MARCHE DE TRAVAUX. Travaux d aménagement du service de pneumologie et de gastro-entérologie

Transcription

1 Direction des Ressources Matérielles mars 2016 MARCHE DE TRAVAUX Travaux d aménagement du service de pneumologie et de gastro-entérologie REGLEMENT DE CONSULTATION - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVE ACTE D ENGAGEMENT Procédure Adaptée MODIFICATIF N 1 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mercredi 20 avril à 12h00 DRM /04/2016 page 1/12

2 Chapitre I. Identifiants A. LA COLLECTIVITE Collectivité attributrice : 17 rue de l Armor BP GUINGAMP Cedex Personne responsable du marché : Monsieur ROUXEL - Directeur du Centre Hospitalier Imputation budgétaire : Compte H213 Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Receveur Percepteur de GUINGAMP B. MARCHE N Date de signature Objet du marché : Travaux d aménagement du service de Pneumologie Gastro Entérologie C. LE TITULAIRE Nom, Prénom Agissant pour son propre compte Agissant pour le compte de Adresse du siège social Compte à créditer (joindre RIB ou RIP)..... Code APE :...Numéro SIREN :... D - DATE DE NOTIFICATION DU MARCHE : Chapitre II. Mode de passation du marché Procédure à l issue de laquelle le présent marché est passé et références dans le Code des Marchés Publics (CMP) : Procédure adaptée de l article 28 Code des Marchés Publics. 11/04/2016 page 2/12

3 Chapitre III. Procédure A Date de publication Journal d annonce légal : 25 mars 2016 B Envoi du dossier de consultation : téléchargement sur le site C Date et heure limites de dépôt des offres: Mercredi 20 avril 2016 à 12h00 D Modalités d envoi Par tout moyen permettant de garantir la confidentialité et de donner date certaine à la réception. E Adresses de réception Les plis contenant les offres seront transmis en recommandé à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Services Techniques 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat des Services Techniques 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.30) F Critères de choix avec leur pondération Offre économiquement à la plus avantageuse appréciée au regard des critères pondérés suivants : Pondération % Qualité technique de l offre Mesures prises par le candidat dans le domaine du développement durable (gestions des déchets de chantier, ) Prix des prestations 45 % 5 % 50 % G Modalité particulière d examen des offres : Le candidat produira un mémoire technique à l appui de son offre dans lequel figurera : - l attestation de visite de site (l absence de visite de site est éliminatoire) - La fiche de renseignement fournisseur concernant la responsabilité sociale et environnementale. - Les fiches techniques détaillées des matériaux et appareillages chiffrés - Le détail des variantes éventuellement proposées - Observations éventuelles de l entreprise sur l opération Le candidat produira un mémoire de présentation de son entreprise dans lequel figurera : - Présentation des moyens en ressources humaines et en matériel de l entreprise - Les certificats de qualification et de capacité de l entreprise - Références récentes pour des travaux de mêmes types 11/04/2016 page 3/12

4 Tous les éléments du mémoire technique et du mémoire de présentation de l entreprise seront appréciés et constitueront la qualité technique de l offre Le candidat produira son offre de prix sous forme d un devis détaillé faisant apparaitre les prix unitaires et les quantités (matériaux, matériel, mains d œuvre) : Les offres financières pourront être négociées dans les 4 semaines suivant la remise des offres H Coordonnées pour les demandes de renseignements : Renseignements techniques : Mme REGINATO, Ingénieur services techniques Tél : Renseignements administratifs : Mme Yvane Lutic, Tél : Chapitre IV. Dispositions du marché Article 1. Objet du marché Le présent marché a pour objet les travaux d aménagement d un service de médecine. Le marché est un marché ordinaire. Article 2. Délais et calendrier 2.1 Le délai d exécution Le délai global d exécution de l ensemble de la prestation est fixé à : 7 semaines Il est compté à partir de la date indiquée dans le bon de commande de réalisation des travaux. 2.2 Période de préparation Une période de préparation d une durée de 4 semaines est prévue. 2.3 Congés payés Le délai d exécution intègre la durée des congés payés de 2,5 jours par mois de travaux 2.4 Date de démarrage La date de démarrage des travaux décidé par le maître d ouvrage est le 4 juillet 2016 L entrepreneur s engage à respecter la date de démarrage des travaux : oui non L entrepreneur s engage à respecter le délai global de réalisation dont une partie est prévue sur le mois d Août Il s engage à faire intervenir du personnel qualifié (ouvriers, conducteur de chantier et conducteur d opération) : oui non 11/04/2016 page 4/12

5 2.5 Calendrier d exécution Si besoin, un calendrier détaillé d exécution est établi pendant la période de préparation par le maître d œuvre, après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots, dans le cadre du délai d'ensemble cité ci-dessus. Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique, en outre, pour chacun des lots : La durée maximale d'intervention et la date (probable) de départ du délai d exécution qui lui est propre ; La durée maximale d'intervention et la date (probable) de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives de l entrepreneur sur le chantier. Après établissement, ce calendrier détaillé sera soumis à l'approbation de la personne responsable du marché avant la fin de la période de préparation. Pour chacun des marchés, le délai de six mois ouvrant droit à résiliation et prévu à l article 46.6 du C.C.A.G. est majoré de l intervalle de temps, résultant du calendrier détaillé d exécution, qui sépare les dates de départ des délais d exécution propres : - au lot débutant en premier les prestations d une part ; - au lot considéré d autre part. Au cours du chantier et avec l accord des différents entrepreneurs concernés, le maître d ouvrage peut modifier le calendrier détaillé d exécution dans la limite du délai d exécution de l ensemble des lots fixé ci dessus. Le calendrier initial mentionné ci-dessus, éventuellement modifié, est notifié par ordre de service à tous les entrepreneurs. Article 3. Modalités d exécution Le présent marché est un marché ordinaire Le présent marché est un marché fractionné A tranches avec une tranche ferme et... tranches conditionnelles (Art. 72) A bons de commandes ( Art. 77) Avec minimum et maximum Sans minimum ni maximum Article 4. Mode de dévolution Le présent marché est un marché unique Le présent marché est un marché alloti comme suit : Lot 1 : Electricité courant fort courant faible Lot 2 : Fluides médicaux Lot 3 : Peinture revêtement de sol Article 5. Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par les Services Techniques du Centre Hospitalier de Guingamp Article 6. Autres intervenants Les autres missions confiées par le maître d ouvrage pour l exécution des travaux sont : Mission d Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier, confiée à : SO Mission Sécurité Protection de la Santé, confiée à : SO 11/04/2016 page 5/12

6 . Mission de Contrôle Technique, confiée à : APAVE Saint Brieuc Article 7. Mission de coordination des Systèmes de Sécurité Incendie, confiée à : assuré en interne.. Sous traitance L entrepreneur titulaire d un lot est habilité à sous traiter ses ouvrages, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le maître de l ouvrage. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l article 3-6 du CCAG TRAVAUX. Article 8. Détail des prestations et des prix 8.1 Offre de base pour le lot N Montants hors taxes Taux de TVA applicable 20 % Montant TTC TTC Soit en lettres : 8.2 Options pour le lot N Montants hors taxes option N 1 : Montants hors taxes option N 2 : Montants hors taxes sur option N 3 : moins-value / option N 2 si distribution air médical non réalisée Montants hors taxes sur option N 4 : moins-value si distribution air médical non réalisée 8.3 Le cas échéant, nouveau montant proposé par l entreprise après négociations et mises aux points du marché : Nouveau montant offre de base Nouveau montant options retenues Taux de TVA applicable 20 % Nouveau montant total. TTC Soit en lettres : 11/04/2016 page 6/12

7 Article 9. Contenu des prix 9.1 Dispositions générales : Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en considérant comme inclus : Les frais engendrés par les dispositions prévues au C.C.T.P, au P.G.C.S.P.S. et aux rapports du contrôleur technique et du coordonnateur SSI quant ils existent toutes les sujétions normalement prévisibles intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d exécution des travaux, sauf stipulations particulières dans le présent document, les contraintes liées à la planification des travaux, les contraintes liées à la spécificité de l'ouvrage mentionnées ci-après. 9.2 Dispositions liées à la spécificité de l'ouvrage Les travaux objets de la consultation comportent des contraintes particulières : Travaux en milieu hospitalier occupé avec maintien de l activité (seul le service concerné par les travaux sera libre). Une attention particulière sera portée sur les limitations des nuisances sonores et à la propreté du chantier. L ensemble des dispositions à prendre pour inclure cette contrainte (bâchage provisoire, protection des zones traversées restant en service tel que les circulations, ascenseurs,, etc ) devra être incluse dans le prix des prestations : aucune plus-value ne sera admise à ce titre. Article 10. Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre décroissant d importance : Article 11. Le présent document valant Acte d Engagement et Cahier des Clauses Administratives Particulières Le cahiers des charges techniques particulières et ses annexes (C.C.T.P- plans, ) le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa dernière version, brochure n 2006 des journaux officiels, Le rapport de vérification initial du bureau de contrôle, Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux, Le cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (DTU) énumérés aux annexes 1 des circulaires publiées au Journal Officiel, du Ministère de l Economie relative aux cahiers des charges techniques des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par les annexes 2 à ces circulaires, Les Normes européennes, le Répertoire des Eléments et Ensembles fabriqués du Bâtiment (REEF) dont les cahiers CSTB et les normes AFNOR, Garanties Le délai de garantie de parfait achèvement est fixé à 12 mois après la date de réception des ouvrages. Article 12. Avance forfaitaire L avance forfaitaire est accordée et remboursée dans les conditions détaillées à l article 87 du Code des Marchés Publics. 11/04/2016 page 7/12

8 Article 13. Prix et rythme des paiements 13.1 Nature des prix Le prix est global et forfaitaire Les prix sont unitaires 13.2 Forme des prix Les prix sont fermes pour la durée du marché Les prix sont fermes et actualisables Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai 2011 appelé mois m0. Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date du prix initial (considéré comme étant le dernier jour du mois mo ) et la date de notification du marché pour la tranche ferme ou la date prescrite par l'ordre de service pour le commencement de l'exécution des travaux de la tranche conditionnelle. Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient d'actualisation (CI) donné par la formule : CI = BT 3 / BTO dans laquelle : BT0 index du mois M O ; BT-3 : index du mois antérieur de trois mois au mois "m" de la date de notification du marché pour la tranche ferme ou index du mois antérieur de trois mois au mois "m" de la date prescrite par l'ordre de service pour le commencement de l'exécution des travaux de la tranche conditionnelle. Le coefficient est arrondi au 1/1000 è supérieur. L'index retenu pour chacun des lots est : BT01. Il n est pas pratiqué d actualisation provisoire. Les prix sont révisables suivant l application de la formule paramétrique ci-après, dans la limite de 2% d augmentation par an : P = Po 0, ,875 I /I I0 Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : P: prix de règlement de la prestation. Po : prix initial de la prestation Io : Valeur de l indice xxx - au mois m0 (Valeur de référence : xxx) I : Valeur de l indice xxx - xxx 13.3 Rythme des paiements Le rythme des paiements est le suivant : Situations mensuelles suivant l avancement des travaux correspondant à chaque bon de commande Facture globale à l issue de la réception des travaux Article 14. Mode de règlement Le mode de règlement proposé par la collectivité est le virement par mandat administratif au compte indiqué à la page 2. Le délai global de paiement est fixé à 50 jours et le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du soustraitant payé directement. 11/04/2016 page 8/12

9 Conformément au Décret du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Article 15. Clauses de financement et de sûreté 15.1 Sûreté Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 % dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande, dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des marchés publics. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après expiration du délai de garantie dans les conditions prévues à l'article 103 du Code des marchés publics Avance Il ne sera pas accordé d avance forfaitaire Article 16. Prestations non-conformes et pénalités 16.1 Pénalités pour retard Des pénalités pourront être appliquées en cas de non respect du délai d exécution indiqué sur le bon de commande ou sur le calendrier d exécution. La pénalité journalière hors taxe sera alors de 100 Euros HT par jour 16.2 Pénalités pour retard dans la remise de documents Passé le délai donné à l'entreprise pour la remise des documents, il pourra lui être appliqué une pénalité de 100 Euros H.T. par jour de retard Pénalités d absence aux réunions de chantier Des pénalités pourront être appliquées en cas d absence en réunion de chantier pour laquelle l entrepreneur a été convoqué de 50 / réunion Article 17. Procédures de vérifications 17.1 Essais et contrôles des ouvrages Les essais et contrôles des ouvrages ou parties d ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des installations seront réalisés par l entrepreneur Réception Par dérogation aux articles 42.1 à 42.3 du C.C.A.G. : La réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux, elle prend effet à la date de cet achèvement ; L entrepreneur avise la personne responsable du marché et le maître d œuvre de la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés ; le maître d œuvre aura à sa charge de provoquer les opérations de réception lorsque l ensemble des travaux sera achevé. Postérieurement à cette action, la procédure de réception se déroule simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l article 41 du C.C.A.G.. 11/04/2016 page 9/12

10 17.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages Si les travaux sont décomposés en phases fonctionnelles, à l'achèvement de chacune, sera établi un constat d'achèvement de travaux permettant la mise à disposition des ouvrages correspondants. Article 18. Documents fournis après exécution Au plus tard deux mois après la réception, l'entrepreneur doit fournir au Maître d'oeuvre en 3 exemplaires une documentation technique complète sur les ouvrages exécutés par lui, soit : 1) dessins correspondant à la série de plans contractuels et aux dessins de détails établis en cours d'exécution ; 2) notice, en traduction française s'il y a lieu, de fonctionnement et d'entretien des équipements divers 3) liste des appareils de type spécial et de certaines de leurs pièces, en vue de leur remplacement éventuel, indiquant la désignation exacte et le nom et l'adresse des fournisseurs. Article 19. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige la loi française est seule applicable. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. La monnaie de compte du marché est l euro. Article 20. Conditions de résiliation Si la décision de résiliation est prise, elle le sera alors suivant les modalités prévues au CCAG travaux. Article 21. Responsabilités et assurances Le titulaire des travaux assure la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles : à son personnel ou à des tiers à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers. L entreprise doit avoir souscrit un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu elle peut encourir en cas de dommages corporels et / ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l occasion des interventions. Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe. Seules les menuiseries seront remplacées dans locaux, il n est pas prévu de travaux au niveau des revêtements de sol et muraux. L entrepreneur devra donc prévoir une mise en œuvre sans dégrader les murs et protéger efficacement les ouvrages existants des chocs et de la poussière. Article 22. Dérogation au CCAG L article 16 «prestations non conformes et pénalités» déroge à l article 20 «pénalités, primes et retenues» du CCAG TRAVAUX. L article 17.2 «Réception» déroge aux articles 42.1 et 42.3 «réception partielle» du CCAG TRAVAUX 11/04/2016 page 10/12

11 Chapitre V. Déclaration du titulaire ou du candidat Le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L et, L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. Origine des fournitures : Pays de l Union Européenne (France comprise) Pays membre de l OMC Autres 11/04/2016 page 11/12

12 Chapitre VI. Engagement du candidat et acceptation de l offre Engagement du candidat - après avoir pris connaissance du présent C.C.P. valant Acte d Engagement et des documents qui y sont mentionnés ; - après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés au Code des Marchés Publics; je m engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le C.C.P. à exécuter les prestations aux conditions particulières qui y sont définies. Acceptation de l offre La présente offre est acceptée sur la base suivante : Mon offre m engage pour la durée de la validité fixée à 120 jours. A Le Candidat : (cachet et signature) le Guingamp, le Le Pouvoir Adjudicateur Avertissement : Le présent document a pour objet de servir de support unique pour la passation du marché dont l objet est indiqué au Chapitre I. Il contient à la fois : les mentions qui relèvent du règlement de la consultation (Chapitre III) le Cahier des Clauses Particulière (Chapitre IV) les mentions de l Acte d Engagement (Chapitres I, V et VI ) Les candidats sont invités à se conformer aux règles de procédure indiquées au Chapitre III et à compléter les parties qui figurent en grisé. 11/04/2016 page 12/12