LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ENVSN 1

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1 LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ENVSN 1

2 Une réforme de fond qui touche à la fois : Les centres de formation, Les formateurs, Le contenu des programmes, La procédure d évaluation des candidats La compétences et les attributions des services Les procédures et les formalités de l'inscription à la délivrance du permis ENVSN 2

3 Textes de la réforme Loi n du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Décret n 1167 du 2 Août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur arrêté du 28 septembre 2007 modifié Arrêté nolisage du 25 octobre 2007 ENVSN 3

4 un seul document avec des options de base et des extensions + 4,5 kw (6cv) jusqu à 6 milles Options de base Option cotière ou eaux intérieures + 4,5 kw ( 6cv) - de 20 m Extension Hauturiere > 6 milles Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures >= 20m ENVSN 4

5 Age minimum pour l obtention du permis Options de base Option cotière ou eaux intérieures 16 ans Extension Hauturiere 16 ans Extension Grande Plaisance Eaux Intérieures 18 ans ENVSN 5

6 Options de base Épreuve code mer ou fluvial organisée par l Administration Option de base côtière ou eaux intérieures = + Évaluation pratique réalisée par établissements de formation agréés ENVSN 6

7 L épreuve du code maritime ou fluvial 30 questions à choix multiples 5 erreurs autorisées diffusion audio de la question Liaison USB ENVSN 7

8 Validation de la formation pratique 18 objectifs de formation figurant sur le livret d apprentissage ( livret du candidat + livret de certification) Ces objectifs sont validés par le formateur. Durée formation pratique: 3h30 mini dont 1H30 de cours collectif possible et 2h de conduite individuelle. Pratique option côtière = Pratique option eaux intérieures. ENVSN 8

9 Mer Extensions Eaux Intérieures Hauturière épreuve théorique Organisée par l administration sujets nationaux Grande Plaisance Eaux Intérieures évaluation pratique par établissements de formation 9 heures de formation ENVSN 9

10 Répartition des services instructeurs ENVSN 10

11 Retrait temporaire ou définitif du permis Constatations des infractions : Compétence de retrait: autorité du lieu de l infraction Retrait temporaire : 12 mois maximum (titulaire entendu) Après un retrait définitif : délai 3ans pour se présenter à nouveau au permis Possibilité de retrait en procédure d urgence: délai de 8 jours pour entendre le titulaire ENVSN 11

12 Conduite sans permis - Conduite accompagnée A partir de 16 ans la conduite sans permis autorisée sous réserve : d être accompagné par un titulaire d un permis depuis plus de trois ans, que la conduite s effectue dans les limites des prérogatives du titre du conducteur, d en faire une déclaration préalable au service instructeur (autorisation valable une seule année, non renouvelable). ENVSN 12

13 Conduite sans permis Randonnées VNM Randonnées VNM autorisées sans permis en mer et en eaux intérieures sous réserve: d être encadrées par un moniteur diplômé, que les participants aient plus de 16 ans, d un agrément préalable par le service instructeur. ENVSN 13

14 Conduite sans permis Nolisage (eaux intérieures) Conduite des coches de plaisance faiblement motorisés sans permis sur parcours défini après délivrance d une attestation de prise en main par le loueur. Conduite de bateaux de plaisance de location non habitable faiblement motorisés sur plan d eau défini. Agrément préalable nécessaire. ENVSN 14

15 Navigation sur lacs et plans d eau fermés L option côtière, l option hauturière et les anciens titres mer permettent de conduite des bateaux à moteur de moins de 20 mètres sur lacs et plans d eau fermés. ENVSN 15

16 Prérogatives anciens titres Mer Distance maximum Puissance moteur maximum A 6 milles d un abri (*) ou 5 milles de la côte B et C - - Permis côtier 6 milles d un abri (*) - - Permis hauturier - - Carte mer spéciale Carte mer 6 milles d un abri (*) 37 kw 6 milles d un abri (*) de jour seulement 37 kw (*) Nouvelles prérogatives ENVSN 16

17 Prérogatives anciens titres Fluviaux Longueur Puissance moteur maximum C < 15 mètres Faiblement motorisé S <= 20 mètres (*) - PP > 20 mètres (*) - (*) Nouvelles prérogatives ENVSN 17

18 Les titres Fluviaux et l international Les titulaires de l option eaux intérieures, de l extension grande plaisance eaux intérieures, du certificat de capacité S ou PP peuvent se faire délivrer le certificat international de conducteur de bateau de plaisance prévue par la résolution 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l Europe de l ONU. ENVSN 18

19 Les sanctions Infractions Sanctions Mer Navigation sans permis Contravention 5ème classe Mer et Fluvial Mer et fluvial Mer et Fluvial Fluvial Non respect des conditions d âges Conduite accompagnée sans déclaration Défaut de présentation immédiat de permis Navigation sans permis (*) Contravention 5ème classe Contravention 2ème classe Contravention 2ème classe Emprisonnement de 15 jours à 6 mois et (ou) 90 à (*) Art 16 de la Loi du qui doit être modifiée ENVSN 19

20 Conditions agrément du dirigeant de l établissement 18 ans Capacité à la gestion (formation ou stage *) ou rapport moral et financier pour associations loi 1901 Pas de condamnation correctionnelle prévues à l article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service instructeur) (*) Dispense pour les établissements en activité depuis 3 ans au 4 août 2007 ENVSN 20

21 Justificatifs agrément de l établissement K bis ou extrait d inscription chambre des métiers (pour les associations déclaration en préfecture et copie des statuts) Justificactif d occupation des locaux Titre de navigation du bateau Description des plans d eau fréquentés Autorisation d enseigner et lien social des formateurs ENVSN 21

22 Conditions agrément de l établissement Local de 25 m² (*) dédié Bateau marqué CE catégorie conception C de : 5.5m au moins moteur > 37 Kw moins de 10 ans ou au défaut visite triennale équipement VHF équipement de sécurité de la catégorie de navigation côtière système de protection contre les chutes( 60cm) système de commandes à distance marques extérieures spécifiques (*) Dérogation possible les établissements en activité au 4 août 2007 ENVSN 22

23 Obligations liées à l agrément de l établissement Être capable d échanger les informations avec l Administration avec le logiciel OEDIPP Établir un contrat de formation pour chaque candidat Identifier sous OEDIPP les candidats dès signature du contrat Délivrer un livret d apprentissage édité et diffusé par la Documentation Française dès l identification Valider formellement la formation pratique ENVSN 23

24 Conditions agrément du formateur et responsable de formation Titulaire du permis pour la formation qu il dispense et d un titre depuis 3 ans Attestation AFPS + CRR (ou titre supérieur) Titre pédagogique de niveau V ou qualification équivalente reconnue par arrêté de l Administration Stage à l évaluation Aptitude physique Pas de condamnation correctionnelle prévues à l article 23 du décret ( demande de B2 à faire par le service) ENVSN 24

25 Justificatifs agrément du formateur et directeur de formation Photocopie pièce d identité Photographie d identité Copie des titres et des stages exigés Certificat médical d aptitude ENVSN 25

26 Obligations du formateur Doit pouvoir présenter à tous contrôles son autorisation d enseigner En formation : détenir en permanence d évaluation des candidats le livret Valider les objectifs de formation au fur et à mesure ENVSN 26

27 Suspension temporaire ou définitive des agréments Établissement Formateur - définitif si les conditions ne sont plus remplies - temporaire ( 6 mois max.) ou définitif si manquements graves (titulaire entendu) - Possibilité de suspension immédiate en procédure d urgence et délai de 8 jours pour entendre le titulaire - suspension temporaire (6 mois max.) ou retrait de l autorisation d enseigner pour faute ou fraude, titulaire entendu - retrait définitif si les conditions ne sont plus remplies ENVSN 27

28 Contrôles Les contrôles des établissements et des formateurs sont de 2 ordres : Administratifs Contrôles sur dossiers Contrôles sur sites (établissements et bateaux) avec fournitures de produits statistiques Pédagogique Formation préalable des agents aux contrôles sur l évaluation ENVSN 28

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