Les aides financières issues du Grenelle de l Environnement. Logements neufs basse consommation Rénovation énergétique des logements existants

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1 1 Les aides financières issues du Grenelle de l Environnement Logements neufs basse consommation Rénovation énergétique des logements existants

2 2 Intervention de M. Le Préfet du Morbihan Les aides financières issues du Grenelle de l Environnement

3 3 Contexte général et objectifs du grenelle de l environnement J.Lemasson - DREAL les aides mises en place pour les logements neufs E.Fauchet-DSF M-P.Kerembellec-ADIL les aides pour la rénovation énergétique des logements existants F. Hervé, L.Morel-ANAH E. Fauchet, M. Moreau-DSF M-P. Kerembellec-ADIL M-A. Menoud-ALOEN

4 4 Première partie Contexte général et objectifs du Grenelle de l environnement

5 5 5 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement Le facteur humain dans le réchauffement climatique «Le réchauffement du système climatique est sans équivoque car il est maintenant évident dans les observations de l accroissement des températures moyennes mondiales de l atmosphère et de l océan, de la fonte généralisée de la neige et de la glace et de l élévation du niveau moyen mondial de la mer.»* + 1,1 à 6,4 C d ici la fin du siècle* *Source : Groupe intergouvernemental d experts sur l évolution du climat (GIEC) Février 2007

6 6 6 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement L épuisement des ressources fossiles Réserves prouvées* en années de consommation 2006 *Source : British Petroleum statistical review of world energy Juin 2007

7 7 7 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement L évolution du prix de l énergie Prix du baril de pétrole*(us$) *Source : Energy Information Administration (US Government)

8 8 8 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement Le bâtiment, premier consommateur d énergie Consommation annuelle moyenne 240 kwhep/m² 70 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) 1,1 tep par personne Répartition de la consommation d énergie par secteur d activité* Industrie 21% Transport 31% Autres 5% Bâtiment 43% *Source : ADEME

9 9 9 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement Le bâtiment et les émissions de gaz à effet de serre (GES) Émissions annuelles 120 millions de t de CO2 33 millions de t de carbone 0,5 t de carbone par personne Répartition des émissions de gaz à effet de serre par secteur d activité* Industrie 26% Transport 28% Autres 26% Bâtiment 25% *Source : ADEME

10 10 10 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement Les objectifs du Grenelle de l environnement Bâtiments neufs (Article 4 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement) Généralisation des bâtiments basse consommation en Généralisation des Bâtiments à énergie positive en 2020 Bâtiments existants (Article 5 de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement) Réduction de 38 % de la consommation du parc des bâtiments existants rénovations lourdes de logements par an à compter de logements sociaux rénovés d ici 2020 Rénovation des bâtiments de l Etat

11 11 11 Contexte Général et objectifs du Grenelle de l environnement Les objectifs du Grenelle de l environnement Conclusion Des objectifs très ambitieux aux horizons 2012 et 2020 Des moyens puissants mis en place pour les atteindre Sensibilisation Réglementation Incitation

12 12 Seconde partie Les aides mises en place pour les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC-Effinergie Les aides dans les logements neufs

13 13 Seconde partie Les aides mises en place pour les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC Les aides dans les logements neufs

14 14 Les aides dans les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC La réglementation thermique applicable aux constructions neuves : la RT 2005 Pour les demandes de permis déposés depuis le 01/09/2006 jusqu en Concerne les logements et les bâtiments non résidentiels Exigence de consommation énergétique maximale Exigence sur le niveau de confort d été du bâtiment Limitation du recours à la climatisation 14

15 15 15 Les aides dans les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC RT 2005 : consommations maximales applicables aux logements (trois usages) Zones climatiques H1 H2 H3 RT2005 (Cmax en logement sur chauffage + ECS + refroidissement) Chauffage Chauffage par électrique (dont combustibles pompes à fossiles chaleur)

16 16 16 Les aides dans les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC-Effinergie Le label Bâtiment basse consommation, BBC 2005 Arrêté du 03 mai 2007 Consommation d énergie (5 usages) inférieure à 50 kwh d énergie primaire/m².an Qualité de la mise en œuvre qualifiée par un test d étanchéité à l air Délivré uniquement dans le cadre d une certification de qualité globale du bâtiment, par les certificateurs ayant passé une convention avec l État Plusieurs milliers de logements en cours de certification, avec un développement très fort depuis fin 2008 Anticipe l étape réglementaire de la RT 2012

17 17 17 Les aides dans les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC-Effinergie Un label en développement soutenu Nombre de logements sous demande de label HPE De ma n d e s De ma n d e s De ma n d e s ts n e m lg rd b o N HPE 2005 HPE EnR 2005 THPE 2005 Label demandé THPE EnR 2005 Label demandé BBC Effinergie Total

18 18 Seconde partie Les aides mises en place pour les logements neufs Rappel sur la RT 2005 et le label BBC-Effinergie Les aides dans les logements neufs

19 19 19 Les aides dans les logements neufs Des aides qui ciblent les logements BBC-Effinergie Loi n de finances pour 2009 Majoration du crédit d impôt sur les intérêts d emprunts Majoration du prêt à 0% «accession» Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Aides déjà en place Le bonus de COS Aides cumulables entre elles, et avec le crédit d impôt développement durable sur les équipements

20 20 20 Les aides dans les logements neufs Majoration du crédit d impôt sur les intérêts d emprunts Crédit d impôt sur les intérêt d emprunt pour l acquisition ou la construction de la résidence principale, en vigueur depuis 2007 (loi TEPA n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) Disposition de base : crédit d impôt de 40 % des intérêts de la 1ère annuité, puis de 20 % des 4 suivantes Pour un logement certifié BBC, le taux du crédit d impôt passe à 40 % pendant 7 annuités de prêt Décret du 02 janvier 2009 Applicable depuis le 1er janvier 2009

21 21 21 Les aides dans les logements neufs Majoration du crédit d impôt sur les intérêts d emprunts Exemple de calcul pour un logement : Maison RT2005, achat à crédit sur 20 ans (TI=4%) Crédit d impôt cumulé = Maison BBC, achat à crédit sur 20 ans (TI=4%) Crédit d impôt cumulé = Estimation de frais énergétiques annuels évités par rapport à la maison RT 2005 : 550 /an

22 22 22 Les aides dans les logements neufs Exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties Pour les logements certifiés BBC Exonération possible de 50 ou 100 % de la TFPB Pendant au moins cinq ans Nécessite une délibération de la commune en ce sens Décret et arrêté en cours d élaboration Application aux logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009, et pour les impositions établies à partir de 2010

23 23 23 Les aides dans les logements neufs Majoration du prêt à 0% «accession» Décrets 1296 et 1297 du 28 octobre 2009 Prêt sans intérêts pour l acquisition ou la construction de la résidence principale neuve d un ménage primo-accédant Sous conditions de ressources du Prêt à 0% Pour un logement certifié BBC-Effinergie, majoration du montant du prêt de : (3 personnes et moins) (4 personnes et plus) Un arrêté du 19/11/2009 précise les conditions de justification du label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 en cas d'achat de logements neufs, de construction de maisons individuelles ou vente en l'état futur d'achèvement.

24 24 24 Les aides dans les logements neufs Le bonus de Coefficient d Occupation des Sols Les communes peuvent délibérer pour autoriser le dépassement du COS de 20% en cas d atteinte d une performance énergétique élevée : Loi n , décret n , arrêté du 3 mai 2007 Applicable aux logements BBC depuis le 1er janvier 2007 Projet de loi engagement national pour l environnement : prévoit un passage à 30 % et l extension aux autres règles utilisées dans les documents d urbanisme

25 25 Troisième partie Les aides pour la rénovation énergétique des logements existants Rappel de la RT existant Les aides de l'anah L éco prêt à taux zéro Le crédit d impôt développement durable

26 26 Troisième partie Les aides pour la rénovation énergétique des logements existants Rappel de la RT existant Les aides de l'anah L éco prêt à taux zéro Le crédit d impôt développement durable

27 27 RT existant Les grands principes À quel moment de la vie d un bâtiment? À l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation dans un bâtiment existant Objectifs généraux Améliorer la performance énergétique du bâtiment Limiter l utilisation de la climatisation et maintenir le niveau de confort d été Ne pas dégrader le bâti 27

28 28 28 Rappel : la RT existant La réglementation thermique applicable aux rénovations des bâtiments existants : la RT existant Concerne les logements et les bâtiments non résidentiels Exigence de performance globale pour les rénovations très lourdes de bâtiments postérieurs à 1948 depuis septembre 2008 Exigence «par élément» pour les travaux réalisés dans les autres cas Depuis novembre 2007

29 29 29 Rappel : la RT existant 2 volets Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* > 1948 RT «globale» SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* < 1948 Réglementation thermique «élément par élément» Depuis le 1 avril 2008 er Depuis le 1 07 novembre 20 er *Soit le seuil de 25 % : 335,87 HT/m² en résidentiel et 287,07 HT/m² en non résidentiel pour l année 2010

30 LES 8 POINTS DE LA RT «ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT» Isolation parois opaques Isolation parois vitrées Chauffage Eau chaude sanitaire Refroidissement Ventilation Eclairage (non résidentiel) Energies renouvelables 30 30

31 31 Troisième partie Les aides pour la rénovation énergétique des logements existants Rappel de la RT existant Les aides de l'anah L'éco- prêt à taux zéro Le crédit d impôt développement durable

32 32 32 L Anah Orientations et objectifs de l ANAH - éradication de l habitat indigne et très dégradé - traitement des problèmes de santé et de sécurité dans l habitat (notion d'insalubrité) - aide les propriétaires occupants modestes avec traitement des problèmes de santé (maintien à domicile des personnes agées, adaptation au handicap) et de précarité énergétiques -production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés là où il y a des besoins, en complément aux logements sociaux publics - prise en compte du développement durable (économies d'énergie)

33 33 33 L Anah les bénéficiaires LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS: Travaux sur des logements>15ans, réalisés par des professionnels (fourniture et pose), occupation du logement à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans et sous conditions de ressources Le montant de la subvention varie en fonction des ressources et du type de travaux, il peut atteindre de 20% à 30% des travaux subventionnables plafonnées à HT ou de 60 à 70 % plafonnées à 8000 pour les travaux de maintien à domicile ou handicap prise en compte du développement durable au travers l'éco-prime pour propriétaires très sociaux

34 34 34 L Anah Création des «Eco-primes» Propriétaires occupants très sociaux : Deux conditions cumulatives doivent être respectées Logt classé étiquette «F» ou «G» avant travaux (DPE) Gain énergétique après travaux d au moins 30 % sur la consommation conventionnelle (kwhep/m²/an), après travaux subventionnés par l Anah Dossiers déposés à compter du 1er janvier 2009

35 35 L Anah et les ressources LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS: Plafonds de ressources 2010 Revenu Fiscal de Référence Plafond de base Taux à 20 % Plafond très social Taux à 30 % 1 personne personnes personnes

36 36 36 L Anah les bénéficiaires LES PROPRIETAIRES BAILLEURS: Subvention de 30% (Loyer Conventionné Social) à 70% (Loyer Conventionné Très Social en zone tendue) du coût plafonné de 500 à 650 /m2 de surface habitable, dépend de l'engagement des propriétaires à respecter un niveau de loyer et de louer les logements à des locataires sous conditions de ressources pendant 9 ans minimum, conventionnement APL avec l'anah Loyer compris entre 4,93 et 5,70 /m2 (5,47 à 7,74 /m2 pour les petits logements) Eco conditionnalité des aides en fonction de l'efficacité énergétique

37 37 37 L Anah Création des «Eco-primes» Propriétaires bailleurs : Loyer Conventionné Intermédiaire non concerné Trois conditions cumulatives doivent être respectées : Projet subventionné avec étiquette D après travaux Progression d au moins 2 classes en étiquette énergie après travaux Conventionnement social ou très social Dossiers déposés à compter du 1er janvier 2009

38 38 L Anah et les ressources des locataires Ressources des locataires en zone C (2009) Revenu Fiscal de Référence Loyer Social Loyer Très Social 1 personne personnes personnes

39 39 39 L'Anah et les aides du Conseil Régional Dans les OPAH à volet énergie, le Conseil Régional, apporte une aide supplémentaire pour des travaux portant sur les économies d'énergie modulée selon le gain énergétique Pour les Propriétaires Bailleurs de 2000 à 8000 Pour les Propriétaires Occupants de 1000 à 3000 Les autres collectivités accompagnent également les politiques de l'anah

40 40 40 L'Anah et le plan de relance En 2009, l'anah a subventionné 1135 logements dont 593 au titre du plan de relance énergie Le montant total des subventions versées au titre de 2009 s'élève à , pour un montant de travaux subventionnés de ,

41 41 Troisième partie Les aides pour la rénovation énergétique des logements existants Rappel de la RT existant Les aides de l'anah L éco-prêt à taux zéro Le crédit d impôt développement durable

42 42 L éco prêt à taux zéro Articulation avec les autres aides Champ d application du dispositif Travaux à réaliser pour bénéficier de l éco-prêt Modalités financières Marche à suivre pour obtenir un éco-prêt 42

43 43 43 L éco-prêt à taux zéro Références réglementaires Codifié à l article 244 quater U du code général des impôts Les modalités d application sont codifiées dans le CCH aux articles R à R Décret du 30 mars 2009 Décret du 30 mars 2009 Les caractéristiques techniques des travaux sont précisées par un arrêté du 30 mars 2009 Instruction fiscale BOI n 78 du 6 août 2009, qui rappelle entre autres les règles de performance des actions d isolation

44 44 44 L articulation avec les autres aides Dans le cadre du plan de Relance : Cumul sous conditions de ressources (RFR < en N-2), pour les prêts émis en 2009 et 2010 avec le crédit d impôt développement durable 200 quater Cumul possible avec: Aides de l Anah Aide Personnalisée au Logement ou Allocation Logement Prêt à 0% accession Garantie du FGAS (et prêts PAS) Prêt Épargne Logement, Prêt sur LDD Crédit d'impôt pour les intérêts liés à l'achat d'une Résidence principale

45 45 45 Conditions d éligibilité au dispositif Sur le demandeur Particulier ou Société civile non soumise à l impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique Propriétaires ou copropriétaires occupants et bailleurs Pas de conditions de ressources Sur le logement Achevé avant 1990 Utilisé en tant que résidence principale Logement individuel ou en copropriété N a pas déjà fait l objet d un autre éco-prêt

46 46 46 Les travaux à réaliser pour bénéficier du prêt Trois options exclusives : Bouquet de travaux d économies d énergie Amélioration de la performance énergétique globale du logement Réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie Les travaux doivent être réalisés par des professionnels Les travaux sont réalisés pour le compte du demandeur, ou de la copropriété, ou conjointement pour les deux

47 47 47 La réalisation d un bouquet de travaux Choix d au moins deux actions dans une liste de travaux de six catégories : travaux d'isolation thermique performants des toitures travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire performants travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

48 48 48 Réalisation d un bouquet de travaux Isolation de la toiture : Résistance thermique minimale Plancher de combles perdus R > 5 m²k/w Rampant de combles aménagés R > 4,0 m²k/w Toiture terrasse R > 3 m²k/w Les travaux doivent isoler l ensemble de la toiture du logement

49 49 49 Réalisation d un bouquet de travaux Isolation des murs donnant sur l extérieur: Résistance thermique minimale Les travaux doivent isoler au moins 50 % de la surface des murs donnant sur l extérieur Mur sur l extérieur R > 2,8 m²k/w

50 50 Réalisation d un bouquet de travaux Isolation des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur Remplacement d au moins 50 % des fenêtres existantes Remplacement des portes éventuel Fenêtres Uw < 1,8 W/m²K Ou double fenêtres Uw < 2 W/m²K Porte U < 1,8 W/m²K ou sas Uw < 2 W/m²K 50

51 51 Réalisation d un bouquet de travaux Remplacement du système de chauffage par un chauffage performant Remplacement par une des solutions suivantes : Chaudière combustible à condensation Chaudière combustible BT sous conditions PAC pour le chauffage de COP > 3,3 PAC pour le chauffage + ECS de COP > 3,3 51

52 52 Réalisation d un bouquet de travaux Remplacement du système de chauffage par un chauffage EnR Remplacement par une des solutions suivantes : Chaudière bois classe 3 Poêles, foyers fermés, inserts de rendement > 70 % 52

53 53 53 Réalisation d un bouquet de travaux Remplacement du système d ECS par un système Enr Pose d un système d eau chaude solaire Capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent

54 54 54 Amélioration de la performance énergétique globale du logement Seulement pour les bâtiments achevés après 1948 (domaine de validité de la méthode de calcul) Les travaux concernent tout le bâtiment Les travaux doivent permettre d atteindre une consommation d énergie maximale Si le bâtiment avant travaux consommait plus de 198 kwh/m².an * La conso après travaux doit être inférieure à 165 kwh/m².an Si le bâtiment avant travaux consommait moins de 198 kwh/m².an La conso après travaux doit être inférieure à 88 kwh/m².an *Les consommations sont modulées selon la zone climatique et l altitude (zone H2-a)

55 55 55 Amélioration de la performance énergétique globale du logement La consommation d énergie est calculée : Consommation en énergie primaire pour le chauffage, l ECS, le refroidissement, l éclairage et les auxiliaires Calculée selon la méthode Th-C-E ex (arrêté 8 août 2008) Il ne s agit donc pas d un simple DPE mais d une étude thermique!

56 56 56 Modalités financières du prêt Caractéristiques Prêt sans intérêts Sans frais de dossier Prêt principal et unique (dans la limite des plafonds) Durée du prêt Durée de base de 10 ans Peut être allongée à 15 ans avec accord de la banque Peut être réduite jusqu à un minimum de 3 ans

57 57 Modalités financières du prêt Assiette du prêt Travaux d économie d énergie Frais éventuels de maîtrise d œuvre, études, assurance dommages ouvrage Travaux induits indissociablement liés : article R Plafond du prêt Bouquet de 2 actions : Bouquet de 3 actions et plus : Amélioration de la performance globale : Travaux d assainissement :

58 58 58 Modalités financières du prêt Versement Versements sur devis ou sur factures Versements en plusieurs fois possible Paiement à l emprunteur ou aux professionnels Possibilités de modifier l éco-prêt : Si les travaux sont plus chers que prévu Complément d éco-prêt à 0% sans frais de dossier sous réserve d examen du dossier par la banque Si les travaux sont moins chers Si les travaux sont différents, mais éligibles

59 59 59 La marche à suivre pour obtenir un prêt Remplir et faire remplir par les entreprises le formulaire «devis» adapté à l option retenue; S adresser à la banque muni du formulaire, des devis correspondants et des documents nécessaires Après l émission de l offre, les travaux sont à réaliser dans un délai de deux ans La réalisation des travaux est justifiée sur la base du formulaire «factures» rempli par les entreprises et le bénéficiaire, des factures correspondantes et des documents nécessaires

60 60 Mise en oeuvre (source dossier de presse Ministère 28/10/09) Eco prêt taux 0 : prêts proposés en banques travaux : 1 Md Bretagne : 9,9 % (3ème région) travaux : montant moyen /logement Eco prêt logement social : plus de logements programmés 700 M de travaux Bretagne : près de 500 logements ANAH : éco subventions accordées à des propriétaires occupants modestes 60

61 61 Mise en oeuvre Locatif : contribution du locataire au partage d économie de charges (décrets et arrêté du 3/11/2009) Conditions liées à : - une concertation préalable bailleur /locataire - la nature des travaux bouquet de travaux ou performance énergétique globale - la forme identifiée sur l avis d échéance et la quittance fixe et non révisable limitée à 15 ans - un contrôle de la conformité des travaux 61

62 62 Mise en oeuvre Et conditions liée à la date d achèvement de l immeuble et à la nature du bailleur Date d achèvement PARC PRIVE Contribution PARC PUBLIC Avant le 01/01/1948 Bouquet de travaux Participation forfaitaire (10, 15 ou 20 ) Bouquet de travaux Bouquet de travaux ½ de l économie réalisée Bouquet de travaux Ou ( 2 méthodes de calcul : Ou Entre le 01/01/1948 et le Performance énergétique th-c-e ex ou Performance énergétique 31/12/1989 globale méthode DPE globale Après le 01/01/1990 Pas de contribution ½ de l économie calculée selon la méthode «th-c-e ex» Option possible Pour la performance énergétique Pour un bailleur détenant 3 logements maxi dans un bâtiment : application du forfait 62

63 63 Troisième partie Les aides pour la rénovation énergétique des logements existants Rappel de la RT existant Les aides de l'anah L éco-prêt à taux zéro Le crédit d impôt développement durable

64 64 Référence réglementaires Article 200 quater du Code Général des impôts Article 18 bis de l Annexe IV du Code Général des impôts Instructions fiscales BOI 5 B n 147 du 1er septembre 2005 BOI 5 B n 83 du 18 mai 2006 BOI 5 B n 88 du 11 juillet 2007 BOI 5 B n 38 du 6 avril 2009 BOI 5 B n 65 du 30 juin

65 65 65 Principes du dispositif Crédit d impôt pour des dépenses d équipements de l habitation principale Logements existants (et neufs pour certains travaux uniquement) Conditionné par la réalisation des travaux ou l installation par l entreprise qui fournit les équipements Le montant des dépenses prises en compte est plafonné Base du crédit d impôt : équipements dans le cas général

66 66 Évolutions du crédit d impôt en 2009 Loi de finances pour 2009 Prolongation jusqu en 2012 Ajout des travaux réalisés par les propriétaires bailleurs, dans la limite de trois logements Modification des travaux concernés et des taux de crédit d impôt associés Nota: prorogation en faveur de l adaptation des logements pour les personnes agées et handicapées 66

67 67 67 Les nouvelles modalités (1) Produits éligibles Chaudières à basse température, individuelles ou collectives Avant le 1er Après le 1er Après le 1er janvier 2009 janvier 2009 janvier % Non éligible Non éligible Chaudières à condensation, individuelles ou collectives 25 % ou 40 % 15 % Appareils de régulation et de programmation du chauffage 25 % ou 40 % 25 % Matériaux d'isolation thermique : parois opaques 25 % ou 40 % (fourniture) 25 % ou 25 % 40 % (fourniture et (fourniture et pose) pose )

68 68 68 Les nouvelles modalités (2) Produits éligibles Équipements de chauffage ou eau chaude solaires et capteurs photovoltaïque Pompes à chaleur autres que air-air dont la finalité est la production de chaleur sauf géothermique Appareils de chauffage au bois Pompes à chaleur air-air Diagnostics de performance énergétique, réalisés hors obligation réglementaire Équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur Avant le 1er janvier 2009 Après le 1er janvier 2009 Après le 1er janvier % 50 % 40 % 25 % 50 % Non éligible Non éligible Non éligible 50 % 50 % 25 %

69 69 69 Les nouvelles modalités (3) Produits éligibles Avant le 1er Après le 1er Après le 1er janvier 2009 janvier 2009 janvier 2010 Pompe à chaleur géothermiqe dont la finalité essentielle est la production de chaleur P.A.C. (autre que air/air) thermodynamique produisant exclusivement de l eau chaude sanitaire Pose d échangeur de chaleur souterrain de P.A.C. géothermique Matériaux d'isolation thermique : parois vitrées 40 % 40 % Non éligible 40 % Non éligible 40 % 25 % ou 40 % (fourniture) 25 % ou 40 % (fourniture ) 15 % (fourniture)

70 70 Troisième partie Les aides pour la rénovation énergétique des logements existants Exemple d application

71 71 71 Troisième exemple Maison construite en 1975, achetée en février 2006, située à Lanester : pas isolée, chaudière fioul d époque, simples vitrages Couple soumis à imposition commune (assiette CI : 16 k ) avec RFR < 45 k Travaux réalisés et facturés en janvier 2010 avec 2 hypothèses : Bouquet de 2 travaux : isolation des combles, remplacement des fenêtres Bouquet de 3 travaux : idem + remplacement chaudière fioul par chaudière bois 71

72 72 72 Les coûts Prix TTC Isolation combles Dont matériel main d œuvre Fenêtres et porte-isolante Dont matériel 7 fenêtres matériel porte-isolante main d œuvre Chaudière bois Dont Total bouquet 2 travaux Total bouquet 3 travaux matériel main d œuvre

73 73 73 Les calculs Bouquet 2 travaux Montant travaux Montant travaux ouvrant droit au crédit d impôt Bouquet 3 travaux , , x 0, , ,25 Montant intérêts d emprunt non payés (4,4 %) Montant du crédit d impôt Facture énergétique avt tvx Remboursement emprunt Facture énergétique après tvx Facture + emprunt

74 74 Pour plus d'informations (cluster habitat durable) 74

75 75 Merci de votre attention La parole est à vous 75

76 76 Conclusion de DDTM 56 Les aides financières issues du Grenelle de l Environnement