Petit-déjeuner CTF Jeunes Fiscalistes. Financement corporatif et crédits d impôt

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1 Petit-déjeuner CTF Jeunes Fiscalistes et crédits d impôt 2014

2 Ordre du jour Introduction Financement des activités de développement > Crédits d impôt RS&DE > Crédits d impôt pour titres multimédia > Crédits pour le développement des affaires électroniques

3 Introduction Une entreprise innovante fait face à plusieurs défis dont : le développement et la mise en marché de nouveaux produits le financement de ses activités de développement la croissance les acquisitions et transferts les structures corporatives Chacun de ces défis peut avoir un impact sur les crédits d impôt auxquels l entreprise a droit

4 Financement des activités de développement Financement traditionnel des opérations et des actifs Financement des crédits d impôt Prêt avec ou sans garantie gouvernementale, avec ou sans caution personnelle sur une portion importante des crédits d impôt (par ex. : 75 %) avec un taux d intérêt tenant compte du risque et du montant du prêt Avances de Revenu Québec sur le montant des crédits d impôt avant que la vérification soit terminée

5 Financement des crédits d impôt Analyser et gérer le risque pour chacun des crédits réclamés Niveau de risque faible (1) élevé (5) Admissibilité de l entreprise et taux de crédit Admissibilité des activités Admissibilité des dépenses Documents en support Historique, processus, transactions et raisonnabilité Pondération Total:

6 Crédits à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) Fédéral et Québec

7 Crédits à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) Fédéral et Québec Admissibilité de l entreprise et taux de crédit Admissibilité des activités Admissibilité des dépenses Qualité de la documentation en support Historique, processus et raisonnabilité

8 Admissibilité de l entreprise et taux de crédit Exploiter une entreprise au Canada et effectuer ou faire effectuer des activités de RS&DE au Canada en rapport avec cette entreprise

9 Taux de crédit d impôt à l investissement RS&DE - Fédéral Crédit d impôt RS&DE fédéral Avant le 1 er janvier 2014 Après le 1 er janvier 2014 Crédit d impôt RS&DE fédéral non-remboursable 20 % 15 % Crédit d impôt RS&DE remboursable pour les SPCC admissibles 35 % 35 % Crédit d impôt R&D sur les salaires et les sous-traitants Scénario 1 Actifs totaux 50 M $ 37,5 % 37,5 % 1 Scénario 2 50 M $ < actifs totaux < 75 M $ Progressif Progressif 1 Scénario 3 75 M $ 17,5 % 17,5 % 1 Les crédits non-remboursables peuvent être reportés rétroactivement sur une période de 3 ans ou sur les 20 prochaines années d imposition Le compte de dépense RS&DE peut être reporté dans le futur indéfiniment (1) Le taux de crédit du Québec a été réduit de 20 % pour les dépenses engagées après le 4 juin 2014

10 Taux de crédit Crédit d impôt RS&DE Québec sur les salaires et les sous-traitants Tableau du calcul progressif du taux Société qui n est pas contrôlée par des non résidents Actifs totaux des entreprises associées (pour les années financières précédentes) Taux Taux (Après le 4 juin) 50 M $ et moins 37,5 % 30,0 % 55 M $ 33,5 % 26,8 % 60 M $ 29,5 % 20,4 % 65 M $ 25,5 % 22,0 % 70 M $ 21,5 % 17,2 % 75 M $ et plus 17,5 % 14,0 %

11 Taux de crédit Crédit d impôt RS&DE Québec sur les salaires et les sous-traitants Tableau du calcul progressif du taux Autres sociétés Taux Taux (Après le 4 juin) 17,5 % 14,0 %

12 Taux de crédit à l investissement RS&DE Extrêmums Crédit d impôt Québec sur les salaires et les sous-traitants Main d œuvre (directe) $ Montant de remplacement (60 % de la main d œuvre admissible) $ Total des dépenses admissibles $ Actifs totaux des entreprises associées (AF précédentes) Taux de crédit Montant du crédit Crédit d impôt fédéral à l investissement (CII) Crédits totaux Retour sur les dépenses admissibles RS&DE 2013 Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 50 M $ et moins 37,5 % $ 35 % $ $ 80 % Entre 50 M $ et 75 M $ Taux variable 75 M $ et plus 17,5 % $ 20 % $ $ 46 % Total des crédits remboursables $ $ Total des crédits non-remboursables $ Crédits totaux $ $

13 Taux de crédit à l investissement RS&DE Extrêmums Crédit d impôt Québec sur les salaires et les sous-traitants Main d œuvre (directe) $ Montant de remplacement (55 % de la main d œuvre admissible) $ Total des dépenses admissibles $ Actifs totaux des entreprises associées (AF précédentes) Taux de crédit Montant du crédit Crédit d impôt fédéral à l investissement (CII) Crédits totaux Retour sur les dépenses admissibles RS&DE 2015 Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 50 M $ et moins 30,0 % $ 35 % $ $ 73,7 % Entre 50 M $ et 75 M $ Taux variable 75 M $ et plus 14,0 % $ 15 % $ $ 35 % Total des crédits remboursables $ $ Total des crédits non-remboursables $ Crédits totaux $ $

14 Admissibilité des activités La RS&DE consiste en une investigation ou une recherche systématique dans un domaine scientifique ou technologique, effectuée par voie d expérimentation ou d analyse, par du personnel compétent, tel que : Recherche pure Recherche appliquée Développement expérimental Progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l amélioration même légère de ceux qui existent

15 Admissibilité des activités... sont compris : Les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte : - Travaux techniques - Conception - Recherche opérationnelle - Analyse mathématique - Programmation informatique - Collecte de données - Essais - Recherche psychologique lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins et directement en support à la recherche pure, la recherche appliquée ou le développement expérimental entrepris au Canada pour son compte ou pour le compte d un contribuable

16 Admissibilité des activités... ne sont pas compris les travaux suivants : e) étude du marché, promotion des ventes f) contrôle de qualité ou mise à l essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés g) recherche dans les sciences sociales ou humaines h) prospection, exploration et forage fait en vue de la découverte de minéraux, pétrole ou gaz naturel et leur production i) production commerciale d un matériau, d un dispositif ou d un produit nouveau ou amélioré et l utilisation commerciale d un procédé nouveau ou amélioré j) modifications de style k) collecte normale de données

17 Cinq étapes pour évaluer l admissibilité des activités 1. Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas être éliminée par la pratique courante? 2. Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées? 3. Est-ce que la procédure adoptée était conforme à la méthode scientifique dans son ensemble, incluant la formulation, la vérification et la modification des hypothèses? 4. Est-ce que le processus a mené à un avancement scientifique ou technologique? 5. Est-ce qu un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été conservé au cours des travaux?

18 Admissibilité des dépenses Le budget fédéral 2012 a introduit de nombreux changements au programme de RS&DE qui ont eu un impact important sur les dépenses RS&DE admissibles. Ces changements sont en vigueur depuis le 1 er janvier % de dépenses admissibles FÉDÉRAL 2014 Salaires (directement impliqués dans la RS&DE) 100 % Matériaux consommés 100 % Sous-traitants 80 % Équipement dépense de nature capitale (Utilisé > 90 % pour la RS&DE) 0 % Méthode de remplacement (% de la masse salariale) 1 55 % (1) Il n y a aucun changement concernant les dépenses de frais généraux lorsque la méthode traditionnelle est utilisée. Par contre, si les dépenses de frais généraux incluent des dépenses de sous-traitants ou d équipement, les taux ci-haut seront applicables. Si les contrats ou les paiements aux tiers incluent des dépenses en capital ou des locations, ces coûts doivent être exclus à partir du 31 décembre 2013.

19 Qualité de la documentation en support Preuves directes : Documentation datée naturellement produite pendant les activités RS&DE qui suit l approche à 5 étapes : 1. La façon dont l incertitude scientifique/technologique a été établie/constatée? 2. Formulation d hypothèses afin de surmonter les incertitudes 3. Plan RS&DE (pour démontrer qu une approche systématique a été utilisée) 4. Test/validation des hypothèses, résultats et conclusions 5. L avancement technologique atteint, incluant un sommaire global, détaillé et les bénéfices de la RS&DE et les nouvelles connaissances développées dans le champ de recherche

20 Qualité de la documentation en support Preuves indirectes : Documentation datée naturellement produite pendant les activités RS&DE telle que des courriels, des procèsverbaux, des notes de développement ou toute autre preuve qui documente les incertitudes technologiques rencontrées et les itérations effectuées pour les surmonter.

21 Historique, processus et raisonnabilité Déterminer les activités admissibles et les réclamer en tant que projet de RS&DE : Déterminer si le projet R&D se qualifie en tant que projet RS&DE Identifier les preuves contemporaines de la présence de RS&DE Préparer les descriptions de projets en utilisant les preuves comme référence Déterminer les dépenses RS&DE des projets : Salaires, matériaux, sous-traitants Frais généraux (méthode de remplacement ou méthode traditionnelle)

22 Historique, processus et raisonnabilité Préparer les formulaires fiscaux RS&DE : Calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d impôt à l investissement Réclamer les crédits d impôt fédéral et provincial Examen par les autorités fiscales, cotisation, avis d opposition, appel

23 Historique, processus et raisonnabilité Fédéral : Le crédit d impôt du Québec réduit les dépenses déductibles de RS&DE Le crédit d impôt à l investissement (fédéral) utilisé est imposé l année suivante Provincial : Le crédit d impôt à l investissement (fédéral) et le crédit d impôt du Québec réduisent les dépenses déductibles de RS&DE Le crédit d impôt du Québec est dorénavant imposable (exercices financiers débutant après le 20 novembre 2012)

24 Crédits pour titres multimédia Québec

25 Crédits pour titres multimédia Québec Admissibilité de l entreprise et taux de crédit Admissibilité des activités Qualité de la documentation en support Historique, processus et raisonnabilité

26 Admissibilité de l entreprise et taux de crédit L entreprise doit produire des titres multimédia admissibles et avoir un établissement au Québec, dont : Des titres produits sur un support électronique et régis par un logiciel permettant l interactivité Des parties de titres associées à un titre multimédia admissible produit par l entreprise, tel un film à animation digitale Les titres doivent comporter un volume appréciable d au moins trois des quatre types d informations, soit : texte, son, images fixes et images animées

27 Admissibilité de l entreprise et taux de crédit Crédit remboursable 37,5 % des salaires admissibles pour les titres admissibles destinés à une commercialisation disponibles en français 30 % des salaires admissibles pour les titres admissibles destinés à une commercialisation non disponibles en français 26,25 % des autres types de titres incluant les titres de formation professionnelle Crédit réduit de 50 % pour les dépenses de sous-traitance admissibles

28 Calcul du crédit multimédia Salaire admissible (directe) $ $ Pourcentage du temps sur un titre admissible 1 80 % 80 % Pourcentage de la description de poste admissible 1 60 % 60 % Total des dépenses admissibles $ $ Taux de crédit (Titre admissible pour commercialisation en français) 37,5 % 30,0 % Crédit multimédia $ $ (1) Il est primordiale de bien comprendre l interelation entre ces deux éléments pour bien présenté l information

29 Admissibilité des activités Inclure tous les travaux de production à partir de la phase de conception : Écriture du scénario titre Élaboration de la structure interactive Acquisition et production des éléments constitutifs Développement informatique Architecture de système Analyse de données quantitatives liées à son exploitation dans le but d optimiser le titre Exclure : Matriçage du titre Multiplication des supports d information Acquisition des droits d auteur Promotion Diffusion et distribution

30 Qualité de la documentation en support Feuilles de temps* Salaires des employés Heures travaillées par chaque employé Description de tâches Description et copie du titre multimédia Contrats, énoncé des travaux, factures, preuves de paiements pour chaque sous-traitant Date de début et fin des travaux de production

31 Historique, processus et raisonnabilité Encourage le développement de l industrie du jeu vidéo et de certaines plateformes de diffusion Processus Compléter les formulaires de demande d admissibilité d Investissement Québec dans les délais prescrits (15 mois) Compléter les formulaires fiscaux pertinents dans les délais prescrits (18 mois) Imposable dans l année où les crédits sont reçus (considéré comme de l assistance gouvernementale) Revue effectuée par Investissement Québec et Revenu Québec

32 Crédits pour le développement des affaires électroniques (CDAE) Québec

33 Crédits pour le développement des affaires électroniques (CDAE) Québec Admissibilité de l entreprise Admissibilité des employés Admissibilité des activités Admissibilité des dépenses Qualité de la documentation en support Historique, processus et raisonnabilité

34 CDAE Admissibilité de la société Établissement permanent au Québec poursuivant des activités en TI Activités de développement d affaires électroniques réalisées au Québec par des employés au Québec Certificat d admissibilité pour l entreprise et chaque employé admissible Minimum de 6 employés admissibles

35 Critère 1 Admissibilité de la société A Critères relatifs aux activités Éditeurs de logiciels 75 % des activités (revenus bruts) Conception de systèmes informatiques et services connexes Fab. mat. informatique et périphérique Fab. de mat. de radiodiffusion, de télédiffusion et de com. sans fil Grossistesdistributeurs d ordi., de périphériques et logiciels de série Magasins d ordinateurs et de logiciels Traitement de données, hébergement et services connexes Fabrication de semiconducteurs et d'autres composants électroniques Location de personnel suppléant Location de personnel permanent Services de conception et de développement de jeux vidéo Éditeurs de jeux vidéo

36 Critère 1 Admissibilité de la société B Critères relatifs aux activités Éditeurs de logiciels 50 % des activités (revenus bruts) Conception de systèmes informatiques et services connexes Services de conception et de développement de jeux vidéo Éditeurs de jeux vidéo Location de personnel suppléant Location de personnel permanent

37 Critère 1 Admissibilité de la société C Critères relatifs aux activités Revenus combinés Revenus combinés* Édit. de logiciels Éditeurs de jeux vidéo Services de conception et de développement de jeux vidéo Conception de systèmes info. et services connexes Revenus bruts supérieurs à > Location de personnel suppléant Location de personnel permanent Agences de placement et services de recherche de cadres * Pour les activités principalement dans les codes SCIAN , , , , 44310, , , , 51821, , et pour les clients sans lien de dépendance

38 Critère 2 Critère relatif aux services fournis Services de conception et de développement de jeux vidéo Conception de systèmes informatiques et services connexes Location de personnel suppléant Location de personnel permanent Éditeurs de logiciels Éditeurs de jeux vidéo Au moins 75 % des revenus bruts sont attribuables aux activités ci-haut et sont des : Services dont le bénéficiaire ultime est une personne ou une société sans lien de dépendance OU Services relatifs à une application utilisée exclusivement à l extérieur du Québec

39 Critères 3 Critère relatif aux employés Admissibilité de chaque employé : o o o 26 heures /semaine, 40 semaines minimum prévues Employé d un établissement ayant une place d affaire au Québec Employé exécute, supervise ou supporte directement des activités admissibles d affaires électroniques (75 % du temps) Minimum de 6 employés admissibles o o Les circonstances liées au démarrage d entreprise ou au transfert d activités ne sont pas considérées comme exceptionnelles : un minimum de 6 employés admissibles est requis. Les entreprises en démarrage peuvent être admissibles pour la portion de l année où les conditions sont remplies. S il y a transfert des activités (incluant la liquidation ou la dissolution) au cours de l année, le respect de ce critère, pour une portion de l année avant ou après le transfert, peut être considéré rempli. Il pourrait être considéré rempli avant ou après le transfert ou pour l année complète.

40 CDAE Admissibilité des employés Test 1 Période d emploi Emploi à temps plein ayant au minimum 26 heures/semaine pour une période minimale prévue de 40 semaines : o Si l employé est absent pour motifs raisonnables (congé de maternité ou congé maladie), l employé pourrait être considéré admissible tout au long de la période d absence Employé qui se présente au travail a un établissement de la société situé au Québec

41 CDAE Admissibilité des employés Test 2 Admissibilité des activités de l employé (75 % du temps) 1. Développement, intégration, entretien* ou évolution* de systèmes d information (les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques) ou d infrastructures technologiques (la mise à niveau de l architecture technologique et l intégration des composantes matérielles et des logiciels)** : o En excluant les activités se rapportant à un système d information concernant le marketing qui visent à accroître la visibilité d une entreprise et à promouvoir ses biens et services auprès d une clientèle actuelle ou potentielle. * les activités doivent être accessoires aux activités de développement et d intégration réalisées par la société admissible. Ces activités comprennent toute activité requise pour assurer le bon fonctionnement des systèmes et des infrastructures ou pour régler ou prévenir des problèmes ou des incidents ** Toute activité de conception ou de développement d une solution à laquelle aucune transaction monétaire n est associée pourra néanmoins se qualifier pour autant qu elle soit liée à un système d information admissible

42 CDAE Admissibilité des employés Test 2 Admissibilité des activités de l employé (75 % du temps) 2. Conception ou développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne pour le compte de qui cette conception ou ce développement a été réalisé et la clientèle de cette personne 3. Développement de services de sécurité et d identification liées aux activités d affaires électroniques 4. Service-conseil en TI relié décrit en 1, 2 et 3 qu une société rend à une personne : o Se rapporte soit au développement, à l intégration, à l entretien ou à l évolution de systèmes d information ou d infrastructures technologiques, soit à la conception ou au développement de solutions de commerce électronique ou encore au développement de services de sécurité et d identification pouvant être réalisé pour cette personne

43 CDAE Admissibilité des employés Test 3 Activités exclues Exploitation d une solution d affaires électroniques Gestion ou exploitation de systèmes informatiques, d applications ou d infrastructures découlant d activités d affaires électroniques Exploitation d un centre de relations clients Activités d installation de matériel Activités de formation Tâches administratives Activités de marketing Activités qui ne sont pas liées aux affaires électroniques

44 CDAE Affaires électroniques Notion plus large que la notion de commerce électronique Modification des principaux processus commerciaux d une entreprise en y incorporant internet ou des technologies de réseau: Utilisation d internet ou des technologies de réseau pour communiquer avec les partenaires ou clients, accéder à leurs systèmes et faire des transactions commerciales Incluent autant l organisation du travail à l interne que la communication et l échange des données avec les clients, soustraitants, fournisseurs et partenaires Procédés internes, par exemple : gestion des ressources humaines, approvisionnement, gestion de l inventaire

45 CDAE Attestations d Investissement Québec Crédit d impôt - Crédit d impôt remboursable* jusqu à 24 %** des salaires admissibles (crédit imposable au niveau fédéral et provincial) payés aux employés admissibles réalisant des activités admissibles (jusqu au 31 décembre 2025) - Crédit d impôt maximal par employé admissible: $ (salaire annuel maximal par employé : $) Financement disponible pour obtenir l argent plus rapidement. * Le montant des crédits, moins les impôts sur le revenu, est payé aux entreprises admissibles ** Pour les salaires payés avant le 4 juin 2014, 30 % des salaires admissibles (salaire annuel maximal : $)

46 Calcul du CDAE Salaire de l employé $ 100,000 $ 100,000 Limite annuelle maximale $ 66,667 $ 66,667 A Nombre de jours d admissibilité de l employé durant l exercice financier Nombre de jours durant l exercice financier Ratio 100 % 68,5 % Limite annuelle ajustée $ 66,667 $ 45,662 B Minimum de A et B $ 66,667 $ 45,662 Taux de crédit 30 % 30 % Crédit CDAE $ 20,000 $ 13,699

47 Calcul du CDAE Salaire de l employé $ $ Limite annuelle maximale $ $ A Nombre de jours d admissibilité de l employé durant l exercice financier Nombre de jours durant l exercice financier Ratio 100 % 68,5 % Limite annuelle ajustée $ $ B Minimum de A et B $ $ Taux de crédit 24 % 24 % Crédit CDAE $ 20,000 $ 13,699

48 Admissibilité des dépenses Salaires des employés admissibles ayant exécuté au Québec des activités admissibles Attention aux règles de rattachement

49 Vérification minutieuse Vérification systématique d Investissement Québec et de Revenu Québec Éléments vérifiés : o o o o o o o o o Site internet Information sur Industrie Canada Historique de la société Feuilles de temps* Organigramme interne Journal des ventes Contrat avec les clients Information sur les sites sociaux (par ex. LinkedIn) États financiers o Autres faits pertinents

50 Qualité de la documentation en support Site Internet, Industrie Canada Feuilles de temps Nature Communications de l entreprise Documents Faits Rapport annuel Ventes, Contrats et E/F

51 Historique, processus et raisonnabilité Processus Attestations annuelles requises pour la société et les employés (Investissement Québec) (Délai 15 mois après la fin de l exercice financier) Formulaire CO DA pour la demande de crédit (RQ) avec la déclaration d impôt Québec (Revenu Québec) (Délai 18 mois après la fin de l exercice financier)

52 Conclusion

53 Conclusion Diminution des crédits importants Vérification plus minutieuse Fardeau de la preuve du contribuable plus élevé Risque plus important pour le contribuable PROACTIVITÉ ET PLANIFICATION

54 Merci!