APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine"

Transcription

1 APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Le texte de l Accord a été publié par les Parties au PTP le 5 novembre Les Parties contractantes sont les suivantes : Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Mexique, Malaisie, Nouvelle Zélande, Pérou, Singapour, États-Unis et Vietnam. Le texte de l accord continue de faire l objet d un examen juridique et il sera traduit en français et en espagnol avant d être signé. Les principales procédures liées à l origine qui sont abordées dans le PTP sont la certification de l origine, les demandes de traitement tarifaire préférentiel et la vérification de l origine. S agissant de marchandises originaires, les principaux thèmes couverts par l Accord se présentent sous la forme de dispositions relatives à la part régionale dans la valeur et à la règle de minimis. A la différence des modèles d origine existants, le PTP comporte en outre certaines dispositions spéciales, notamment sur la mise à jour des règles d origine pour tenir compte des modifications du Système harmonisé, ou encore sur les produits textiles et les vêtements. Le présent document est un premier aperçu des principaux éléments caractéristiques des dispositions sur l origine contenues dans le PTP. Une comparaison plus détaillée entre l Accord et les modèles d origine existants sera effectuée dès que le texte définitif sera disponible. Principaux thèmes sur les procédures d origine Certification de l origine / Preuves de l origine Les préférences concédées dans le cadre d un accord de libre-échange se limitent aux produits qui satisfont aux règles d origine de l accord concerné. Toutes les législations sur l origine contiennent des dispositions expliquant comment prouver et certifier l origine préférentielle d une marchandise. Dans l esprit de la Convention de Kyoto révisée, il conviendrait d encourager l adoption de mesures visant à faciliter le commerce légitime tout en garantissant le respect des exigences nécessaires pour la douane. L autocertification devrait être considérée comme un concept essentiel pour la facilitation des procédures liées à l origine. À cet égard, l OMD recommande dans ses Directives sur la certification de l origine d utiliser autant que possible l auto-certification. Le système de certification (Article 3.20) prévu dans le Partenariat transpacifique (PTP) repose sur l autocertification. Les demandes de traitement préférentiel peuvent s appuyer sur une certification de l origine remplie par l exportateur, le producteur ou l importateur. Les Parties contractantes font en sorte que la certification soit bien remplie uniquement par l exportateur, le producteur ou l importateur qui dispose des renseignements permettant d établir que les marchandises sont vraiment originaires, et elles peuvent demander des documents justifiant du statut originaire des marchandises. L importateur souhaitant formuler une demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l importation doit : 1) déclarer que les marchandises sont originaires, 2) disposer d un certificat d origine valide, 3) présenter le certificat d origine à la partie importatrice, à sa demande, et 4) à la demande d une Partie, montrer que les critères requis dans l Article 3.18 (Transit et transbordement) ont été remplis, y compris en fournissant les documents pertinents pour appuyer la demande de traitement préférentiel. D après les dispositions sur l origine du PTP, la certification de l origine doit s effectuer par écrit (y compris sous format électronique) mais il n est pas nécessaire qu elle se présente sous un format bien défini dès lors qu elle

2 contient un ensemble de données minimales comme celles de l Annexe 3-B à l Accord. La certification de l origine peut s appliquer à un envoi unique ou à plusieurs envois de marchandises identiques. Elle est valable un an après sa date d émission. Une certification de l origine ne peut être rejetée en raison d erreurs ou d anomalies mineures. Cette disposition est importante pour le bon fonctionnement d un accord de libre-échange et elle montre clairement que les règles d origine sont conçues en tant qu outil permettant de garantir l application de l Accord, et non comme un obstacle aux échanges ou à la facilitation des échanges. Aucune certification de l origine n est exigée pour les importations d une valeur inférieure à 1000 $ US. De même, aucune certification n est demandée pour les marchandises pour lesquelles la Partie importatrice a renoncé à exiger une certification de l origine. Vérifications de l origine La conformité des systèmes préférentiels d échange repose sur des éléments de contrôle garantissant que les avantages prévus ne sont pas indûment accordés aux importations de marchandises qui contreviennent aux critères d origine requis ; ainsi, il convient d installer un système permettant de contrôler que les informations liées à l origine qui sont fournies lors de l importation des marchandises sont exactes. Conformément aux dispositions du PTP relatives à la vérification de l origine (Article 3.27), la Partie importatrice peut effectuer une vérification en recourant à : a) une demande de renseignements écrite adressée directement à l importateur, b) une visite de vérification dans les locaux de l exportateur ou du producteur, et/ou c) d autres procédures convenues par la Partie importatrice et par la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le producteur ou l exportateur. Des procédures spéciales sont appliquées pour les produits textiles ou les vêtements (voir les dispositions spécifiques sur les produits textiles). En outre, la Partie importatrice peut solliciter l assistance de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le producteur ou l exportateur lorsqu elle demande des renseignements à l exportateur ou au producteur. S agissant des demandes de traitement préférentiel qui reposent sur une certification de l origine remplie par l exportateur ou par le producteur des marchandises, la demande ne peut être refusée qu une fois que la Partie importatrice a sollicité des renseignements auprès de l exportateur ou du producteur des marchandises. Cela signifie que la Partie importatrice peut demander des renseignements à l importateur des marchandises et, si l importateur ne fournit pas de renseignements suffisants à l appui d une demande de traitement tarifaire préférentiel, la Partie importatrice doit alors solliciter des renseignements auprès de l exportateur ou du producteur avant de pouvoir rejeter la demande de traitement tarifaire préférentiel. Cette disposition vise à protéger les intérêts de l exportateur/du producteur et du pays exportateur, lorsque le certificat est accordé dans le pays exportateur. Les dispositions sur l origine du PTP contiennent des informations détaillées sur les obligations formelles liées aux demandes de vérification, et notamment sur les renseignements à fournir dans la demande, les délais de réponse, etc. Elles comprennent en outre l obligation d informer l importateur ainsi que l exportateur ou le producteur qui a fourni les renseignements des résultats de la procédure de vérification. L Accord précise en outre quelles sont les conséquences d une vérification négative sur les demandes ultérieures de traitement préférentiel. Lors du processus de vérification, la Partie importatrice autorise la libération des marchandises sous réserve du paiement des droits ou du dépôt d une caution. Demandes de traitement préférentiel

3 L Article 3.20 indique qu un importateur peut formuler une demande de traitement tarifaire préférentiel en s appuyant sur une certification de l origine remplie par l exportateur, le producteur ou l importateur. Un importateur peut présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel et de remboursement des droits payés en excès pour une marchandise s il n a pas déposé de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l importation, pour autant que la marchandise en question eût pu bénéficier d un traitement tarifaire préférentiel au moment de son importation sur le territoire de la Partie importatrice (Article 3.29). Chaque Partie réserve un accueil favorable aux demandes de traitement préférentiel formulées conformément au Chapitre 3 du PTP pour une marchandise arrivée sur son territoire (Article 3.28). Si une Partie importatrice refuse d accorder un traitement préférentiel, elle doit transmettre à l importateur une décision énonçant les motifs sur lesquels elle se fonde (Article 3.28, paragraphe 3). D après le paragraphe 4) de l Article 3.28, si une facture est établie dans un État tiers, une Partie exige que la certification de l origine soit séparée de la facture. Principales questions liées aux critères de l origine Marchandises originaires Le terme «territoire» est défini pour chacune des Parties dans le modèle d origine du PTP, dans l Annexe 1-A (définitions propres à chaque Partie) du Chapitre 1, dans les dispositions initiales et dans les définitions générales du PTP. D après l Article 3.2 de la Section A des règles d origine du modèle de PTP, un produit est considéré comme originaire : s il est entièrement obtenu sur le territoire d une ou de plusieurs Parties au sens de l article 3.3 (Produits entièrement obtenus ou produits); s il est entièrement produit sur le territoire d une ou de plusieurs Parties, et uniquement à partir de matières originaires ; ou s il est produit sur le territoire d une ou de plusieurs Parties à partir de matières non originaires et satisfait à toutes les exigences applicables énoncées à l annexe 3-D (Règles d origine spécifiques), et que le produit satisfait à toutes les autres exigences du Chapitre 3. D après l Article 2.4 (Elimination des droits de douane), 1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne peut augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane, à l égard d un produit originaire. 2. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties élimine progressivement les droits de douane qu elle applique aux produits originaires, conformément à sa liste à l annexe 2-D (Élimination des droits de douane). 3. À la demande d une Partie, la Partie requérante et une ou plusieurs autres Parties se consultent pour examiner la possibilité d accélérer l élimination des droits de douane figurant dans les listes à l annexe 2-D (Élimination des droits de douane). L Article 3.10 sur le cumul confirme le principe énoncé dans l Article 3.2 et déclare que les marchandises sont originaires lorsqu elles sont produites sur le territoire d une ou plusieurs des Parties.

4 Transport direct / Transbordement / Clause de non-manipulation Nombre d accords de libre-échange contiennent une règle de transport direct garantissant que les marchandises qui arrivent dans le pays d importation sont identiques à celles qui ont quitté le pays exportateur. Cette règle vise à réduire le risque d une manipulation de marchandises pouvant bénéficier d un traitement préférentiel dans le cadre d un accord de libre-échange ou d un mélange de ces marchandises avec des marchandises qui ne bénéficient pas d un traitement préférentiel. La règle du transport direct n est donc pas en soi une «règle d origine», mais plutôt une contrainte administrative empêchant de contourner les règles et de manipuler de manière abusive les marchandises originaires durant le transport. L évolution des méthodes de transport et des itinéraires a entraîné l apparition à l échelon mondial d une nouvelle tendance qui consiste à renoncer à l application de critères très stricts en matière de transport direct ou d envoi direct. Dans les dispositions du PTP sur l origine, l Article 3.18 (Transit et transbordement) prévoit qu une marchandise originaire doit être transportée vers la Partie importatrice sans passer par le territoire d une Partie tierce. Certaines dispositions permettent toutefois le passage des marchandises sur le territoire de Parties tierces si les marchandises conservent leur statut d origine, c est-à-dire si elles ne subissent aucune opération autre que les opérations mentionnées spécifiquement et demeurent sous le contrôle de la douane lors du transit ou du transbordement. Une preuve attestant de l absence de manipulation pourra être exigée par la Partie importatrice ainsi que d autres documents pertinents (Article d)). Part régionale de la valeur / Règles de la valeur ajoutée Dans la législation sur l origine du PTP, une disposition de l Article 3.5 permet de calculer la part régionale de la valeur. Cet article indique quelles sont les différentes méthodes de calcul : a) Méthode de la valeur ciblée, b) Méthode régressive, c) Méthode progressive et d) Méthode du coût net. Les méthodes de calcul applicables sont indiquées dans les règles par produit spécifique (Annexe 3-D). La méthode de la valeur ciblée est considérée comme une nouvelle méthode permettant le calcul de la teneur des marchandises en valeur régionale. On peut estimer que c est une variante de la méthode régressive. Si la méthode régressive prévoit de calculer la teneur en valeur régionale à partir de l ensemble des matières non originaires, la méthode de la valeur ciblée consiste en revanche à opérer ce calcul uniquement à partir de la valeur des matières non originaires mentionnées dans la règle par produit spécifique concernée. Le nombre des matières mentionnées dans les règles par produit spécifique étant souvent très restreint, le recours à cette méthode aurait pour effet, par comparaison avec les autres méthodes de calcul, d alléger le fardeau des formalités administratives liées à la certification et à la vérification du statut originaire des marchandises. C est une méthode particulièrement efficace lorsque de nombreuses matières entrent dans la production de marchandises comme c est le cas, par exemple, pour les machines et les appareils mécaniques (Section XVI, Chapitre 90 et suiv. du SH). Dans certains cas, la méthode de la valeur ciblée est fondée sur la valeur des matières mentionnées dans la règle par produit spécifique en fonction de l appellation de la marchandise et non du code SH. C est par exemple le cas lorsque le code SH couvre davantage que les matières spécifiques répertoriées. Il y aurait dans ce cas un risque de mauvaise application des règles et la création de sous-positions pour ces articles dans le SH pourrait contribuer à supprimer ou à réduire ce risque.

5 Règle de minimis / Tolérance Une règle d origine reposant sur un critère de changement tarifaire exige que tous les intrants non originaires soient soumis au changement tarifaire concerné. Le fait qu un seul intrant, même mineur, ne soit pas soumis au changement tarifaire requis empêche de considérer le produit final comme un produit originaire. L Article 3.11 du PTP réduit quelque peu cette contrainte en fixant une limite autorisée (10% de la valeur de la marchandise) pour une marchandise contenant des matières non originaires qui n ont pas été soumises à l obligation de changement tarifaire applicable. Cette disposition ne s applique pas à certaines marchandises mentionnées dans l Annexe 3-C (Exceptions à l Article 3.11). L article mentionne en outre que, si un produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des matières non originaires bénéficiant d une contrainte allégée est incluse dans la valeur des matières non originaires aux fins de la prescription de la teneur en valeur régionale applicable (Article 3.11, paragraphe 3). Les règles de minimis s appliquent aux produits textiles et aux vêtements en fonction de leur poids (Article 4.2) Questions spéciales traitées dans le PTP Dispositions spécifiques sur les produits textiles Le PTP contient des dispositions distinctes concernant l origine des produits textiles et des vêtements (Chapitre 4 et Annexe A). Les règles générales d origine et les procédures d origine (Chapitre 3) s appliquent aux produits textiles et aux vêtements sauf indications contraires. Le Chapitre 4 contient des dispositions sur la règle de minimis, le traitement des assortiments, le traitement de la liste de matières produites en faible quantité, et le traitement de certains produits faits à la main ou folkloriques. Ces dispositions permettent également aux Parties Contractantes, sous certaines conditions spécifiques, de prendre des mesures d urgence si, par suite de la réduction de l élimination de droits de douane, un produit textile ou un vêtement est importé en de telles quantités supplémentaires que l industrie nationale subit un préjudice grave. Les règles spécifiques d origine pour les produits textiles et les vêtements contiennent également des dispositions sur la coopération entre les Parties contractantes, les programmes de surveillance visant à identifier et à traiter les infractions douanières, les procédures de vérification et la mise en place d un Comité du commerce des produits textiles et des vêtements, regroupant des représentants de l ensemble des Parties Contractantes. Comité des règles et des procédures d origine L Article 3.32 de l Accord prévoit la création du Comité des règles et des procédures d origine (le Comité) garantissant que les règles d origine du PTP sont administrés de manière efficace, uniforme et conforme à l esprit et aux objectifs de l Accord. Le Comité se réunit régulièrement et coopère en vue d administrer les règles d origine de l Accord. Cet article prévoit par ailleurs qu avant l entrée en vigueur d une version modifiée du Système harmonisé, le Comité se consulte pour préparer les mises à jour des règles d origine de l Accord nécessaires pour traduire les modifications apportées au SH. Cette disposition est jugée utile pour préserver la cohérence de la structure du SH

6 et des règles d origine et donc pour alléger le poids des formalités administratives, ainsi que pour éviter une mauvaise application des règles concernées.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 FAL/12-WP/12 13/1/04 DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 Point 3 : 3.2 : Mise en œuvre de mesures modernes de facilitation et de sûreté dans le transport

Plus en détail

GUIDE AUX FINS DE LA MISE A JOUR TECHNIQUE DES REGLES D ORIGINE PREFERENTIELLES

GUIDE AUX FINS DE LA MISE A JOUR TECHNIQUE DES REGLES D ORIGINE PREFERENTIELLES GUIDE AUX FINS DE LA MISE A JOUR TECHNIQUE DES REGLES D ORIGINE PREFERENTIELLES - Comment mettre à jour les règles d origine préférentielles existantes en fonction des amendements du Système harmonisé

Plus en détail

NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997)

NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997) NIMP n 7 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997) Produit par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES --------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES --------- Le Directeur général وزارة الماليت ---------

Plus en détail

Suivi des modifications

Suivi des modifications Suivi des modifications Edition Date Modifications Phase expérimentale 25 avril 2008 1.0 30 mai 2011 1.1 7 avril 2014 Première rédaction pour la phase expérimentale, diffusée sous le n 915 SGDN/DCSSI/SDR

Plus en détail

DIRECTIVES CONCERNANT L'ELABORATION ET L'UTILISATION DES BASES DE DONNEES NATIONALES EN MATIERE D'EVALUATION SERVANT D'OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES

DIRECTIVES CONCERNANT L'ELABORATION ET L'UTILISATION DES BASES DE DONNEES NATIONALES EN MATIERE D'EVALUATION SERVANT D'OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES WCO OMD DIRECTIVES CONCERNANT L'ELABORATION ET L'UTILISATION DES BASES DE DONNEES NATIONALES EN MATIERE D'EVALUATION SERVANT D'OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES Table des matières Préambule Introduction Utilisation

Plus en détail

PAN-EURO-MED. Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED. sur les règles d origine :

PAN-EURO-MED. Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED. sur les règles d origine : PAN-EURO-MED Entrée en vigueur des dispositions du protocole PAN-EURO-MED sur les règles d origine : Etablissement des déclarations de l origine sur facture ou des déclarations de l origine sur facture

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION

DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION 20.3.2007 Journal officiel de l Union européenne L 79/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/16/CE DE LA COMMISSION du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination

Plus en détail

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001)

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) 20/9/00 Révision 11/12/00 GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) Point 2 de l ordre du jour: Facilitation du fret Chapitres 1 er et 4 de l Annexe 9

Plus en détail

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) du Projet du 2 février 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données

Plus en détail

Résumé législatif. Projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique. Christine Kostiuk

Résumé législatif. Projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique. Christine Kostiuk Résumé législatif Projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique Publication n o 40-3-S5-F Le 5 mai 2010 Christine Kostiuk Division des affaires internationales,

Plus en détail

Contrat/mandat de représentation directe

Contrat/mandat de représentation directe Contrat/mandat de représentation directe Les passages soulignés sont à remplir. Les passages en italique indiquent la possibilité de choisir la disposition appropriée. Les soussignés, Donneur d ordre /

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL... CADRE DE TRAVAIL Caisses non membres d une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d épargne désirant adopter une approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9

28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9 28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9 RÈGLEMENT (CE) N o 282/2008 DE LA COMMISSION du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer

Plus en détail

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes du Projet Le Conseil fédéral, vu l art. 64 de la loi fédérale du 25 juin 1982 1 sur la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Compilation des approches réglementaires utilisées dans divers pays Informations reçues par le Secrétariat dans le cadre d'une enquête en 2009

Compilation des approches réglementaires utilisées dans divers pays Informations reçues par le Secrétariat dans le cadre d'une enquête en 2009 Compilation des approches réglementaires utilisées dans divers pays Informations reçues par le Secrétariat dans le cadre d'une enquête en 2009 À sa dix-septième session, le Groupe de travail a chargé l

Plus en détail

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006 RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Règlement et Règles de procédure du Registre international

Règlement et Règles de procédure du Registre international Doc 9864 Règlement et Règles de procédure du Registre international Sixième édition 2014 Organisation de l aviation civile internationale Doc 9864 Sixième édition ADDITIF N o 1 13/2/15 ORGANISATION DE

Plus en détail

swissness adapté aux réalités pratiques

swissness adapté aux réalités pratiques 23 OCTOBRE 2011 FICHE THEMATIQUE : PROTECTION DES MARQUES swissness adapté aux réalités pratiques La marque «Suisse» fait vendre : la plus-value peut atteindre 20 % du prix de vente d un produit. Afin

Plus en détail

Directives opérationnelles 2013-2015 pour les initiatives régionales dans le cadre de la Convention sur les zones humides

Directives opérationnelles 2013-2015 pour les initiatives régionales dans le cadre de la Convention sur les zones humides Directives opérationnelles 2013-2015 pour les initiatives régionales dans le cadre de la Convention sur les zones humides Approuvées par le Comité permanent à sa 46 e Réunion (Décision SC46-28), avril

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur ANNEXE V FORMULAIRE A CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF AUX FICHES FINANCIÈRES TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR L ÉTABLISSEMENT D UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, Page 239 ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, Tenant

Plus en détail

asa Directives relatives aux cours de perfectionnement OMCo Ordonnance sur les moniteurs de conduite

asa Directives relatives aux cours de perfectionnement OMCo Ordonnance sur les moniteurs de conduite Formation continue des moniteurs de conduite Weiterbildung Fahrlehrer Formazione continua dei maestri conducenti asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE

Plus en détail

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes... 4 3. Principales phases...

Plus en détail

Protocole de vérification de conformité de la norme Afnor NF V 25-112 MAJ : 08/09/10

Protocole de vérification de conformité de la norme Afnor NF V 25-112 MAJ : 08/09/10 Protocole de vérification de conformité Norme Afnor NF V 25-112 - Bonnes pratiques d'évaluation des caractéristiques d'un lot de pommes de terre destiné au marché du frais Sommaire Page 1 DOMAINE D'APPLICATION...5

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Réexamen de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Réexamen de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts ANNEXE III Rapport de la commission au Parlement européen et au conseil sur le réexamen de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM(2010)369/2) 1 FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Version du 18.11.2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Direction Culture et créativité Unité Diversité et innovation culturelles MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES POUR

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.30/2010/3 2 décembre 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble Contexte Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est un traité international visant à éliminer

Plus en détail

946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation

946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (OASRE) du 25 octobre 2006 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31,

Plus en détail

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur QUESTION 133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Annuaire 1997/III, pages 314-318 Comité Exécutif de Vienne, 18-22 avril 1997/ Q133 QUESTION Q133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Résolution

Plus en détail

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.2.2007 SEC(2007) 113 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la proposition

Plus en détail

2. NORMES RELATIVES A LA MISSION DU REVISEUR D ENTREPRISES AUPRES DU CONSEIL D ENTREPRISE

2. NORMES RELATIVES A LA MISSION DU REVISEUR D ENTREPRISES AUPRES DU CONSEIL D ENTREPRISE 2. NORMES RELATIVES A LA MISSION DU REVISEUR D ENTREPRISES AUPRES DU CONSEIL D ENTREPRISE Vu la loi du 22 juillet 1953 (art. 18 bis) créant l Institut des Reviseurs d Entreprises, telle que modifiée par

Plus en détail

EA-7/04 La conformité règlementaire dans le cadre de la certification accréditée ISO14001 : 2004

EA-7/04 La conformité règlementaire dans le cadre de la certification accréditée ISO14001 : 2004 Référence de la publication EA-7/04 La conformité règlementaire dans le cadre de la certification accréditée ISO 14001 : 2004 OBJECTIF Le présent document a été élaboré par un groupe de travail sous la

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 230 DOCUMENTATION D AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) F PCT/A/47/6 ADD. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 15 SEPTEMBRE 2015 Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) Assemblée Quarante-septième session (20 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN DCCD Doc n o 18 17/4/09 Révision n o 1 20/4/09 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 20 avril 2 mai 2009) PROJET DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS SUITE

Plus en détail

Travail forcé & Traite d êtres humains.

Travail forcé & Traite d êtres humains. Travail forcé & Traite d êtres humains. L approche préventive de Patagonia Introduction condamne sévèrement et interdit toutes formes de travail forcé ou d esclavage dont la traite des êtres humains, le

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER

SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER Ce dossier a pour objectif d informer les professionnels de santé prescripteurs sur la sécurité sanitaire associée aux prothèses fabriquées par

Plus en détail

Préparation à Solvabilité II. Enseignements de l exercice d ORSA pilote 2013. 21 mars 2014 version 1.0

Préparation à Solvabilité II. Enseignements de l exercice d ORSA pilote 2013. 21 mars 2014 version 1.0 Préparation à Solvabilité II Enseignements de l exercice d ORSA pilote 2013 21 mars 2014 version 1.0 Sommaire 1 Description générale de l ORSA... 3 1.1 Les textes de référence sur l ORSA... 3 1.2 Résumé

Plus en détail

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données Règlement d INTERPOL sur le traitement des données TABLE DES MATIERES PRÉAMBULE... 7 Article 1 : Définitions... 7 Article 2 : But... 8 Article 3 : Objet... 8 Article 4 : Champ d application... 8 TITRE

Plus en détail

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Texte original Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Considérant que les juridictions des signataires de l Accord

Plus en détail

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée) (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)*

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée) (fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)* WORLD CUSTOMS ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES Established in 1952 as the Customs Co-operation Council Créée en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière Secrétariat général -

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1271-04-02/08/FR WP 155 rév. 04 Document de travail sur les questions fréquemment posées (FAQ) concernant les règles d entreprise contraignantes

Plus en détail

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation 1996 avec le nouvel article 5 bis tel qu adopté en 1998 NATIONS UNIES Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

Plus en détail

Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT)

Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT) Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT) Valable à compter du 1 er janvier 2016 Convention sur la saisie du temps de travail A. Dispositions générales 4 B. Renonciation à la saisie du temps

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/WG/1/6 ORIGINAL : anglais DATE : 21 avril 2008 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) GROUPE DE

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION Annexe II NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES 2010 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS 2010 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION Cette règle

Plus en détail

Le Projet des architectes de l APEC

Le Projet des architectes de l APEC Le Projet des architectes de l APEC Entrevue d évaluation pour les architectes de l APEC de l Australie et de la Nouvelle- Zélande Protocoles relatifs au processus de candidature pour un architecte de

Plus en détail

Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision :

Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision : POLITIQUE 802 Page 1 de 5 Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision : 1.0 OBJET Cette politique définit les normes minimales pour la

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

748.127.5 Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs

748.127.5 Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs (OECA) du 5 février 1988 (Etat le 1 er février 2013) Le Département fédéral des transports, des communications et de l énergie,

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés EA-7/05 Guide EA pour l application de la norme ISO/CEI 17021:2006 pour les audits combinés Référence de la publication Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS Tant le Client que le Courtier en douane acceptent d'être tenus de respecter l'accord général pour nommer un mandataire

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

Plus en détail

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Audit interne Comptabilité réglementaire Crédit Financement

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Politique/Programmes Note n o 148

Politique/Programmes Note n o 148 Ministère de l Éducation Politique/Programmes Date d émission : Le 22 avril 2009 En vigueur : Jusqu à abrogation ou modification Objet : POLITIQUE RÉGISSANT L ADMISSION À L ÉCOLE DE LANGUE FRANÇAISE EN

Plus en détail

Chapitre I er. Devoirs généraux des professionnels de santé dans leur exercice professionnel

Chapitre I er. Devoirs généraux des professionnels de santé dans leur exercice professionnel Code de déontologie de certaines professions de santé Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 établissant le code de déontologie de certaines professions de santé. - base juridique: L du 26 mars 1992 (Mém.

Plus en détail

Audit de la sécurité ministérielle. Rapport d audit

Audit de la sécurité ministérielle. Rapport d audit Rapport d audit Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Sommaire... 3 Points examinés... 3 Importance de l audit... 3 Constatations... 3 Contexte... 4 Objectif... 5 Portée... 5 Méthodologie... 5 Énoncé d assurance...

Plus en détail

Centexbel. Règlement de certification général. Equipements de Protection Individuelle (EPI)

Centexbel. Règlement de certification général. Equipements de Protection Individuelle (EPI) Centexbel Centre scientifique et technique de l industrie textile belge Règlement de certification général Equipements de Protection Individuelle (EPI) saved: 14/07/11 blz. 1 / 9 Contenu 1 Introduction

Plus en détail

Sauf indication contraire, les directives contenues dans cet avis reposent sur les normes IFRS en vigueur au 31 mars 2010.

Sauf indication contraire, les directives contenues dans cet avis reposent sur les normes IFRS en vigueur au 31 mars 2010. Avis relatif à la mise en application des Normes internationales d information financière : Pratiques comptables et normes relatives à la suffisance des fonds propres 1. Champ d application Cet avis s

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Introduction 17 Seuils relatifs à l examen 20 Généralités 24 Par Shanon Grauer INTRODUCTION Lois sur les investissements étrangers 19 La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB DES AVIS D AUDIENCES, ORDONNANCES ET MOTIFS DE LA DÉCISION

POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB DES AVIS D AUDIENCES, ORDONNANCES ET MOTIFS DE LA DÉCISION POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB DES AVIS D AUDIENCES, ORDONNANCES ET MOTIFS DE LA DÉCISION 2016 www.iccrc-crcic.ca Version : 2016-01 Dernière modification : 3 mai 2016 Page 2 de 7 Table des matières

Plus en détail

Dispositions relatives à la Publication des Renseignements et à la Transparence

Dispositions relatives à la Publication des Renseignements et à la Transparence REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention des Administrations

Plus en détail

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation

Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014- Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011- Désignation Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce

Plus en détail

B. Commentaires sur la Norme commune de déclaration Introduction

B. Commentaires sur la Norme commune de déclaration Introduction Introduction 97 B. Commentaires sur la Norme commune de déclaration Introduction La NCD contient les normes de déclaration et de diligence raisonnable qui sous-tendent l échange automatique de renseignements

Plus en détail

CONCILIER LE BIEN-ÊTRE DE NOS ANIMAUX D ÉLEVAGE ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L INDUSTRIE

CONCILIER LE BIEN-ÊTRE DE NOS ANIMAUX D ÉLEVAGE ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L INDUSTRIE CONCILIER LE BIEN-ÊTRE DE NOS ANIMAUX D ÉLEVAGE ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L INDUSTRIE Mémoire de La Coop fédérée dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n

Plus en détail

de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOI N 13/001 DU 11 JANVIER 2013 PORTANT RATIFICATION DE L ORDONNANCE-LOI N 007/2012 DU 21 SEPTEMBRE 2012 PORTANT

Plus en détail

BULLETIN D'INFORMATION GSAC

BULLETIN D'INFORMATION GSAC GROUPEMENT POUR LA SECURITE A V I A T I O N BI 2009/34 C I V I L E BULLETIN D'INFORMATION GSAC Édité par : DGAC FRANCE Le : 21 JUILLET 2009 TITRE : MISE EN OEUVRE DE LA LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE

Plus en détail

CONTRAT D ETUDES. Sexe [M/F] Année académique 20../20.. Cycle d études 2. Département Composante. Département Composante

CONTRAT D ETUDES. Sexe [M/F] Année académique 20../20.. Cycle d études 2. Département Composante. Département Composante Annexe I Les instructions et les notes sont disponibles à la fin du document. CONTRAT D ETUDES L étudiant Nom (s) Prénom (s) Date de naissance Nationalité 1 Sexe [M/F] Année académique 20../20.. Cycle

Plus en détail

Ordonnance sur la santé publique (OSP) (Modification)

Ordonnance sur la santé publique (OSP) (Modification) 1 Ordonnance sur la santé publique (OSP) (Modification) Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale 2 Rapport présenté par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale au

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

PRÉAMBULE. Conscientes de l importance du transport international de marchandises par chemin de fer,

PRÉAMBULE. Conscientes de l importance du transport international de marchandises par chemin de fer, CONVENTION RELATIVE À UN RÉGIME DE TRANSIT DOUANIER INTERNATIONAL POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR CHEMIN DE FER SOUS LE COUVERT DE LETTRES DE VOITURE SMGS Les Parties contractantes, PRÉAMBULE Conscientes

Plus en détail

Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service Conditions Générales de Service Les présentes conditions générales de service (ci-après les «CGS») s appliquent aux services fournis par la société ONBOOJE (ci-après «ONBOOJE») à sa clientèle de particuliers

Plus en détail

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques Avant-projet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Plus en détail

CIRCULAIRE N 1769 /DGD/SP/D.400 du 03 décembre 2008

CIRCULAIRE N 1769 /DGD/SP/D.400 du 03 décembre 2008 الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE وزارة الماليت MINISTERE DES FINANCES ---------- --------- المديريت العامت للجمارك DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Plus en détail

Action 13 : Dispositif de mise en œuvre des déclarations pays par pays

Action 13 : Dispositif de mise en œuvre des déclarations pays par pays Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Action 13 : Dispositif de mise en œuvre des déclarations pays par pays Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition

Plus en détail

2.3 Les décrets et accords intergouvernementaux de libéralisation du commerce conclus par le gouvernement du Québec;

2.3 Les décrets et accords intergouvernementaux de libéralisation du commerce conclus par le gouvernement du Québec; TITRE : Politique relative aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction ORIGINE PAGE 1 de 20 Direction des services des ressources financières et matérielles RÉPONDANT Direction

Plus en détail

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch www.ezv.admin.ch Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21 Logiciels Edition 2010 Valable dès le 1 er janvier 2010 Editeur: Administration fédérale des douanes (AFD) Direction générale des douanes Section

Plus en détail

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009.

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. 1/11. Introduction... 3 Champ d application de l A.R.... 3 Enregistrement de l importateur...

Plus en détail

Norme d audit suisse. Vérification de l existence. du système de contrôle interne (NAS 890)

Norme d audit suisse. Vérification de l existence. du système de contrôle interne (NAS 890) Norme d audit suisse Vérification de l existence du système de contrôle interne (NAS 890) La présente Norme d audit suisse (NAS) a été approuvée par le Comité de la Chambre fiduciaire en date du 17 décembre

Plus en détail