 2012 idées de planification fiscale de fin d année Assurez-vous de bien déclarer tous vos revenus! Bulletin fiscal IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Nous voici en décembre, le moment

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-127

BULLETIN FISCAL 2013-127 BULLETIN FISCAL 2013-127 Janvier 2013 RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES Pour 2013, les plafonds des déductions relatives aux frais d automobile et les taux servant au calcul de l avantage imposable

Plus en détail

Subvention publique à recevoir Produits découlant d une subvention publique Confirmation par l État d une subvention publique.

Subvention publique à recevoir Produits découlant d une subvention publique Confirmation par l État d une subvention publique. 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:14 PM Page 357 Chapitre : Les immobilisations corporelles : acquisition et aliénation 15. a) Une subvention publique afférente aux activités opérationnelles courantes

Plus en détail

Première modification : paiement en espèces (en argent) versé à l employé

Première modification : paiement en espèces (en argent) versé à l employé 1.8 Fin de la possibilité d effectuer un choix de reporter l impôt sur les options d'achat d'actions accordées aux employés de sociétés cotées en bourse et allègement temporaire via un choix spécial pour

Plus en détail

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC BUDGET FÉDÉRAL 2016 MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC Le présent document résume les mesures annoncées dans le budget fédéral 2016 2017 déposé le 22 mars dernier et qui pourraient toucher

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire

Association canadienne du personnel administratif universitaire Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information concernant les états financiers Instruments financiers Novembre 2011 Objet Les universités et les collèges canadiens,

Plus en détail

En règle générale, le revenu que le bénéficiaire tire de la fiducie est considéré comme un revenu de biens générique.

En règle générale, le revenu que le bénéficiaire tire de la fiducie est considéré comme un revenu de biens générique. Octobre 2015 L'IMPOSITION DES FIDUCIES Règles générales Une fiducie est un contribuable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), et elle est réputée, selon cette loi, être un «particulier», de

Plus en détail

obligatoire si l entreprise a vendu ou reclassé des autres actifs financiers, pendant la période

obligatoire si l entreprise a vendu ou reclassé des autres actifs financiers, pendant la période 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base /16/09 :08 PM Page 19 Chapitre : Les instruments financiers 11. Une entreprise peut modifier la désignation de certains de ses actifs financiers. Ainsi, elle peut transférer

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

L assurance-santé au Canada

L assurance-santé au Canada L assurance-santé au Canada Guide sur la fiscalité L assurance maladies graves dans le cadre d une convention d achat et de vente en cas d invalidité Décembre 2013 La vie est plus radieuse sous le soleil

Plus en détail

Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie

Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie Introduction En quoi consistent les dividendes? Les avantages fiscaux de la rémunération sous forme de dividendes Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie Par DON GOODISON, CFP, FCGA Introduction

Plus en détail

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Renseignements L'assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison de la croissance

Plus en détail

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 2 Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Depuis de nombreuses années, les personnes handicapées et leur famille cherchent

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée Normes internationales d information financière États financiers modèles sans application anticipée 1 États financiers pour l exercice 31 décembre Les états financiers modèles de la pour l exercice 31

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation)

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 30 juin 2015 et 2014

États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 30 juin 2015 et 2014 États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 2015 et 2014 (non audités et non examinés par les auditeurs indépendants) États consolidés intermédiaires

Plus en détail

Faits saillants. Particuliers. Particuliers et fiducies. Entreprises. Autres mesures

Faits saillants. Particuliers. Particuliers et fiducies. Entreprises. Autres mesures Faits saillants Particuliers 1. Ventes de billets liés 2. Imposition des actions de fonds de substitution 3. Rétablir les âges d admissibilité au programme de la sécurité de la vieillesse 4. Crédit de

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

Table des matières générale

Table des matières générale Table des matières générale MODULE 1 ASSURANCE ET PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNELLE... 1 3 1.1. Processus de planification financière personnelle... 1 3 1.2. Objectif de la PFP : dépenser!... 1 4 1.3.

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : CONTENU

LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : CONTENU NUMÉRO 2012-01 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : DES MESURES POURRAIENT ÊTRE NÉCESSAIRES AVANT LE 30 MARS 2012 Dans le

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Décembre 2008 Sa Majesté la

Plus en détail

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES BULLETIN C+G Janvier 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois Sommaire: 1. Introduction page 1 2. Constitution de la SPF page 1 3. Surveillance et contrôle de la SPF page 3 4. Activité et

Plus en détail

2013 LES REPORTS DE PERTES SUR D'AUTRES ANNÉES

2013 LES REPORTS DE PERTES SUR D'AUTRES ANNÉES Novembre 2013 LES REPORTS DE PERTES SUR D'AUTRES ANNÉES Différents types de pertes fiscales peuvent être utilisés dans l année au cours de laquelle elles sont subies, sous réserve des limites décrites

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2009

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2009 BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2009 RÉDUCTION DES RETRAITS D'UN FERR POUR 2008 PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS TRANSFERTS LIBRES D'IMPÔT À VOTRE SOCIÉTÉ ACOMPTES PROVISIONNELS D'IMPÔT

Plus en détail

fédéraux aussi leurs

fédéraux aussi leurs Les droits de succession fédéraux américains et les Canadiens: Déterminer vos oblig gations Beaucoup de Canadiens sont surpris d apprendre qu ils pourraient être assujettis à des droits de succession américains

Plus en détail

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 22bis/1 Objet: Opérations d échange. [art. 22, 22bis, 25 et 102 L.I.R.] Sommaire:

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

Régionalisation de la fiscalité immobilière

Régionalisation de la fiscalité immobilière Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Exercice 2.7. Maison D isabelle. Problèmes et solutions

Exercice 2.7. Maison D isabelle. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.7 Maison D isabelle À l automne 20-6, Isabelle Gilbert a accepté de quitter son poste de travailleuse sociale à l hôpital où elle exerçait sa profession et en contrepartie,

Plus en détail

Période du 25 mai 2006 au 1 er juillet 2006. États financiers consolidés intermédiaires. Non vérifiés

Période du 25 mai 2006 au 1 er juillet 2006. États financiers consolidés intermédiaires. Non vérifiés Période du 25 mai 2006 au États financiers consolidés intermédiaires Non vérifiés Bilan consolidé intermédiaire (non vérifié) Au Actif Actif à court terme Trésorerie 6 794 967 Comptes débiteurs (notes

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Les budgets de mars et avril, provincial et fédéral, nous ont apporté plusieurs mesures effectives immédiatement et d'autres qui seront mises en place à

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

Règlements adminstratifs sur l assurance-dépôts

Règlements adminstratifs sur l assurance-dépôts Règlements adminstratifs sur l assurance-dépôts 1 Dans cette annexe ANNEXE A «date du dépôt» signifie la date à laquelle les sommes constituant le dépôt soit sont portées au crédit du compte du déposant,

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État de l actif net disponible pour le service des prestations

Plus en détail

BULLETIN FISCAL MAI 2012

BULLETIN FISCAL MAI 2012 BULLETIN FISCAL MAI 2012 Liste des sujets traités : FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS... 1 Acquisition du contrôle d une société... 1 Sociétés associées... 1 Gel successoral... 1 Acquisition

Plus en détail

CORPORATION DATACOM WIRELESS

CORPORATION DATACOM WIRELESS États financiers de CORPORATION DATACOM WIRELESS pour les périodes de trois mois arrêtées les 31 mars 2008 et 2007 États financiers États financiers Bilans... 1 États des résultats et du résultat étendu...

Plus en détail