Les métiers du droit

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1 Les métiers du droit L objectif de ce document est de présenter quelques-uns des métiers du droit et les études après le baccalauréat permettant d y accéder. On distingue 2 grandes catégories de métiers : les professions réglementées du service public de la justice On y trouve 2 types de professions : celles qui sont exercées dans le cadre d un statut de fonctionnaire (magistrat, surveillant pénitentiaire ) ou à titre libéral (huissier, avocat, notaire ) les professions non réglementées Il s agit des professions non définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l accès. Les professionnels concernés sont par exemple les secrétaires juridiques et les juristes d entreprise. Sources utilisées pour ce document «Les métiers du droit», Actuel-CIDJ, 2.51, 2014 Fiori, Débora. Les métiers du droit. Paris [France] : L'Etudiant, octobre 2011 Les métiers du droit et de la justice. Marne la Vallée [France] : Onisep, novembre 2011 Site web de l ONISEP «Découvrir les métiers» à l adresse Site web Les métiers.net à l adresse Site web du CIDJ à l adresse 1

2 METIERS DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE SCUIO-IP Université Paris 8 Magistrat Le magistrat est un fonctionnaire de justice. Il existe 2 catégories de magistrats, selon la façon dont ils exercent leur mission d application du droit : le magistrat du siège (le juge) et le magistrat du parquet (le procureur). Le juge Les juges représentent 75% de la profession. Ils sont chargés de faire appliquer la loi. Garants du bon déroulement des procès, ils appliquent la loi et rendent un jugement conforme au droit, après avoir étudié un dossier et entendu objectivement les accusés et les accusateurs ainsi que leurs avocats exposer leurs arguments lors d un débat contradictoire. Juge au tribunal de grande instance, juge aux affaires familiales, juge d instruction, juge des libertés et de la détention, juge d application des peines, juges des enfants les juges peuvent occuper des postes très différents. Le procureur Les procureurs reçoivent les plaintes, dirigent les enquêtes, décident des éventuelles poursuites à engager et requièrent l application de la loi devant le tribunal. Ils interviennent à la suite de la plainte d un particulier ou sur information des services de la police ou de la gendarmerie. Leur rôle consiste à rechercher et poursuivre les auteurs des infractions. Puis soit l affaire est classée sans suite ou bien l auteur du délit est renvoyé devant un tribunal. * Accès au métier de magistrat (juge ou procureur) Pour devenir magistrat, il existe une seule et unique voie : l Ecole nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux. Cette école est accessible sur concours à partir d un diplôme au moins égal à bac +4 (Master 1 en droit de préférence), d un diplôme délivré par un Institut d études politiques (IEP) ou encore de sortir d une école normale supérieure. Salaire net mensuel débutant : 2650 environ + primes Statut : fonctionnaire Vidéo à l adresse : 2

3 Greffier Le greffier assiste le juge. Il garde la trace des débats lors des audiences, authentifie les décisions de justice. Il est le garant du respect des règles de procédure. Accès au métier de greffier Concours ouvert aux titulaires d un diplôme de niveau bac +2 (de droit généralement). De plus en plus de candidats se présentent avec un bac + 3 au minimum. Puis formation de 18 mois à l ENG (Ecole nationale des greffes) de Dijon. Salaire net mensuel débutant : pendant la formation à l ENG, 1500 environ. En fin de carrière : 2600 environ Statut : fonctionnaire Vidéo à l adresse : PROFESSIONS LIBERALES REGLEMENTEES Huissier, avocat, commissaire-priseur : ces professionnels exercent à titre libéral. Ils sont rémunérés par leurs clients. Ces métiers sont réglementés et impliquent la possession d un diplôme d Etat. Avocat L avocat défend les personnes et les entreprises engagées dans un procès. Il renseigne aussi ses clients sur la procédure judiciaire, aide à la résolution de conflits et anticipe leur apparition. Accès au métier d avocat Pour devenir avocat, il faut intégrer l un des 12 CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats), accessible sur concours à partir d au moins un bac +4 en droit. L'examen d'entrée, très sélectif, est préparé en 1 an au sein d'un Institut d'études judiciaires (IEJ) à l'université. La formation en CRFPA dure ensuite 18 mois. À l'issue de la formation, les étudiants passent un examen d'aptitude en vue d'obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Ils prêtent ensuite serment et demandent leur inscription au sein d'un barreau. Salaire mensuel net débutant : 2100 environ par mois Vidéo à l adresse : 3

4 Notaire Le notaire est un officier public et ministériel nommé par décision du ministre de la Justice. Il est chargé d authentifier des actes d'ordre immobilier et familial, tels qu un contrat de mariage, une promesse de vente d'un appartement, ou encore une succession. Accès au métier de notaire 7 ans d études après le bac sont nécessaires pour devenir notaire. 2 voies sont possibles : La filière universitaire : après le master (bac +5), l étudiant suit une formation de 2 ans dans une université ayant passé une convention avec le Centre national d enseignement professionnel notarial (CNEPN, Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d universités préparent au DSN. la voie professionnelle : après un bac +4 en droit, l étudiant suit une formation dispensée dans un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Ces centres sont accessibles sur examen. Ils délivrent en 14 mois le diplôme d aptitude à la fonction de notaire (DAFN) et le titre de notaire stagiaire. Il faut ensuite effectuer un stage de deux ans en office. Après un rapport, le notaire stagiaire est reçu notaire assistant. Salaire mensuel net : un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1550 et 1800 brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1800 à 8800 par mois) en fonction de l importance de l office où il exerce. Vidéo à l adresse : Clerc de notaire Le clerc de notaire rédige des actes, rassemble les pièces administratives nécessaires et assure le suivi des dossiers. Il est salarié d une étude de notaire. Accès au métier de clerc de notaire Pour devenir clerc de notaire, il faut avoir préparé au minimum un BTS notariat. Ce BTS se prépare en 2 ans après le bac. Après un bac +2, les étudiants peuvent continuer en suivant une licence professionnelle métiers du notariat. Elle se prépare en 1 an et permet d obtenir un niveau bac +3. A la suite de cette licence, ils peuvent poursuivre avec une formation conduisant au DIMN (diplôme de l'institut des métiers du notariat). Cette formation se déroule sur 1 an, en alternance, dans un office de notaire. Autre appellation : collaborateur de notaire Salaire mensuel net débutant : 2100 environ Vidéo à l adresse : 4

5 Huissier de justice L huissier de justice est chargé d informer les personnes concernées par une décision de justice rendue par les tribunaux. Il fait exécuter ces décisions de justice, que ce soit à l amiable, par des saisies ou par des expulsions si nécessaire. Enfin, il peut aussi établir des constats, procéder à des recouvrements de créance et jouer un rôle de juriste de proximité. Accès au métier d huissier de justice La formation d'huissier de justice est accessible aux titulaires d'un master 1 de droit (bac +4) mais près de la moitié des candidats possèdent un master 2 (bac +5). La formation comprend un stage professionnel de 2 ans dans une étude d'huissier, doublé d'un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. Il est vivement recommandé de suivre la préparation de École nationale de procédure (ENP) avant de passer l'examen final, car la sélection est rude (25 % de candidats admis). Salaire mensuel net débutant : La rémunération varie en fonction des actes tarifés par l'état et des prestations à honoraires libres. Vidéo à l adresse : PROFESSIONS NON REGLEMENTEES Les juristes qui occupent des professions non réglementées sont généralement titulaires d un diplôme de droit de niveau Master (bac +5). Ces professions sont diverses : juriste d entreprise, secrétaire juridique, juriste de banque, juriste dans les sociétés d assurance ou dans le monde des affaires. Secrétaire juridique Le secrétaire juridique est aussi à l aise avec la bureautique qu avec le domaine juridique. Il assiste les avocats, les notaires, les huissiers ou encore les juristes d entreprise. La bonne connaissance du fonctionnement des juridictions, des procédures et du vocabulaire spécifique est indispensable. Accès au métier de secrétaire juridique Plusieurs formations, de niveau bac +2, permettent de devenir secrétaire juridique. Pour mettre toutes les chances de son côté, il faut idéalement acquérir une double compétence, administrative et juridique. Il existe après le bac des DUT carrières juridiques et un DEUST assistant juridique à l Université de Valenciennes (59). Salaire mensuel net débutant : 1700 environ Vidéo à l adresse : 5

6 Juriste d entreprise La mission du juriste d entreprise consiste à défendre les intérêts de sa société et à réaliser les actes juridiques dont elle a besoin. Ce professionnel peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine (par exemple le droit de l environnement, la propriété intellectuelle). Accès au métier de juriste d entreprise Ce métier requiert un bac + 5 au minimum. La plupart des juristes d'entreprise ont un master 2 (bac +5) en droit privé. D'autres spécialités de masters (droit bancaire, droit des assurances, droit des transports, droit du sport...) permettent d'exercer dans des secteurs d'activité précis. Ces masters sont accessibles après une licence de droit suivie d'un master 1. Salaire mensuel net débutant : 2300 environ (très variable selon la taille de l entreprise) Vidéo à l adresse : 6

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