Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,"

Transcription

1 Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins). Par contre, lorsque vous bénéficiez du tiers Payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé. Dans le cas du Tiers Payant Partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l Assurance Maladie (c est-à-dire le ticket modérateur). Dans le cas du tiers payant total, vous n avez aucun frais ç régler. A savoir : Si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales (L'assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux ; en plus du ticket modérateur, plusieurs participations forfaitaires sont à la charge de l'assuré (participation forfaitaire de 1, franchises médicales). A ce jour, quelles situations ouvrent droit au tiers payant? (voir en annexe les détails pour chaque cas) Vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Vous bénéficiez de l aide médicale de l Etat (AME) Vous bénéficiez de l aide pour une complémentaire santé (ACS) Un fonctionnement du tiers payant qui doit et peut être amélioré. La généralisation du tiers payant rend indispensable la mise en œuvre de mesures qui réduisent très fortement ces rejets et améliorent la simplicité du suivi pour les professionnels de santé. Répondre aux attentes des professionnels de santé Le tiers payant doit préserver le temps médical Le professionnel de santé ne doit pas supporter le risque financier lié au tiers payant Le paiement du professionnel doit être rapide Le suivi des paiements du professionnel doit être simple Le professionnel de santé doit bénéficier d un accompagnement individualisé La loi Santé : La loi Santé adoptée en janvier 2016, prévoyait que le dispositif du tiers payant généralisé se mette en place de façon progressive. La loi prévoit deux étapes dans la généralisation. A partir du 1 janvier 2017, les médecins seront tenus de pratiquer le tiers payant pour toutes les personnes prisent en charge à 100% par l assurance maladie (femmes enceintes, patients souffrant d une affection

2 longue durée, salarié en maladie professionnelle, victime de terrorisme) soit environ 15 millions de personnes. Au 30 novembre 2017, cette obligation sera étendue à tous. Le tiers payant va dans le sens de l histoire Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a le 21 janvier invalidé une partie du dispositif généralisant le tiers payant en médecine de ville. «Les patients devront continuer à faire l avance des frais pour la partie des dépenses relevant des complémentaires santé. Seuls les assurés pris en charge à 100% pourront bénéficier du tiers payant intégral. Le tiers payant ne pourra donc pas être un droit applicable pour tous comme annoncé initialement dans la loi». La généralisation du tiers payant n a pas forcément besoin de passer par une loi. C est au gouvernement de mobiliser l ensemble des acteurs, les médecins libéraux comme les complémentaires, afin qu un dispositif puisse voir le jour le plus rapidement possible. Le tiers payant dans les pharmacies n est pas passé par un vote des députés, il s est imposé au fil des années et personne ne le remet en cause. C est en quelque sorte le sens de l histoire. On n imagine pas les médecins pratiquer un demi tiers payant pendant des années. Les complémentaires ont d ailleurs fait savoir qu elles allaient faire des propositions aux médecins pour qu une forme de tiers payant puisse se mettre en place au 1 janvier 2017, comme le prévoyait la loi. La Ministre de la santé a, quant à elle, laissé entendre qu elle comptait agir sur les contrats responsables négociés dans les branches professionnelles et les entreprise afin que ces derniers prévoient obligatoirement un dispositif de tiers payant. ANNEXE A ce jour, quelles situations ouvrent droit au tiers payant? Situations où le tiers payant s applique de droit. Vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Extension de la CMU-C aux jeunes de moins de 25 ans en rupture familiale 12 mai Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un projet de loi appelé Égalité et citoyenneté est en cours de discussion. Les règles relatives à l'accès de la CMU-C aux jeunes de moins de 25 ans en rupture familiale sont susceptibles d'être modifiées. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière. La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants : Prise en charge du ticket modérateur Prise en charge des participations forfaitaires Prise en charge du forfait journalier en CAS d'hospitalisation

3 Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires ET auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.) Tiers-payant Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité. Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans. Si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement. Résider en France Français Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie À noter : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Conditions de ressources Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Plafond de ressources pour l'attribution de la CMU-C Composition du foyer Plafond annuel de ressources Plafond annuel de ressources Métropole DOM 1 personne 8 653, personnes personnes personnes Par personne en Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier. Vous bénéficiez de l aide médicale de l Etat (AME) Aide médicale de l'état (AME)

4 Vérifié le 01 avril Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'aide médicale de l'état (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'ame est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. Condition de résidence irrégulière Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour. Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière. Condition de résidence stable Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'ame même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France. Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Condition de ressources Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Plafond de ressources pour l'accès à l'ame selon le lieu de résidence et la composition du foyer Plafond annuel de ressources Composition du foyer Métropole DOM - Personne seule 8 653, personnes personnes personnes Par personne en plus Vous bénéficiez de l aide pour une complémentaire santé (ACS) Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) Vérifié le 01 avril Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l'acs est accordée pour un an. Condition de ressources

5 Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'acs. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Plafond de ressources pour l'attribution de l'acs Plafond annuel de ressources Métropole DOM 1 personne personnes personnes personnes Par personne supplémentaire Résider en France Français Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie À noter : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Vous êtes victimes d un accident du travail ou d une maladie Professionnelle. Vous bénéficiez d actes de prévention dans le cadre de dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein). Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l Assurance Maladie. Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception. Autres situations : Dans le cadre de conventions avec l Assurance Maladie Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l Assurance Maladie ATTENTION/ Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l usage de médicaments génériques. Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d analyses médicales Consultations de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple. À noter : il n'existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant pour des consultations dispensées aux patients en affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 %. Vous pouvez facturer et percevoir vos honoraires auprès de vos patients en ALD s'ils ne sont pas, par ailleurs, dans une situation ouvrant droit au tiers payant (ex. : CMU complémentaire).

6 Quelles sont les démarches pour en bénéficier? Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre Carte Vitale à jour, à défaut et exceptionnellement, il est possible de présenter l attestation papier justifiant de l ouverture de vos droits. Selon votre situation, d autres documents sont nécessaires : Feuille d accident du travail-maladie Professionnelle, si vous êtes victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Carte AME, si vous êtes bénéficiaire de l AME. Attestation CMU-C si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C. Attestation ACS si vous êtes bénéficiaire de l ACS.

Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous Les dispositifs - la CMU (Couverture Maladie Universelle de base) - la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) - l ACS (Aide pour une Complémentaire Santé)

Plus en détail

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville.

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Ce guide à destination des professionnels locaux a été réalisé par l Atelier Santé Ville d Aubervilliers

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide La couverture sociale et les droits médicaux Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Les guides pratiques de la MNT Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez en France. N hésitez pas à le solliciter Il est

Plus en détail

Au 30 septembre 2011, 2,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU de base, trois lettres aujourd'hui bien connues de tous :

Au 30 septembre 2011, 2,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU de base, trois lettres aujourd'hui bien connues de tous : Dossier mis à jour le 1 juin 2012 La couverture maladie universelle (CMU) de base facilite l'accès aux soins et le remboursement des soins à toute personne résidant en France et qui n'est pas déjà couverte

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Introduction : Pourquoi cotise-t-on à des organismes complémentaires?

LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Introduction : Pourquoi cotise-t-on à des organismes complémentaires? LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Introduction : Pourquoi cotise-t-on à des organismes complémentaires? Un assuré doit cotiser auprès d un organisme d'assurance complémentaire, une mutuelle de santé,

Plus en détail

LES FRAIS DE CURES THERMALES

LES FRAIS DE CURES THERMALES LES FRAIS DE CURES THERMALES Modalités de prise en charge DISPOSITIONS GENERALES Il n existe pas de congé statutaire pour les cures thermales. Un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer

Plus en détail

Guide pratique 2011. Vous. & vos droits. Au fil de votre vie. l'assurance Maladie

Guide pratique 2011. Vous. & vos droits. Au fil de votre vie. l'assurance Maladie Guide pratique 2011 & vos droits Au fil de votre vie l'assurance Maladie Sommaire 3 7 & l apprentissage de la vie & la vie active 21 27 & les aléas de la vie 27 & vos remboursements 21 13 & votre vie familiale

Plus en détail

JE DEMANDE UNE AIDE POUR MES DÉPENSES DE SANTÉ

JE DEMANDE UNE AIDE POUR MES DÉPENSES DE SANTÉ JE DEMANDE UNE AIDE POUR MES DÉPENSES DE SANTÉ DEP-OS-MET 07/12 - Cristof Echard - - R.C.S. Nanterre B 378 899 363 - Levallois-Perret. 1 0$7,2,1)25 ns 012_Offre Sociale 100x210_metropole.indd 3 24/07/12

Plus en détail

Vous bénéficiez de la CMU complémentaire

Vous bénéficiez de la CMU complémentaire vous guider Particuliers Partenaires Vous bénéficiez de la CMU complémentaire n Mode d emploi www.msa.fr Vous avez de faibles ressources et, à ce titre, vous bénéficiez de la couverture maladie universelle

Plus en détail

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Mise à jour le 27.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ santé AIDE POUR FINANCER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ LE CHÈQUE SANTÉ, UNE DÉMARCHE SIMPLE ET IMMÉDIATE L AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (A.C.S.), UN SOUTIEN POUR PROTÉGER VOTRE SANTÉ Il s agit d une

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE Juillet 2015 LA CMU COMPLÉMENTAIRE La CMU complémentaire offre une couverture maladie complémentaire

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C Juillet 2015 VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous avez de faibles ressources et à ce

Plus en détail

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement

Plus en détail

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C LA CMU-C EST VALABLE CHEZ TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. En cas de refus de soins, contactez : votre organisme d assurance maladie ; le conseil départemental de l Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES C13 L aide sociale à l hébergement en établissement (foyer d hébergement, foyer de vie et foyer d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle Références

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

préparer son hospitalisation

préparer son hospitalisation préparer son hospitalisation Mise à jour : Juillet 2014 Le choix de l établissement de santé En dehors des cas d hospitalisation d urgence, vous pouvez vous faire soigner dans l établissement hospitalier

Plus en détail

Cahier Technique Cas Pratiques et Exonérations

Cahier Technique Cas Pratiques et Exonérations Cahier Technique Cas Pratiques et Exonérations Télévitale cahier technique : cas pratiques et exonérations Page 1 / 11 Sommaire Introduction... 3 L Affection Longue Durée... 3 Dossier patient... 3 Feuille

Plus en détail

Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne

Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne SALARIÉS DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES COMPRENDRE VOTRE RÉGIME PRÉVOYANCE ET SANTÉ Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens

Plus en détail

L accès aux droits et aux soins

L accès aux droits et aux soins L accès aux droits et aux soins Où en sommes nous? Le reste à charge atteint presque 50% Presque 1 personne sur 10 n a pas de complémentaire santé 1/3 des 16-25 ans n ont pas de complémentaires santé L

Plus en détail

Mes Indispensables SMEREP

Mes Indispensables SMEREP Mes Indispensables Année universitaire 2015-2016 La et moi 617 Je suis affilié(e) J ai choisi le Centre - 617 comme centre de Sécurité sociale étudiante. Ce choix est obligatoire dès lors que je suis étudiant

Plus en détail

étudiants et jeunes en formation

étudiants et jeunes en formation tarifs 2016 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir Le Ralliement le sens du devoir pour votre santé Une équipe attentive pour une gestion individualisée dans

Plus en détail

REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015

REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015 REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d'assurances (FFSA), représentée par - le Groupement des Entreprises

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Prémi Santé

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Règlement Mutualiste. Prémi Santé MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Règlement Mutualiste Prémi Santé MGEFI MUTUELLE ET PROFESSIONNELLE Règlement mutualiste Prémi Santé (applicable au 1 er janvier 2016) TITRE

Plus en détail

Information des salariés Régime obligatoire frais de santé

Information des salariés Régime obligatoire frais de santé Information des salariés Régime obligatoire frais de santé Préambule : En collaboration avec la Mutuelle des assurés sociaux, votre entreprise a mis en place un régime complémentaire frais de santé qui

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France!

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France! ASSURANCE MALADIE L assurance maladie est obligatoire en France! La sécurité sociale étudiante Si vous êtes étudiant européen : Vous n avez pas à cotiser à la sécurité sociale étudiante si vous possédez

Plus en détail

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une

Plus en détail

Prestations d action sociale

Prestations d action sociale Prestations d action sociale Prestations individuelles interministérielles, Aide sociale d initiative académique, AIP, CIV, PIP, Aides mutualistes, chèques-vacances 1. Prestations individuelles interministérielles

Plus en détail

OBJET. La réforme de l assurance maladie au 1 er janvier 2005 : la participation forfaitaire d un euro, le médecin traitant.

OBJET. La réforme de l assurance maladie au 1 er janvier 2005 : la participation forfaitaire d un euro, le médecin traitant. DATE : Levallois, le 7 février 2005 REFERENCES : Circulaire n 7/2005 2 CL/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin

Plus en détail

Ateliers Santé Ville de Marseille

Ateliers Santé Ville de Marseille Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 07 mars 2011 Préambule Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions

Plus en détail

Sommaire. Consultez vos garanties

Sommaire. Consultez vos garanties Janvier 2016 Sommaire Consultez vos garanties 4 Maladie 6 Hospitalisation 8 Dentaire 10 Optique 12 Prévention 16 Les justificatifs utiles 18 Les services 20 Le lexique Comprendre le remboursement de mes

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale de l action sociale Sous-direction des politiques d insertion Et de lutte contre

Plus en détail

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses

DATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE SANTÉ PRÉVI UTIL SANTÉ HOSPI PRÉVI UTIL SANTÉ PRÉVI UTIL SANTÉ ÉTUDIANTS PRÉVI UTIL SANTÉ RETRAITÉS VOS CONDITIONS GÉNÉRALES Votre contrat d assurance santé se compose de

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Rappel des dispositions générales de la NGAP

Rappel des dispositions générales de la NGAP Fiche mémo Facturer les actes infirmiers Rappel des dispositions générales de la NGAP Depuis la loi du 13 août 2004, les actes pris en charge par l Assurance Maladie doivent être inscrits sur la Liste

Plus en détail

Règlement d'action Sanitaire et Sociale

Règlement d'action Sanitaire et Sociale Règlement d'action Sanitaire et Sociale Aide au Soutien à Domicile des Personnes Âgées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2016 Principes Généraux Préambule Le présent règlement est élaboré

Plus en détail

Fraude aux prestations sociales servies par les organismes de sécurité sociale

Fraude aux prestations sociales servies par les organismes de sécurité sociale Fraude aux prestations sociales servies par les organismes de sécurité sociale ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (hors régimes spéciaux) Au cours de l année 2013, la fraude détectée par les caisses de sécurité

Plus en détail

REGIME DE BASE TARIFS 2013. Part salarié : 1 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 13 REMBOURSEMENTS 2013

REGIME DE BASE TARIFS 2013. Part salarié : 1 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 13 REMBOURSEMENTS 2013 REGIME DE BASE TARIFS 2013 Part salarié : 1 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 13 REMBOURSEMENTS 2013 N.B : Ces remboursements s ajoutent à ceux de la sécurité sociale. HOSPITALISATION Hospitalisation

Plus en détail

Votre Guide pratique

Votre Guide pratique Une vraie mutuelle Votre Guide pratique MUTUELLE GENERALE SANTÉ 22, rue Malmaison 93544 Bagnolet cedex Tél. 0 825 00 17 30 Fax 01 48 97 35 37 www.mutuelle-mgs.com Régie par le Code de la Mutualité livre

Plus en détail

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes Décembre 2015

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes Décembre 2015 La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes Décembre 2015 1 Les conventions nationales 2 Convention Nationale : définition Il s agit de textes négociés entre : les syndicats représentatifs des

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéfi cier de l allocation de solidarité aux personnes

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ POUR SE SOIGNER

MIEUX COMPRENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ POUR SE SOIGNER Pour en savoir plus, rendez-vous sur : MIEUX COMPRENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ POUR SE SOIGNER www.cmu.fr www.ameli.fr www.securite-sociale.fr + 3646 ACS CMU Caisse Primaire d Assurance Maladie 657 boulevard

Plus en détail

Le panier de soin désigne la liste des prestations de santé financées (on dit aussi «prises en charge») par le dispositif d AME.

Le panier de soin désigne la liste des prestations de santé financées (on dit aussi «prises en charge») par le dispositif d AME. AIDE MEDICALE ETAT (AME) LE CONTENU DU «PANIER DE SOINS» après la réforme du 29 décembre 2010 et le décret du 17 octobre 2011 France métropolitaine et DOM Le panier de soin désigne la liste des prestations

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 S A M E D I 2 2 N O V E M B R E 2 0 1 4 P R É S E N T A T I O N P A R V A L E N T I N E D U H A U T, J U R I S T E Présentation de la réunion Le fonctionnement

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016

NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016 NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016 Qui adhèrent : Les bénéficiaires : ayant au moins 3 mois d ancienneté continue - CDI - Contrat d'apprentissage - CDD. Durant les 3 premiers mois : si vous

Plus en détail

curité sociale pour les scientifiques? Quelle sécurits Formation Euraxess France Informations introductives Liens utiles

curité sociale pour les scientifiques? Quelle sécurits Formation Euraxess France Informations introductives Liens utiles Formation Euraxess France La protection sociale des scientifiques étrangers en France: quels droits, quelles formalités? Montpellier, 24 juin 2011 FnAK-Loredana Tassone-Mary Quelle sécurits pour les scientifiques?

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

Quel sera le montant de ma retraite?

Quel sera le montant de ma retraite? Salariés I MARS 2016 I Quel sera le montant de ma retraite? B Le montant de ma retraite B Le taux plein B Améliorer ma retraite Quel sera le montant de ma retraite? Vous êtes ou avez été salarié du secteur

Plus en détail

Pour qui demander l aide médicale d Etat (AME)? Comment faire une demande d aide médicale d Etat?

Pour qui demander l aide médicale d Etat (AME)? Comment faire une demande d aide médicale d Etat? Pour qui demander l aide médicale d Etat (AME)? C est une loi qui permet une prise en charge des soins pour les personnes qui n ont pas accès à une couverture maladie : 1) Ressortissants d un pays hors

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

COORDINATION & ADMINISTRATIF

COORDINATION & ADMINISTRATIF NUTRITION ARTIFICIELLE GUIDE DES TRANSITIONS VERS L ÂGE ADULTE 1 COORDINATION & ADMINISTRATIF Vous trouvez ci-après de nombreuses informations sur les aspects très pratiques et formalistes du passage vers

Plus en détail

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3316 Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE AVENANT N 29 DU 31 JANVIER 2014 RELATIF

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

Fiche pédagogique Réaliser une FSE en Tiers-Payant Intégral ACS

Fiche pédagogique Réaliser une FSE en Tiers-Payant Intégral ACS Fiche pédagogique Réaliser une FSE en Tiers-Payant Intégral ACS CompuGroup Medical Solutions 59A, Avenue de Toulouse, CS 35014 34076 Montpellier Cedex 3 France www.cgm.com/fr - www.cgm-solutions.fr SAS

Plus en détail

La couverture maladie universelle en pratique

La couverture maladie universelle en pratique La couverture maladie universelle en pratique Guide destiné aux personnes-relais Guide personnes-relais 1 Ce guide s adresse aux personnes-relais concernées par la couverture maladie universelle (CMU)

Plus en détail

CMUc. Bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire. En Poitou-

CMUc. Bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire. En Poitou- Bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire Depuis le 1 er janvier 2000, la loi sur la CMU (Couverture maladie universelle) permet, à toute personne résidant en France de façon stable

Plus en détail

MÉDECIN. Consulter un. Définitions. Atelier Santé Ville. Que faut-il savoir? TRAITANT VITALE. Médecin Sécurité Sociale

MÉDECIN. Consulter un. Définitions. Atelier Santé Ville. Que faut-il savoir? TRAITANT VITALE. Médecin Sécurité Sociale Définitions Consulter un MÉDECIN 4 CMUc* = Couverture Maladie Universelle complémentaire Pour faire une demande de CMUc, vous devez remplir le formulaire de demande de CMUc et d ACS (Aide à l acquisition

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CANTAL RELEVANT DE L ACCORD DEPARTEMENTAL DU 22 SEPTEMBRE 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 Votre site dédié:

Plus en détail

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (pour information)

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (pour information) Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État Ministère de la

Plus en détail

Article L. 231-1 du C.A.S.F, article L.111-2 du CASF

Article L. 231-1 du C.A.S.F, article L.111-2 du CASF I VOLET 3 L aide ménagère Article L. 231-1 du C.A.S.F, article L.111-2 du CASF 1. Définition Les personnes âgées à domicile ou hébergées en foyers logements peuvent demander la prise en charge de leurs

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE ANI RESPONSABLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE Avez-vous pensé à... vous mettre en conformité avec vos obligations envers vos salariés? optimiser vos avantages fiscaux et sociaux? renforcer l attractivité

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle, de base et complémentaire Aide à la Complémentaire Santé L essentiel à retenir

Couverture Maladie Universelle, de base et complémentaire Aide à la Complémentaire Santé L essentiel à retenir Couverture Maladie Universelle, de base et complémentaire Aide à la Complémentaire Santé L essentiel à retenir Mai 2014 Présentation CCAS dans le cadre de la convention UDCCAS 21 /CPAM Côte d Or Le droit

Plus en détail

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP La nouvelle réglementation Les solutions santé de PRO BTP Adhérez dès aujourd hui Contacts PRO BTP 2 La nouvelle réglementation 3 DSN obligatoire en mai 2015 pour certaines entreprises Rappel des obligations

Plus en détail

Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64

Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64 Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64 LOI n 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015

AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un

Plus en détail

Projet de Loi de Santé. Réunion d'information. Caen jeudi 11 décembre

Projet de Loi de Santé. Réunion d'information. Caen jeudi 11 décembre Projet de Loi de Santé Réunion d'information Caen jeudi 11 décembre 1 Avec le soutien de l ensemble des syndicats et représentants de la médecine libérale en Basse-Normandie 2 57 articles dont la plupart

Plus en détail

guide RSA rsa DE SOLIDARITÉ

guide RSA rsa DE SOLIDARITÉ guide RSA REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Le mode d emploi! Qu est-ce que le RSA? Le (Revenu de Solidarité Active) est une allocation financée par le Département et l Etat, destinée à assurer un revenu minimum

Plus en détail

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé

Faciliter l adhésion à une complémentaire santé Faciliter l adhésion à une complémentaire santé la CPAM de l Oise aide financièrement les assurés qui en ont besoin 4 octobre 2011 Contacts presse : Françoise De Rocker 03 44 10 11 12 francoise.de-rocker@cpam-oise.cnamts.fr

Plus en détail

L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI.

L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI. www.coopami.org L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI. Lima du 25/01/2016 au 05/02/2016 Michel Vigneul Conseiller Actuaire La protection sociale en santé en Belgique Sécurité sociale Protection

Plus en détail

Pouvoir bénéficier. de différents droits et prestations

Pouvoir bénéficier. de différents droits et prestations LES DOCUMENTS de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Fiche > 2 Pouvoir bénéficier de différents droits et prestations Sommaire A L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH)

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ POUR SE SOIGNER

MIEUX COMPRENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ POUR SE SOIGNER Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.cmu.fr www.ameli.fr www.securite-sociale.fr + 3646 MIEUX COMPRENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ POUR SE SOIGNER ACS CMU Caisse Primaire d Assurance Maladie 5, avenue

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE

LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE Le paysage de la protection sociale a connu des évolutions profondes depuis 2012, créant pour l employeur un ensemble d obligations difficiles à appréhender,

Plus en détail

Champagne. Délimitée. GUIDE de l assuré. Santé

Champagne. Délimitée. GUIDE de l assuré. Santé Champagne Délimitée GUIDE Santé 1 Gui Vos remboursements en pratique Pour bénéficier au mieux vos remboursements frais soins, voici quelques informations pratiques 2 éléments indispensables : La carte

Plus en détail

LE TIERS-PAYANT. Parcours de soins et règles de facturation

LE TIERS-PAYANT. Parcours de soins et règles de facturation LE TIERS-PAYANT Parcours de soins et règles de facturation LE TIERS-PAYANT EN PRATIQUE L assuré peut être dispensé de régler au professionnel de santé : le montant de la part obligatoire seule = TP partiel

Plus en détail

Citizenship Language Pack For Migrants in Europe - Extended FRANÇAIS. Cours multimédia de langue et de culture pour migrants.

Citizenship Language Pack For Migrants in Europe - Extended FRANÇAIS. Cours multimédia de langue et de culture pour migrants. Citizenship Language Pack For Migrants in Europe - Extended FRANÇAIS Cours multimédia de langue et de culture pour migrants Niveau A2 Pour communiquer en France dans la vie de tous les jours Dialogue 19

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail