L'Office européen des brevets Présentation de l'oeb et du système du brevet européen

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1 L'Office européen des brevets Présentation de l'oeb et du système du brevet européen Nantes Atlanpole Biothérapies, 24 avril 2012 Dr Siobhán Yeats, Directeur en Biotechnologie, OEB 26/04/2012 1

2 Table des matières L'OEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 2

3 Qu'est ce qu'un brevet? Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire le droit d'empêcher une utilisation commerciale de son invention par des tiers sans son autorisation. En échange de cette protection, le titulaire doit divulguer l'invention au public. La protection est accordée : pour une durée limitée, en général 20 ans pour une zone géographique déterminée. 3

4 La mission de l'oeb En notre qualité d'office des brevets pour l'europe, nous soutenons l'innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe en nous engageant à fournir une qualité élevée et des services efficaces au titre de la Convention sur le brevet européen. 4

5 38 Etats membres Albanie Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Ancienne République yougoslave de Macédoine Malte Monaco Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Si le demandeur le souhaite, les effets des demandes de brevet européen et des brevets européens peuvent être étendus aux Etats suivants : Bosnie-Herzégovine Monténégro 5

6 Notre rôle au sein du système du brevet européen Nous fournissons une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens sur la base d'une demande unique dans l'une des trois langues officielles (allemand, anglais, français). Les demandes de brevet européen peuvent être déposées : directement auprès de l'oeb ; via les offices nationaux de brevets des Etats contractants ; sur la base d'une demande internationale (PCT). Nous sommes également chargés des procédures de limitation et de révocation engagées par les titulaires ; procédures d'opposition engagées par des tiers ; procédures de recours devant les chambres de recours. Nous serons en outre chargés de délivrer et d'administrer le futur brevet unitaire de l'ue. 6

7 Notre rôle au sein du système international (PCT) Nous instruisons les demandes internationales : nous agissons en qualité d'office récepteur pour les demandes internationales (PCT) ; nous menons à bien plus de 40 % de toutes les procédures de recherche internationale et d'examen préliminaire international 7

8 Autres services Services d'information brevets gratuits accès en ligne à tous les documents brevets européens (mise à jour hebdomadaire) recherches en ligne simples dans notre base de données riche de plus de 70 millions de demandes de brevet service d'assistance aux utilisateurs, composé d'experts de l'information brevets asiatique Formation conférences ateliers et séminaires formation en ligne Services en ligne gratuits dépôt paiement des taxes inspection publique suivi de la situation juridique des demandes 8

9 Technique L'information brevets ( trois dimensions Espacenet: données sur plus de 70 millions de documents de brevets des recherches plus élaborées sur Espacenet avec les Services d'information brevets pour experts Juridique: Registre européen des brevets: suivre étape par étape des demandes de brevets européens Serveur de publication européen: obtenir des copies officielles de documents de brevets européens Situation juridique INPADOC: des informations relatives à la situation juridique de brevets provenant de 45 pays Commerciale: le guide de la PI sur la Toile Tous ces services en ligne de l'oeb sont gratuits. 9

10 Table des matières L'OEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 10

11 Panorama de la procédure de délivrance L'examinateur de brevets evalue la brevetabilité des demandes, délivre des brevets et peut traiter des oppositions dans son domaine technique d'expertise Demandeur Demande de brevet européen Rejet ou retrait de la demande Validation dans les Etats désignés OEB Dépôt et examen quant à la forme Recherche et rapport de recherche avec avis préliminaire sur la brevetabilité Examen quant au fond Délivrance d'un brevet européen Procédure de limitation ou de révocation Procédure d'opposition Recours Domaine public Publication (demande et rapport de recherche) Accès en ligne au dossier de la demande et aux informations relatives à la situation juridique Possibilité pour des tiers de présenter des observations Publication du fascicule du brevet Opposition par un tiers 18 mois De 3 à 5 ans environ 9 mois 11

12 Contact avec l'agent de formalités et l'examinateur Par écrit: notifications Par téléphone Par entretien personnel Par procédure orale aussi possible sous la forme de conférence vidéo Par courrier électronique possible pour des questions simples, mais pas encore acceptée comme forme officielle de communication à l'oeb Un contact pendant la phase de la recherche n'est pas prévu 12

13 13

14 Résultat de la procédure % % % % 21% 29% 28% 34% 35% 31% Abandons après la recherche Rejets / retraits pendant l'examen Brevets délivrés 50% 49% 42% 43% 47% Les chiffres se rapportent aux brevets délivrés et aux demandes rejetées par l'oeb, ainsi qu'aux demandes retirées par le demandeur. Ils n'incluent pas les oppositions ni les recours. 14

15 Procédures post-délivrance Après la délivrance d'un brevet européen, trois procédures peuvent être engagées : l'opposition (moins de 5% des brevets); la limitation (très peu utilisée); la révocation (devant les cours nationaux). Ces procédures peuvent avoir une incidence sur le brevet tel que délivré. 15

16 Table des matières L'OEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 16

17 Eléments clés du brevet unitaire Principes de base délivrance d'un brevet européen sur la base de la CBE sur requête du demandeur, application de l'effet unitaire sur le territoire des 25 Etats membres participants de l'union européenne (pas l'espagne et l'italie) coexistence de ce titre avec le brevet européen et les brevets nationaux validation par l'oeb au cours d'une seule étape administrative pour l'ensemble des Etats participants et dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré régime linguistique définitif en cours d'élaboration ; dispositions transitoires prévues Objectif Délivrance du premier brevet unitaire en 2014, selon l'objectif visé par la Commission européenne et la Présidence du Conseil européen 17 24

18 Avantages Pour les inventeurs obtention d'une protection en une seule étape pour les 25 Etats participants économie de coûts significative (traduction, validation, administration) simplification de la procédure de validation (au lieu d'un maximum de 25 procédures différentes) simplification et meilleur rapport coût/efficacité de la procédure de maintien en vigueur sécurité juridique accrue grâce à un système uniforme de règlement des litiges Pour l'europe protection optimale dans l'ensemble des Etats participants meilleures conditions-cadres pour les entreprises et organisations tournées vers l'innovation simplification du mécanisme de protection en Europe pour les entreprises non européennes amélioration de la compétitivité du système du brevet européen 18 25

19 Quelques détails Accord du Conseil de l'europe en juin 2011: deux régulations en versions préliminaires Protection Unitaire par Brevet Système de traduction Après l'accord final, adoption des deux régulations et des règles procédurales par le Parlament Européen et le Conseil (mai-juin 2012?) Régime de langue proposé: anglais/français/allemand, avec traduction machinelle dans toutes les autres langues Des mesures transitionelles jusqu'au développement des traductions machinelles: anglais - traduction manuelle dans les langues des états participants français/allemand: traduction manuelle en anglais Des tâches supplémentaires pour l'oeb administration des taux de renouvellement des brevets et des traductions maintenance d'un registre des brevets unitaires 19

20 Dernières discussions à Bruxelles Cours de Brevets Européens envisagée pour les litiges Cours de Première Instance (y compris une division centrale et des divisions régionales), Cours de Recours et Registre CB à établir par un traité international signé lors d'une conférence diplomatique (fin 2012?) devrait être ratifiée par au moins 13 états membres, dont la France, l'allemagne et le Royaume Uni (pays avec le plus de brevets européens) intention d'introduire le BU en même temps que le CB Pas d'accord sur le siège de la division centrale du CB Paris proposé, Munich et Londres réclamés solution recherchée par la Présidence danoise Encore quelques discussions sur les règles de procédure 20

21 Le brevet unitaire en tant que brevet européen Même procédure de délivrance que pour un brevet européen classique Procédure de recours Demande de brevet européen Rejet ou retrait de la demande Procédures de limitation/ de révocation/ d'opposition Dépôt et examen quant à la forme Rapport de recherche avec avis préliminaire sur la brevetabilité Examen quant au fond Délivrance du brevet européen Sur demande du titulaire du brevet BREVET UNITAIRE valable sur le territoire des 25 Etats participants Le brevet unitaire remplace les effets individuels du brevet européen dans les 25 Etats participants 21 26

22 Table des matières L'OEB et les brevets Procédure de délivrance Le brevet unitaire Coopération internationale 22

23 Coopération avec les états membres: European Patent Network = EPN Utilisation par l'oeb du travail fait par des offices nationaux (ON): Utilisation Implementation Project Implémentation d'un Système de Qualité Européen Activités de soutien des utilisateurs: re-classification, recherches spéciales effectuées par les ON Coopération basée sur partenariat entre l'oeb et les ON services de formation pour les ON conférences ateliers et séminaires formation en ligne technique informatique l'information brevets 23

24 Coopération globale: IP5 IP5 = les 5 plus grands offices de brevets du monde OEB, US, Japon (Trilatéral), Chine, Corée Projets de coopération destinés à partager le travail: accès aux traductions en anglais de l'état de la technique des pays asiatiques: accords signés avec la Chine (2011) et le Japon (2012) 2011: document commun des citations des offices Trilatéral pour des demandes correspondantes (OEB, USA, Japon) 2011: accord pour la création d'une documentation commune pour tous les offices IP5 2012: accès aux citations utilisées dans les notifications des examinateurs de l'uspto 2013: lancement d'un système commun de classification des documents par l'oeb et l'uspto 24

25 Harmonisation des systèmes de classification des brevets: Cooperative Patent Classification (CPC) 2010 L'OEB et l'office des brevets et des marques des Etats-Unis commencent à travailler sur la CPC, un système commun de classification fondé sur le système de classification européenne (ECLA). Ce nouveau système facilitera l'utilisation de l'information brevets. Sa maintenance dans un domaine technique sera partagée entre le gérant de l'oeb et son homologue à l'uspto. Date de lancement: 1er janvier

26 Coopération avec l'office chinois des brevets 1985 Début de la coopération entre l'oeb et l'office d'etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) Début de la première phase du projet UE- Chine, lancé par la Commission européenne, le gouvernement de la République populaire de Chine et l'oeb. Objectif du projet : soutenir les réformes dans les domaines législatif, juridictionnel et administratif en Chine Début de la deuxième phase du projet, visant à améliorer l'efficacité de la défense des titres de PI. Aujourd'hui, le SIPO est l'un des plus grands offices de brevets dans le monde. 26

27 Traduction automatique 2012 L'OEB et Google introduisent la traduction automatique des brevets (disponible sur Espacenet) pour un premier groupe de sept langues, à savoir l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français, l'italien, le portugais et le suédois. Celle-ci sera étendue aux 28 langues des Etats membres de l'organisation européenne des brevets, ainsi qu'au chinois, au coréen, au japonais et au russe. Les inventeurs, scientifiques et innovateurs pourront bénéficier gratuitement de traductions en temps réel "à la volée" lorsqu'ils effectueront des recherches de documents brevets pertinents pour l'ensemble de ces langues. 27

28 Pour en savoir plus Tél. : + 49 (0)

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