REGLEMENT INTERIEUR 1/7. Le règlement intérieur de SYNERCIEL SAS en complète les statuts.

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1 REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur de SYNERCIEL SAS en complète les statuts. Il précise notamment les critères à remplir par les Associés ainsi que les règles de fonctionnement du Comité d Agrément, de la Commission Métiers, Marchés, Offres et Services et de la Commission Finances Il engage les membres du Conseil d Administration et les Associés qui sont tenus de s y conformer. 1/7

2 Article 1 : Recevabilité des candidatures à la souscription d actions de SYNERCIEL SAS ; critères de détention desdites actions. 1.0 Aux fins de souscrire puis détenir des actions de SYNERCIEL SAS, les candidats à la souscription d actions doivent remplir les conditions stipulées ci-après. 1.1 Les candidats et Associés autres qu EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV) doivent : être soit une personne physique ayant le statut d artisan inscrit au registre des métiers ou celui de commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, soit une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ; avoir souscrit une assurance qui couvre la responsabilité civile et les dommages au titre de la garantie biennale et décennale des activités donnant lieu à leur souscription au capital de SYNERCIEL SAS ; être titulaire d une des qualifications telles que mentionnées en Annexe 1 du présent règlement ou d une qualification reconnue équivalente par un autre pays de la Communauté Européenne ou de toute autre qualification, certificat de compétence ou d aptitude reconnu à la fois par le Président du Comité d agrément et l Associé EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV). Ces qualifications sont par ailleurs nécessaires pour l exploitation des marques détenues (en propre ou sous-licence) par SYNERCIEL SAS ; bénéficier d une réputation de professionnalisme et de loyauté commerciale ainsi que d une honorabilité indiscutable (pour exemple, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, le candidat ne doit pas avoir fait l objet d une condamnation par une juridiction judiciaire pour abus de faiblesse, escroquerie ) ; être indépendant de tout acteur des filières de l énergie ; déclarer, en le précisant, le nombre d actions portées dans son capital par tout Associé identifié des filières de l énergie ; obtenir l autorisation du Conseil d Administration pour tout candidat ayant dans son capital un ou plusieurs acteurs des filières de l énergie ; ne pas avoir souscrit un engagement qui lui interdirait de présenter et de proposer à ses clients Particuliers, Professionnels, Entreprises et Collectivités Locales, les offres de fourniture d énergies et de services d EDF ; ne pas avoir souscrit un contrat commercial individuel Bleu Ciel d EDF simultanément au Statut d Associé de la SAS ; présenter une solidité financière ; à ce titre, le candidat doit satisfaire aux critères suivants : - avoir été créé depuis au moins 3 ans à la date de signature du présent contrat, - ne pas avoir été soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans l année précédant la signature du présent contrat, - ne pas faire l objet, au moment de la signature du présent contrat, de l ouverture d une procédure de redressement et/ou de liquidation judiciaire. Dans le cas particulier d un candidat n ayant pas 3 années d existence à la date de signature du contrat, son représentant légal (soit la personne physique elle-même si le candidat est un artisan ou commerçant en nom propre, soit son dirigeant en cas de personne morale) devra lui même satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : + justifier d une expérience réussie dans les secteurs du confort et de la performance énergétique ; + ne pas avoir été soumis à titre personnel ou en tant que représentant légal d une société à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au cours des 5 années précédant la signature du contrat. Il sera par ailleurs apporté la plus grande vigilance par le Comité d agrément à l appartenance des candidats à un réseau (au sens large du terme) dont l objet ou les pratiques seraient contraires aux valeurs de SYNERCIEL SAS. 2/7

3 Les qualifications requises, spécifiées en Annexe 1, doivent être acquises au bénéfice du candidat lors de la présentation de sa candidature pour la souscription d actions. À défaut, le candidat devra prouver qu il a engagé une démarche de qualification en joignant à sa demande de souscription un récépissé de dépôt de dossier à l un des organismes certificateurs tels que retenus en Annexe 1 du présent Règlement Intérieur. Il disposera alors d un délai de 6 mois pour obtenir effectivement la qualification requise. Le défaut d obtention de la qualification dans ce délai entraînera l exclusion de l Associé dans les termes et conditions des statuts. 1.2 Les candidats doivent également fournir les documents et renseignements qui suivent, sans préjudice de tous autres qui seraient nécessaires pour parfaire l examen objectif de la candidature : la fiche de souscription dûment complétée ; 5 références (des chantiers réalisés en lien avec le domaine d activité du candidat et pour lesquels on ne déplore aucun incident ou mauvaise exécution) sur les 12 derniers mois pour les activités correspondant à la ou aux marques objet de la ou des sous licences et qui seraient exploitées par le futur Associé. les justificatifs originaux ou des copies certifiées conformes attestant des qualifications requises et spécifiées en Annexe 1 ; le cas échéant, une copie certifiée conforme et à jour des statuts de l entité candidate personne morale ; un extrait K ou KBIS daté de moins de 3 mois ; le cas échéant, l original ou la copie certifiée conforme de la décision de l organe social habilité ayant autorisé la souscription au capital de SYNERCIEL SAS par la personne morale candidate ; l attestation sur l honneur affirmant que le candidat à la souscription ne fait pas l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d une procédure équivalente ouverte par une juridiction étrangère ; l attestation sur l honneur affirmant que le candidat (soit la personne physique elle-même si le candidat est un artisan ou commerçant en nom propre, soit son dirigeant en cas de personne morale) ne fait pas ou n a pas fait l objet d une condamnation de faillite personnelle, d interdiction de gérer ou de banqueroute ; l attestation sur l honneur affirmant que le candidat ne fait pas et n a pas fait l objet d une procédure contentieuse pour non respect des règlements et des règles de l art dans le domaine de l installation et/ou du maniement des fluides ou pour non respect de la réglementation relative à l environnement ; l engagement de saisir le Collège de conciliateurs, dans les conditions prévues à l article 37 des statuts, afin de tenter de trouver une solution amiable à tout litige relatif à la candidature à la souscription d actions de SYNERCIEL SAS. 1.3 Le dossier de souscription des actions est disponible sur simple demande auprès du Responsable Partenariats de SYNERCIEL SAS, 31-33, rue de Mogador PARIS. Article 2 : Comité d Agrément 2.0 Pour toutes les règles de gouvernance non écrites dans le présent Règlement Intérieur, il est fait expressément 2.1 Chaque candidature à la souscription d actions est examinée par le Comité d Agrément de SYNERCIEL SAS. 2.2 La fourniture des documents mentionnés à l article 1 ci-dessus ainsi que le respect des critères mentionnés au même article s appliquent à tous les candidats et s imposent à tous les Associés autres qu EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV), même fondateurs. 2.3 Le Comité d Agrément est présidé par le Directeur Général de SYNERCIEL SAS. 3/7

4 Un Vice-Président est désigné parmi les Administrateurs du Collège installateurs par le Président de la SAS. Le Comité d Agrément est constitué des membres ci-après qui disposent chacun d une voix : Membres de droit : le Président du Comité d Agrément ; le Président de SYNERCIEL SAS ; le Responsable Partenariats de SYNERCIEL SAS ; Membres élus : le Vice-Président quatre autres Associés installateurs choisis ou non parmi les Administrateurs du collège des installateurs, désignés par le Conseil d Administration et représentatifs des différents métiers couverts par SYNERCIEL SAS ; deux personnes représentant EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV) choisies ou non parmi les administrateurs du Collège EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV) et désignées par le Conseil d administration. Les membres élus sont nommés pour une durée de trois ans. Le responsable Partenariats de la SAS assure le Secrétariat. Article 3 : Examen des candidatures 3.0 Pour toutes les règles de gouvernance non écrites dans le présent Règlement Intérieur, il est fait expressément 3.1 Les candidatures sont en premier lieu examinées par le Responsable Partenariats, qui vérifie si le dossier de souscription est complet. La candidature est transmise en second lieu pour examen au Comité d Agrément. 3.2 Pour pouvoir délibérer le Comité d Agrément doit réunir les trois quarts de ses membres présents ou représentés. Le Comité d Agrément est convoqué par son Président; les convocations, qui peuvent être adressées par écrit, comportent un ordre du jour. Le Comité d Agrément se réunit chaque mois, les réunions pouvant se tenir par le biais de conférences téléphoniques ou tout autre procédé de communication interactif. 3.3 L approbation de la candidature par le Comité d Agrément suppose la majorité absolue des membres présents ou représentés. 3.4 Le Vice-Président rapporte à chaque réunion du Conseil d Administration sur les décisions des précédents Comités d Agrément. La décision d agrément ou de refus d agrément est prise par le Conseil d Administration à la majorité absolue telle que définie à l article 21.3 des statuts. Article 4 : Commission «Métiers, Marchés, Offres et Services» (MMOS) 4.0 Pour toutes les règles de gouvernance non écrites dans le présent Règlement Intérieur, il est fait expressément 4/7

5 4.1 L évolution des attentes des clients doit être satisfaite en particulier par une adaptation permanente des métiers, des offres et des Services de SYNERCIEL SAS. La Commission «MMOS» est présidée par un Administrateur désigné conjointement par le Président et le Directeur Général de SYNERCIEL SAS. Sont membres : le Président du comité MMOS ; cinq Associés représentatifs des métiers actuels ou futurs de SYNERCIEL SAS choisis ou non parmi les Administrateurs du Collège installateurs par le Conseil d administration ; le responsable de SYNERCIEL SAS en charge des fonctions Marketing et Commerciales ; deux personnes représentant EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV) choisies ou non parmi les administrateurs du Collège EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV) et désignées par le Conseil d Administration ; un ou deux spécialistes externes choisis par le Président de la Commission MMOS sur la base d une lettre de mission à durée déterminée préparée par ses soins et validée par le Directeur Général (invités à titre consultatif) ; Le Directeur Général de la SAS est invité permanent. Le Secrétariat est assuré par le responsable de SYNERCIEL SAS en charge des fonctions Marketing et Commerciales. 4.2 La Commission «MMOS» examine à l initiative de son Président les métiers, les offres et les services en devenir qui doivent être intégrés ou développés pour les Associés de SYNERCIEL SAS en fonction des données de marchés disponibles, des retours d expérience et de la veille marketing. 4.3 La Commission «MMOS» propose en particulier, la modification des gammes de produits et de services et les expérimentations à entreprendre avant généralisation ainsi que toute action de nature à assurer l amélioration de la performance commerciale de SYNERCIEL SAS et de ses Associés. 4.4 La Commission MMOS prend ses décisions à la majorité simple de ses membres permanents ; en cas d égalité des voix, celle du Président de la Commission MMOS compte double. La Commission présente ses avis et propositions au Directeur Général et au Conseil d Administration 4.5 La mise en œuvre des expérimentations et des modifications des offres, après leur validation par le Conseil, d administration, sont de la responsabilité du Directeur Général. Article 5 : Commission Finances 5.0 Pour toutes les règles de gouvernance non écrites dans le présent Règlement Intérieur, il est fait expressément 5.1 Le Conseil d Administration doit disposer d éléments lui permettant de suivre et de contrôler la situation financière de SYNERCIEL SAS, ceci afin d éclairer ses décisions en matière de gestion. La Commission Finances est présidée par un Administrateur désigné par le Président de SYNERCIEL SAS En sont membres de droit : le Président de la Commission Finances ; trois autres administrateurs de la SAS, choisis par le Conseil d administration dont : - deux parmi les administrateurs du Collège installateurs - un parmi les administrateurs du Collège EDEV; Le Directeur Général de la Société, 5/7

6 Le responsable de SYNERCIEL SAS en charge des fonctions Contrôle de gestion. Le Secrétariat de la Commission est assuré par le responsable de SYNERCIEL SAS en charge des fonctions Contrôle de gestion. Le responsable de SYNERCIEL SAS en charge des fonctions Marketing et Commerciales est invité permanent. 5.2 La Commission Finances a pour mission :. de s assurer de la bonne exécution du budget annuel (recettes / dépenses),. de suivre l évolution des flux de trésorerie,. de s assurer de la pertinence du respect des méthodes comptables,. de vérifier la bonne application des procédures internes de collecte et de contrôle des informations,. de veiller au respect des engagements financiers de la Société,. d assurer le suivi des opérations d arrêté des comptes annuels,. d émettre des avis et des propositions concernant les plans et orientations à moyen terme La Commission Finances présente au Conseil d Administration ses avis et propositions sous la forme d un rapport dès lors qu ils sont validés à la majorité simple de ses membres de droit. En cas d égalité des voix, celle du Président compte double. Article 6 : Régions 6.1 A la constitution de la société, son activité s organise en 8 régions. Le découpage en région correspond à une zone géographique regroupant des régions administratives. 6.2 Le nombre et le périmètre des régions sont modifiables sur décision du Conseil d Administration qui statue à la majorité absolue telle que définie dans les statuts de la Société. A la création de la Société, les huit régions sont définies en Annexe 2 du présent Règlement Intérieur. Article 7 : Administrateurs Installateurs Désignation des Administrateurs Installateurs 7.1 Lors du renouvellement des Administrateurs du Collège installateurs, chaque Associé reçoit la liste des candidats installateurs de sa région au poste d administrateur de SYNERCIEL SAS. Il désigne deux candidats de son choix, de deux métiers différents. 7.2 Les deux candidats par région ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont élus administrateurs. Article 8 : Modification du Règlement Intérieur Le Règlement Intérieur est modifiable conformément à l article 43 des statuts. ANNEXE 1 du Règlement Intérieur de SynerCiel SAS : EN PIECE JOINTE TABLEAU DES LOTS / QUALIFICATIONS 6/7

7 ANNEXE 2 du Règlement Intérieur de SynerCiel SAS Découpage régional SynerCiel SAS Région EST Région IDF Région RAA Région MED Région SUD OUEST Région GRAND CENTRE Région OUEST Région NORD OUEST 7/7

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