PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)"

Transcription

1 PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références règlementaires et contacts 1/ CONSTITUTION D UN DOSSIER ACCESSIBILITE Lors de travaux ou de nouvel aménagement intérieur, il y a lieu de constituer et déposer un dossier auprès du service instructeur (mairie) et à destination de la Commission départementale d accessibilité. Un dossier peut aussi être constitué afin de valider la mise en conformité Accessibilité sans travaux d un établissement. Dans tous les cas, le dossier contient les éléments suivants : - Le CERFA adapté à la demande - Un plan «Masse» précisant les éléments extérieurs places de parking, dénivelés, dévers, cheminements extérieurs et vers l intérieur. Il doit être coté et à l échelle (50 ème ou 100 ème ) - Un plan de l intérieur, par niveau, faisant apparaitre les espaces de manœuvre, d usage, les aires de retournement, les circulations intérieures horizontales et verticales, le sens d ouverture des portes, leur largeur Si des travaux ou aménagements sont programmés ou nécessaires, prévoir 2 plans (Avant et Après). - Une notice d accessibilité basée sur les textes en vigueur, notamment l Arrêté du 08 décembre 2014, précisant entre autres les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements et dispositifs de commande. Des photos peuvent illustrer ces éléments. - Un descriptif de l opération - Une notice Sécurité ou préciser le classement et le type de l établissement - Le cas échéant la ou les demande(s) de dérogation. Une fois le dossier constitué et complet, celui-ci devra être déposé en 4 exemplaires auprès la mairie de la commune concernée. Il faut demander systématiquement un accusé de réception et le 1

2 transfert du dossier à la DDTM du Calvados accompagné d un avis écrit de la mairie si cette dernière ne peut être présente le jour de la commission. 2/ LES CERFA (s) QUELS TRAVAUX? Les travaux peuvent représenter un aménagement intérieur et/ou extérieur, une extension, une création de surfaces nouvelles, un changement de destination, une construction neuve ou une mise en accessibilité sans travaux depuis le 1 er janvier Ces travaux doivent faire l objet d un dossier permettant de vérifier la conformité de ceux-ci, ce dossier doit être déposé avant le 27/09/2015. Suivant la situation, différents formulaires sont à compléter: 1/ Je fais des travaux de mise en conformité (qui ne nécessitent pas de permis de construire) avec ou sans demande de dérogations Cerfa 13824*03 (autorisation de travaux, d aménager ou de modifier un établissement) 2/ Je fais des travaux et je suis soumis au permis de construire Cerfa-Dossier-spécifique-ERP-accessibilité 3/ J ai commencé des travaux en 2014, mais ils n étaient pas achevés au 01 janvier 2015 Cerfa 15247*01 Ad ap simplifié Quand l ERP a obtenu une autorisation de travaux en 2014, mais que l achèvement n avait pas eu lieu au 31/12/14, il y a donc obligation pour le dirigeant de déposer ce Cerfa. Dans ce formulaire, il faut décrire uniquement ce qui a été fait comme travaux (cf point n 4), et non ce qui reste à faire. En effet, ce document est transmis seulement quand l établissement est accessible (avant le 27/09/2015). En complément, il faut y joindre une attestation de fin d Ad ap. Ex : une entreprise a commencé ses travaux en novembre dernier. Le chef d entreprise doit réaliser encore quelques travaux pour le 1 er trimestre. Ses travaux se terminent le 30 mars. Il adressera à partir de cette date ce cerfa + une attestation de fin d Ad Ap. 4/ je n étais pas accessible au 31/12/14 et je le suis au 01/01/15 du fait du changement des normes réglementaires 2

3 Cerfa 15247*01 Ad ap simplifié Mise à jour le 05/01/2015 Pour en savoir plus : 3 / LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMES AD AP : L'échéance du 1er janvier 2015 demeure. Le commerce qui n'a rien fait à compter de cette date en matière d'accessibilité est passible d'une sanction de euros dès le 27 septembre 2015 (pour non dépôt d Ad Ap) puis d une amende (pour discrimination) pouvant aller de à voir la fermeture administrative de l établissement Les Ad'Ap sont un dispositif d'exception qui consiste à s'engager sur la réalisation de travaux sur une période donnée. Cet engagement de mise en accessibilité de l'erp doit être effectué sur un formulaire Cerfa (13824*03). Il mentionne le descriptif du bâtiment et son niveau d'accessibilité, les dérogations demandées, le calendrier des travaux à engager, ainsi que la programmation pluriannuelle d'investissement (si souhaitée). Le dossier complet doit être déposé au plus tard avant le 27 Septembre Le préfet doit valider le projet d'ad'ap dans un délai maximum de 4 mois. La durée pour réaliser les travaux est variable en fonction de la taille des établissements : - 3 ans pour les établissements de 5e catégorie (moins de 100 personnes) - 6 ans pour les ERP des catégories 1 à 4-9 ans pour les patrimoines complexes. Ce délai court à partir de l'acceptation du dossier par le préfet. 4/ LES DEMANDES DE DEROGATION Si certaines dispositions règlementaires ne peuvent être appliquées, il est possible de solliciter une dérogation à la Commission Consultative Départementale d Accessibilité du Calvados, présidée par la DDTM 14 er qui regroupe des associations de PMR, des représentants des collectivités locales et des entreprises. Il existe trois motifs dérogatoires. Chaque dérogation doit être justifiée et argumenté par des personnes qualifiées. Il est possible pour un même établissement de demander plusieurs dérogations sur plusieurs points différents. Une demande de dérogation n est pas possible dans le neuf. 3

4 1 Impossibilité technique Elle est liée à l environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux. Pour formuler une demande de dérogation, il faudra citer le texte règlementaire et les articles non respectés, expliquer l impossibilité, la justifier par production d un document daté-signé par un professionnel (architecte, bureau de contrôle, bureau d étude ) et de proposer des mesures compensatoires. Ex : si cave en dessous, possibilité pour le chef entreprise de faire une attestation Ex : si mur porteurs, attestation et devis par un architecte (ou maitre d œuvre) obligatoires 2 Conservation du patrimoine architectural Si le bâtiment où sont prévus les travaux est classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ou situé dans un périmètre classé, une demande de dérogation peut être formulée. Il faudra citer le texte règlementaire et les articles non respectés et justifier par production d un document des Architectes des Bâtiments de France. Proposer des mesures compensatoires. 3 Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la rentabilité ou la viabilité de l ERP Si le coût des travaux peut mettre en péril l activité, une demande de dérogation peut être formulée en précisant la référence règlementaire et articles non respectés, en justifiant par production d un document établi par un comptable ou expert-comptable. Proposer des mesures compensatoires. Pour tout ce qui ne touche pas au bâti, il est possible de fournir des tarifs disponibles sur internet : rampe amovible, équipement des sanitaires etc 5/ REFERENCES REGLEMENTAIRES CONTACTS Références règlementaires : - Loi n du 11 février Ordonnance n du 26 septembre Décrets n et 1327 du 05 novembre Arrêté du 08 décembre Arrêté du 15 décembre CCH R à R

5 6/ CONTACTS Mise à jour le 05/01/2015 Contact CCI pôle Commerce ou : Laurent MOQUET, Silvère CASASOPRANA, Contact administratif : DDTM (service accessibilité préfecture). DDTM - 10 boulevard du Général Vanier - CS Caen cedex 4 Tél

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ERP

ACCESSIBILITE DES ERP ACCESSIBILITE DES ERP RAPPELS OBLIGATION D ETRE AUX NORMES POUR LE 01/01/2015 LE GUIDE CLASSIFICATION Les locaux des professionnels de santésont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues.

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues. VOS OBLIGATIONS LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février 2005 - L accessibilité des ERP - L

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes. En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre

Plus en détail

Evolution Réglementaire

Evolution Réglementaire ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? - 1 - Direction Départementale des Territoires du Val d'oise Programme Chambre

Plus en détail

1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc. L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Ville de Mulhouse Service d Urbanisme Historique juin 1975 : Première loi sur le handicap (moteur uniquement) février 2005 : Loi

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE ACCESSIBILITE

Plus en détail

Les Ad AP Le dossier d Ad AP

Les Ad AP Le dossier d Ad AP Les Ad AP Le dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP La transmission à l administration d un dossier d Ad AP n exonère pas de la demande d autorisation CCH art L

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous Normes ACCESSIBILITÉ Commerces, services, CHR Guide pour un établissement accessible à tous Mars 2015 L accessibilité La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité Agendas d accessibilité programmée ERP et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité SOMMAIRE 1 - L accessibilité de tous, partout 2 - Les évolutions réglementaires 2.1 L

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

Ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance du 26 septembre 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Plus en détail

Rendre votre commerce accessible à tous

Rendre votre commerce accessible à tous Rendre votre commerce accessible à tous Comment remplir sa «demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)». L ART DE SE RENDRE ACCESSIBLE! Ce

Plus en détail

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Département Commerce et Tourisme Chapitre 1 > Titre SOMMAIRE du chapitre. Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée

L Agenda d Accessibilité Programmée 07 / 01 / 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée DDTM du Gard SSB / BD Conforter l accessibilité L obligation pour tout ERP d être accessible aux personnes handicapées, au 1 er janvier 2015, n a pas

Plus en détail

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu après publication d une ordonnance. CCI LOZERE L Ad Ap C est quoi? 1/5

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu après publication d une ordonnance. CCI LOZERE L Ad Ap C est quoi? 1/5 L Ad AP, c est quoi? La date butoir de mise en conformité des établissements recevant du public à l'accessibilité des personnes en situation de handicap reste fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un sursis

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1 Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 4 LES DEMANDES DE DEROGATION

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 4 LES DEMANDES DE DEROGATION KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 4 LES DEMANDES DE DEROGATION LES 4 MOTIFS DE DEROGATION FICHE 4 : LES DEMANDES DE DEROGATION

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015 Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015 A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CAMPING

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CAMPING DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CAMPING Intitulé du projet :. Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des dépenses/recettes)

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

Nouvelle réglementation accessibilité

Nouvelle réglementation accessibilité PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Nouvelle réglementation accessibilité Nouvelle réglementation... Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP Agendas d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages 1 - L accessibilité de tous, partout 3 2 - Les évolutions

Plus en détail

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2014

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2014 Réunion d Information Hébergements touristiques 2014 L accessibilité des Etablissements Recevant du Public Intervention de Gilles TRAHARD Spécialiste national «Hôtels et Hébergements touristiques» SOCOTEC

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015 ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité :

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Bureaux AIM : déménagement réalisé

Bureaux AIM : déménagement réalisé N 90 Juin 2015 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer ainsi

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Date de début possible des travaux A T R Date de dépôt Département Commune Année N dossier DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) 14 janvier 2015 CGPME Avec la participation de Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l Accessibilité ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées

Plus en détail

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Du 7Pôle au 9 maiaccessibilité 2008 et qualité Réunionde Rapport la construction d'activité 2007 1 Les établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

FORMATION ACCESSIBILITE. Les établissements

FORMATION ACCESSIBILITE. Les établissements FORMATION ACCESSIBILITE Direction Départementale Des Territoires De l'isère Les établissements recevant du public DDT de DDT l'isère 38 - - SLC/QC - Mars 2013 1 ERP QUELQUES DEFINITIONS (code de la construction

Plus en détail

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Réunion d information destinée aux acteurs économiques du territoire Loire et Sillon Présentation : Franck MENARD et Olivier CLAIREAU Service

Plus en détail

La loi «handicap» Loi du 11 février 2005. juin 2012 - Christine Leray

La loi «handicap» Loi du 11 février 2005. juin 2012 - Christine Leray La loi «handicap» Loi du 11 février 2005 juin 2012 - Christine Leray r SOMMAIRE Le handicap en France Les situations de handicap La loi du 11 février 2005 Quels bâtiments sont concernés Quelles obligations

Plus en détail

CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17

CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17 CDCPH du 13 janvier 2015 Intervention DDTM 17 Rappel des principes fondateurs de la loi de 2005 prise en compte de tous les types de handicap qu'ils soient permanents, temporaires... traiter l'ensemble

Plus en détail

LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE

LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE LES RENCONTRES PERSPECTIVES COMMERCE ACCESSIBILITE : IL EST ENCORE TEMPS! Sandra Boubert, Architecte d intérieur SARL Commerces en scène 06.31.03.43.29 Sandra@boubert.fr LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE Faire

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE»

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE» DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5 éme CATEGORIE : COMMERCES MAITRE D OUVRAGE : xxxxx CONSULTATION POUR LA REALISATION D

Plus en détail

Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps?

Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps? Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps? Quels sont les établissements concernés? Qu est-ce qu un ERP? Est considéré comme Établissement Recevant du Public, tout lieu public

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce la CCI Indre vous propose 2 offres : Offre information

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI Déroulement 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI 2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement

Plus en détail

Accessibilité. Janvier 2013

Accessibilité. Janvier 2013 Accessibilité aux commerces Janvier 2013 SOMMAIRE Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation PREAMBULE Accessibilité aux

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE Ce document est une présentation synthétique à vocation opérationnelle. N hésitez pas à vous rapprocher de la FPS pour plus de détail sur la réglementation

Plus en détail

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014 47 Rue de Clichy - 75311 Paris cedex 09 Téléphone : 01 48 74 90 92 Télécopie : 01 42 81 09 18 Service administratif et juridique service.administratif.juridique@eglise-protestante-unie.fr Paris le 18 mars

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Ad AP le contexte 1975-2005 : deux dates essentielles dans la prise

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc 2005-2015 12 millions de français déclarent avoir un problème important de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de

Plus en détail

LES 4 PILIERS DE LA LOI

LES 4 PILIERS DE LA LOI ACCESSIBILITE QUESTIONS / REPONSES Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi a pour ambition de changer le regard

Plus en détail

Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif

Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif Rappel de la loi La loi du 11 fevrier 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

Présentation accessibilité URPS ML

Présentation accessibilité URPS ML Présentation accessibilité URPS ML 25 juin 2015 Fabien LENOUVEL Sommaire Nouveaux textes règlementaires Ad AP et ajustements normatifs et retours d expériences ERP dans un cadre bâti existant 2 Nouveautés

Plus en détail

Accessibilité des cabinets médicaux

Accessibilité des cabinets médicaux Accessibilité des cabinets médicaux Toutes les réponses à vos questions En association avec Nevers Jeudi 13 novembre 2014 Programme PREMIERE PARTIE 1) Accessibilité Que dit la loi? 2) Le classement des

Plus en détail

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour

Plus en détail

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan 1) Présentation des Ad AP Intervention DDTM Quelques chiffres 5,4 millions de personnes

Plus en détail

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité 2 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 130 Collaborateurs

Plus en détail