MANUEL D INFORMATION ET D ORIENTATION SUR LES PROCEDURES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DES PRODUITS AU BURKINA FASO

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1 OFFICE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR(ONAC) MANUEL D INFORMATION ET D ORIENTATION SUR LES PROCEDURES A L IMPORTATION ET A L EXPORTATION DES PRODUITS AU BURKINA FASO Edition août

2 Sommaire Sigles et abréviations... 3 Avis aux lecteurs Préface... 5 Introduction Le statut de commerçant Comment acquérir le titre de commerçant? Ce qu il faut savoir sur l UEMOA dans le cadre de l importation et de l exportation.. 8 a. Création... 8 b. Objectifs... 9 c. Disposition générale, libre circulation de marchandises et règles de concurrence par rapport au marché commun Formalités à l exportation de produits Burkinabè a. La déclaration d exportation b. La lettre d intention c. La facture commerciale d. La facture pro forma e. Le certificat d origine du produit à exportation f. Le certificat phytosanitaire g. Le certificat sanitaire h. Le certificat d assurance i. Le certificat d exportation j. Le certificat de circulation formule A k. Le bulletin de vérification l. L engagement de change pour les exportateurs désirant recevoir leur paiement autre que le Francs CFA m. Le titre d exportation pour les chargements dont la valeur est supérieure ou égale à 15 Millions de F CFA n. La Lettre de Transport Aérien (LTA) o. La Lettre de Voiture Inter Etat (LVIE) p. Les états de chargement pour le camion q. Les états de chargement pour un groupe de camion r. Le connaissement ou bill of lading (B/L) s. Autres modalités et frais à prendre en compte pour l exportateur: t. Frais à l arrivée pour l importateur Formalités d exportation selon le type de produits exporté a. Produits artisanaux b. Produits oléagineux c. Secteur bétail d. Cuirs et peaux

3 Sigles et abréviations ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique AGOA Africa Growth and Opportunity Act APE Accord de Partenariat Economique BNT Barrières Non tarifaires CBC Conseil Burkinabè des Chargeurs CCI Centre de Commerce International CCI-BF Chambre de Commerce et d'industrie du Burkina Faso CEAO Communauté Economique de l Afrique de l Ouest CEDEAO Communauté Economique Des Etats de l'afrique de l'ouest CNUCED Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CSE Contribution du Secteur de l'elevage DGD Direction Générale des Douanes DGPC Direction Générale du Patrimoine Culturel EDIC Etude Diagnostique sur l Intégration Commerciale FCFA Franc de la Communauté Financière d Afrique GATT Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce HT Hors Taxe INSD Institut National de la Statistique et de la Démographie ITC International Trade centre Kg Kilogramme LTA Lettre de Transport Aérien LVIE Lettre de Voiture Inter Etat OHADA Organisme pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OMC Organisation Mondiale du Commerce ONAC Office National du Commerce Extérieur OTC Obstacles Techniques au Commerce p.a per annum (par an) PAFASP Programme d appui aux filières agro-sylvo-pastorales PIB Produit Intérieur Brut PMA Pays Moins Avancés RCCM Registre du Commerce et du Crédit Mobilier SGP Système Généralisé de Préférences SH Système Harmonisé SNE Stratégie Nationale de Promotion des Exportations SPS Sanitaire et Phyto Sanitaire SWOT Forces, Faiblesse, Menaces, Opportunité TEC Tarif Extérieur Commun TSA Tout Sauf les Armes TTC Toute Taxe Comprise TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine USA Etats-Unis d'amérique 3

4 Avis aux lecteurs. Ce manuel s adresse à différents acteurs du monde du commerce : les Organisations paysannes ; Les commerçants ; Les organismes, associations professionnelles, projets et programmes ; Les Coopératives de consommation ; Les Unités de transformation des céréales et sous produits de bétail et viande Il répond aux questions suivantes : Existe-t-il des procédures législatives et règlementaires en la matière? Cette activité fait-elle l objet d une taxation au niveau des frontières? Quelles sont les démarches à suivre? L objectif de ce manuel est de vous donner les orientations nécessaires pour bien mener les activités d importation et/ou d exportation. 4

5 Préface L Office National du Commerce Extérieur (O.N.A.C) a élaboré cette publication afin de diffuser une analyse de marché des secteurs à fort potentiel d exportation au Burkina Faso, répondant ainsi à ses attributions. Comme vous pourrez l apprécier, le contenu de cette publication est le résultat d importants efforts des services de l ONAC afin d améliorer la qualité des informations économique et commerciale dans un contexte particulier de libre échange et de compétitivité. L Office National du Commerce Extérieur a foi que l'effort accompli à travers cette publication sera d'une grande utilité pour le Gouvernement, les Organismes internationaux, les autres acteurs du développement, les chercheurs et/ou les utilisateurs en général, parce qu'il constitue un instrument important pour mieux connaître le potentiel du Burkina Faso dans la filière. Ainsi, l ONAC a la préoccupation permanente de fournir des informations économiques et commerciale, dont la couverture et la qualité sont sans cesse améliorées. Ce qui n est possible qu avec la permanente coordination et collaboration de tous les services, organismes et institutions des secteurs public et privé, sources d informations. L ONAC exprime toute sa gratitude et ses plus vifs remerciements au centre de Commerce International (CCI), dont la contribution à l'élaboration et à la publication du présent rapport a été d une utilité capitale. Nos sincères remerciements à la Direction Général de la Douane et à l Institut National de la Statistique et de la Démographie, pour les données statistiques. Toutes remarques ou suggestions sur le fond et/ou la forme de la présente publication sont les bienvenues. Elles contribueront sans nul doute à aider l ONAC à mettre à votre disposition des documents et/ou outils de travail de meilleure qualité. LE DIRECTEUR GENERAL Justin B. BAYILI Chevalier de l Ordre du Mérite. 5

6 Introduction La réglementation des échanges commerciaux a pour objectif essentiel de protéger l économie nationale. Au Burkina Faso, le commerce est règlementé par des mesures fiscales destinées à freiner les flux de marchandises, par des mesures de prohibitions, par des mesures de protection sanitaires et phytosanitaires, et par un contrôle des opérations financières avec l étranger. Les informations sur les outils réglementaires et juridiques du commerce des produits, surtout en importation et exportation, sont difficiles à obtenir pour les opérateurs économiques, en particulier pour les organisations paysannes cherchant à commercialiser leurs productions. En effet, la plupart des organisations paysannes n ont pas assez d informations sur ces outils, ce qui constitue un frein à la commercialisation. C est donc pour répondre à ce besoin d informations que l Office National du Commerce Extérieur (ONAC) a entrepris d élaborer, le document intitulé «manuel d information et d orientation sur les procédures d importation et d exportation des produits au Burkina Faso». Il est destiné aux opérateurs économiques et présente les procédures à suivre pour mener en toute légalité l activité du commerce en termes d importation et d exportation avec le Reste de monde. 6

7 1. Le statut de commerçant Le Droit du commerce protège le commerçant et sa profession. L identification du commerçant est donc importante pour distinguer celui qui pose des actes de commerce de façon sporadique de celui qui en fait une profession. En donnant au commerçant un statut, on a voulu qu il profite de l encadrement qui convient au développement de ses activités. Par contre celui qui n est pas déclaré commerçant mais qui pose de façon professionnelle des actes de commerce ne bénéficiera pas de ces avantages mais sera passible des mêmes sanctions appliquées aux Commerçants. 2. Comment acquérir le titre de commerçant? L obtention du statut de commerçant est assujettie à deux conditions : avoir la capacité du faire du commerce, être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Avoir la capacité de faire du commerce, suppose qu il faut : avoir l age requis (20 ans, ou être un mineur émancipé) ne pas être sous le coup d une incompatibilité ( les fonctions suivantes sont incompatibles avec celle de commerçant : fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; les officiers ministériels et axillaires de justice que sont les avocats, huissiers de justice, commissaires priseur, agents de change, Notaires, administrateurs et liquidateurs judiciaires et greffiers, les experts comptables et comptables agréés, les commissaires aux comptes et aux apports, les conseils juridiques, les courtiers maritimes et plus généralement toute profession pour laquelle il existe une interdiction de cumul avec la profession de commerçant ne pas être sous le coup d une interdiction générale définitive ou d une interdiction temporaire prononcée par une juridiction. L enregistrement au RCCM : C est une obligation légale. L article 25 du livre I du droit OHADA sur le statut du commerçant déclare : «toute personne physique ayant la qualité de commerçant aux termes du présent Acte Uniforme doit, dans le premier mois d exploitation requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au registre». La demande d immatriculation indique : 7

8 1) les noms, prénoms et domicile personnel de l assujetti 2) ses dates et lieu de naissance 3) sa nationalité 4) le cas échéant, le nom sous lequel il exerce le commerce, ainsi que l enseigne utilisée 5) la ou les activités exercées et la forme d exploitation 6) la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l absence de telles clauses, les demandes de séparation des biens 7) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d engager la responsabilité de l assujetti 8) l adresse du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploités sur le territoire de l Etat partie 9) le cas échéant, la nature et le lieu d exercice de l activité des derniers établissements qu il a exploité précédemment avec indication du ou des numéros d immatriculation au RCCM de ces établissements. 10) La date du commencement par l assujetti de l exploitation du principal établissement et, le cas échéant, des autres établissements. NB : l obtention de la carte professionnelle se fait par demande au Ministère du commerce sur présentation d un extrait du registre de commerce et de l attestation de situation fiscale. Sa validité est de 3 ans. 3. Ce qu il faut savoir sur l UEMOA dans le cadre de l importation et de l exportation a. Création L Union Economique et Monétaire de l Afrique de l Ouest (UEMOA) a été crée le 10 janvier 1994 à Dakar, avec la signature du traité de l Union par les chefs d Etats Ouest Africains. Elle est composée de 8 pays membres (Mali, Niger, Burkina-Faso, Sénégal, Bénin, Togo, Gambie et Guinée Bissau). Elle est née suite à la dissolution de la CEAO (Communauté Economique de l Afrique de l Ouest) avec une vocation purement économique. 8

9 b. Objectifs Selon le traité, les objectifs poursuivis par l Union sont : Le renforcement de la compétitivité des actions économiques et financières des Etats membres dans le cadre d un marché ouvert et concurrentiel et d un environnement juridique rationalisé et harmonisé. La création entre Etats membres d un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée. Ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune. L institution d une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre d actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines. L harmonisation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité. c. Disposition générale, libre circulation de marchandises et règles de concurrence par rapport au marché commun. Au sein de L UEMOA, certaines dispositions et règles sont prévues dans son Traité au Chapitre III, paragraphes1, 2 et 4 et articles 76, 77 et 88 concernant le Marché Commun : L élimination, sur les échanges entre les pays membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives à l entrée et à la sortie, des taxes et de toutes autres mesures d effet équivalent susceptibles d affecter les dites transactions, sous réserve du respect des règles d origine de l union qui seront précisées par voie de protocole additionnel. L établissement d un tarif extérieur commun (TEC). L institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu aux aides publiques. La mise en œuvre des principes de liberté de circulation des personnes, d établissement et de prestations de services ainsi que de la liberté de mouvements des capitaux requis pour le développement du marché financier régional. L harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des protocoles d harmonisation et de certification du contrôle de leur observation. 9

10 En vue de réaliser les objectifs sus indiqués, les Etats membres s abstiennent dès l entrée en vigueur du présent traité : D introduire entre eux tous de nouveaux droits de douane à l importation et à l exportation ainsi que toutes taxes d effet équivalent et d augmenter ceux qu ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles. D introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives à l exportation ou à l importation, ou des mesures d effet équivalent, ainsi que de rendre plus restrictifs les contingents, normes et toutes autres dispositions d effet équivalent. Les accords, associations et pratiques concernées entre entreprises, ayant pour objectif ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l intérieur de l union. Toutes pratiques d une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci. Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. NB : Conformément aux dispositions de l Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT), l union s assure que l incidence globale des droits de douane et des autres règlements du commerce vis-à-vis des pays tiers n est pas plus restrictive que celle des dispositions en vigueur avant la création de l union. 4. Formalités à l exportation de produits Burkinabè Les produits destinés à l exportation sont accompagnés d une liasse documentaire. Le nombre de documents composant cette liasse s est considérablement réduits avec les réformes économiques entreprises par le Burkina depuis les années 1990 et ayant pour but d assainir l environnement des affaires dans le pays. Ainsi les principaux documents exigés à l exportation au Burkina Faso sont les suivants : a. La déclaration d exportation Tout produit destiné à l exportation doit faire l objet d une déclaration en détail auprès de la douane ce qui permet à celle-ci de fixer le régime douanier de l exportation. Au Burkina Faso, l assiette fiscale est nulle à l exportation pour les produits agricole. 10

11 b. La lettre d intention Certaines transactions en commerce extérieur sont précédées de la signature d une lettre d intention. C est le cas notamment lorsque les parties s engagent dans une longue négociation, et qu elles désirent faire connaître leur intérêt pour une transaction commerciale et en décrire les grandes lignes. Elle engage les parties à agir de bonne foi. Lettre d intention de commande ferme Nom Adresse Code postal, Ville Société... (Nom de la société) Adresse Ville (Ville), le... (Date), Objet : commande Nom de société Nous souhaitons commande ferme de marchandises.. Il s'agit. prix unitaire de... (Montant) FCFA TTC (ou HT). La commande... Le montant.. La livraison vos services. Vous trouverez cette réservation. Le règlement.. Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) mes salutations distinguées. Nom et prénom Signature c. La facture commerciale Elle est établie par l exportateur et précise les termes de la transaction en se référant au contrat commercial liant les parties. d. La facture pro forma La facture pro-forma est un support fréquent de l'offre commerciale. Elle est rédigée lorsque : 11

12 les prescriptions douanières exigent la présentation d'une facture mais qu'il n'existe pas de facture commerciale car les biens ne doivent pas (ou pas entièrement) être payés. C'est le cas des exportations temporaires suivies d'une importation de biens destinés à un salon ou d'échantillons. Elle est également utilisée par l'acheteur pour solliciter des autorisations comme la licence d importation ; lorsqu'elle est requise dans le cadre de l'ouverture d'un crédit documentaire; lorsqu aucun contrat ou bon de commande n'a été préalablement complété. Elle joue alors le rôle d'offre commerciale, de confirmation ou de contre-proposition. Elle est considérée comme un devis qui détermine les grandes lignes de la vente. Elle formalise la proposition du vendeur et permet à l'acheteur éventuel de prendre connaissance des spécifications relatives à l'offre (le montant, les modalités de la commande,...). Ce document adopte la même forme que les factures commerciales normales. Elle doit comporter clairement la mention «pro forma». Il reprend tous les éléments qui figureront dans la facture commerciale, à savoir les spécifications relatives au produit, au prix, aux modalités de livraison, aux conditions de paiement,... Sa rédaction est très importante, notamment pour l'évaluation des produits en cas de vol, de perte des marchandises, de dégât. Modèle pro forma Raison sociale de l'exportateur (vendeur): Date d'expédition :...N de connaissement :... Incoterm 2000 :... Lieu de chargement 12

13 . :...Lieu de destination :... Facture Pro forma N... Date :... Bon de commande N :... N Réf Description des biens Quantit é Description générique du produit Référenc e des articles Raison sociale de l'importateur (acheteur): Poids Prix Montant total unitaire fcf A H.T (en chiffre et en lettres) Destination Finale... Colisage : (ex: chargement en sacs, assurance Transport)... Paiement : (exemple : Avance de...% à la commande soit (...FCFA), solde de...% soit virement bancaire, payable à 30 jours de la date d'expédition, ouvert par votre banque à notre bénéfice, auprès de notre banque : BRS Niger Téléphone N..., adresse SWIFT...) IBAN Date limite d'expédition : (exemple :... jours après réception due l avance de %). Expéditions partielles : (exemple : Autorisées)... (exemple : Interdites) Moyen de transport : (exemple : par route de... (Niger) au... (lieu de destination : Ghana) Documents requis: (exemple : Factures commerciales, liste de colisage, connaissement à l'ordre de... (nom de l'acheteur ou de sa banque), endossé en blanc, Certificat d'assurance) Autres conditions spéciales e. Le certificat d origine du produit à exportation. Délivré par la Chambre de Commerce et d Industrie du Burkina Faso, ce document donne l origine du produit à exporter et n est pas systématiquement exigé, cela dépend de la destination du produit. Il est certifié par l administration douanière du pays de l exportateur afin de bénéficier des exonérations des droits et taxes dans les pays de destination. Le certificat d origine est obtenu sur présentation de la facture pro forma. Le certificat d origine pour les produits artisanaux est délivré par la Direction Générale du Patrimoine Culturel (DGPC). 13

14 f. Le certificat phytosanitaire (Control à effectuer par les services techniques de la direction de la protection des végétaux et du conditionnement du ministère de l agriculture, de l hydraulique et des ressources halieutiques). Il est établi pour l exportation des produits agricoles et végétaux. Ce document atteste que les produits ont été inspectés suivant les procédures adaptées et sont estimés conformes à la réglementation en vigueur dans le pays importateur. Condition : le certificat phytosanitaire est délivré au vue du produit et ou de l échantillon qui est examiné par un agent assermenté du service de la direction de la protection des végétaux et du conditionnement. Il est délivré pour tout produit agricole et alimentaire non transformé tel que l oignon. Localisation géographique : on dénombre 18 postes disséminés dans le pays pour assurer les services aux exportateurs tant à l intérieur qu au niveau des frontières: Au niveau des frontières : - Frontière Burkina Cote d Ivoire : poste de Niangoloko et de Kampti - Frontière Burkina Ghana : Poste de Ouessa, Zeko, Dakola et de Bittou - Frontière Burkina Togo : poste de Bittou - Frontière Burkina Benin : poste de Nadiabou - Frontière Burkina Niger : poste de Kantchari - Frontière Burkina Mali : poste de Faramana, Koloko, Thiou et de Djibasso Au niveau intérieur : - Ouaga : poste central de Ouaga gare et Ouaga aéroport - Bobo : poste Bobo gare et poste port sec Condition pour l échantillonnage Quantités : - pour 1 tonnes = prélèvement de 10 kg - pour 100 tonnes = prélèvement de 5 Kg Durée de validités : - En fonction de la nature du produit. Pour l oignon = 2 mois par exemple d) frais à payer pour oignon frais 1 Kg à 10 Kg = 100 FCFA 11 Kg à 100 Kg = 200 FCFA 101 Kg à 1 tonnes = 500 FCFA 14

15 1001 Kg à Kg = FCFA + de Kg = FCFA frais à payer pour semences oignon 1 Kg à 10 Kg = FCFA 11 Kg à 50 Kg = FCFA 51 Kg à 100 Kg = FCFA Plus de 100 KG = FCFA 15

16 Modèle de certificat phytosanitaire MINISTERE DE L AGRICULTURE BURKINA FASO DE L HYDRAULIQUE ET DES Unité - Progrès Justice RESSOURCES HALIEUTIQUES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES. PRODUCTIONS VEGETALES TRAITEMENT DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX ET DU CONDITIONNEMENT FRAIS D INSPECTION FRAIS DE FRAIS TOTAUX CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE N / A / 2010 POSTE D INSPECTION PHYTOSANITAIRE DE :. I. Description de l envoi Nom et adresse de l exportateur :.... Nom et adresse déclarés du destinataire :..... Nombre et nature des colis : Marques des colis : Lieu d origine :... Moyen de transport déclaré :.. Point d entrée déclaré :... Nom du produit et quantité déclarée :... Nom botanique des végétaux :.... PN :.. PB :.. Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles règlementes décrits cidessus ont été Inspectés et/ ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d organismes de Quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice ; et qu ils sont jugés conformes aux Exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celle concernant 16

17 Les organismes règlementés non de quarantaine. Ils sont jugés pratiquement exempts d autres organismes nuisibles.* II. Déclaration supplémentaire III. Traitement de désinfestation et / ou désinfection Date Traitement.. Produit chimique (matière active) Durée et température.....concentration.... Renseignements complémentaires... Lieu de délivrance.... (Cachet de l organisation) Nom du fonctionnaire autorisé : Date.... (Signature) Le présent certificat n entraîne aucune responsabilité financière pour.. (nom de L Organisation de la protection des végétaux), ni pour aucune de ses agents ou représentants.* * Clause facultative. g. Le certificat sanitaire Ce certificat est délivré par le service de santé animale de la localité de l exportateur. Au niveau de la filière bétail à l exception de toutes les autres, il existe une taxe à l exportation de 3000 Fcfa et une autorisation d exportation délivrée par l autorité administrative locale (mairie ou préfecture). h. Le certificat d assurance Ce document atteste que la marchandise fait l objet d une assurance i. Le certificat d exportation Ce document est délivré pour les exportations de produits artisanaux par la Direction du Patrimoine Culturel (Ministère chargé de la Culture). j. Le certificat de circulation formule A Il est délivré par la chambre de commerce et d industrie du Burkina Faso et remplace le certificat de circulation EURO utilisé dans le cadre des échanges tarifaires préférentiels entre les pays ACP/UE. 17

18 k. Le bulletin de vérification Le bulletin de vérification est un document qui atteste de la qualité du produit selon les normes organoleptique. Il complète le certificat phytosanitaire et est délivré par la direction des protections des végétaux et du conditionnement. Condition d obtention : Chaque 10 tonnes de produits contrôlés coute FCFA FCFA de frais de vérification. 18

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21 l. L engagement de change pour les exportateurs désirant recevoir leur paiement autre que le Francs CFA. Imprimer à rechercher auprès de la chambre de commerce et d industrie du Burkina et faire signer auprès de sa banque. L engagement de change donne la domiciliation bancaire de l exportateur et celui-ci s engage dans les conditions fixées par la réglementation des charges à rapatrier dans le délai d un mois de la date d exigibilité de paiement, l intégralité des sommes provenant de l opération d exportation. Ce document est exigé par la banque. m. Le titre d exportation pour les chargements dont la valeur est supérieure ou égale à 15 Millions de F CFA. Il est délivré par la chambre de commerce et d industrie du Burkina et visé par le service des douanes et la banque de l exportateur. Ce document permet de contrôler l entrée des devises résultant de l opération commerciale et donne des informations sur : La destination de la marchandise ; La nature de la marchandise ; Le règlement financier de l exportation (domiciliation bancaire). n. La Lettre de Transport Aérien (LTA) C est un document de transport aérien. La signature de la LTA par la compagnie aérienne avant l embarquement effectif de la marchandise engage la responsabilité de celle-ci. o. La Lettre de Voiture Inter Etat (LVIE). La Lettre de Voiture Inter Etat est délivrée par le Conseil Burkinabè des Chargeurs et couvre les marchandises qui voyagent par la route dans l espace CEDEAO. Elle est signée par le CBC et la Douane. Couts FCFA / camion. p. Les états de chargement pour le camion. (Imprimés disponibles auprès de la chambre de commerce). Il sert à faire le relevé du contenu du camion. q. Les états de chargement pour un groupe de camion. (Au cas où il y aura plusieurs camions à faire acheminer). Imprimés disponibles auprès de la Chambre de Commerce. Il fait un relevé général du nombre de camions chargés. 21

22 r. Le connaissement ou bill of lading (B/L) Le connaissement est un document de base du transport maritime. C est un titre de propriété de la marchandise. Il est émis par la compagnie de transport maritime à la demande du chargeur. s. Autres modalités et frais à prendre en compte pour l exportateur: - Frais douane : 3000 FCFA à FCFA / camion pour la fiche d escorte FCFA par déclaration = taxe informatique - TS (travail supplémentaire) vérification : FCFA / camion - TS ECOR (pour individu qui vérifie) : FCFA / camion - + autres faux frais. t. Frais à l arrivée pour l importateur Présentation de certification d origine à la douane et paiement de 18 % représentant la TVA. La base de calcul est : valeur du produit à l achat + couts du transport jusqu à la frontière + autres frais. 5. Formalités d exportation selon le type de produits exporté a. Produits artisanaux Pour exporter il faut obtenir un certificat d exportation et d origine délivrés par la Direction Générale du Patrimoine Culturel, après avoir rempli une fiche d identification des produits sur laquelle sont mentionnées l adresse de l expéditeur, du destinateur et les spécifications des produits. En fonction de la fiche, les produits catégorisés sont taxés comme le montre le tableau ci-dessous : Tableau : Taxe perçue selon le type d objet Type d objet Objet en bois, instruments de musique, balafon, djembé, tam-tam de 1 à 5 objets Poterie et terre cuite de 1 à 5 objets Métaux, bronze, fer, cuivre, pierre, etc Vannerie, chapeaux, calebasse, etc Autres : batik, cuir, bogolan, nappe, faso Dan Fani, etc. de 1 à 100 objets Montant taxe 22

23 b. Produits oléagineux Déclaration d exportation ; Le certificat d origine ; Certificat de circulation formule A ; Certificat phytosanitaire c. Secteur bétail Taxe à l exportation de 3000 Fcfa ; Patente annuelle de à Fcfa variable en fonction de la taille de l entreprise ; Taxe de contribution du secteur informel pour les toutes petites entreprises ; Certificat sanitaire ; Certificat d origine de la localité d origine de l animal ; Autorisation d exportation délivrée par l autorité administrative locale (mairie ou préfecture) Etat de chargement ; Taxe sur la contribution du secteur de l élevage (CSE) le coût est de 3000 Fcfa pour les bovins, Fcfa pour les ovins et les caprins et 100 Fcfa pour la volaille. d. Cuirs et peaux Certificat d origine CEDEAO ; Certificat d origine formule A ; Certificat de salubrité délivré par le Ministère des ressources animales ; Engagement de change ; Titre d exportation Etat de chargement Lettre de voiture inter Etat ; Bon d expédition ferroviaire. 23