Compte-rendu du Conseil communautaire. du 31 juillet 2012 à 18h30

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1 Compte-rendu du Conseil communautaire du 31 juillet 2012 à 18h30 PRÉSENTS : MM. CHATOUX, AGACHE, Mmes LAPOTRE, MM. CROST, Mme DOL, M. SAVOURAT, vice-présidents ; Mme CHAPPUIT M.P., MM. PERNUIT, BELKHIRA, MOENNE-LOCCOZ, Mmes LANCELOT, WEECKSTEEN, MM. ORY, WAGNER, Mme VERY, MM. VERGNOLLES, BOUCHERON, Mme DURANTON, MM. CARAVEO, JOUAN, DELUZET, LAGOGUE, VIRATELLE, SABATTIER, PEREZ, JOLLY, VITTE, HUARD, Conseillers formant la majorité des membres en exercice. EXCUSÉS : MM. MILLES (a donné pouvoir à M. VIRATELLE), PARIS, Mme CHAPPUIT D. (a donné pouvoir à M. JOLLY), vice-présidents ; MM. BEN ALI, FOURRE (a donné pouvoir à M. ORY), Mme LEHODEY, M. HOUSSET, Mme LENAIN, M. JACQUES (a donné pouvoir à M. VERGNOLLES), Mme CARILLER (a donné pouvoir à Mme DURANTON), MM. PERTIN (a donné pouvoir à M. JOUAN), BOLLE (a donné pouvoir à M. CARAVEO), Mme ESTEVEZ (a donné pouvoir à M. CROST), M. POIROT, Mme DOBEK, Conseillers. Secrétaire : M. BELKHIRA Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2012 est adopté. DELIBERATION N 1 Budget primitif rectification Il est rappelé la délibération du 11 avril 2012 par laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2012 pour le budget principal, les budgets à comptabilité distincte et les budgets annexes ; ceux-ci ont été visés par la sous-préfecture de Sens entre le 12 et le 24 avril Par un courrier daté du 24 mai 2012 arrivé le 4 juin 2012 à la Communauté de communes, le Préfet de l Yonne informe qu il a été «conduit à saisir le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne, conformément aux dispositions des articles L et L du Code général des collectivités territoriales». La Chambre régionale des comptes, par courrier du 29 mai 2012, a informé la Communauté de communes de sa saisine. Au vu de son avis, il convient que le budget principal prenne à sa charge l intégralité de l équilibre des budgets de zones sous forme d avance remboursable, imputée en dépense au compte soit ,05 de plus que ce qui était inscrit au budget primitif adopté le 11 avril 2012 sans alourdir davantage l endettement du budget principal. Il est donc proposé de rectifier le budget primitif 2012 pour le budget des transports, les budgets de zones et le budget principal tel que proposés par la Chambre régionale des comptes de Bourgogne Franche-Comté, en tenant compte des états de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2012 établis le 18 juillet 2012 par la direction des finances publiques. Ne prennent pas part au vote : Mmes LAPOTRE, CHAPPUIT M.P., MM. PERNUIT, BELKHIRA, MOENNE-LOCCOZ, Mmes LANCELOT, WEECKTEEN, MM. ORY (pouvoir de M. FOURRE), WAGNER, Mme VERY, M. VITTE (12 voix) Délibération adoptée par : 23 voix pour 2 abstentions (M. JOLLY, Mme CHAPPUIT D) 1

2 DELIBERATION N 2 Fiscalité Directe Locale 2012 Il est rappelé la délibération du 11 avril 2012 par laquelle le Conseil communautaire a adopté les nouveaux taux de fiscalité directe locale, augmentés de 2 % par rapport aux taux 2011 pour équilibrer le budget primitif principal Il est rappelé aussi que la Chambre régionale des comptes, saisie par M. le Préfet de l Yonne, a demandé à la Communauté de communes de rectifier le budget primitif principal 2012 de sorte que celui-ci prenne à sa charge l intégralité de l équilibre des budgets de zones sous forme d avance remboursable, imputée en dépense au compte soit ,05 de plus que ce qui était inscrit au budget primitif. Pour être en conformité avec l avis formulé par la Chambre régionale des comptes et pour équilibrer l ensemble du budget principal ainsi corrigé, il convient de prendre en charge par la fiscalité directe locale au lieu de votés le 11 avril Ce produit pour être atteint nécessite une augmentation de 23,2797 % par rapport au produit fiscal de référence défini dans l état 1259 établi par la Direction des finances publiques le 18 juillet Il est donc proposé : 1.de se conformer à l avis de la Chambre régionale des comptes, 2.de fixer le produit attendu des taxes additionnelles nécessaire à l équilibre du budget 2012 à ; 3.d augmenter les taux de référence 2011 et de les fixer, en conséquence, de la façon suivante : - Taxe d habitation : 5,94 % - Foncier bâti : 6,19 % - Foncier non bâti : 15,42 % - CFE : 6,03 % Ne prennent pas part au vote : Mmes LAPOTRE, CHAPPUIT M.P., MM. PERNUIT, BELKHIRA, MOENNE-LOCCOZ, Mmes LANCELOT, WEECKTEEN, MM. ORY (pouvoir de M. FOURRE), WAGNER, Mme VERY, M. VITTE (12 voix) Délibération adoptée par : 23 voix pour 2 abstentions (M. JOLLY, Mme CHAPPUIT D) DELIBERATION N 3 Création de la PFAC (participation pour le financement de l assainissement collectif) et de la PFAC assimilés domestiques. Fixation du montant des PFAC et des frais de branchement Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l article L du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1 er juillet 2012, Vu l article L du Code de la santé publique, Vu la délibération n 2009/OCT/6 en date du 22 octobre 2009 relative à l institution de la Participation pour raccordement à l égout, Considérant que : - L article 30 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l article L du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1 er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date. 2

3 - La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d immeubles soumis à l obligation de raccordement au réseau public d assainissement visée à l article L du Code de la santé publique, c est-à-dire les propriétaires d immeubles d habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d immeubles d habitation préexistants à la construction du réseau. - La PFAC est exigible à la date du raccordement de l immeuble, de l extension de l immeuble ou de la partie réaménagée de l immeuble, dès lors que ces travaux d extension ou d aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. - Le plafond légal de la PFAC ne peut être supérieur à 80% du coût de fourniture et de pose d une installation d évacuation ou d épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu elle est réalisée par le service d assainissement dans les conditions de l article L du Code de la santé publique. - L article 37 (partie V) de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, codifié à l article L du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d immeubles ou d établissements qui produisent des eaux usées provenant d usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maitre d ouvrage du réseau de collecte d astreindre ces propriétaires au versement d une participation financière tenant compte de l économie qu ils réalisent en évitant le coût d une installation d évacuation ou d épuration individuelle règlementaire. Il est proposé : Article 1 er : Participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC). La PFAC est instituée sur le territoire de la Communauté de communes du Sénonais à compter du 1 er août La PFAC «assimilés domestiques» est instituée sur le territoire de la Communauté de communes du Sénonais à compter du 1 er août Article 2 : La PFAC est due par les propriétaires d immeubles d habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d un permis de construire ou d aménager correspondant à une demande déposée avant le 1 er juillet La PFAC «assimilés domestiques» est due par les propriétaires d immeubles et d établissements qui produisent des eaux usées provenant d usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l article L du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d un permis de construire ou d aménager correspondant à une demande déposée avant le 1 er juillet Article 3 : A compter du 1 er août 2012 : * La PFAC est fixée à : - pour les constructions nouvelles, tarif par unité de logement pour les constructions existantes, tarif par unité de logement 1 250, avec extension de réseau réalisé après le 1 er août

4 * La PFAC «assimilés domestiques» est fixée à : - pour les constructions nouvelles, tarif par unité pour les constructions existantes, tarif par unité * La PFAC pour les logements collectifs sociaux construits par un bailleur social est fixée à 20% du tarif par constructions nouvelles, tarif par unité de logement. Article 4 : Les permis de construire et d aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1 er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n 2009/OCT/6 du 22 octobre Article 5 : Participation aux frais de branchements au réseau d assainissement Constructions nouvelles dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juillet 2012 et constructions anciennes sur extension de réseau actuellement en cours de réalisation par la communauté : le montant de la participation aux frais de branchement est fixé à 600 Constructions nouvelles : le montant de la participation aux frais de branchement est fixé à 600 Construction déjà existantes lorsqu il est procédé à une extension de réseau : le montant de la participation aux frais de branchement est fixé à 600. Logement social collectif le montant des frais de branchement est fixé à 600 Les frais de branchement seront applicables au 1 er août Article 6 : Conditions - le fait générateur est le raccordement au réseau (PFAC + Frais de branchement) - les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement, - le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire, - la participation est non soumise à la TVA, Article 7 : Révision de la PFAC et des frais de branchement Le montant sera revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application de la formule suivante : Cn = 0, ,875 [(0,30 x ingn/ing₀) + (0,70 x TP10an/TP10a₀)] Où : Cn : coefficient de révision Ing : Indice de révision des honoraires Ingénierie (missions ingénierie et architecture) Base 100 en janvier 1973 publié au Moniteur des TP. 4

5 TP10a : Indice de révision des travaux publics : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d eau avec fournitures de tuyaux (Base 100 en janvier 2004) publié au Moniteur des TP. Ingn : dernier indice connu au 1 er janvier de l année de révision Ing₀ : indice du mois de juillet 2012 Tp10an : dernier indice connu au 1 er janvier de l année de révision Tp10a₀ : indice du mois de juillet 2012 Le calcul se fait sans arrondi intermédiaire. Le résultat final est arrondi au millième supérieur Délibération adoptée à l unanimité des membres présents INFORMATION AU CONSEIL Sont à votre disposition les décisions du président prises depuis le conseil communautaire du 20 juin 2012 (de la n à n ) L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h. NB : Toutes les pièces annexes non incluses dans le présent PV sont consultables au Secrétariat Général. 5