L ACCÈS AUX SOINS DES PLUS D MUNIS EN 2010

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1 DOSSIER DE PRESSE OCTOBRE 2010 L ACCÈS AUX SOINS DES PLUS D MUNIS EN 2010 Journée internationale du refus de la misère 17 octobre 2010 Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde 3

2 2 Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde

3 ÉTAT DE SANTÉ DES EXCLUS EN FRANCE : UNE DÉGRADATION BRUTALE Le diagnostic 2009/2010 de MdM sur l accès aux soins des plus démunis en France ne ressemble pas à celui des années précédentes. Certes, les plus pauvres sont toujours ceux qui ont le moins accès aux soins (84% des personnes reçues par MdM n ont aucune couverture maladie). Mais la crise économique et les politiques de sécurité et d immigration menées par le gouvernement vien- exclues, premières victimes de la crise et désormais cibles désignées des politiques sécuritaires. Le chiffre de 17% d augmentation des patients vus en consultation médicale dans les centres de MdM entre 2007 et 2009 résume à lui seul cette situation aggravée. Plus grave, les personnes reçues ont recours aux soins avec retard et quand ils n ont vraiment plus le choix : le retard aux soins a doublé entre 2007 et 2009 passant de 11% à 22%. tant qui se rend dans les centres de Médecins du Monde pour se faire soigner sans disposer d aucune couverture maladie. Expulsions répétées, restriction des droits, démantèlement des lieux de vie, peur de se déplacer conduisent les personnes à renoncer aux soins et les équipes à ne plus pouvoir assurer le suivi médi- place avec retard, le traitement des maladies chroniques n est pas assuré. La volonté délibérée des pouvoirs publics de précariser encore les personnes vulnérables en les désignant comme boucsémissaires a des effets sur la santé de ces populations. Aujourd hui, en France, Médecins du Monde est donc conduit à mettre en place des réponses habi- a installé un camp en urgence dans la nuit pour des familles rroms sans-abri, à Calais, l association Pourtant, même ces réponses d urgence sont mises à mal par les pouvoirs publics. En , Cette politique de «criminalisation de la pauvreté» a des répercussions immédiates sur la santé et les conditions de vie de ces populations comme en témoigne ce bilan amer 2009/2010. Virginie De Galzain Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde 3

4 1 LA SONNETTE D ALARME EN 3 CHIFFRES CLÉS +17% DE PATIENTS REÇUS EN CONSULTATIONS MÉDICALES ENTRE 2007 ET 2009 >> DOUBLEMENT DES RETARDS AUX SOINS ENTRE 2007 ET 2009 DE 11% À 22% >> 22% des patients venus consulter accusaient un retard de recours aux soins. Le retard aux soins est en augmentation permanente : 11% en 2007, 17% en Ce qui entraîne dans de nombreux cas, une aggravation de l état de santé des personnes qui sollicitent des soins quand leur maladie atteint un stade avancé. L année 2008 avait déjà été marquée par une hausse du nombre de patients reçus en consultation médicale (+4%). En 2009, cette augmentation s accentue avec plus 12% de patients en un an patients ont été reçus dans les centres de soins de MdM dont nouveaux patients. L augmentation du nombre de patients s explique par la complexification des démarches administratives (demandes de pièces abusives, durcissement des pratiques, renforcement des contrôles...) qui restreignent de fait l accès aux soins et découragent les personnes qui y ont droit. +30% DE MINEURS REÇUS PAR RAPPORT À 2008 >> Les données de ce dossier sont issues du rapport 2009 de l Observatoire de l accès aux soins de la Mission France. Créé en 2000, l Observatoire publie chaque année un état des lieux de l état de santé et de l accès aux soins des plus démunis, en se fondant sur les données recueillies dans les 21 centres d Accueil, de Soins et d Orientation ainsi que sur les missions mobiles de Médecins du Monde. Ce sont donc consultations et personnes qui font l objet d analyses et aboutissent à un baromètre de l accès aux soins des populations vulnérables en France. En 2009, 12% des patients de Médecins du Monde étaient des mineurs. Leur nombre a augmenté de 30% en un an. De plus en plus de familles demandeuses d asile consultent dans les centres. Par ailleurs, la complexité du système et de mauvaises pratiques notamment des demandes de pièces abusives freinent l accès aux soins. Plus de la moitié des patients mineurs (50,6%) sont âgés de moins de 7 ans, 26,5% ont entre 7 et 12 ans et 23% entre 13 et 17 ans. Elisabeth Rull 4 Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde

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7 2 MALADIES AGGRAVÉES FAUTE DE SOINS Virginie De Galzain LES CENTRES DE MDM PALLIENT LES CARENCES DES PASS +17% de patients reçus en consultations médicales entre 2007 et 2009, +6% de consultations entre 2008 et 2009 : le dysfonctionnement des Permanences d accès aux soins de santé 1 est un facteur participant à cette augmentation. Au sein des hôpitaux, les PASS constituent le seul dispositif de santé permettant en théorie l accès intégral aux soins et aux droits pour les personnes démunies et dépourvues de protection maladie. Cependant, saturées souvent, inexistantes parfois, les PASS ne peuvent prendre en charge tous les patients en grande précarité. Dans les villes où les PASS fonctionnent correctement, au Havre ou à Nantes par exemple, les centres de soins de Médecins du Monde constatent à l inverse une diminution des consultations, preuve de l importance de la mise en place de ce dispositif pour l accès aux soins des populations les plus précaires, prévu dans la loi de lutte contre les exclusions de UN DOUBLEMENT DU RETARD AUX SOINS EN 2 ANS 22% de patients venus consulter accusaient selon l avis des médecins un retard de recours aux soins (11% en 2007, 17 % en 2008). Parmi les étrangers, les patients sans titre de séjour sont plus particulièrement exposés au retard de recours aux soins. 26 % d entre eux sont concernés. 10% des patients dépourvus de couverture maladie nécessitaient une ouverture immédiate des droits en raison de leur état de santé. Déjà majorés chez les patients sans-papiers, les recours tardifs aux soins le sont aussi pour les patients au-delà de DES PATHOLOGIES LOURDES ET AIGÜES Dans près de 44% des cas, les affections diagnostiquées nécessitaient une prise en charge au long cours. Seuls 11% des patients concernés disposent d une couverture maladie, ce qui questionne bien entendu les modalités de prise en charge et de suivi de leur pathologie. D autant plus que plus de pathologies graves accusent un retard de recours aux soins. L hypertension artérielle et le diabète représentent 30% des affections diagnostiquées parmi les patients de MdM et nécessitent un suivi sur la durée. Les troubles psychologiques occupent une place importante, qu il s agisse de syndromes dépressifs, de troubles anxieux ou même de psychoses. L asthme, de même que les car- également parmi les principales affections nécessitant un suivi à moyen ou long terme. 1 : Données disponibles dans le rapport «Etat des lieux des permanences d accès aux soins de santé dans 23 villes où Médecins du Monde est présent», août UN SUIVI DE GROSSESSE INDIGNE D UN PAYS DÉVELOPPÉ Parmi les femmes enceintes, la moitié accuse un retard de suivi de grossesse, quasi la totalité sont dépourvues de couverture maladie. Les populations Rroms sont particulièrement touchées puisqu une femme sur dix seulement est suivie durant sa grossesse et béné- DES SOINS DENTAIRES TROP TARDIFS VOIRE INEXISTANTS Plus de 70% de patients accusent un retard de recours aux soins dentaires. Même si on peut saluer la création de quelques PASS dentaires, suite à un appel à projet du Ministère de la Santé prévoyant l ouverture d une dizaine de PASS dentaires. 14 ont été retenues mais leur mise en et de recrutement. De façon générale, l accès aux soins dentaires reste problématique pour une large partie de la population. Ce qui est de l AME et restent importants même pour les personnes DES OBSTACLES NOMBREUX À L ACCÈS AUX SOINS 81% des personnes qui ont droit à une couverture maladie n en ont aucune lors de leur première visite dans un centre de Médecins du Monde. L absence de domiciliation reste encore, en 2009, le principal obstacle à l accès aux droits pour près de 29% des patients, qui ne peuvent déclarer d adresse où recevoir du courrier. Les autres obstacles les plus fréquemment repérés sont la méconnaissance des droits et des structures et la barrière accéder aux droits. Le contexte répressif et législatif a indéniablement pour effet l éloignement des personnes des structures de santé et du recours à la prévention et aux soins. Les personnes en viennent à limiter leurs déplacements par peur des arrestations. TOUJOURS DES REFUS DE SOINS Les équipes de terrain recueillent toujours des témoignages de patients victimes de ces pratiques (refus directs, exigence de l avance de frais, dépassements d honoraires ). Les causes sont toujours les mêmes : méconnaissance des dispositifs, complexité des démarches en l absence de carte vitale, les délais de remboursements trop longs, ou simplement le fait que «ce type de patientèle n est pas adapté au cabinet» Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde 7

8 3 DES MINEURS HORS DU SYSTÈME DE SANTÉ En principe, les mineurs doivent être protégés et de la sécurité sociale en vertu de la convention de Pourtant les enfants pris en charge par MdM vivent dans des conditions particulièrement précaires, n ont pas accès à la vaccination ni même à une simple couverture maladie. Loin d être épargnés, ils sont exposés malgré leur vulnérabilité, aux mêmes En 2009, près de 12 % des patients de MdM sont mineurs, proportion en nette augmentation par rapport aux années précédentes. L effectif des mineurs a en effet augmenté de 30% par rapport à % des mineurs sont étrangers, le plus souvent originaires d Europe (UE et hors UE) dont 27% sont Roumains. A Dunkerque et Calais, près de 31 % des patients migrants sont des mineurs. LA MAJEURE PARTIE DES MINEURS N A AUCUNE COUVERTURE MALADIE Près de 96% des patients mineurs relèvent en théorie d un dispositif de couverture maladie : AME, assurance maladie ou droits ouverts dans un autre pays européen. Le critère de résidence de plus de 3 mois pour l ouverture des droits n est pas opposable aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière. Ces derniers peuvent ainsi obtenir (normalement) l AME dès leur premier jour de présence en France. Cependant, lorsqu ils sont reçus pour la première fois dans les CASO, effectivement ouverts, proportion encore plus faible que la population adulte (19%). Dans le cadre d une campagne vaccinale menée à Mayotte d octobre 2008 à août 2009 auprès d enfants non scolarisés, Médecins du Monde a rencontré 985 mineurs sur 18 sites : Les médecins ont estimé un retard de recours aux soins pour 73% des enfants malades (dermatologie, carence vita- Aucun enfant n était allé consulter auparavant. Parce que les soins sont payants mais surtout par peur des arrestations, les 2/3 des familles interrogées ont renoncé à des soins au cours des 12 derniers mois. 8 Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde «J ai deux enfants, deux garçons de 22 et de 11 ans. Nous vivons dans une petite ville près de Cannes depuis 2005, après des allers retours incessants entre la France et le Portugal. Nous sommes en situation irrégulière, donc que c est gratuit et les soins sont très bien. Quand je ne peux pas, il va chez le médecin de notre ville et je dois payer. La vie est beaucoup plus dure quand on n a pas ses papiers, pour une analyse de sang par exemple j ai dû payer une centaine d euros, on m a donné un papier pour me faire rembourser, mais je sais que je ne le serai pas. Mes demandes à la préfecture restent sans réponses. Je voudrais que mes enfants au moins soient couverts.» «Je suis arrivée en France en mars 2010, avec ma mère, mon frère de 11 ans et ma petite sœur de 3 ans. On vit dans la rue depuis qu on est arrivé. Un jour, on a vu le camion de Médecins du Monde près de la gare de Nice, des gens montaient pour se faire soigner et on nous a dit qu on pouvait être soigné gratuitement aussi. Ce sont les seuls médecins que nous avons vu depuis que nous sommes là. Ils nous soignent quand nous en avons besoin. J aimerais aussi qu on nous aide à trouver un logement, surtout pour que j aille à l école, parce que les écoles refusent que nous nous inscrivions si nous n avons pas d adresse.» Julien De Weck

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10 DES CONDITIONS DE VIE DÉPLORABLES Seulement 22% des mineurs disposent d un logement stable, 33% sont hébergés, 36% dans un logement précaire, 9% des mineurs rencontrés dans les centres sont des «enfants SDF». Les jeunes patients ne vivant pas à la rue sont plus de 3 sur 10 à vivre dans un logement ressenti comme insa- surpeuplement (vs 54 % des patients plus âgés). Les effets du mal-logement sur la santé de l enfant sont importants : saturnisme lié à la présence de plomb, mais aussi pathologies respiratoires, infections dermatologiques, accidents domestiques provoqués par la vétusté des installations électriques ou l exigüité du logement. Le bruit et la promiscuité ont également un effet sur la durée et la qualité du sommeil et un impact sur l état de fatigue (stress, maux de tête, manque de concentration, ) et plus généralement sur le développement de l enfant. UN DÉFICIT VACCINAL IMPORTANT Dans les CASO, quel que soit le type de vaccins (DTP, BCG, ROR, Hépatite B ou Coqueluche), environ un tiers seulement des enfants de moins de 7 ans est à jour des vaccinations et seul le tiers des enfants de moins de 7 ans est suivi par les services de PMI (Protection maternelle infantile). Les enfants rroms ont une couverture vaccinale particulièrement faible : à peine un sur quatre est à jour des vaccinations. Il en est de même à Mayotte où seul près de trois mineurs sur dix sont à jour de leurs vaccinations 2. UNE PRISE EN CHARGE PROBLÉMATIQUE À L HÔPITAL Bien que les mineurs soient immédiatement éligibles à l AME, de même que les enfants de demandeurs d asile pour l assurance maladie, dès leur entrée sur le territoire, leur accueil inconditionnel dans les hôpitaux pédiatriques est loin d être la règle. Arguant de cette éligibilité immédiate, les institutions ont refusé pendant longtemps d ouvrir des PASS pédiatriques. Mais cette position ne prend pas en compte les délais d instruction de la demande qui peuvent être particulièrement longs (entre 1 et 3 mois selon les villes). Plus grave, des enfants restent exclus de tout dispositif, notamment certains mineurs isolés ou les enfants dont les parents dépassent le seuil d attribution de l AME. Non couverts par l Aide médicale Etat, ils ne relèvent pas non plus du fond pour «soins urgents et vitaux». doit être étendu à tous les mineurs, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. 15% DE PATHOLOGIES NÉCESSITENT UNE PRISE EN CHARGE À LONG-TERME Au cours de l année 2009, près de consultations médicales ont été dispensées à des mineurs. Les jeunes patients sont affectés le plus souvent par des pathologies respiratoires, essentiellement infectieuses (48% des mineurs), devant les troubles digestifs (17%). Les durées de prises en charge pour les jeunes sont pour l essentiel de courte durée, cependant 15% environ nécessitent un suivi d au moins 6 mois. Ces derniers souffrent de problèmes d asthme, d épilepsie, de diabète ou de cardiopathies, il y a également parmi ces jeunes patients, des mineures enceintes. La complexité des démarches pour obtenir une couverture maladie conduit parfois à une rupture de prise en charge. 2 : Données recueillies lors d une campagne de vaccination menée en 2008/2009. «Je vis en France depuis 7 ans, je suis mariée et j ai un petit garçon de 5 ans. Nous ne vivons que de petits boulots. Nous avons l Aide Médicale d Etat depuis plusieurs années. D habitude j em- venons à Médecins du Monde quand notre carte d AME a expiré, en attendant la nouvelle. Cette année, le renouvellement est plus long, cela fait 5 mois que nous attendons notre nouvelle carte d AME. Heureusement que l assistante sociale de Médecins du Monde nous aide pour que le renouvellement se fasse plus vite. Mon mari et moi pouvons supporter l attente et ne pas aller chez le médecin pendant plusieurs mois, mais l enfant ne peut pas, comment faire s il tombe malade dans la nuit?» 10 Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde

11 VULNÉRABLES, EXCLUS, SANS PAPIERS PREMIÈRES VICTIMES DE LA REMISE EN CAUSE D UN SYSTÈME SOCIAL SOLIDAIRE pour soins, la pression contre les plus vulnérables s exerce sous des formes multiples avec le même résultat : une mise en danger de ces populations sur le plan physique et psychologique. extrêmement violente au cours de l été. Cette politique, amalgamant Rroms et criminalité, se traduit clusion et d expulsion aggrave les conditions d existence et l état de santé des Rroms. Les expulsions et conduisent à des ruptures de soins et l aggravation des conditions de vie. recueil et le traitement des dossiers d AME au sein des Caisses Primaires d Assurance Maladie et des franchises médicales. feraient qu aggraver le retard (déjà important) à la prise en charge médicale des personnes concernées gravement malades Le projet de loi sur l immigration revient sur le droit au séjour pour raisons médicales, qui permet aux sance des médicaments. Refuser le droit au séjour à des étrangers gravement malades qui vivent en France au motif que le Ces différentes mesures que le Parlement a encore le pouvoir de refuser menacent des personnes sur lequel est construit notre sécurité sociale. En cela, elles participent des attaques contre l équité en santé que constituent déjà l instauration des franchises médicales et l augmentation permanente Dossier de presse 17 octobre Médecins du Monde 11

12 Elisabeth Rull CONTACT PRESSE Annabelle Quénet Florence Priolet Laure Antoine / /