Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CINQUIEME AFFECTATION POUR 2012 <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP /10/12 12:10:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 904 «Santé et action sociale» Sous- fonction 42 «Action sociale» Programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap» Chapitre 934 «Santé et action sociale» Sous- fonction 42 «Action sociale» Programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation précaire» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION FICHES DE CALCUL DETAILLE DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION TABLEAUX RECAPITULATIFS DES OPERATIONS D AIDES TECHNIQUES, APPAREILLAGES ET ADAPTATION DE LOGEMENTS AU TITRE DU FONDS DE COMPENSATION DES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES Acquisition d aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Adaptation des logements au handicap ANNEXE N 5 A LA DELIBERATION PARTICIPATION REGIONALE AUX FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP DES MDPH CONVENTION-TYPE ANNUELLE POUR /10/12 12:10:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibération CR 23-11du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale, la Région a souhaité renforcer son action en faveur des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en situation d exclusion. Outre ses interventions en directions des établissements et services médico-sociaux, la Région a pu ainsi renouveler sa contribution aux fonds départementaux de compensation du handicap des maisons départementales des personnes handicapées franciliennes tant en ce qui concerne les acquisitions d aides techniques, d appareillages que pour l adaptation des logements au handicap. Des conventions de partenariat ont été signées fin 2008, prévoyant les modalités de participation du conseil régional aux fonds départementaux de compensation gérés par les MDPH franciliennes. Ces modalités ont été reprises intégralement dans le texte de la délibération sociale CR Deux avenants aux conventions initiales, d une durée respective d une année ont été proposés et signés en 2011 et 2012 afin de poursuivre cette politique partenariale entre le conseil régional d Ile-de-France et 7 Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) Depuis la mise en place de ce dispositif en 2008, la Région a pu soutenir ainsi le financement de 4235 aides techniques et appareillages et l adaptation de 830 logements au handicap. Dans le respect de ces dispositions et afin de poursuivre, en 2013, le soutien régional en faveur des personnes en situation de handicap, il est proposé d approuver une nouvelle convention type à caractère annuel avec les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), laquelle cite en référence la délibération CR relative à la politique sociale régionale, et de m autoriser à les signer avec chacune des MDPH franciliennes. Par ailleurs, pour remédier à une erreur matérielle figurant dans la fiche projet de l aide versée n , relative à la «Création d un foyer d accueil médicalisé de 65 places pour personnes handicapées mentales vieillissantes situé rue Edouard Fosse à Limay» par le Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine (CP du 28 janvier 2010), il est proposé de remplacer le libellé des dépenses du plan de financement prévisionnel «Travaux» par «Travaux, études et honoraires» et d introduire dans la délibération une disposition permettant la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 1er mars De plus, la demande de versement n ayant pu être traitée dans les délais, il est proposé de procéder à la réaffectation d un solde de subvention d un montant d autorisations de programme de , allouée par délibération CP du 21 septembre 2006, au bénéfice de l Association des Amis et Parents d Enfants inadaptés (APEI) de Sèvres, Chaville, Ville d Avray, pour la création d un Institut médico-éducatif pour enfants et adolescents autistes, intitulé «Villa d Avray» à Sèvres. Ainsi, le présent rapport a pour objet d attribuer 24 subventions et de proposer l affectation d un montant de d autorisations de programme et d un montant de d autorisations d engagement prélevées respectivement sur les chapitres 904 et 934 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale» du budget Ces opérations relèvent de la politique régionale pour les personnes en situation de handicap votée par délibération n CR du 7 avril 2011, à l exception des opérations votées en application de programmes triennaux, dès lors que ceux-ci ont été créés sous l égide de la délibération n CR du 26 juin /10/12 12:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de 24 opérations : Programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap» : 16 opérations pour un montant affecté de , Programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation précaire» : 8 opérations pour un montant affecté de Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projets annexées à la délibération (page 19). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 31/10/12 12:10:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU La politique sociale régionale La politique régionale pour les personnes en situation de handicap Quatrième affectation pour 2012 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code de l action sociale et des familles ; VU la délibération n CR du 18 novembre 2004 relative à une démocratie de participation en Ile-de-France ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la délibération n CR du 26 juin 2008 relative à la lutte contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU la délibération n CR du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale ; VU la délibération n CP du 21 septembre 2006 relative à l accompagnement social et médico-social du handicap, quatrième affectation pour 2006 ; VU la délibération n CP du 10 juillet 2008 relative à l approbation de conventions-type de participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH, de participation régionale au financement des travaux d adaptation des logements à la dépendance par les PACT-ARIM, de soutien aux opérations en investissement et de soutien aux projets annuels et programmes triennaux en fonctionnement ; VU la délibération n CP du 17 novembre 2010 relative à l action régionale dans le domaine du développement social, et notamment dans sa partie relative à l approbation de l avenant à la convention-type de participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH pour l année 2011 ; VU la délibération n CP du 20 octobre 2011 portant approbation des conventions-type et annexe-type relatives à la participation régionale en investissement et en fonctionnement aux opérations, projets et programmes triennaux soutenus dans le cadre de la délibération n CR du 7 avril 2011 ; VU la délibération n CP du 16 novembre 2011 relative à l approbation de l avenant à la convention-type de participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH pour l année 2012 ; VU l avenant à la convention type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH de Seine-et-Marne pour l année 2012 ; VU l avenant à la convention type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH des Yvelines pour l année 2012 ; VU l avenant à la convention type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH des Hauts-de-Seine pour l année 2012; 31/10/12 12:10:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP VU l avenant à la convention type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH de Seine-Saint-Denis pour l année 2012; VU l avenant à convention type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH du Val-de-Marne pour l année 2012; VU l avenant à la convention type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH du Val-d Oise pour l année 2012 ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2012 ; VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Décide de participer, au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions en investissement, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par l article 1 de la délibération n CP du 20 octobre 2011, et autorise le président du conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Etablissements et services d'éducation spéciale et de prévention pour enfants et adolescents en situation de handicap» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Structures d accueil, d hébergement et de travail protégé pour adultes en situation de handicap» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Aide à l autonomie des personnes en situation de handicap» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. 31/10/12 12:10:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Dispositif en faveur des personnes en situation précaire Décide de participer, au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions de fonctionnement : - pour les subventions inférieures ou égales à , au respect, par les bénéficiaires, de l annexe financière adoptée par l article 2 de la délibération n CP du 20 octobre 2011; - pour les subventions de plus de , à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d une convention ou d un avenant conformes aux conventions-types et avenants-types relatifs à la participation régionale aux projets et programmes triennaux adoptés par l article 3 de la délibération n CP du 20 octobre 2011, et autorise le président du conseil régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 934 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation précaire», action «Projets et programmes de lutte contre les exclusions et d utilité sociale» du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 3 : Dans la fiche projet n relative à la «création d un foyer d accueil médicalisé de 65 places pour personnes handicapées mentales vieillissantes situé rue Edouard Fosse à Limay» annexée à la délibération n CP du 28 janvier 2010), le terme «travaux» figurant dans les dépenses du plan de financement prévisionnel est remplacé par les mots «travaux, études et honoraires». Article 4 : Autorise à titre exceptionnel la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le(s) tableau(x) ci-après par dérogation à l article 17 alinéa 4 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier : Dossier - Code Bénéficiaire Dossier (1) Date prévisionnelle de démarrage SIEHVS Création d un foyer d accueil médicalisé de 65 places pour personnes handicapées mentales vieillissantes situé rue Edouard Fosse à Limay 01/03/ /10/12 12:10:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 5 : Autorise à titre exceptionnel la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le(s) tableau(x) ci-après par dérogation à l article 17 alinéa 5 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier : Dossier - Code Bénéficiaire Dossier (1) Date prévisionnelle de démarrage SIEHVS Création d un foyer d accueil médicalisé de 65 places pour personnes handicapées mentales vieillissantes situé rue Edouard Fosse à Limay 01/03/2008 Article 6 : Conformément à l article 29 du règlement budgétaire et financier, autorise à titre exceptionnel et dérogatoire, le versement des subventions individualisées dans le cadre de la présente délibération aux projets et programmes triennaux partiellement ou totalement réalisés à la date de notification de l aide régionale dont les fiches projet indiquent un démarrage anticipé : Dossier - Code Bénéficiaire Dossier (1) STARTING BLOCK CEMAFORRE Développement de la campagne HANDIVALIDE sur 3 ans au bénéfice d'enfants, d'adolescents et adultes en situation de handicap - 3ème année de programme Programme triennal de mise en place du pôle européen de l'accessibilité culturelle en faveur de personnes en situation de handicap - 2ème année de programme Date prévisionnelle de démarrage 28/01/ /02/ CQFD Organisation de la 10ème édition du Défistival et débats associés à l'automne /06/2012 Article 7 : convention-type relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap des MDPH franciliennes Approuve la convention-type ci-annexée relative aux modalités de la participation régionale au fonds départementaux de compensation du handicap des Maisons Départementales des personnes handicapées (MDPH) franciliennes, et autorise le Président à les signer avec chacune d entre elles. JEAN-PAUL HUCHON 31/10/12 12:10:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 31/10/12 12:10:00

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20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 31/10/12 12:10:00

21 21 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 28 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LE VAL-DE-MARNE. Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 94 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL- DE-MARNE Adresse administrative : 7 VOIE FELIX EBOUE CRETEIL CEDEX Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame Brigitte JEANVOINE, Présidente de la MDPH du Val-de-Marne N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 28 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-de-Marne. Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH du Val-de-Marne afin de contribuer au fonds de

22 22 compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 880 aides techniques et appareillages et 90 adaptations de logement au handicap dans le département du Val-de-Marne. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH du Val-de-Marne, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinées à 28 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 28 personnes en situation de handicap résidant dans les Val-de-Marne. Localisation géographique : VAL DE MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,59 100,00% Total ,59 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-france ,00 12,08% Conseil Général (Att.) ,06 6,77% Autres contributeurs ,53 81,15% Total ,59 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

23 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

24 24 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 15 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LES HAUTS-DE-SEINE Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % 5 287,00 Montant Total de la subvention 5 287,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 92 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTS-DE-SEINE Adresse administrative : 2 RUE RIGAULT NANTERRE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame CHANTAL PRADIER, Directrice N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 15 personnes en situation de handicap résidant dans les Hauts-de-Seine. Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH des Hauts-de-Seine afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou

25 25 d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 841 aides techniques et appareillages et 88 Adaptations de logement au handicap dans le département des Hauts-de-Seine. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH des Hauts-de-Seine, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinées à 15 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 15 personnes en situation de handicap résidant dans les Hauts-de-Seine. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,14 100,00% Total ,14 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 5 287,00 12,75% Conseil Général (Att.) 2 169,00 5,23% Autres contributeurs ,14 82,02% Total ,14 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Adaptation au handicap de logements ,00

26 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

27 27 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ACQUISITION DE 7 AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 7 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LE VAL-D OISE (95). Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % 8 452,00 Montant Total de la subvention 8 452,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 95 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL- D'OISE Adresse administrative : 2 AVENUE DU PARC CERGY-PONTOISE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Monsieur THIERRY SIBIEUDE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition de 7 aides techniques et appareillages pour 7 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-d Oise (95). Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH du Val-d'Oise afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou

28 28 d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 807 aides techniques et appareillages et 96 adaptations de logement au handicap dans le département du Val d Oise. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH Val d Oise, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinées à 7 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 7 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-d Oise. Localisation géographique : VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,97 100,00% Total ,97 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 8 452,00 12,84% Conseil Général (Att.) 2 946,74 4,48% Autres Cofinanceurs ,23 82,69% Total ,97 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

29 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

30 30 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 4 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT EN SEINE-ET-MARNE (77) Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % 2 498,00 Montant Total de la subvention 2 498,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 77 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE-ET-MARNE Adresse administrative : 16 RUE DE L'ALUMINIUM SAVIGNY-LE-TEMPLE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame CHRISTINE DUPRE, Directrice N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 4 personnes en situation de handicap résidant en Seine-et-Marne (77) Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH de Seine-et-Marne afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou

31 31 d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 379 aides techniques et appareillages et 110 adaptations de logement au handicap dans le département de Seine-et-Marne.. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH de Seine-et-Marne (77), la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinées à 4 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 4 personnes en situation de handicap résidant en Seine-et-Marne. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,33 100,00% Total ,33 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de -France 2 498,00 13,38% Conseil Général (Att.) 162,49 0,87% Autre contributeurs ,84 85,75% Total ,33 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

32 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

33 33 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 13 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT EN SEINE-SAINT-DENIS (93) Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES Adresse administrative : 7 RUE ERIK SATIE BOBIGNY Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame Alexandrine AUVILLE, Directrice Déléguée de la MDPH du 93 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 13 personnes en situation de handicap résidant en Seine-Saint-Denis (93). Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH de Seine-Saint-Denis afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap.

34 34 Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 562 aides techniques et appareillages et 90 adaptations de logement au handicap dans le département de Seine-Saint-Denis (93). Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH de Seine-Saint-Denis, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinées à 13 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 13 personnes en situation de handicap résidant en Seine-Saint-Denis. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,10 100,00% Total ,10 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ILe-de-France ,00 14,69% Conseil Général (Att.) 5 066,23 6,75% Autres Contibuteurs ,87 78,56% Total ,10 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Adaptation au handicap de logements ,00

35 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

36 36 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ADAPTATION DE 6 LOGEMENTS AU HANDICAP SITUES DANS LE VAL-DE-MARNE Libellé base subventionnable Adaptation des logements des personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 94 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL- DE-MARNE Adresse administrative : 7 VOIE FELIX EBOUE CRETEIL CEDEX Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame Brigitte JEANVOINE, Présidente de la MDPH du Val-de-Marne N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Adaptation des logements des personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Adaptation de 6 logements au handicap situés dans le Val-de-Marne. Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH du Val-de-Marne afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été

37 37 soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 880 aides techniques et appareillages et 90 adaptations de logement au handicap dans le département du Val-de-Marne. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH du Val-de-Marne, la Région participe au financement de l adaptation au handicap de 6 logements occupés par des personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 6 personnes en situation de handicap résidant dans les Val-de-Marne. Localisation géographique : VAL DE MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Adaptation de logements au ,96 100,00% handicap Total ,96 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 19,84% Conseil Général (Att.) 5 021,85 6,37% Autres Contributeurs ,11 73,79% Total ,96 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00

38 38 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

39 39 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ADAPTATION D UN LOGEMENT AU HANDICAP SITUE DANS LES HAUTS-DE-SEINE. Libellé base subventionnable Adaptation des logements des personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 3 323, % 900,00 Montant Total de la subvention 900,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 92 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTS-DE-SEINE Adresse administrative : 2 RUE RIGAULT NANTERRE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame CHANTAL PRADIER, Directrice N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Adaptation des logements des personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Adaptation d un logement au handicap situé dans les Hauts-de-Seine. Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH des Hauts-de-Seine afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été

40 40 soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont 841 aides techniques et appareillages et 88 Adaptations de logement au handicap dans le département des Hauts-de-Seine. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH des Hauts-de-Seine, la Région participe au financement de l adaptation au handicap d un logement occupé par une personne en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : une personne en situation de handicap résidant dans les Hauts-de-Seine. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Adaptation d'un logement au 3 323,00 100,00% handicap Total 3 323,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 900,00 27,08% Autres contributeurs 2 423,00 72,92% Total 3 323,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Adaptation au handicap de logements , Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2010 Adaptation au handicap de logements ,00

41 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2012 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

42 42 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : ADAPTATION DE 2 LOGEMENTS AU HANDICAP SITUES DANS LE VAL-D OISE (95). Libellé base subventionnable Adaptation des logements des personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % 8 086,00 Montant Total de la subvention 8 086,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 95 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL- D'OISE Adresse administrative : 2 AVENUE DU PARC CERGY-PONTOISE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Monsieur THIERRY SIBIEUDE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Adaptation des logements des personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Adaptation de 2 logements au handicap situés dans le Val-d Oise (95). Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH du Val-d'Oise afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Depuis 2008, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de 830 logements ont été

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