TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT, tout savoir!

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1 TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT, tout savoir!

2 Comment ça marche?

3 La taxe de séjour est un impôt payé uniquement par le touriste et prélevée par le logeur, que son établissement soit classé ou non. La Communauté de Communes de la Vallée de l Homme vote les décisions relatives à la taxe de séjour (dispositions, tarifs etc..), l Office de tourisme applique les décisions et se charge de la récupérer auprès des logeurs. Sur la Communauté de Communes de la Vallée de l Homme la base d imposition retenue pour la taxe de séjour au forfait est de 60 jours (du 02/07/2016 au 30/08/2016).

4 Qui est assujetti?

5 Tous les propriétaires d hébergements qui logent des touristes à titre onéreux (art.r du CGCT). La taxe de séjour au forfait est payée par le logeur au Trésor Public de Montignac et non par les clients directement. Le logeur doit donc la répercuter sur le prix de la location de l hébergement.

6 Que vais-je payer? Comment calcule t on?

7 Le montant de la taxe de séjour au forfait est calculé en fonction : de la capacité d accueil de l hébergement de la période d ouverture incluse dans la période de perception. de l abattement de 20% du tarif à la nuitée selon votre catégorie / classement.

8 Grille tarifaire pour les meublés de tourisme et chambres d hôtes Catégorie / Classement Gîtes, Meublés de Tourisme et Chambres d hôtes Gîtes, meublés de tourisme 5* et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 4* et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 3* et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 2* et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Gîtes, meublés de tourisme 1* et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Tarif en / nuit Chambres d hôtes 0.55

9 Le calcul s effectue donc comme suit : Exemple : je mets en location mon gîte classé 3* avec une capacité de 6 personnes de juin à octobre (150 jours) : 6 x (60 20%) x 0.90 = je mets en location mes chambres d hôtes avec une capacité de 9 personnes du 1 er juillet au 31 août : 9 x (60 20%) x 0.55 = je mets en location un gîte non classé avec une capacité de 2 personnes du 15 juillet au 25 août : 2 x (42 20%) x 0.80 = 53.76

10 Que dois-je déclarer? Quelles formalités?

11 Étapes et obligations du logeur : 2 cas sont possibles Vous créez un nouvel établissement (location ou chambres d hôtes) : 1/ déclaration avec le Cerfa ou par internet via la plateforme du département (DECLA, en ligne prochainement) auprès de la mairie du lieu de l établissement. 2/ déclaration auprès de l office de tourisme 30 jours avant la date d ouverture de votre établissement chaque année. (formulaire papier ou logiciel 3douest) 3/ paiement de la taxe de séjour forfaitaire courant septembre après envoi du titre par la trésorerie de Montignac.

12 Vous avez une location ou chambres d hôtes depuis plusieurs années : 1/ déclaration auprès de l office de tourisme 30 jours avant la date d ouverture de votre établissement, chaque année. (formulaire papier ou logiciel 3douest) 2/ paiement de la taxe de séjour forfaitaire courant septembre après envoi du titre par la trésorerie de Montignac.

13 Autrement dit lorsque vous proposez votre hébergement à la location vous devez le déclarer à l Office de tourisme.

14 Quelles sanctions en cas de non déclaration?

15 La taxation d office

16 Expiration du délai de déclaration ou de paiement de la taxe de séjour Mise en demeure par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) Régularisation par déclaration (dans un délai de 30 jours) Envoi du titre exécutoire de paiement Pas de régularisation (dans un délai de 30 jours) Envoi d un avis de taxation d office motivé (Titre exécutoire) Paiement du titre (dans un délai de 30 jours) Mise en recouvrement de l imposition Observation du contribuable (dans un délai de 30 jours)

17 A quoi sert la taxe de séjour?

18 La taxe de séjour est intégralement versée au budget de l office de tourisme. Grâce à cette recette, il peut engager diverses actions pour la promotion du territoire : Accueil (dans et hors les murs) Editions (1 guide touristique en 6 langues, 1 carte touristique, 4 brochures hébergements, plans de ville) Promotion (salons régionaux, web et réseaux sociaux, actions CDT- CRT, production de contenus ) Presse (workshop presse Paris + Espagne, envois communiqués ) Accompagnement des acteurs (ateliers numériques, qualification de l offre, démarche qualité, taxe de séjour ) Visites nocturnes pour animer le territoire en 2016

19 Le paiement Je reverse ma taxe de séjour.. Trésor Public

20 LA TAXE DE SÉJOUR CONNECTÉE

21 Comment se connecter?

22

23 Comment mettre à jour les informations concernant mon établissement?

24 Voici la page d accueil du logiciel de déclaration.. Cliquez ici

25 Cliquez sur «Modifier mon compte» pour vérifier si les informations sont exactes.

26 Cliquez ici

27 Modifiez tous les champs nécessaires, puis «valider la demande».

28 Une fenêtre s ouvre pour confirmer votre demande de modification. Validez puis fermer.

29 Détail de la ou des demande(s) de modification(s)

30 Cliquez sur «Vos Hébergements» et cette page s affiche. Complétez tous les champs nécessaires (ex : nom commercial, adresse, C.P, ville, changement de classement, changement de capacité et renseignements complémentaires).

31 Vous avez la possibilité de modifier : le classement et la capacité, puis valider.

32

33 Cette manipulation est à recommencer pour chacun de vos hébergements si vous en possédez plusieurs.

34 Récapitulatif des modifications demandées.

35 Remplissez tous les champs puis valider. Capacité = nombre de personnes. Nombre d unités = 1 logement

36

37 Une fois que vous avez apporté toutes les modifications vous pouvez vous déconnecter.

38 Pour toutes vos questions Carol SAINT-AMAND Françoise DELIBIE Une adresse : Un site :

39 Merci pour votre attention! Des Questions?

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