Droit. Activités juridiques. Métiers du notariat

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1 Niveau : LICENCE PROFESSIONNELLE 3 e année Domaine : Mention : Droit Activités juridiques LP Spécialité : Volume horaire étudiant : Métiers du notariat h h 130 h 180 ES 435 h de cours cours magistraux travaux dirigés travaux pratiques cours intégrés stage ou projet Formation dispensée en : français anglais Contacts : Responsables de formation Anne-Françoise METZ Maître de conférences à l Université de Franche- Comté Angélique THURILLET-BERSOLLE Maître de conférences à l Université de Bourgogne Composante(s) de rattachement : Scolarité secrétariat pédagogique Delphine Borne Faculté de droit et des sciences politiques Objectifs de la formation et débouchés : Objectifs : Le rôle du notaire consiste principalement à concevoir et rédiger les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales. Ces actes prennent la forme d actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l espace juridique européen. Pour assurer cette mission, le notaire doit s entourer de collaborateurs rigoureux, maîtrisant la rédaction d actes, compétents dans les principales matières juridiques, capables de réunir les pièces nécessaires au dossier.. La licence professionnelle «Activités juridiques, spécialité métiers du notariat» vise à former des collaborateurs opérationnels pour les offices de notaire, maîtrisant les règles juridiques et capables de rédiger des actes complexes Débouchés du diplôme (métiers ou poursuite d études) :. Les étudiants titulaires de la Licence professionnelle métiers du notariat peuvent à leur choix : - travailler dans une étude notariale lundi 10 février

2 - suivre à l Institut des métiers du notariat, le diplôme de l Institut des métiers du notariat. Il s agit d une formation, de 300 heures, effectuée dans le cadre d un contrat de professionnalisation, de septembre à juin. Les étudiants titulaires de ce diplôme auront la possibilité de poursuivre à l Université de Bourgogne, après examen de leur dossier de candidature, un MASTER 1 de droit notarial. A la suite de ce Master 1, ils pourront candidater au MASTER 2 de droit notarial délivré par l Université de Bourgogne et prétendre au titre de notaire dans le cadre du Diplôme supérieur du notariat délivré par l Université de Bourgogne (formation étalée sur deux années et effectuée après le MASTER 2). Compétences acquises à l issue de la formation : -Comprendre un texte juridique, la portée d une décision de justice. - Utiliser les bases de données juridiques et les logiciels professionnels, trouver les références juridiques demandées dans le cadre de l activité professionnelle. - Recueillir, traiter et classer l information avec méthode et rigueur - Respecter le secret professionnel auquel les membres des professions juridiques sont tenus - Organiser une réunion, une consultation, en faire la synthèse - Rédiger des actes simples sous le contrôle d un juriste - Maîtriser le traitement de texte Modalités d accès à l année de formation : sur sélection : selon un décret du 20 août 2007, la formation est ouverte aux étudiants titulaires de l un des diplômes suivants : - BTS métier du notariat - BTS professions immobilières - DUT carrières juridiques - L2 AES, - L2 Droit par validation d acquis ou équivalence de diplôme en formation initiale : s adresser à la scolarité organisatrice de la formation en formation continue : s adresser au service de formation continue de l université, Pascale Auroux, ( ) droits d inscription en formation initiale : s adresser à la scolarité organisatrice de la formation en formation continue : s adresser au service de formation continue de l université, Pascale Auroux, ( ) lundi 10 février

3 Organisation et descriptif des études : tableau de répartition des enseignements et des contrôles de connaissances assortis : SEMESTRE 1 à compléter et à adapter en fonction du contenu des UE et des semestres UE 1 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval (1) Droit des obligations Les notions fondamentales : Droit civil Droit des biens et droit des sûretés TOTAL UE (1) : contrôle continu - : contrôle terminal UE 3 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval Le droit de l immeuble Droit de l immeuble (1) TOTAL UE UE 6 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval L entreprise Droit commercial et droit des procédures collectives (1) Cc 2 TOTAL UE UE 7 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval Les outils des professionnels Pratique professionnelle : Informatique/ documentation Droit de la preuve (1) Cc TOTAL UE lundi 10 février

4 UE 8 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval Environnement du professionnel (v. infra) (1) Anglais juridique TOTAL UE TOTAL S SEMESTRE 2 UE 2 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval Contrats spéciaux et Publicité foncière Les contrats spéciaux et la publicité foncière 50 h (1) Cc 2 TOTAL UE UE 4 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval Le régime des biens des couples Droit patrimonial de la famille (1) TOTAL UE UE 5 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval La transmission du patrimoine Droit des successions et des libéralités (1) TOTAL UE c 2 lundi 10 février

5 UE 8 discipline CM TD TP CI Total ES Environnement du professionnel Déontologie/ Intermédiaires du notaire / Comptabilité/ fiscalité Type éval (1) TOTAL UE UE 9 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval (1) Projet tutoré rapport 2 TOTAL UE 6 2 (1) UE 10 discipline CM TD TP CI Total ES Type éval rapport + Stage soutenance TOTAL UE TOTAL S Modalités de contrôle des connaissances : Le régime des études conduisant au diplôme de la licence professionnelle a été défini par l arrêté du 17 novembre 1999 paru au JO du 24 novembre, auquel il convient de se reporter. Il convient également de se reporter à l arrêté du 23 avril 2002, relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - schéma européen L-M-D et notamment son article 22. Par ailleurs un référentiel commun des études L-M-D a été voté par le Conseil d Administration de l Université de Bourgogne du 28/06/07 : les dispositions de ce référentiel s appliquent à l ensemble des formations de l Université. Principes généraux concernant les contrôles de connaissances (article 10 de l arrêté du 17/11/99) La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l ensemble des unités d enseignement, y compris les projets tutorés et le stage, et une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l ensemble constitué du projet tutoré et du stage. Les unités d enseignement sont affectées par l établissement d un icient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. Lorsqu une unité d enseignement est composée de plusieurs lundi 10 février

6 éléments constitutifs, ceux-ci sont également affectés par l établissement d un icient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. La compensation entre éléments constitutifs d une unité d enseignement, d une part, et les unités d enseignement, d autre part, s effectue sans note éliminatoire. Lorsqu il n a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des unités d enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20. Lorsque la licence professionnelle n a pas été obtenue, les unités d enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d enseignement font l objet d une attestation délivrée par l établissement. Précisions concernant la capitalisation des UE et l acquisition de Crédits Européens (ES) Chaque unité d enseignement est affectée d une valeur crédits européens (ES). Une UE est validée et capitalisable, c est-à-dire définitivement acquise lorsque l étudiant a obtenu une moyenne pondérée supérieure ou égale à 10 sur 20 par compensation entre chaque matière de l UE. Chaque UE validée permet à l étudiant d acquérir les crédits européens correspondants. Si les éléments (matières) constitutifs des UE non validées ont une valeur en crédits européens, ils sont également capitalisables lorsque les notes obtenues à ces éléments sont supérieures ou égales à 10 sur 20. Le contrôle continu est semestrialisé avec session de rattrapage en septembre. La licence étant à effectifs limités, le redoublement n est pas systématique. lundi 10 février

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