ASSEMBLEE DE CORSE 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E3/104 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF REFORME ET VENTE EN L ETAT OU DESTRUCTION DE VEHICULES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Réforme et vente en l état ou destruction de véhicules appartenant à la Collectivité Territoriale de Corse Par délibération n du 22 avril 2014, le Conseil Exécutif a approuvé la charte d utilisation des véhicules de la CTC. Celle-ci précise notamment que les véhicules ayant atteint une durée de vie de plus de 10 ans ou un kilométrage supérieur à km, doivent être retirés du service et donc réformés. Sont également concernés par cette procédure, les véhicules ne répondant pas aux critères énoncés ci avant mais dont l état nécessite des réparations d un montant supérieur à leur valeur. L état général de certains d entre eux autorise leur vente en l état à toute personne physique ou morale intéressée, selon la procédure décrite en pièce jointe. Les autres véhicules, ainsi que ceux qui ne trouveront pas preneur, seront confiés à une casse pour destruction. En conséquence, je vous demande de bien vouloir d une part, m autoriser à procéder à la réforme et à la vente ou la destruction des véhicule dont la liste est jointe en annexe au rapport et d autre part, approuver les modalités de vente correspondantes, telles qu elles sont également présentées an annexe. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3 3 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE I : OBJET Vente au plus offrant et en l état de véhicules réformés par la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE II : RENSEIGNEMENTS SUR LES VEHICULES Renseignements techniques et/ou administratifs : Direction du Domaine M. Mathieu NOCETO 22 Cours Grandval - BP AJACCIO CEDEX1 Tél. : / Fax : Courriel : ARTICLE III : VISISTE DES VEHICULES MIS EN VENTE Chaque candidat peut visiter les véhicules sur rendez-vous pris auprès de : Direction du Domaine M. Mathieu NOCETO 22 Cours Grandval - BP AJACCIO CEDEX1 Tél. : / Fax : Courriel : Les renseignements portés dans la liste des véhicules mis en vente et relatifs à leur état, n ont qu un caractère indicatif et en aucun cas ne garantissent le fonctionnement des organes ou sous-ensembles de l engin. A ce titre, tout soumissionnaire est censé avoir visité le véhicule exposé. ARTICLE IV : RECEPTION DES PLIS Les offres doivent être transmises sous pli cacheté portant la mention suivante : «Vente de véhicules réformés - NE PAS OUVRIR» Les plis devront être remis contre récépissé à l adresse suivante : Collectivité Territoriale de Corse Direction du Domaine Service du courrier 22 Cours Grandval - BP 215

4 AJACCIO CEDEX 1 S ils sont envoyés pas la poste, ils devront l être à l adresse ci-dessous, par pli recommandé avec avis de réception : Collectivité Territoriale de Corse Direction du Domaine Service du courrier 22 Cours Grandval - BP AJACCIO CEDEX 1 Il est rappelé que chaque enveloppe ne doit inclure qu un seul lot. ARTICLE V : DATE DE REMISE DES OFFRES Les propositions devront parvenir à la Collectivité territoriale de Corse avant le..16h. Les dossiers qui parviendront après la date et l heure limites ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. ARTICLE VI : ETABLISSEMENT DES FICHES DE SOUMISSION Une fiche de soumission doit être établie par lot. Des fiches supplémentaires de soumission peuvent être obtenues sur simple demande à Collectivité Territoriale de Corse - Direction du Domaine - BP AJACCIO. Une fiche établie pour plus d un lot ne sera pas prise en compte. Tout soumissionnaire qui établira une fiche pour plus d un lot, verra sa candidature écartée. Les soumissions doivent être établies sur le formulaire joint au règlement. Celui-ci comporte les mentions minima suivantes : - le numéro du lot ; - la désignation du lot ; - le numéro d immatriculation (le cas échéant) ; - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ainsi que son adresse ; - la date d établissement de la soumission ; - la signature du soumissionnaire ; - une proposition d acquisition. ARTICLE VII : CRITERES D ATTRIBUTION TION Chaque lot sera attribué au candidat qui aura fait la meilleure proposition de prix. ARTICLE VIII : OUVERTURE DES PLIS

5 5 Les propositions de prix sont examinées par la Direction générale. Un procès-verbal établissant le classement des soumissionnaires est rédigé et soumis pour validation au Conseil Exécutif. ARTICLE IX : NOTIFICATION AU SOUMISSIONNAIRE Le candidat retenu est informé par courrier. Les autres candidats sont également informés par courrier du rang de leur position dans le classement susvisé. ARTICLE X : ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE VENTE Les véhicules, vendus en épave, ne disposent plus de leur carte grise. Celle-ci a été retournée à la Préfecture suivant la procédure de déclaration de véhicules. Pour ces véhicules qui n ont plus vocation à rouler, l acquéreur s engage à fournir à la Direction du Domaine un courrier attestant que le véhicule ne prendra plus la route. Toutefois, si après réparation, l acquéreur souhaite remettre le véhicule en circulation, il s engage à faire son affaire de toutes les procédures préalablement nécessaires (contrôle technique, immatriculation, passage aux mines etc) ARTICLE XI : PAIEMENTS Les candidats doivent faire parvenir un chèque correspondant au montant des lots pour lesquels ils ont été retenus. Ce chèque est établi à l ordre du Trésor Public. Le paiement doit parvenir à la Direction du Domaine dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature par le soumissionnaire, de l accusé de réception, du courrier de notification. Passé ce délai, la Direction du Domaine de la Collectivité Territoriale de Corse se réserve la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal susvisé. Dans ce cas, la procédure de notification est reconduite de manière identique. ARTICLE XII : ENLEVEMENT DES VEHICULES Dès réception du chèque, les candidats retenus se mettent en rapport avec la Direction du Domaine. L acquéreur dispose de 15 jours francs pour procéder à l enlèvement du véhicule. Passé ce délai, la Direction du Domaine de la Collectivité Territoriale de Corse renvoie le chèque à l intéressé et se réserve la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal visé ci-dessus. Le rapatriement du véhicule sera à la charge de l acquéreur. Aucune réclamation relative à l état du véhicule ne sera prise en compte.

6 6 Aucune réparation ne sera prise en charge ou réalisée la Collectivité Territoriale de Corse.

7 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE VENTE DE VEHICULES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE VEHICULE FICHE DE SOUMISSION N du lot :.... N d immatriculation Désignation du véhicule : SOUMISSIONNAIRE Nom (ou intitulé de l établissement) : Adresse : N de téléphone : N de fax : PROPOSITION POUR LE LOT DESIGNE En chiffres :... Euros En toutes lettres :.. Date et lieu : Signature du soumissionnaire : A. Le.. IMPORTANT Toute fiche individuelle établie pour plus d un lot, ne sera pas prise en compte par la commission d appel d offres de la CTC

8 8 PROCEDURE DE VENTE PAR LA DIRECTION DU DOMAINE DES VEHICULES REFORMES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Le présent rapport précise les dispositions applicables à la procédure de vente par la Direction du Domaine, des véhicules réformés appartenant à la CTC. PROCEDURE DE VENTE La vente des véhicules, définie par le présent rapport, est portée à la connaissance du public. Les candidats établissent les propositions sous enveloppes cachetées et celles-ci sont examinées par la Direction générale. Un procès-verbal établissant le classement des soumissionnaires est rédigé et soumis pour validation au Conseil Exécutif. ETENDUE DE LA CONSULTATION La consultation doit être largement diffusée de manière à recueillir le maximum de propositions. Celle-ci doit être portée à la connaissance de toute personne physique ou morale (via une publicité sur intranet et internet). FORME DE LA CONSULTATION La consultation doit comporter au minimum les éléments suivants : - une copie du règlement de consultation ; - la liste des véhicules mis en vente ; cette liste comporte pour chaque unité : o le numéro du lot ; o sa désignation ; o éventuellement son numéro d immatriculation ; o sa date de mise en circulation ; o les renseignements éventuellement non exhaustifs sur l état du véhicule, permettant d évaluer le degré d usure ; o le certificat du contrôle technique ; - la procédure d établissement des certificats de vente ; - le lieu où peuvent être retirés ou demandés par courrier les formulaires de soumission ; - le lieu où sont visibles les véhicules ; - le lieu où doivent être déposées les soumissions. La durée de consultation s étalera sur une période de 30 jours maximum. EXPOSITION DES VEHICULES MIS EN VENTE Chaque candidat peut visiter les véhicules selon les lieux, les jours et les horaires précisés par le règlement de consultation. Les renseignements portés dans la liste des véhicules mis en vente et relatifs à leur état, n ont qu un caractère indicatif et en aucun cas, ne garantissent le fonctionnement des organes ou sous-ensembles de l engin. A ce titre, tout soumissionnaire est censé avoir visité le véhicule.

9 9 Sur le lieu d exposition, chaque véhicule doit être clairement repéré et individualisé. Dans ce cadre, le numéro du lot correspondant à celui figurant dans la liste des véhicules mis en vente, doit figurer de manière visible sur chaque véhicule exposé. FORME DES SOUMISSIONS Il est rappelé que chaque enveloppe ne doit inclure qu un seul lot. Tout soumissionnaire qui établira une fiche pour plus d un lot, verra sa candidature écartée. Chaque offre doit être présentée sous enveloppe cachetée. Sur cette enveloppe, les mentions suivantes doivent être portées : - ne pas ouvrir ; - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ; - l adresse du soumissionnaire ; - la désignation du lot pour lequel le candidat a établi une soumission ; - le numéro du lot. Les soumissions doivent être établies sur un formulaire de soumission (modèle joint au règlement). Ce formulaire comporte les mentions minimum suivantes : - le numéro du lot ; - la désignation du lot ; - le numéro d immatriculation (le cas échéant) ; - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ainsi que son adresse ; - la date d établissement de la soumission ; - la signature du soumissionnaire ; - une proposition d acquisition. OUVERTURE DES PLIS Les propositions de prix sont examinées par la Direction générale. Un procès-verbal établissant le classement des soumissionnaires est rédigé et soumis pour validation au Conseil exécutif. NOTIFICATION AU SOUMISSIONNAIRE Le candidat retenu est informé par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les autres candidats sont également informés par courrier du rang de leur position dans le classement susvisé. PAIEMENTS Les candidats doivent faire parvenir un chèque correspondant au montant des lots pour lesquels ils ont été retenus. Ce chèque est établi à l ordre du Trésor Public. Le paiement doit parvenir à la Direction du Domaine dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature par le soumissionnaire, de l accusé de réception de notification susvisée. Passé ce délai, la Direction du Domaine se réserve la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement

10 10 inférieur sur le procès-verbal susvisé. Dans ce cas, la procédure de notification est reconduite de manière identique. ENLEVEMENT DES VEHICULES Dès réception de la notification, les candidats retenus se mettent en rapport avec la Direction du Domaine. L acquéreur dispose de 15 jours francs pour procéder à l enlèvement du véhicule. Passé ce délai, la Direction du Domaine renvoie le chèque à l intéressé et se réserve la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal visé ci-dessus. Aucune réclamation relative à l état du véhicule ne sera prise en compte. Il est rappelé aux soumissionnaires, qu aucune réparation ne sera prise en charge ou réalisée par la Collectivité Territoriale de Corse, postérieurement à la vente du véhicule.

11 ASSEMBLEE DE CORSE 11 DELIBERATION N 14/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE DECIDANT DE REFORMER ET DE METTRE EN VENTE EN L ETAT OU DE DETRUIRE DES VEHICULES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SEANCE DU L An deux mille quatorze et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : DECIDE de réformer les divers véhicules dont la liste figure en annexe et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à faire procéder à leur destruction ou à leur vente en l état. ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de vente correspondantes formalisées, telles qu elles sont présentées dans le rapport joint en annexe à la présente délibération. ARTICLE 3 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

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