L assurance française

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1 L assurance française en 2004 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 2004 Fédération française des sociétés d assurances

2 L assurance française en2004 Fédération française des sociétés d assurances

3 Sommaire Avant-propos 4 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE 6 LE MARCHÉ 10 Les assurances de personnes 10 L assurance vie 11 Les assurances maladie et accidents corporels 15 Actualité : Le régime juridique de l assurance vie conforté en Le plan d épargne retraite populaire (Perp) : plus d un million d assurés 14 Apria RSA et l assurance maladie obligatoire des indépendants 15 Institutions de retraite professionnelle : transposition de la directive européenne 16 L assurance des emprunteurs : de nouvelles améliorations à la convention Belorgey 18 L Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire (Unocam) 18 Une aide à l acquisition d une complémentaire santé 19 Les contrats bénéficiant d une aide 19 Avertissement Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema), ainsi que par les organisations professionnelles d agents généraux (Agea) et de courtiers (FCA, Sfac). Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 2004 doivent être considérées comme étant des estimations. Rédaction achevée le 27 mai Les assurances de biens et de responsabilité 22 Les tendances du marché 23 L assurance automobile 23 Les assurances de la famille 27 L assurance des biens professionnels 29 Les dommages aux biens agricoles 29 L assurance construction 30 L assurance de responsabilité civile 30 L assurance de protection juridique 30 L assurance crédit 31 L assurance caution 31 L assurance transports 31 Actualité : Automobile : une baisse des cotisations d assurance en Accidents corporels : vers une réforme du système d indemnisation 25 Le régime des catastrophes naturelles 26 Terrorisme : la couverture des risques extrêmes 27 Un nouveau dispositif d assurance pour les récoltes 28 Les activités à l international 33 Le contexte assuranciel 34 L activité des assureurs et des réassureurs français 36 Actualité : Un contrôle normalisé de la réassurance 38 L activité financière des sociétés d assurances 39 Le contexte économique et financier 40 Les placements des sociétés d assurances 40 La gestion financière des sociétés d assurances 41 2 L assurance française en 2004

4 L apport des résultats financiers 45 Actualité : Les assureurs s engagent à financer davantage les PME innovantes 42 Assurance vie : un actif composé pour moitié de titres d entreprises 42 La mise en place des normes comptables internationales dans les entreprises d assurances 44 LES ACTEURS 46 Les entreprises 46 Les entreprises d assurances 47 Les résultats 47 La solvabilité 50 La distribution 51 La lutte contre le blanchiment 52 Les distorsions de concurrence 53 La fiscalité de l assurance 53 Actualité : La réforme européenne de la solvabilité 48 La surveillance complémentaire des conglomérats financiers L intermédiation en assurance La réforme de la taxe professionnelle 54 Le projet de départementalisation de la taxe d assurance 55 Les ressources humaines personnes au service des assurés 60 Les ressources humaines et les métiers 60 Une politique active envers les jeunes 61 Le dialogue social de branche 61 Actualité : Un important accord sur la formation professionnelle 62 L assurance et ses interlocuteurs 64 Innover pour les assurés 65 La médiation 65 Partager l expertise et la réflexion sur les enjeux de l assurance 65 Les activités de coopération 67 Soutenir la recherche 67 Informer le public 67 Un dispositif de gestion des crises 67 Actualité : La protection du consommateur 66 ANNEXES 68 Cahier statistique 68 L organisation professionnelle 77 L activité législative et réglementaire en INDEX DES DÉFINITIONS ET ADRESSES UTILES 88 CE RAPPORT EXISTE ÉGALEMENT EN VERSION ANGLAISE. L assurance française sur Internet : Ce rapport est consultable sur Internet (rubrique La FFSA vous informe, sous-rubrique Publications), ainsi que les autres éditions de la FFSA : Synthèses des Entretiens de l assurance, lettres Assurer L assurance française en

5 Avant-propos L année 2004 a confirmé, pour l assurance française, le redressement amorcé en 2003 : le chiffre d affaires des assurances de personnes a connu une croissance de 14 % et les résultats des assurances de dommages ont augmenté de 60 %. Cette très forte «demande d assurance», dont témoigne l évolution des cotisations recueillies, démontre, si cela était nécessaire, à quel point l assurance est devenue un élément essentiel de la «société de confiance» dans laquelle nous vivons, et les assureurs de véritables partenaires attendus sur leurs réponses aux besoins de chacun des Français. GÉRARD DE LA MARTINIÈRE Président de la FFSA La capacité de la profession à relever ces défis par le caractère innovant et diversifié de ses solutions et de ses produits apporte la preuve du dynamisme des sociétés d assurances françaises, qui vont au-devant de nos concitoyens et de nos entreprises, en matière de retraite ou de santé par exemple. Ainsi, si les Français orientent une part importante de leur épargne vers l assurance vie, c est parce que les contrats aujourd hui proposés répondent à leur volonté de se ménager un complément de revenus pour leur retraite les souscriptions des nouveaux plans d épargne retraite populaire ont dépassé un million en 2004, de se constituer un capital disponible en cas de coup dur, de se prémunir financièrement contre le risque de la dépendance ou encore de préparer la dévolution de leur patrimoine Ces objectifs de long terme rendent bien sûr nécessaire une grande stabilité de l environnement juridique et fiscal. La Cour de cassation a confirmé en 2004 qu un contrat d assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa et constitue donc bien un contrat d assurance vie. Le cadre contractuel doit également être clarifié, l engagement d assurance ne pouvant reposer que sur la bonne foi des deux parties et le respect des clauses de leur accord. La stabilité d une fiscalité spécifique, qui répond aux caractéristiques d une opération de prévoyance à long terme, est tout aussi indispensable à sa pérennité. Par ailleurs, la profession entend assumer pleinement son rôle dans l évolution du dispositif de santé initiée par la loi du 13 août Elle devient ainsi l un des trois piliers de l Union nationale des organismes complémentaires d assurance maladie. Elle a également fait la preuve de cette disposition au dialogue et à la concertation dans les avancées successives de la convention pour l amélioration de l accès à l emprunt et à l assurance des personnes handicapées ou présentant un risque de santé aggravé. En assurances de dommages aux biens et de responsabilité, la profession poursuit ses innovations pour apporter aux assurés des garanties toujours plus étendues. En assurance automobile, les assureurs ont pris en compte les progrès de la sécurité routière dans les appels 4 L assurance française en 2004

6 de cotisation pour l année Face aux demandes croissantes d aides matérielles et psychologiques, les assureurs réfléchissent aux moyens d améliorer encore le système d indemnisation des accidents corporels. Aux côtés des professionnels (entreprises, commerces, professions libérales ), le rôle des assureurs est de favoriser la pérennité de leurs activités malgré les accidents qui les mettent en péril, que ce soit l incendie d une usine, la mise en cause de leurs responsabilités Dans le domaine spécifique de l agriculture, les assureurs ont travaillé sur le cadre juridique nouveau des contrats récoltes, dont le développement devrait permettre aux exploitations de poursuivre leur activité, malgré les aléas climatiques. L assurance joue également un rôle économique primordial en favorisant le financement à long terme de l économie et de l État. Gestionnaires de l épargne des assurés, les sociétés d assurances doivent trouver des placements à la fois sûrs, liquides et rentables. Le développement du financement des PME innovantes s inscrit dans une double optique : contribuer à l essor d un secteur essentiel à notre économie, tout en répondant aux souhaits et performances des assurés. Les nouvelles normes comptables pour partie déjà appliquées, les futures normes européennes en matière de solvabilité des assureurs, la perspective de pouvoir «titriser» des engagements sont autant d éléments qui influenceront les investissements de demain. Le monde de l assurance est également convaincu de ses responsabilités sociales. La création d un pôle de gestion du régime obligatoire maladie (Apria), d un pôle de retraite complémentaire et de prévoyance (B2V) et celle du Groupe École nationale d assurances dans le domaine de la formation sont la preuve de cet engagement. En matière d emploi, la profession a signé un ambitieux accord de branche en 2004, sur la formation professionnelle et la retraite. Toutes ces évolutions, conduites et négociées par la profession, en concertation avec les pouvoirs publics, nos partenaires professionnels et les représentants de la société civile, contribuent à accompagner encore mieux chacun tout au long de sa vie privée et professionnelle. Les assureurs sont toujours à l écoute, prêts à innover, dans le respect des règles fondamentales de leur métier et de leur engagement à être des pourvoyeurs de sécurité dans un monde incertain et quelquefois dangereux. L assurance française en

7 L assurance française en 2004 Les données clés de l assurance française Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP L activité de l assurance est très soutenue en 2004, en croissance de plus de 10 % par rapport à 2003, soit la deuxième meilleure performance des dix dernières années. Cette évolution est principalement due à la forte progression des assurances de personnes. 6 L assurance française en 2004

8 L assurance française en 2004 Les données clés de l assurance française Les différentes entreprises intervenant sur le marché français de l assurance sont régies par trois codes différents : les sociétés d assurances mutuelles ou anonymes par le Code des assurances, les mutuelles par le Code de la mutualité, les institutions de prévoyance par le Code de la Sécurité sociale. Toutes ces catégories d intervenants sont soumises aux mêmes directives européennes et ont la qualité d entreprises d assurances. Si les sociétés d assurances couvrent les risques de toute nature, les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance interviennent surtout en protection sociale complémentaire, en particulier en assurance santé. LES DONNÉES CLÉS DE L ANNÉE 2004 MILLIARDS D EUROS Chiffre d affaires directes 158,0 dont assurances de personnes 117,6 assurances de biens et de responsabilité 40,4 Sommes attribuées aux assurés 137,2 Résultat net comptable Sociétés vie, de capitalisation et mixtes 3,5 Sociétés dommages 3,2 Actifs gérés par les sociétés d assurances (valeur de marché) 1 129,6 Nombre de personnes employées par l assurance française Source : FFSA. Seule l activité des sociétés d assurances et de réassurance, régies par le Code des assurances, en France et à l étranger, est décrite dans ce rapport. Le chiffre d affaires directes, qui atteint 158 milliards d euros en 2004, correspond aux opérations d assurance réalisées en France par les sociétés, françaises ou étrangères, agréées sur le marché français et par les succursales de sociétés européennes y opérant, hors acceptations de réassurance. En outre, le chiffre d affaires des sociétés spécialisées en réassurance s élève à 7,9 milliards d euros, et les cotisations recueillies à l étranger par les filiales des sociétés françaises, d assurances et de réassurance, à 62,5 milliards. ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L ASSURANCE FRANÇAISE (AFFAIRES DIRECTES) En milliards d euros ,0 131,3 128,1 131,9 38,8 116,0 31,7 33,9 36,3 109,6 114,0 101,3 30,0 103,7 30,3 29,1 30,0 29,8 99,6 103,2 95,6 86,0 94,2 79,6 83,7 72,2 73, Assurances de personnes 158,0 40,4 117, Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. Des cotisations en forte progression Alors que le PIB croît de 2,3 %, le chiffre d affaires directes des sociétés établies en France augmente de 11,3 % en La progression est nettement plus forte en assurances de personnes (+ 14 %). En assurances de biens et de responsabilité, elle ralentit (+ 4 %) par rapport aux deux années précédentes. Selon les dernières données disponibles (Swiss Re, Sigma), qui portent sur l année 2003, l assurance française est au cinquième rang mondial (5,6 % des cotisations collectées dans le monde), après les États-Unis (35,9 %), le Japon (16,3 %), le Royaume-Uni (8,4 %) et l Allemagne (5,8 %). Amélioration des résultats et renforcement de la solvabilité Avec une charge de sinistres encore élevée, le résultat technique de l ensemble des sociétés d assurances continue de s améliorer. En 2004, le résultat net comptable représente 3,9 % des cotisations et 10,8 % des fonds propres des sociétés. La solvabilité du marché français est toujours nettement supérieure aux normes DÉFINITIONS Actifs gérés Actifs figurant au bilan des sociétés d assurances, détenus en représentation des engagements pris à l égard des assurés ou correspondant aux capitaux propres des sociétés. Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice, après prise en compte des opérations sur fonds propres et des opérations exceptionnelles. Résultat technique Solde des opérations courantes : différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions). Sommes attribuées aux assurés Sommes versées aux assurés ou créditées aux provisions techniques et correspondant aux engagements pris par les sociétés à l égard des assurés. Valeur de bilan (ou d acquisition) Montant des placements figurant au bilan des sociétés d assurances, évalués à leur prix d achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations. Valeur de marché (ou de réalisation) Montant des placements évalués à leur valeur de marché : cours de Bourse pour les actifs cotés, ou valeur vénale, ou valeur résultant d une expertise pour les actifs immobiliers. L assurance française en

9 L assurance française en 2004 Les données clés de l assurance française internationales. La marge de solvabilité requise par la réglementation européenne est ainsi couverte 3,4 fois pour les sociétés d assurances vie et 5,3 fois pour les sociétés d assurances de dommages. Les assurances de personnes : une forte demande STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 2004 (en %) Divers Automobile 11,1 % Catastrophes naturelles 0,8 % Responsabilité 1,8 % civile 1. Affaires directes sur le marché français 1,1 % Construction 2,2 % 7,9 % 0,7 % 64,5 % 7,8 % 2,1 % Dommages aux biens Transports Dommages corporels Bons de capitalisation Vie Source : FFSA. La croissance des cotisations des assurances de personnes s accélère en 2004 (+ 14 %), ce qui traduit une forte demande de protection financière, une diversité des besoins et une bonne adaptation des produits. La collecte sur les supports en unités de compte reprend nettement (+ 25 %, contre 6 % en 2003). En assurances maladie et accidents, les cotisations s accroissent de 11,4 %, évolution liée à la hausse des dépenses de santé et à une demande de contrats offrant une couverture élargie. Les sommes attribuées aux assurés atteignent 108,3 milliards d euros en 2004, dont 71,4 milliards au titre des indemnités et prestations et 36,9 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. La collecte nette en assurance vie (cotisations moins prestations) atteint 43,5 milliards. Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, le résultat technique s établit en 2004 à 3,3 milliards d euros, contre 3,4 milliards en Le résultat net comptable atteint 3,5 milliards, comme en Il représente 3 % des cotisations et 10 % des capitaux propres des sociétés. RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN 2004 SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE, DE CAPITALISATION MONTANTS VARIATION ET MIXTES MILLIARDS D EUROS EN % Bons de capitalisation 3,3 51,0 Assurances vie supports en unités de compte 17,9 24,7 supports en euros 84,0 11,2 Assurances de dommages corporels (maladie, accident) 4,5 12,5 Total affaires directes France 109,7 14,3 SOCIÉTÉS D ASSURANCES MONTANTS VARIATION DE DOMMAGES1 MILLIARDS D EUROS EN % Dommages corporels 7,9 10,5 Automobile 17,5 2,5 Dommages aux biens des particuliers 5,8 6,5 agricoles 0,9 1,5 des entreprises 5,7 3,0 Transports 1,1 7,0 Responsabilité civile générale 2,9 10,5 Construction 1,7 12,5 Catastrophes naturelles 1,3 3,5 Divers (assistance, crédit, protection juridique ) 3,5 6,3 Total affaires directes France 48,3 5,0 1. Hors CCR et MCR. MILLIARDS VARIATION D EUROS EN % Total assurances de personnes 117,6 14,0 Total assurances de biens et de responsabilité 40,4 4,0 Total général 158,0 11,3 Source : FFSA. 8 L assurance française en 2004

10 L assurance française en 2004 Les données clés de l assurance française Les assurances de biens et de responsabilité : ralentissement de la croissance Le chiffre d affaires des assurances de dommages aux biens et de responsabilité ralentit sa croissance en 2004 (+ 4 %). La tendance haussière liée à la réévaluation du risque ralentit, mais la demande de protection continue d augmenter. Les prestations et indemnités aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, s élèvent à 28,9 milliards d euros, soit 71,5 % du montant des cotisations. En l absence de sinistres importants en risques d entreprise, et grâce à des conditions climatiques plus favorables, la charge des sinistres se stabilise. Le résultat technique de l ensemble des sociétés d assurances de dommages se redresse, témoin de conditions d exploitation plus saines. Il s établit à 3,5 milliards d euros, soit 6,2 % des cotisations, contre 3,7 % en Le résultat net comptable est de 3,2 milliards d euros, contre 2 milliards l année précédente. Il représente 11,8 % des capitaux propres. Les placements Dans le contexte de croissance des marchés boursiers et de baisse des taux d intérêt, les placements des sociétés d assurances augmentent fortement, grâce à la progression des assurances de personnes. La variation d encours entre la clôture des deux exercices atteint 113,8 milliards d euros en valeur de marché. Le montant total des actifs gérés par les sociétés d assurances est estimé, en valeur de marché, à milliards d euros à la fin de 2004, en progression de 11,2 % par rapport à En valeur de bilan (valeur d acquisition), il s élève à milliards. ÉVOLUTION DES SOMMES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (affaires directes, y compris les dotations aux provisions techniques et charges de gestion des sinistres) En milliards d euros ,6 86,4 88, , Assurances de personnes 28,5 28,2 93,1 29,2 108,3 28, Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. ÉVOLUTION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE ET DOMMAGES (valeur de marché) En milliards d euros ,0 115,9 745, ,7 111,7 782, ,2 110,3 810, Sociétés vie, de capitalisation et mixtes 1 015,8 125, , ,6 137,5 992, Sociétés dommages Source : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. L assurance française en

11 Le marché Les assurances de personnes La croissance soutenue des cotisations des assurances de personnes (+ 14 %), qui atteignent 117 milliards d euros en 2004, témoigne du dynamisme retrouvé, aussi bien en vie et capitalisation qu en maladie et accidents corporels. La baisse du rendement de l épargne réglementée au milieu de l année 2003 a provoqué une réorientation de l épargne et confirmé l intérêt durable des Français pour l assurance vie. En assurance maladie et accidents corporels, la demande de contrats qui offrent une couverture élargie et la hausse des dépenses de santé contribuent à la progression des cotisations. 10 L assurance française en 2004

12 Le marché Les assurances de personnes L assurance vie : une bonne année La croissance soutenue des cotisations d assurance vie et de capitalisation (+ 14 %) résulte d une bonne progression des versements sur les supports en euros et d une forte augmentation des versements sur les supports en unités de compte (+ 25 %), qui bénéficient de la bonne tenue des marchés financiers. La hausse des cotisations est plus marquée au premier semestre (18 %) qu au second (8 %). En 2004, la croissance des prestations (capitaux et rentes à l échéance du contrat d assurance ou en cas de rachat) s est poursuivie à un rythme comparable à celui des dernières années et identique à celui de 2003 (+ 7 %). ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES En milliards d euros Assurances en cas de vie Assurances en cas de vie (supports en euros) (supports en unités de compte) Assurances en cas de décès Bons de capitalisation Assurances en cas de maladie ou d accident corporel Source : FFSA. LES TYPES DE CONTRATS Assurances en cas de vie et bons de capitalisation Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution de droits différés exprimés sous forme de capital ou de rente si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Il repose sur une capitalisation viagère et financière des cotisations versées. Ce contrat est généralement assorti d une contre-assurance en cas de décès. Bon de capitalisation Contrat d épargne s appuyant sur une gestion financière de l épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrairement à l assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée. Contrat en unités de compte Contrat d assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est exprimé non pas en euros mais par référence à une ou des unités de compte telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière. Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, de ces parts ou actions. Contrat multisupports Les garanties font référence à un ou plusieurs supports en unités de compte et à un support en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd hui sont des contrats multisupports. Assurances en cas de décès, de maladie ou d accident Ensemble des contrats d assurance de personnes prévoyant le versement de prestations en cas de décès, d incapacité de travail, d invalidité, de dépendance, ainsi que le remboursement de frais de soins de santé. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise, d une association ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital ou d une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie, mixte ou dommages. Assurance en cas de maladie ou d accident corporel Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité, ou d un capital ou d une rente en cas de décès par accident. Assurance emprunteur Contrat d assurance collectif, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de cet établissement contre les risques de décès, d incapacité de travail, d invalidité et, éventuellement, de perte d emploi. Assurance dépendance Contrat d assurance prévoyant le versement de prestations sous forme de rente ou de capital en cas de perte d autonomie. Assurance perte d emploi Contrat d assurance prévoyant le versement d indemnités en cas de perte d emploi. Dans certains contrats d assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d un différé de remboursement des traites. L assurance française en

13 Le marché Les assurances de personnes Le régime juridique de l assurance vie conforté en 2004 Le contrat d assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa et constitue, de ce fait, un contrat d assurance sur la vie. C est ce qu a confirmé la Cour de cassation réunie en chambre mixte, dans quatre arrêts rendus le 23 novembre Puisque les contrats d assurance vie reposent sur des techniques de capitalisation, un débat était né sur leur nature : pour certains, ils constituaient une simple opération d épargne et ne pouvaient bénéficier du régime spécifique de l assurance vie, notamment en matière de succession. Dans trois des quatre pourvois examinés par la Cour de cassation, les héritiers contestaient ainsi la qualification des contrats souscrits par le défunt au profit de tiers bénéficiaires. Le dernier cas concernait une assurance emprunteur, les établissements de crédit bénéficiaires critiquant une décision de la cour d appel qui avait qualifié l opération de contrat de capitalisation. La Cour de cassation a décidé que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens du Code civil et du Code des assurances et constitue donc un contrat d assurance sur la vie. Par conséquent, le régime juridique spécifique de l'assurance vie est applicable et les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne le sont pas. Toutefois, le Code des assurances prévoit une exception pour le cas où les sommes versées par le souscripteur ont été manifestement exagérées compte tenu de ses capacités : elles doivent alors être rapportées à la succession. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans ces quatre arrêts. Les sociétés membres de la FFSA avaient d'ailleurs réaffirmé ce point dans leur engagement déontologique du 17 décembre L'assureur vie procure une sécurité à l'épargnant en prenant en charge des risques, financiers et viagers. Cette caractéristique propre explique, et justifie, le régime prudentiel qui s'impose aux assureurs (provisions techniques, marge de solvabilité) et conditionne le régime juridique spécifique des contrats d'assurance vie. Par ailleurs, le régime de l information du souscripteur d un contrat d assurance vie fait l objet d un projet de loi qui devrait aboutir en Il vise à clarifier la législation en ce domaine. 12 L assurance française en 2004

14 Le marché Les assurances de personnes La progression des prestations, plus faible que celle des cotisations, conduit à une augmentation de la collecte nette (cotisations moins prestations) de 27 % en Cet indicateur est particulièrement intéressant, car il tient compte du fait que les bénéficiaires des prestations des contrats arrivant à échéance consacrent souvent les sommes reçues à de nouveaux contrats, et cela constitue une part importante des cotisations d assurance vie. ÉVOLUTION DE LA COLLECTE NETTE EN ASSURANCE VIE En milliards d euros 50 47,1 42,7 42,6 43, ,7 35,1 33,7 34,4 31, , COTISATIONS (affaires directes) PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 2004 Source : FFSA. Assurances en cas de vie (supports en unités de compte) 15 % 11 % 3 % Assurances en cas de maladie ou d accident corporel 6 % Bons de capitalisation Assurances en cas de décès Assurances en cas de vie (supports en euros) 65 % LES ASSURANCES DE PERSONNES EN Source : FFSA. COTISATIONS TAUX DE (AFFAIRES DIRECTES) CROISSANCE MILLIARDS D EUROS 2004/2003 EN % LES ASSURANCES EN CAS DE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 98, les assurances en cas de vie 94, contrats à adhésion individuelle 88, contrats collectifs 5,9 2 les bons de capitalisation 3, LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE OU D ACCIDENT 19, les assurances en cas de décès 7,2 + 7 contrats à adhésion individuelle 2, contrats collectifs 4,9 + 6 les assurances en cas de maladie ou d accident corporel 12, contrats à adhésion individuelle 6, contrats collectifs 6, Total assurances de personnes 117, L ASSURANCE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 105, dont supports en euros 86, dont supports en unités de compte 18, LES ASSURANCES EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT CORPOREL 12, dont soins de santé 6, dont incapacité-invalidité 6,2 + 8 Total assurances de personnes 117, Sociétés vie, dommages et mixtes. Source : FFSA. DÉFINITIONS Garantie plancher Les contrats en unités de compte peuvent comporter des garanties dites «plancher» en cas de décès et en cas de vie. Elles permettent au bénéficiaire de recevoir avec certitude un montant minimal fixé à la souscription du contrat (montant des cotisations investies, montant de l épargne acquise si celle-ci est supérieure, etc.), quelle que soit la valeur de l unité de compte à la date de survenance de l événement ouvrant droit au paiement de la prestation. Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence d autres contrats collectifs, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession, les emprunteurs d un établissement de crédit). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ces taux peuvent être contractuellement plus élevés. Provisions techniques Ensemble des provisions et réserves constituées par l assureur afin de garantir toutes les prestations prévues par le contrat. Les provisions mathématiques, qui représentent la majeure partie des provisions techniques, prennent en compte les tables de mortalité et un taux d intérêt technique (voir page suivante). L assurance française en

15 Le marché Les assurances de personnes Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) : plus d un million d'assurés Créé par la loi du 21 août 2003, le Perp permet à chacun de se constituer un complément de retraite dans des conditions de sécurité financière et d égalité devant l impôt. Trois types d'opérations sont possibles : l épargne convertie en rente, la rente viagère différée et l acquisition d'unités de rente, dénommées généralement régimes de retraite en points. Quel que soit le produit souscrit, il se dénoue obligatoirement sous la forme d une rente viagère versée à compter de l âge du départ à la retraite de l assuré. Une commercialisation progressive Au 31 décembre 2004, près de plans ont été ouverts auprès des sociétés d'assurances pour 510 millions d euros de cotisations. Il ne s agit pas là du chiffre d une année pleine. La commercialisation du Perp a débuté à la fin du mois d avril, mois de publication des textes d'application, et les assureurs ont mis leurs contrats sur le marché progressivement. Leur offre a continué à se développer jusqu au début de l année En outre, contrairement aux contrats classiques d assurance vie, dont les versements sont uniques ou libres, les cotisations du Perp sont régulières. Certains assurés n'ont encore versé que quelques mensualités, voire la seule cotisation initiale. C'est vers la fin de l'année 2005 qu une première évaluation du montant des cotisations annuelles pourra être effectuée. Le Perp s'adresse notamment aux salariés du privé, qui étaient les seuls à ne pas bénéficier d un tel dispositif. Nombre d'entre eux attendent, avant de souscrire à titre individuel, de savoir ce que leur entreprise va leur proposer à titre collectif. Un engagement de long terme Le Perp est un engagement de long terme, et chacun doit pouvoir choisir en toute clarté le contrat adapté à ses besoins et à ses objectifs. Aussi, au printemps 2004, les entreprises d'assurances membres de la FFSA ont adopté un engagement de déontologie relatif à sa commercialisation. LA TECHNIQUE DE L ASSURANCE VIE L assurance vie repose sur la technique de la capitalisation viagère, ce qui rend nécessaire l utilisation de deux paramètres, l un viager avec la table de mortalité, l autre financier avec le taux d intérêt technique. Le paramètre viager : la table de mortalité En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C est la réalisation de l un ou l autre de ces événements qui ouvre droit au versement d une prestation, soit en cas de décès de l assuré au cours d une période déterminée, soit en cas de vie si l assuré est vivant à une date fixée. La probabilité d occurrence de ces événements est évaluée à partir de tables de mortalité indiquant le nombre de vivants à chaque âge de la vie humaine, à partir d un nombre donné de personnes à la naissance. Ces tables sont élaborées par l Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui recueille les données relatives à la mortalité générale française. Sur la base de ces données statistiques de la mortalité féminine et masculine ont été construites deux tables de mortalité, utilisées respectivement pour les contrats en cas de vie (table TV 88-90) et pour les contrats en cas de décès (table TD 88-90). Il est également possible d utiliser des tables d expérience si elles ont été certifiées par un actuaire indépendant ou d appliquer des coefficients correcteurs dans les contrats collectifs. Ces tables permettent de déterminer à chaque âge (x) de la vie humaine la probabilité d être encore en vie à un âge (x + n). Il existe également des tables prospectives, dites «de génération», utilisées pour la tarification des contrats de rente viagère, construites à partir des données de l Insee. Elles prennent en compte la tendance observée de la baisse de la mortalité. Ces différentes tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l évolution démographique. Le paramètre financier : le taux d intérêt technique L aspect financier de l assurance vie repose sur la capitalisation financière, caractérisée par l utilisation d un taux d intérêt appelé «taux d intérêt technique», dont les conditions sont fixées par le Code des assurances. Celui-ci détermine notamment son niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d État (TME). Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l assureur (les provisions mathématiques) envers les assurés. Ses modalités varient en fonction du type de contrat (à cotisations périodiques, unique...) et de la durée des engagements. 14 L assurance française en 2004

16 Le marché Les assurances de personnes Si l on ajoute à la collecte nette les intérêts (intérêts crédités et participation aux bénéfices, déduction faite des charges imputées aux assurés) versés sur les contrats en cours, on obtient le flux de provisions mathématiques (hors valorisation des supports en unités de compte) correspondant aux sommes nouvellement provisionnées au bénéfice des assurés. Il s établit à 65 milliards d euros en 2004, en progression de 18 %. L encours des contrats d assurance vie et de capitalisation (total des provisions mathématiques et de la provision pour participation aux bénéfices) s élève à 859 milliards d euros au 31 décembre Il correspond à l ensemble des engagements des assureurs vie envers leurs assurés. Il augmente de 9 % par rapport à 2003 et inclut l accroissement de la valeur des supports en unités de compte, estimée à 8 milliards d euros. Le taux de rendement des actifs contribue à la hausse des provisions : les intérêts crédités et la participation aux bénéfices atteignent 27 milliards d euros en L assurance vie représente un tiers du patrimoine financier des ménages (hors actions non cotées). Dès le milieu des années 1980, ces derniers ont préféré les actifs contractuels (PEL, Pep bancaires, assurance vie) aux actifs liquides (livrets d épargne, sicav monétaires). À la fin des années 1990, compte tenu de l évolution favorable des marchés boursiers, ils ont plébiscité les contrats multisupports, de sorte qu en 2000 les cotisations sur les contrats en unités de compte constituaient plus de 40 % de l ensemble des versements. Après une baisse de 2001 à 2003, en 2004, grâce à une meilleure tenue des indices boursiers, les versements sur supports en unités de compte ont de nouveau fortement augmenté. Les assurances maladie et accidents corporels : une forte demande Les assurances maladie et accidents corporels font l objet de contrats spécifiques (assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance, garantie des accidents de la vie ) ou de garanties (invalidité, incapacité ) généralement annexées aux contrats d assurance vie. La croissance de ces assurances, qui avait repris en 2002, continue à un rythme élevé en 2004, témoignant de l intérêt pour ces garanties en cette période d augmentation des dépenses de santé. Elle reste en effet plus soutenue pour les garanties de frais de soins et de biens médicaux que pour les autres (incapacité, invalidité). Des distorsions de concurrence, notamment fiscales, entre les différents intervenants sur ce marché avaient freiné le développement de l activité des sociétés d assurances. Elles ont Apria RSA et l assurance maladie obligatoire des indépendants Depuis plus de quarante ans, le régime d assurance maladie des professions indépendantes laisse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux le choix de leur gestionnaire de couverture maladie obligatoire. Les organismes conventionnés, assureurs notamment, recouvrent les cotisations et servent les prestations des non-salariés et de leurs ayants droit. Dans le secteur de l assurance, les délégations de gestion s opéraient à travers l association Ram-Gamex, organisme créé par les assureurs, ou directement par les sociétés d assurances. Le Gamex assurait ainsi la gestion de l assurance maladie obligatoire des artisans, commerçants et professionnels libéraux, mais aussi celle de l assurance maladie obligatoire et de l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles. Au 1er janvier 2005, les moyens des assureurs ont été regroupés au sein d une nouvelle entité, Apria RSA, qui est devenue leur gestionnaire unique pour les régimes obligatoires. Les économies d échelle résultant du regroupement de compétences auparavant dispersées ont motivé la constitution de ce nouvel ensemble professionnel. La nouvelle entité, qui regroupe également l informatique professionnelle, gère la couverture de plus de 2 millions de personnes et de 52 % des assurés du régime des professionnels indépendants. Un nouveau portail (www.apriarsa.fr) est accessible aux assurés et aux professionnels de santé, qui peuvent y consulter des informations pratiques sur leur assurance maladie et visualiser leur décompte de remboursement, ainsi qu aux assureurs, leur présentant les services offerts en matière de gestion d assurance santé obligatoire et de solutions informatiques. L assurance française en

17 Le marché Les assurances de personnes Institutions de retraite professionnelle : transposition de la directive européenne La directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle (IRP), adoptée en 2003, a pour objectif de créer un marché intérieur des retraites professionnelles. Son objet est à la fois la protection des affiliés et bénéficiaires des fonds de retraite et la possibilité pour une institution d un État membre de gérer un régime de retraite souscrit dans un autre État, en appliquant une stratégie d investissement adaptée, dans le respect des prérogatives des États en matière de régimes de retraite. L enjeu pour les assureurs français est, d une part, d avoir la possibilité de pratiquer des opérations de retraite entrant dans le cadre de cette directive, tout en poursuivant la commercialisation des produits aujourd hui proposés, et, d autre part, de réduire les risques de distorsions de concurrence favorisant des opérateurs étrangers qui ne seraient pas des entreprises d assurances. En effet, lors de la transposition, la France peut choisir d appliquer certaines dispositions de cette directive aux activités de retraite professionnelle des sociétés d assurances vie. Cette directive doit être transposée dans le droit français par un futur projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l assurance. Selon ce projet, les sociétés d assurances seront autorisées à pratiquer des opérations de retraite professionnelle dans l ensemble de l Union européenne dès lors qu elles sont agréées pour effectuer des opérations d assurance en cas de vie. Elles auront en outre le droit de choisir le cadre de la nouvelle directive ou celui de la directive assurance vie. Des règles spécifiques Le projet, comme la directive, prévoit un strict cantonnement des opérations de retraite. Excepté pour les contrats à prestations définies et les indemnités de fin de carrière, les droits individuels en cours de constitution doivent être transférables. En outre, un comité de surveillance paritaire doit veiller à la bonne exécution des contrats souscrits par les entreprises. Par ailleurs, les opérations de retraite professionnelle proposées par des opérateurs étrangers sur le territoire national devront respecter le droit fiscal, social, du travail, ainsi que les dispositions du Code des assurances relatives au droit du contrat appliquées aux opérateurs français. Enfin, une adaptation des règles techniques et de gestion d actifs pour ces opérations doit permettre aux assureurs français d affronter la concurrence étrangère sur un pied d égalité. 16 L assurance française en 2004

18 Le marché Les assurances de personnes été sensiblement réduites par la refonte des règles relatives à l exonération de la taxe sur certains contrats d assurance santé depuis octobre 2002, cette exonération étant désormais liée à la nature des contrats et non à celle des organismes assureurs. Les prestations versées au titre des frais de soins progressent de 12 % en 2004, témoignant du poids croissant des dépenses de santé supportées par les assureurs. L ASSURANCE SANTÉ Les assureurs santé participent, en complément des régimes obligatoires d assurance maladie : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux ; l étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement plus ou moins important des frais non remboursés par la Sécurité sociale (voir aussi page 21) ; au versement d indemnités qui compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail ou d une invalidité. Les assureurs membres de la FFSA proposent des contrats individuels d assurance complémentaire santé sans sélection ni questionnaire médical, et sans exiger de l assuré qu il appartienne à une catégorie professionnelle particulière. Ils couvrent également de nombreux salariés par l intermédiaire de leurs entreprises. Dans le cadre de la réforme en cours concernant la santé a été reconnu le rôle important des assureurs complémentaires, notamment des sociétés d assurances. La protection complémentaire CMU Les sociétés d assurances participent à la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC), qui concerne 4,7 millions de personnes, dont environ sont gérées par des sociétés d assurances. Au 1er janvier 2005, le montant de l allocation annuelle par bénéficiaire attribuée aux organismes complémentaires participants a été relevé à 304,52 euros, ce qui se révèle insuffisant pour couvrir les dépenses de soins réelles et les frais de gestion des sociétés d assurances. Par ailleurs, un dispositif de crédit d impôt a été mis en place en 2005 pour aider les personnes dépassant de peu le plafond de la CMUC (jusqu à 15 %) à financer leur assurance complémentaire (voir page 19). LES ASSURANCES ACCIDENTS CORPORELS Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement de prestations forfaitaires ou indemnitaires et, dans certains cas, le remboursement des frais de soins, en cas d accident ayant entraîné une incapacité, une invalidité ou un décès. De telles prestations sont également versées par les assureurs de responsabilité civile, automobile notamment, aux victimes d accidents corporels. L ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ L association Assureurs, prévention, santé (APS), créée en 1982, regroupe près de 240 sociétés d assurances santé et vie. Elle a pour objet non seulement de promouvoir toute action de prévention et d information du public sur les risques de la vie quotidienne et les maladies graves, mais aussi de soutenir les recherches médicales œuvrant dans ce sens. À cette fin, l APS diffuse gratuitement des documents d information (plus de 6 millions en 2004) par l intermédiaire des sociétés d assurances, des établissements scolaires, des cabinets médicaux, des pharmacies, des caisses d assurance maladie et d allocations familiales, des centres régionaux et départementaux d éducation pour la santé, des centres de protection maternelle et infantile Pour appuyer certaines actions, l association organise des campagnes relayées par les médias (accidents domestiques des enfants, affections bucco-dentaires des adolescents, maladies cardio-vasculaires, dépendance, cancer, sida). Depuis le début de 2004, elle participe à une campagne de prévention de l obésité de l enfant, qui s étendra sur cinq ans. Par ailleurs, l APS est depuis 1994 partenaire de la fédération Naître et vivre dans sa lutte contre la mort subite du nourrisson. Les documents de l APS sont disponibles sur le site Internet de la FFSA (www.ffsa.fr). L assurance française en

19 Le marché Les assurances de personnes L assurance des emprunteurs : de nouvelles améliorations à la convention Belorgey Signée le 19 septembre 2001, la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, dite «convention Belorgey», a vu son champ d'application s'étendre à plusieurs reprises. De nouvelles mesures ont été adoptées à la fin de l année Ainsi, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent bénéficier du dispositif, la convention s applique désormais aux prêts immobiliers d'une durée maximale de quinze ans, au lieu de douze précédemment, et portant sur une somme inférieure ou égale à euros, et non plus Elle concerne aussi les prêts à la consommation. Ces nouvelles dispositions correspondent aux souhaits des associations signataires de la convention. Elles ont été mises en œuvre au plus tard le 1er janvier La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de février 2005 a formalisé le fait que les personnes handicapées puissent se prévaloir de la convention. Par ailleurs, des efforts en matière d'information sont entrepris en direction du public, notamment des personnes atteintes ou qui ont été atteintes de maladies graves. Tous les partenaires signataires de la convention, assureurs, banquiers, associations de malades et de consommateurs, ainsi que la Mission interministérielle de lutte contre le cancer, ont engagé une vaste campagne destinée à mieux faire connaître le dispositif conventionnel. L'Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire (Unocam) L'Unocam, dont la création est prévue par la loi du 13 août 2004, réunit des représentants des mutuelles, des institutions de prévoyance, des sociétés et mutuelles d'assurances, ainsi que du régime local d'alsace-moselle. Ces organisations se sont mises d'accord sur un projet de statuts proposé au gouvernement le 9 décembre Ses principales missions : examiner avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) les programmes annuels de négociation avec les professionnels de santé ; déterminer avec elle les actions de gestion du risque ; organiser sa représentation là où l Unocam est appelée à siéger, notamment au Comité économique des produits de santé et à l Institut des données de santé ; participer, sous certaines conditions, aux négociations des conventions conclues entre les professionnels de santé et l assurance maladie obligatoire. 18 L assurance française en 2004

20 Le marché Les assurances de personnes Une aide à l acquisition d une complémentaire santé La loi du 13 août 2004 instaure un nouveau dispositif d aide à l acquisition d une couverture complémentaire santé en faveur des personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et 15 % au-dessus de ce plafond. Ce dispositif prend la forme d un crédit d impôt accordé à l organisme complémentaire. La caisse d assurance maladie obligatoire remet une attestation au bénéficiaire, qui la transmet à l assureur complémentaire auprès duquel il a souscrit un contrat santé. Sur la base de cette attestation, l assureur accorde une réduction de cotisation d un montant équivalant au crédit d impôt auquel le bénéficiaire a droit (montant variable en fonction de l âge). L assureur récupère ce manque à gagner en opérant une déduction sur sa contribution au Fonds de financement de la CMUC. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, devrait entraîner la disparition des dispositifs d aide à la mutualisation auparavant mis en place par les caisses d assurance maladie à destination de la même catégorie de personnes. Le Fonds de financement de la CMUC doit remettre chaque année au gouvernement un rapport sur l évolution du prix et du contenu des contrats pour lesquels un crédit d impôt aura été accordé, établi à partir des données fournies par les organismes complémentaires. Les contrats bénéficiant d une aide L article 57 de la loi du 13 août 2004 prévoit que les contrats complémentaires santé devront respecter de nouvelles conditions pour pouvoir continuer à bénéficier d exonérations de taxe et des déductions fiscales et sociales en assurance collective. Ces contrats ne devront pas prendre en charge la participation forfaitaire fixée à 1 euro, ni tout ou partie de la majoration du ticket modérateur et des dépassements d honoraires appliqués en cas de non-respect du parcours de soins (passage obligatoire par un médecin traitant) ou de refus d accès au dossier médical personnel. Ils devront aussi prévoir le remboursement, au moins partiel, des consultations et prescriptions du médecin traitant et d actes de prévention qui restent à définir. Un cahier des charges, qui précisera le contenu de ces contrats, fait actuellement l objet de discussions entre les organismes complémentaires et la Direction de la Sécurité sociale. Il devrait être entériné par un décret en Conseil d État. Les assureurs santé membres de la FFSA souhaitent que le cahier des charges soit assez souple pour permettre aux organismes complémentaires de maintenir une offre diversifiée. Un dispositif trop encadré aboutirait à une uniformisation des contrats et empêcherait toute concurrence. L assurance française en

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