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7 7 E - FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE À L ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2015 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 13 AVRIL 2015 Comme chaque année, la commune a été destinataire des modalités d attribution du Fonds Départemental d Aide à l Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Département de la Gironde. Les opérations éligibles concernent les travaux d investissement (voirie, équipement communaux ainsi que l acquisition de matériel ou de mobilier) dès lors qu ils relèvent de la section d investissement et sont réalisés sous maîtrise d ouvrage de la Commune, étant précisé que le taux de financement du F.D.A.E.C. ne peut dépasser 80 % du coût H.T. de l opération. La répartition de l enveloppe attribuée au Canton vient de nous être précisée lors de la réunion qui s est tenue le 23 courant, et il convient par conséquent de modifier la délibération du 13 avril 2015 portant sur le même objet. Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : De réaliser en 2015 les opérations suivantes : Bâtiments H.T. Basilique : changement de la porte extérieure 2 971,00 Église Jeune Soulac : mise en place de tirant ,34 École : rénovation de 2 classes 7 840,00 Musée / CMCS : étanchéité du toit terrasse ,00 Marché Couvert : Restauration façade ,00 Voirie : Parking RPA ,34 Trottoirs Centre-Ville ,67 Rue des Frères Lumière ,34 De demander au Département de la Gironde de lui attribuer une subvention de ,29 au titre du F.D.A.E.C pour les travaux d investissements ci-dessus, Étant précisé que le financement complémentaire sera assuré par l autofinancement et le recours à l emprunt. V - AMÉNAGEMENT URBAIN, VOIRIE, ÉCLAIRAGE PUBLIC, MOBILIER URBAIN, VRD, ENR, EAU ET ASSAINISSEMENT A - TRAVAUX DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS A la suite des propositions de la Commission Voirie-VRD-Éclairage public, il est proposé de retenir pour 2015, les travaux d aménagements des réseaux de télécommunication souterrains des rues Dardanelles, Victorin Rooy et Lahens pour un montant de ,50 H.T. : Désignation Montant des travaux HT Frais de gestion Effacement du réseau rue Dardanelles et Rooy ,00 892,50 Effacement du réseau rue Lahens ,00 773,50 TOTAL , ,00 Dans ces conditions, le plan de financement prévisionnel peut être établi comme suit : Montant des travaux H.T ,00 (y compris frais de gestion pour 1 666,00 ) Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve les travaux de réseaux de télécommunications tels qu exposés ci-dessus.

8 B - ENFOUISSEMENT RÉSEAUX DE FRANCE TÉLÉCOM : CONVENTION D ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAÎTRISE D OUVRAGE L article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique, dite loi M.O.P., dispose que la réalisation d une opération intéressant plusieurs maîtres d ouvrages peut aboutir à la désignation, par convention, d un maître d ouvrage unique. Cette disposition implique un transfert temporaire de la maîtrise d ouvrage suivant des modalités administratives, techniques et financières bien précises. L objectif poursuivi étant de faciliter la coordination du chantier, il paraît nécessaire de confier cette maîtrise d ouvrage unique à la structure dont l intervention sera la plus lourde. Notre commune rencontre ce cas de figure, dans le cadre de l aménagement des réseaux des rues Dardanelles et Rooy, ainsi que la rue Lahens, la concernant comme maître d ouvrage pour l enfouissement du réseau France Télécom ainsi que le S.D.E.E.G. pour l Electricité et l Eclairage Public. Aussi, il apparaît opportun de confier à ce dernier, à titre temporaire, la maîtrise d ouvrage des travaux d effacement des réseaux de télécommunications. En tant que maître d ouvrage délégué, le S.D.E.E.G. s engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l opération jusqu à la remise de l ouvrage à la collectivité. Cette dernière définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel. S agissant des modalités financières de cette prestation de service effectuée par le S.D.E.E.G., la collectivité s engage à rembourser le S.D.E.E.G. sur la base du montant T.T.C. des travaux réalisés. Un certificat des travaux éligibles au F.C.T.V.A. sera établi par le S.D.E.E.G. et transmis à la collectivité. Cette démarche offrant une plus grande souplesse administrative et une meilleure réactivité dans la conduite du chantier n occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les frais de maîtrise d œuvre habituels (7%) appliqués par le S.D.E.E.G. Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d organisation temporaire de la maîtrise d ouvrage pour l opération d enfouissement des réseaux de télécommunications ci-dessus désignée. 8 C - ÉLECTIFICATION RURALE : PROGRAMME 2015 ET PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL A la suite des propositions de la Commission Voirie-VRD-Éclairage public, il est proposé de retenir pour 2015, les travaux d aménagement des réseaux souterrains des rues Dardanelles, Victorin Rooy et Lahens pour un montant de ,50 H.T., ainsi que le plan de financement prévisionnel : Désignation Montant des travaux HT Part communale Effacement du réseau BT rue Dardanelles et Rooy (programme FACE) , ,52 Effacement du réseau BT rue Lahens (programme FACE) , ,54 TOTAL , ,06 Dans ces conditions, le plan de financement prévisionnel peut être établi comme suit : Montant des travaux H.T ,50 Programme Face (subvention à déduire) ,44 Subvention d investissement à verser au SDEEG par la commune ,06

9 9 Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve le programme des travaux d électrification rurale 2015 tel qu exposé ci-dessus, ainsi que le plan de financement prévisionnel correspondant, et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice. D - ÉCLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2015 ET PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL A la suite de la réunion de la Commission Voirie-VRD-Éclairage public, il est proposé de retenir pour 2015, les travaux d éclairage public suivants : Désignation Montant des travaux HT Frais de gestion Eclairage public rue de Varize (entre le boulevard Charcot et la rue Brémontier) , ,97 Eclairage public rue Barriquand ,42 772,13 Eclairage public renfort au niveau du 23b rue R.P. Brottier 2 957,48 207,02 Eclairage rues Dardanelles et Rooy , ,24 Eclairage rue Lahens (entre la rue Lahens et la rue de la Plage) , ,75 Rue Désiré Hornez , ,73 Remplacement des luminaires BF , ,10 TOTAL , ,94 La réalisation de ces travaux étant effectuée sous maîtrise d ouvrage déléguée du Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G.), ce dernier en assure directement le règlement, la Commune devant verser au S.D.E.E.G. une subvention d investissement correspondant au montant total des travaux H.T., déduction faite de la subvention allouée par le S.D.E.E.G. plafonnée à ,00 par an sur un montant de ,00 H.T. de travaux. Dans ces conditions, le plan de financement prévisionnel peut être établi comme suit : Montant des travaux H.T ,66 (y compris frais de gestion pour ,94 H.T.) Subvention du S.D.E.E.G. à déduire ,00 Subvention d investissement à verser au S.D.E.E.G. par la commune ,66 Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve le programme des travaux d éclairage public 2015 tel qu exposé ci-dessus, ainsi que le plan de financement prévisionnel correspondant, et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice. E - TRAVAUX DE RENFORCEMENT D EAU POTABLE ROUTE DE TALAIS (2 EME TRANCHE) La Commune de Soulac-sur-Mer a décidé de remplacer la canalisation d eau potable de la route de Talais. Le coût total des travaux pour cette opération a été évalué à ,00 divisé en deux tranches. Le Conseil Municipal en séance du 13 avril 2015 ayant inscrit la première tranche pour un montant de ,00, il convient à ce jour, de prévoir la seconde tranche soit ,00 afin de pouvoir signer le marché de travaux.

10 10 Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve les travaux de renforcement d eau potable route de Talais tels qu exposés ci-dessus, et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice. F - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 26 OCTOBRE 2012 INSTITUANT LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C.) ET DE LA P.F.A.C. «ASSIMILÉS DOMESTIQUES» Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu L article 30 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, Vu l article L du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012, Vu l article L du Code de la santé publique, Vu la délibération en date du 24 juin 1994 relative à l institution de la participation pour raccordement à l égout, Vu la délibération en date du 26 octobre 2012 relative à l institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (P.F.A.C.) et de la P.F.A.C. «assimiles domestiques, en remplacement de la participation pour raccordement à l égout (PRE) qui est supprimée à compter du 1er juillet 2012, RAPPEL : La PFAC est due par l ensemble des propriétaires d immeubles d habitation soumis à l obligation de raccordement au réseau public d assainissement visée à l article L du Code de la santé publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques). La PFAC est exigible à la date du raccordement de l immeuble neuf ou ancien, ou à la date d achèvement de l extension ou du réaménagement d un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. La PFAC «assimilés domestiques» est due par les propriétaires d immeubles et d établissements autres que les immeubles à usage d habitation exerçant des activités produisant des eaux usées «assimilées domestiques». Afin de clarifier les modalités de calcul de la PFAC et de la PFAC ««assimilés domestiques», le tableau récapitulatif est modifié comme suit : A - CONSTRUCTIONS NEUVES en fonction de la surface taxable A.1 -Locaux à usage d habitation et leurs annexes (redevables de la PFAC) Si l on considère que 1 studio = 20 à 25 m² / 1 T2 = 45 m² /1 T3 = 56 m² (à titre indicatif) Il est proposé : De 0 à 40 m² ½ PB De 41 m² à 80 m² (au lieu de 40 à 100 m²) ¾ PB 81 m² à 100 m² (ajout de cette tranche) 1 PB Au-delà 1,5 PB A.2 Locaux à usage autres qu habitation (redevables de la PFAC «assimilés domestiques») Bureau, surface commerciale 1,5 PB Local artisanal < 400 m² 1 PB Local artisanal > 400 m² 1,5 PB Camping (par emplacement) ½ PB Colonie de vacances (pour 3 lits) ½ PB Hôtel (par lit) ½ PB Etablissements d accueil et d hébergement (par chambre) ½ PB (RPA, EHPAD, gîtes, pension de famille ) Ecole (demi-pension) ou similaire (par élève) ¼ PB Caserne (par logement) 1 PB

11 11 A.3 Constructions mixtes Lorsque l opération comporte sur un même terrain un ou des locaux à usage d habitation et un ou des locaux à usage autre qu habitation, il est procédé à une application cumulée des articles A.1 et A.2 B EXTENSION OU REAMENAGEMENT D UN IMMEUBLE en fonction de la surface taxable B1 Extension d une construction raccordée au réseau public. Et B2 Nouvelle construction suite à démolition d un immeuble raccordé au réseau public. De 0 à 30 m² De 31 à 50 m² De 51 à 90 m² De 91 m² à 120 m² Au-delà exonération ¼ PB ½ PB ¾ PB 1 PB Les reconstructions de même surface ne donnent pas lieu au versement de la PFAC Les différences négatives ne donnent pas lieu à restitution. Les différences positives relèvent des dispositions du paragraphe précèdent (B1 et B2) relatif à l extension d une construction raccordée au réseau public d assainissement. C - CONSTRUCTIONS EXISTANTES Constructions desservies par un Assainissement Non Collectif (A.N.C.) avant la mise en place du réseau : 1 ) A.N.C. vétuste devant être totalement réhabilité : P.F.A.C. = 1 participation à taux plein 2 ) A.N.C. en bon état de marche : le propriétaire choisi : - le raccordement au réseau : P.F.A.C. = gratuité ou - demande du propriétaire prolonger jusqu à 10 ans : P.F.A.C. = en fonction de l état de son A.N.C. A l issue : cf. 1 ), 2 ) ou 3 ) 3 ) A.N.C. nécessitant des travaux de mise aux normes P.F.A.C. 1 participation à 50 % N.B. l état de l Assainissement Non Collectif sera vérifié par un organisme agrée désigné par la Ville. Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la modification telle qu exposée ci-dessus.

12 12 G - RAPPORT ANNUEL 2014 DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT En application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d eau potable et d assainissement destiné notamment à l information des usagers doit être présenté à l assemblée délibérante chaque année. Ce rapport qui concerne la ville de Soulac-sur-Mer a pour objet de présenter la qualité des eaux dont le contrôle est assuré par la A.R.S., les indicateurs financiers et notamment la tarification ainsi que les investissements réalisés au cours de l exercice Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve le rapport annuel de l eau et de l assainissement 2014 présenté en annexe.

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31 31 H - SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 15 DÉCEMBRE 2014 Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal avait reconduit les tarifs de la redevance du S.P.A.N.C. Afin d intégrer les contrôles exigés en cas de vente d immeubles, il convient de substituer le texte de la délibération susvisée par le texte ci-après : - 11,60 pour le contrôle diagnostic de fonctionnement des ouvrages existants d assainissement non collectif, - 37,60 pour le contrôle de la conception, l implantation et la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif nouveaux, réhabilités ou réalisés lors de la vente d immeubles. Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la modification proposée ci-dessus. VI - ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE A - O.N.F. : TRAVAUX D ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET PISTES CYCLABLES PROGRAMME 2015 Dans le cadre de l entretien et l amélioration des équipements d accueil du public et des pistes cyclables en forêt domaniale de la Pointe de Grave, l Office National des Forêts nous invite à délibérer afin d obtenir auprès du Conseil Général de la Gironde une participation financière complémentaire à celle des Communes de Soulac-sur-Mer et de Le Verdon-sur-Mer, conformément au plan de financement ci-joint : ENTRETIEN EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - Montant total du programme ,00 - Part de la commune de Soulac-sur-Mer 2 200,00 en nature ENTRETIEN PISTES CYCLABLES - Montant total du programme ,00 - Part de la commune de Soulac-sur-Mer 8 220,00 dont 5 400,00 en nature MONTANT TOTAL DE LA PART COMMUNALE A VERSER 2 820,00 Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, approuve le plan de financement et donne tout pouvoir au Maire et à l Office National des Forêts pour conduire ces opérations. VII - QUESTIONS DIVERSES A - EXTENSION DE LA VIDÉOPROTECTION : APPROBATION DU PROGRAMME ET DEMANDE DE SUBVENTION Par délibération du 28 mars 2011 la Commune avait décidé de la mise en place d un système de vidéoprotection. A la lumière de trois années d utilisation, et compte-tenu des résultats obtenus, il vous est proposé de compléter le dispositif existant par l installation de caméras supplémentaires. Le coût de ce nouveau programme est estimé à : H.T. T.T.C. Honoraires assistance à maîtrise d ouvrage 4 750, ,00 Installation matériel , ,90 TOTAL ,

32 32 Ce programme pourrait être financé par l Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) Le plan de financement prévisionnel pourrait être établi comme suit : Subvention F.I.P.D. sollicitée 40 % du H.T ,64 Part communale ,26 Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité : Approuve le programme d extension de la vidéoprotection ainsi que le plan de financement prévisionnel présentés ci-dessus ; Sollicite la subvention correspondante auprès des services de l Etat au titre du F.I.P.D. ; Et dit que les crédits sont inscrits au budget de l exercice. La séance est levée à 18 heures 40

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