Service national d évaluation infirmière (SNEI)

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1 Service national d évaluation infirmière (SNEI) Guide de demande Information sur les demandes au SNEI Les renseignements pour les demandes du SNEI Le Site Web du SNEI : Le Service Client du SNEI : (Si le numéro d appel gratuit n est pas disponible) : L adresse postale : P.O. Box 8658, Philadelphia, PA , USA Pour nous contacter directement: NNAS.ca/contact us Les diplômé(e) international(e) en sciences infirmières (DISI) Le numéro d appel gratuit : Le courrier électronique : Si la ligne sans frais n est pas accessible :

2 Table des matières 1. Le Service national d évaluation infirmière (SNEI) 3 Introduction 3 Demandes au SNEI 4 Organismes de réglementation membres au Canada 4 2. Rapport consultatif du SNEI 5 Aperçu des étapes jusqu au rapport consultatif du SNEI 5 S inscrire au SNEI 8 3. Formulaires et documents exigés 9 Formulaire sur la formation infirmière 9 Formulaire sur l inscription infirmière 9 Formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers 10 Preuves d identité 10 Traduction de documents 11 Documents prouvant la compétence linguistique 12 Autorisation d un tiers communication de renseignements Barème de frais Contactez Ie SNEI 16 Directives pour les communications 17 Formulaire d autorisation d un tiers Service national d éevaluation infirmière (SNEI)

3 1. Le Service national d évaluation infirmière (SNEI) Introduction Une infirmière ou un infirmier qui a suivi sa formation à l extérieur du Canada et qui veut obtenir l autorisation initiale d exercer la profession infirmière dans une province canadienne (à l exception du Québec et des territoires) comme infirmière/infirmier autorisé (II)*, infirmière/infirmier auxiliaire autorisé (IAA) ou infirmière/infirmier psychiatrique autorisé (IPA), doit d abord présenter une demande au Service national d évaluation infirmière (SNEI). *Le terme infirmière immatriculée/infirmier immatriculé (II) est utilisé au Nouveau-Brunswick. Le SNEI est un partenariat des organismes de réglementation de la profession infirmière du Canada. Son rôle est de rationaliser le processus de demande pour les diplômés internationaux en sciences infirmières (DISI) qui souhaitent travailler au Canada. Le SNEI offre un moyen facile, direct et sécurisé d examiner, de vérifier et de stocker les documents exigés par les organismes de réglementation de la profession infirmière à l appui de la demande d inscription infirmière d une personne. Le SNEI remplit trois rôles : Vérifier les titres de compétence des diplômés internationaux en sciences infirmières; Comparer ces titres de compétence aux normes canadiennes; Servir de dépôt électronique sécurisé et centralisé pour tous les titres de compétence relatifs à la forma tion et à l inscription infirmière de la personne qui présente une demande. Le SNEI a signé un contrat avec CGFNS International, Inc. (Commission on Graduates of Foreign Nursing Schools), société basée à Philadelphie, en Pennsylvanie (États-Unis). Son rôle est le suivant : examiner et conserver tous les documents exigés dans une base de données sécurisée; s assurer de l authenticité des documents; s assurer que chaque dossier contient tous les documents exigés par l organisme de réglementation évaluer les documents en regard des normes canadiennes; faire parvenir le dossier constitué à l organisme ou aux organismes de réglementation, qui peuvent exiger d autres mesures ou prendre une décision sur l admissibilité à l inscription infirmière au Canada. Ce Guide décrit les étapes à suivre pour présenter une demande au SNEI. Une description détaillée de chaque étape vous aidera à comprendre les exigences du processus de demande du SNEI. Veuillez lire toutes les instructions contenues dans ce guide attentivement avant de soumettre votre demande au SNEI et avant d envoyer tout document ou formulaire au SNEI. Le SNEI est une création des organismes de réglementation de la profession infirmière du Canada ainsi que du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Le SNEI a reçu des fonds de démarrage du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers du gouvernement du Canada. Guide de demande 3

4 Présentation d une demande au SNEI La première étape à suivre pour obtenir l autorisation d exercer la profession infirmière au Canada est de présenter une demande au SNEI. Vous devez créer un compte auprès du SNEI avant que votre demande puisse être étudiée par un organisme de réglementation de la profession infirmière du Canada. Vous pouvez présenter une demande au SNEI si : vous avez suivi votre formation infirmière postsecondaire à l extérieur du Canada; vous n avez jamais obtenu l autorisation d exercer la profession infirmière au Canada; vous voulez devenir infirmière/infirmier autorisé* (IA), infirmière/infirmier auxiliaire autorisé (IAA) ou infirmière/infirmier psychiatrique autorisé (IAP) au Canada *Le terme infirmière immatriculée/infirmier immatriculé (II) est utilisé au Nouveau-Brunswick. En créant un compte SNEI à vous pourrez ensuite imprimer les formulaires requis, vérifier l état de votre demande, voir la correspondance échangée par courriel et les résultats de vos tests linguistiques, le cas échéant, et mettre vos coordonnées à jour. Infirmières/infirmiers autorisés College and Association of Registered Nurses of Alberta College of Registered Nurses of British Columbia College of Registered Nurses of Manitoba Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador College of Registered Nurses of Nova Scotia Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario Association of Registered Nurses of Prince Edward Island Saskatchewan Registered Nurses' Association Organismes de réglementation membres au Canada Infirmières/infirmiers auxiliaires autorisés College of Licensed Practical Nurses of Alberta College of Licensed Practical Nurses of British Columbia College of Licensed Practical Nurses of Manitoba Association des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés du Nouveau-Brunswick College of Licensed Practical Nurses of Newfoundland and Labrador College of Licensed Practical Nurses of Nova Scotia Ordre des infirmières et infirmiers de l Ontario Licensed Practical Nurses Association of Prince Edward Island Saskatchewan Association of Licensed Practical Nurses Infirmières/infirmiers psychiatriques autorisés College of Registered Psychiatric Nurses of Alberta College of Registered Psychiatric Nurses of British Columbia College of Registered Psychiatric Nurses of Manitoba Registered Psychiatric Nurses Association of Saskatchewan 4 Guide de demande

5 Remarque : Si vous avez obtenu l autorisation d exercer la profession infirmière au Canada antérieurement ou si vous avez suivi avec succès votre formation infirmière dans un établissement canadien, il n est pas nécessaire d ouvrir un compte auprès du SNEI. Vous pouvez présenter votre demande directement à l organisme de réglementation de votre choix. 2. Rapport consultatif du SNEI Le processus de demande du SNEI vise à produire un rapport consultatif qui contient une évaluation de votre formation en regard de normes canadiennes approuvées, et qui compare votre formation aux exigences canadiennes actuelles établies pour la pratique infirmière de niveau débutant. Le rapport fournit également des renseignements détaillés sur l autorisation d exercer la profession infirmière/l inscription infirmière, la pratique infirmière, l emploi et les résultats de tout test de compétence linguistique exigé. Tableau 1 : Résumé des étapes vers un rapport consultatif du SNEI Ce que vous devez faire Aller à et sélectionner l onglet Présenter une demande/ouvrir une session pour créer votre Compte d utilisateur SNEI en ligne. Remplir tous les champs de la demande et fournir vos renseignements de carte de crédit pour confirmer votre compte. (Barème de frais, page 14). C est dans ce compte que vous trouverez de l information sur l état de votre demande auprès du SNEI. REMARQUE : Votre numéro d identification du SNEI constitue votre ID permanent du SNEI. Vous pouvez l utilisez pour suivre l état de votre demande ou si vous avez besoin d autres services du SNEI à une date ultérieure. Présenter ces preuves d identité directement au SNEI : copies notariées, certifiées conformes de deux pièces d identité qui comportent votre signature au moins une de ces pièces d identité comporter uno photo les pièces d identité avec photo doivent être valides (non expirés) Ce que fait le SNEI Un numéro de demande SNEI vous sera attribué à la création de votre demande dans votre compte en ligne. Après avoir présenté votre demande accompagnée du paiement exigé et que la réception de la demande est confirmée, vous recevrez un numéro d ID du SNEI dans un courriel de bienvenue. Le SNEI vous renseignera sur l information et les documents que vous devez envoyer aux fins d évaluation ou pour lui permettre de terminer votre rapport consultatif du SNEI. Le SNEI vérifiera que le nom est le même sur toutes les pièces d identité. Remarque: Si votre nom n est pas le même sur tous les documents que vous soumettez au SNEI, vous devrez envoyer d autres documents pour expliquer la divergence. Exemples de pièces d identité avec photo acceptables : Passeport Permis de conduire Autres pièces d identité délivrées par le gouvernement Guide de demande 5

6 Autres pièces d identité acceptées : Certificat de naissance Affidavit attestant un changement de nom Certificat de mariage ou jugement de divorce Si les originaux de ces documents sont rédigés dans une langue autre que le français ou l anglais, une traduction certifiée vers l anglais ou le français (s il y a lieu) doit être produite. Des copies notariées des pièces d identité doivent être envoyées directement du traducteur au SNEI. Le demandeur au SNEI est responsable du coût de la traduction. Formulaire sur la formation infirmière Veuillez imprimer, signer et dater ce formulaire et l envoyer à tous les établissements d enseignement postsecondaire en soins infirmiers ou relié aux soins infirmiers que vous avez fréquentés à l extérieur du Canada. Demander au(x) responsable(s) scolaire(s) de remplir le Formulaire sur la formation infirmière et de l envoyer directement de l école au SNEI par la poste ou par service de messagerie, ainsi que tous vos dossiers scolaires/relevés de notes et des descriptions du programme d études en soins infirmiers et/ou des plans de cours. ** Formulaire sur l inscription infirmière Veuillez imprimer, signer et dater ce formulaire et l envoyer à tous les organismes de réglementation de la profession infirmière à l extérieur du Canada de qui vous détenez ou avez déjà détenu un permis d exercice ou l inscription infirmière. Demandez à chaque organisme de remplir le Formulaire sur l inscription infirmière et de le faire parvenir directement au SNEI par la poste ou un service de messagerie. Le SNEI examinera tous les dossiers scolaires/relevés de notes reçus de vos écoles de formation infirmière. Ces documents seront ensuite comparés à l information qui se trouve dans sa base de données générale afin de trouver les écoles et de vérifier les documents. Important: La qualité et le niveau de détail fournis dans les documents que votre école fait parvenir au SNEI en réponse au Formulaire sur la formation infirmière auront une incidence sur la comparabilité de vos titres de compétence à ceux obtenus à la suite d une formation infirmière suivie au Canada. Lorsque vous envoyez le Formulaire sur la formation infirmière à votre école, nous nous suggérons de vivement encourager votre école à fournir le plus de détails possible afin que les évaluateurs du SNEI aient en main toutes les preuves de votre formation. Une fois que l évaluation de vos titres de compétence est complétée et que votre rapport consultatif est produit, le SNEI n est plus en mesure d étudier d autres documents que votre école pourrait envoyer aux fins de l évaluation*. *Si votre école fournit des documents additionnels relatifs à votre programme d études en votre nom après que le rapport est produit et que vous souhaitez que votre formation soit réévaluée en tenant compte de ces nouveaux documents, une nouvelle demande doit être créée et payée. Le SNEI examinera tous les documents relatifs au permis d exercice/à l inscription infirmière reçus des organismes de réglementation de la profession infirmière et il les comparera à l information contenue dans sa base de données générale pour trouver les organismes et vérifier les documents. 6 Guide de demande

7 Formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers Veuillez imprimer, signer et dater ce formulaire et l envoyer à tous les employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des cinq dernières années. Demander à chaque employeur de remplir le formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers et de le faire parvenir directement au SNEI par la poste ou un service de messagerie. Résultats de tests de compétence linguistique Le cas échéant, demander à un organisme d évaluation de la compétence linguistique d envoyer les résultats de votre test de compétence linguistique directement au SNEI. Voir en page 13 la liste des organismes d évaluation approuvés et les notes minimales exigées. Pour vérifier l état de votre demande au SNEI, ouvrir une session dans votre compte SNEI à nnas.ca/ Ne manquez pas de répondre aux lettres ou courriels que vous recevez du SNEI concernant des renseignements ou des documents additionnels qui n ont pas encore été reçus. Le SNEI passera en revue tous les formulaires sur la pratique/l emploi en soins infirmiers reçus des employeurs. Cette information sera acheminée à l organisme de réglementation de la province canadienne où vous avez l intention de travailler une fois que le rapport consultatif du SNEI est prêt. Le SNEI exige que les résultats du test de compétence linguistique soient envoyés directement de l organisme d évaluation au SNEI. Une note minimale est exigée pour chaque test. Le test doit être récent, et votre résultat positif à ce test doit dater d au plus six mois au moment où vous présentez votre demande au SNEI. Après que le SNEI reçoit et évalue tous les documents exigés, le SNEI terminera le rapport consultatif dans un délai de deux mois. Le SNEI vous avisera par courriel de la délivrance de votre rapport consultatif. Vous pourrez ensuite consulter votre compte SNEI en ligne pour prendre connaissance du rapport et en imprimer une copie. À partir de votre compte en ligne, c est ensuite à VOUS de poursuivre le processus de demande en présentant une demande à l organisme de réglementation dans la province où vous désirez travailler. Une fois que l organisme de réglementation a reçu votre demande et les frais exigés, le SNEI lui fera parvenir votre dossier et votre rapport consultatif. Important : Tous les renseignements demandés sur les formulaires du SNEI sont obligatoires et doivent être fournis par un organisme source approuvé (p. ex., établissement d enseignement, autorité émettrice du permis, employeur) aux fins d examen et de la production du rapport consultatif du SNEI. Guide de demande 7

8 Documents falsifiés ou altérés Si le SNEI découvre que vos documents ont été altérés de quelque façon ou que de l information contenue dans votre demande est falsifiée, il enverra le rapport consultatif à l organisme de réglementation que vous avez désigné et les avisera de la falsification. Cette politique concerne tous les documents et formulaires présentés par vous ou par une autre personne en votre nom. Par conséquent, avant d envoyer quoi que ce soit au SNEI, assurez-vous qu aucun des documents ou formulaires n a été falsifié ou altéré de quelque façon. S inscrire au SNEI Remarque : Seules les personnes qui ont suivi leur formation infirmière dans un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada peuvent présenter une demande au SNEI. Les autres études poursuivies, y compris les cours suivis au niveau de l école secondaire, ne satisfont pas à ce critère d admissibilité. a) Aller à et cliquez sur Présenter une demande/ouvrir une session b) Lire les modalités du Service national d évaluation infirmière (SNEI) c) Créer un compte en ligne Fournir votre adresse de courriel, et répondre à 3 questions de sécurité Accepter la demande de consentement en ligne Entrer le code de sécurité envoyé à votre adresse de courriel Créer un nouveau mot de passe d) Remplir la demande au SNEI Une fois que vous commencez à entrer l information dans le formulaire de demande, vous pouvez vous arrêter et fermer la session à n importe quel moment. Vos renseignements seront enregistrés, et vous pouvez y revenir plus tard. Entrer les renseignements dans tous les écrans. Ajouter les renseignements pour payer par carte de crédit et achever le processus de demande en ligne. Au bout de 24 à 48 heures, vous recevrez votre numéro d ID du SNEI dans un courriel de bien venue, ce qui vous permettra d imprimer tous les formulaires requis pour votre demande auprès du SNEI. Vous pouvez annuler votre demande au SNEI ou les services additionnels que vous avez commandés dans votre compte en ligne à n importe quel moment, pourvu que la commande soit incomplète et que le paiement n a pas été fait. Voir le lien «Annuler la commande» à côté de toute commande incomplète dans le Tableau de bord de votre compte. 8 Guide de demande

9 3. Formulaires et documents exigés a) Formulaire sur la formation infirmière Téléchargez et imprimez le Formulaire sur la formation infirmière, y compris la «Partie B : Information sur la formation infirmière» et la «Partie D : Identification de la personne responsable» à partir de votre compte en ligne. Envoyez le Formulaire sur la formation infirmière à chaque établissement d enseignement post-secondaire à l extérieur du Canada où vous avez suivi des cours de niveau postsecondaire qui ont trait à votre formation infirmière. Demandez au responsable scolaire qui est autorisé à communiquer les relevés de notes de remplir le formulaire et de le retourner directement au SNEI par la poste ou un service de messagerie, ainsi que des copies de vos dossiers scolaires/relevés de notes, des descriptions du programme d études en soins infirmiers et/ou des plans de cours. Si la personne qui fournit l information sur le programme suivi n est pas le responsable scolaire, veuillez également fournir le nom et la signature de cette autre personne. Remarque : Il vous incombe de payer tous les frais que peuvent exiger les écoles (y compris les coûts de la traduction) pour remplir le formulaire, préparer vos documents et les envoyer au SNEI. Si le SNEI reçoit des documents qui sont rédigés dans une langue autre que l anglais ou le français sans qu ils soient accompagnés d une traduction anglaise ou française (le cas échéant), ils peuvent être traduits par le SNEI moyennant des frais, à votre demande. Important : Le SNEI doit recevoir le Formulaire sur la formation infirmière rempli et tous vos dossiers scolaires/relevés de notes et tout autre document relié à votre formation infirmière directement des responsables de l école. Le SNEI n accepte pas les documents reliés à la formation infirmière qui sont fournis par vous-même ou quiconque d autre. Après que le SNEI reçoit et évalue votre Formulaire sur la formation infirmière et vos dossiers scolaires/relevés de notes, il se peut qu on vous avise que d autres renseignements sont requis. b) Formulaire sur l inscription infirmière Téléchargez et imprimer le Formulaire sur l inscription infirmière, y compris la «Partie B : Renseignements sur l examen d autorisation infirmière et l inscription infirmière», et la «Partie C : Identification de la personne responsable» à partir de votre compte en ligne. Envoyez un Formulaire sur l inscription infirmière à chaque organisme de réglementation de la profession infirmière à l extérieur du Canada où vous avez obtenu l autorisation d exercer/un permis d exercice (actif ou inactif). Demandez à l organisme de remplir le formulaire et de le retourner directement au SNEI par la poste ou un service de messagerie. Le Formulaire sur l inscription infirmière doit être rempli par une personne officiellement au torisée à fournir de l information sur le permis d exercice/l autorisation d exercer. Si vous détenez un diplôme qui vous autorise à travailler comme infirmière ou infirmier dans votre pays, Guide de demande 9

10 demandez à l institution qui a délivré le diplôme (par exemple, votre école ou le ministère de la Santé) d envoyer une copie officielle de votre diplôme dans la langue originale au SNEI. Remarque : Il vous incombe de payer tous les frais que l organisme de réglementation/d in scription infirmière exige pour remplir le formulaire, y compris les coûts de la traduction. Si le SNEI reçoit des documents qui sont rédigés dans une langue autre que l anglais ou le français sans qu ils soient accompagnés d une traduction anglaise ou française (le cas échéant), ils peuvent être traduits par le SNEI moyennant des frais, à votre demande. Important : Le SNEI doit recevoir le Formulaire sur la formation infirmière et tous les renseignements et documents reliés à votre permis d exercice/autorisation d exercer directement de l organisme de réglementation/d inscription infirmière au SNEI. Le SNEI n acceptera pas un Formulaire sur la formation infirmière ou des documents sur le permis d exercice/l autorisation d exercer fournis par vous-même ou quiconque d autre. Une fois que votre Formulaire sur l inscription infirmière ou votre diplôme est reçu et passé en revue par le SNEI, il se peut qu on vous avise que d autres renseignements sont requis. c) Formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers Téléchargez et imprimez le Formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers, y compris la «Partie B : Renseignements sur l employeur» et la «Partie C : Identification du surveillant de l employeur» à partir de votre compte en ligne. Envoyez le Formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers à chaque employeur en soins infirmiers pour lequel vous avez travaillé au cours de chacune des cinq dernières années. Les formulaires doivent être remplis par les personnes officiellement autorisées à fournir des renseignements sur vos emplois en soins infirmiers. Demandez à ces personnes de remplir le formulaire et de le retourner directement au SNEI par la poste ou un service de messagerie. Remarque : Il vous incombe de payer tous les frais que peuvent exiger vos employeurs (y compris les coûts de la traduction) pour remplir le formulaire. Si le SNEI reçoit des documents qui sont rédigés dans une langue autre que l anglais ou le français sans qu ils soient accompagnés d une traduction anglaise ou française (le cas échéant), ils peuvent être traduits par le SNEI moyennant des frais, à votre demande. Important : Le SNEI doit recevoir vos formulaires sur la pratique/l emploi en soins infirmiers directement de vos employeurs actuels et passés. Le SNEI n accepte pas les formulaires sur l emploi en soins infirmiers fournis par vous-même ou quiconque d autre. Une fois que chaque Formulaire sur la pratique/l emploi en soins infirmiers est reçu et passé en revue par le SNEI, il se peut qu on vous avise que d autres renseignements sont nécessaires. d) Preuves d identité Dans le cadre du processus de demande, vous devez présenter des documents pour confirmer votre identité. (Voir les pièces d identité acceptées à la page 5.) 10 Guide de demande

11 Le SNEI n accepte pas les documents originaux. Toutes les pièces d identité doivent être des copies notariées des documents originaux. Vous devez être avec le notaire au moment où les documents originaux sont copiés et notariés en tant que copies certifiées conformes. Il vous incombe de payer les frais qui peuvent être exigés pour la préparation des documents notariés. Remarque : Les copies certifiées de pièces d identité expirées ne seront pas acceptées. Vous pouvez envoyer les copies notariées de vos preuves d identité au SNEI par la poste. Un notaire public peut préparer des copies notariées de vos documents. Il est autorisé par le gouvernement à certifier qu un document copié est une copie conforme de l original. Le notaire public applique sa signature et son sceau officiel sur chaque document qu il examine et déclare par écrit n avoir aucun lien avec le demandeur. 1) Au Canada, les copies notariées doivent être préparées par un notaire public ou un avocat. 2) À l extérieur du Canada, les copies notariées doivent être préparées par un responsable à qui le gouvernement a accordé l autorisation légale dans ce pays de certifier des copies conformes de pièces d identité. Une copie notariée doit comprendre les éléments suivants : la signature et le sceau de notaire public, ainsi qu une adresse et un numéro de téléphone au cas où le SNEI aurait à communiquer avec le notaire; une déclaration écrite selon laquelle le notaire a vu les originaux, a fait des copies et certifie que ce sont des copies conformes des documents originaux. Veuillez vous assurer que votre nom légal sur votre passeport, vos pièces d identité délivrées par le gouvernement, votre permis de conduire, votre certificat de mariage, vos documents relatifs à votre formation et à votre emploi et tout autre document légal est exactement le même que sur votre demande au SNEI. Dans le cas contraire, vous devez inclure des documents additionnels pour expliquer la divergence, par exemple un certificat de mariage ou jugement de divorce. e) Traduction de documents Tous les documents présentés dans le cadre de votre demande au SNEI doivent être écrits ou traduits en anglais ou en français (le cas échéant). Les copies de vos pièces d identité originales doivent être notariées en tant que copies certifiées conformes avant que le document soit traduit. Vous devez assumer tous les coûts de traduction. Guide de demande 11

12 Il y a trois méthodes pour faire traduire un document : par un organisme source approuvé (par exemple, un établissement d enseignement ou un organisme d attribution de permis); par un traducteur agréé; par le SNEI vous pouvez communiquer avec le SNEI par la poste ou par courriel en passant par Contactez-nous, et demander une traduction. La traduction est effectuée par le service de traduction utilisé par CGFNS International, Inc. au coût de 85 $ la page. Vous devez préciser les documents que vous voulez faire traduire, la langue des documents et le nombre de pages. Avec cette information, le SNEI pourra vous informer du coût total et de toute autre mesure à prendre pour que la traduction puisse être faite. Tous les documents traduits doivent comporter : Le timbre officiel du traducteur et/ou son numéro d identification, une adresse et un numéro de téléphone ainsi que la date de la traduction; Une déclaration du traducteur attestant qu il s agit d une représentation exacte et authentique du document original; Le nom en caractères d imprimerie et la signature originale du traducteur. Remarque : Le SNEI n accepte pas les documents traduits par le demandeur ou toute autre personne reliée au demandeur. Les traductions certifiées, ainsi que les copies conformes notariées des documents originaux, doivent être postées directement par le traducteur au SNEI. f) Documents pour prouver la compétence linguistique Dans le cadre de votre demande au SNEI, vous devez prouver que vous êtes en mesure d écouter, de parler, de lire et d écrire en anglais ou en français (selon la province où vous avez l intention de demander l autorisation d exercer). o Si votre langue maternelle est l anglais ou le français, une dispense sera considérée dans votre cas si vous répondez à d autres critères, à savoir : i. Si la langue principale où vous vivez et travaillez est l anglais ou le français (s il y a lieu) ET si la langue d enseignement de votre programme de formation aussi bien théorique que clinique en soins infirmiers était l anglais ou le français (s il y a lieu) - les programmes en ligne ou à distance ne sont pas acceptés comme preuve de compétence linguistique.. ii. Si vous pouvez fournir des preuves d une pratique infirmière sécuritaire au cours des deux dernières années où les services étaient fournis en anglais ou en français (le cas échéant) et où la langue principale du milieu d exercice et des clients étaient l anglais ou le français. 12 Guide de demande

13 o Si votre langue maternelle n est ni le français ni l anglais, vous devrez faire un test de com pétence linguistique. Le SNEI vous demandera de fixer un rendez-vous pour un test de compétence linguistique auprès de l un des organismes approuvés suivants : i. IELTS - International English Language Testing System Seul le format académique est accepté. ii. iii. CELBAN - Canadian English Language Benchmark Assessment for Nurses TEF - Test d Évaluation de Français Les notes minimales (les plus faibles) acceptées pour les tests de compétence linguistique sont les suivantes : o o IELTS: version «Academic» : expression orale 7, compréhension orale 7,5, compréhension écrite 6,5, expression écrite 7, note générale 7 CELBAN: expression orale 8, compréhension orale 10, compréhension écrite 8, expression écrite 7 o TEF: expression orale 5, compréhension orale 5, compréhension écrite 4, expression écrite 4, vocabulaire 4 à l exception du Celban, ou l appliquant peut passer l oral séparément de l épreuve d écoute/de lecture/d écriture. La date retenue pour déterminer la validité de l examen sera celle de l épreuve initiale. Veuillez vous référer au site d information du Centre du CELBAN pour toute information sur les examens partiels g) Autorisation d un tiers communication de renseignements Le SNEI protège votre vie privée et discutera de votre dossier seulement avec vous. Si vous choisissez de donner la permission au SNEI de divulguer de l information concernant votre dossier ou l état de votre demande à une autre personne, vous devez présenter un Formulaire d autorisation d un tiers pour désigner cette personne. (Voir le formulaire en page 18.) Le Formulaire d autorisation d un tiers rempli peut être envoyé au SNEI par la poste ou un service de messagerie. Le SNEI conserve une seule adresse postale par demandeur. Donc, le SNEI enverra toute correspondance postale à l adresse en dossier. Remarque: Vous pouvez annuler l autorisation que vous avez accordée à un tiers à n importe quel moment. Faites parvenir une lettre au SNEI par la poste ou un service de messagerie. Guide de demande 13

14 4. Barème de frais - Tous les frais sont en dollars américains ($ US) plus les taxes applicables. Demande principale 650 $ Nouvelle demande présentée au SNEI pour tout organisme de réglementation provincial La Demande principale au SNEI est la première commande que vous devrez acheter. Un groupe infirmier et une province peuvent être sélectionnés pour le rapport consultatif. Votre Demande principale restera active pendant 12 mois à partir de la date à laquelle la demande payée est présentée. La demande expirera si elle n est pas complétée dans les 12 mois, c est-à-dire que tous les documents exigés pour le rapport consultatif n ont pas été reçus par le SNEI dans ce délai. Si la Demande principale expire, tous les services commandés expirent en même temps, peu importe la date à laquelle ils ont été achetés. Une demande expirée peut être réactivée dans les 12 mois suivant son expiration. Si, pour toute raison, une demande expirée ne peut pas être réactivée, vous devrez acheter une nouvelle Demande principale, ainsi que commander tout autre service, s il y a lieu. Un nouveau rapport consultatif peut être produit à l intention du même organisme de réglementation après deux ans, si le rapport original n est plus disponible. Des frais de service de 55 $ s appliqueront. Une fois qu un nouveau rapport consultatif est produit, vous devrez présenter une autre Demande principale pour obtenir un rapport consultatif à l intention d un autre organisme de réglementation provincial. Rapport consultatif pour une autre province Vous pouvez demander (acheter) un rapport consultatif pour une autre province avant que votre Demande principale soit complétée, ou si votre commande expire. Vous pouvez sélectionner une autre province en appuyant sur le lien «Ajouter une province» dans le Tableau de bord de votre compte. Des frais de 55 $ s appliquent pour chaque province additionnelle que vous sélectionnez. Si la Demande principale expire, tous les services commandés expirent en même temps, peu importe la date à laquelle ils ont été achetés. 55 $ Évaluation pour un groupe infirmier différent (II, IAA, IPA) 220 $ Vous pouvez demander (acheter) une évaluation additionnelle pour un groupe infirmier différent avant que votre Demande principale soit complète, ou si votre commande expire. Pour ce faire, cliquez sur le lien «Ajouter un groupe infirmier» dans le Tableau de bord de votre compte. Si la Demande principale expire, tous les services commandés expirent en même temps, peu importe la date à laquelle ils ont été achetés. 14 Guide de demande

15 Vous pouvez demander une évaluation pour un autre groupe infirmier pour une autre province avant que votre Demande principale soit complétée ou expire. Des frais de service de 220 $ s appliquent. Réactivation d une Demande principale expirée 180 $ La Demande principale et tout service additionnel commandé expireront 12 mois après la date d achat si tous les documents exigés pour le rapport consultatif n ont pas été reçus. La demande peut être réactivée dans les 12 mois suivant son expiration, mais seulement une fois. Après, vous devrez acheter une nouvelle Demande principale et commander tout autre service additionnel nécessaire pour la réalisation du rapport consultatif. Traduction de documents (par le SNEI) 85 $ la page Vous pouvez demander au SNEI de traduire vos documents vers l anglais ou le français, selon le cas. Faire appel au SNEI (frais remboursables si l appel est favorable) 500 $ Vous pouvez présenter une demande d appel par écrit au SNEI pour que soient reconsidérés des éléments de votre évaluation qui, à votre avis, ont été mal représentés ou sous-évalués. Le SNEI révisera votre cas et vous enverra une réponse par écrit. Le SNEI n a pas de politique de remboursement. Aucun remboursement n est accordé une fois que la commande est envoyée et que le paiement a été versé. Guide de demande 15

16 5. Contactez le SNEI 1. EN LIGNE Pour tous les services du SNEI, présentez une demande en ligne à À partir de votre compte en ligne, vous pouvez vérifier l état de votre demande, voir si tous vos documents et résultats de tests de compétence linguistique ont été reçus par le SNEI, apporter des changements à vos coordonnées et avoir accès à des services additionnels. NE DONNEZ PAS votre mot de passe à quiconque. Si vous avez des questions à propos de votre demande ou des documents exigés, le SNEI recommande de vérifier d abord l état de votre compte en ligne. Vous pourriez aussi communiquer avec le SNEI par lettre, par téléphone ou par le formulaire de la page Contactez-nous à Voir le tableau 2 à la page 17 pour d autres directives pour communiquer avec nous. 2. PAR LA POSTE Le SNEI recommande que vous fassiez parvenir toute correspondance par courrier-avion et que vous ayez recours à un service de messagerie si les délais sont courts. Tous les formulaires et documents exigés qui sont envoyés directement par les autorités émettrices doivent être envoyés au SNEI par la poste. Les formulaires d autorisation de tiers, les pièces d identité et toute correspondance écrite de votre part peuvent également être envoyés par la poste à l adresse suivante : NNAS P. O. Box 8658 Philadelphia, PA USA 3. PAR SERVICE DE MESSAGERIE NNAS 3600 Market Street, Suite 400 Philadelphia, PA USA 4. PAR COURRIEL À des fins de confidentialité, vous devez toujours envoyer vos messages au SNEI à partir de l adresse de courriel que vous avez fournie au SNEI. Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle en allant au formulaire Contactez-nous à Vous devez toujours inclure votre numéro d ID du SNEI, votre numéro de demande et votre nom complet. 16 Guide de demande

17 5. PAR TÉLÉPHONE Appelez le service à la clientèle du SNEI au numéro sans frais Pour gagner du temps, ayez votre numéro d ID du SNEI à portée de main. Le service à la clientèle du SNEI fournit de l information au téléphone sur l état des demandes uniquement aux demandeurs. Si votre identité ne peut pas être confirmée, l information ne vous sera pas donnée au téléphone. Le SNEI ne divulguera aucun renseignement à quiconque à moins d y être autorisé par un Formulaire d autorisation d un tiers que vous aurez signé. Le service à la clientèle n est pas ouvert les jours de fin de semaine et les jours fériés aux États-Unis. LeVeuillez consulter les directives suivantes pour communiquer avec le SNEI. Tableau 2 : Directives pour les communications Motif de la communication Qui peut faire la demande? Voie de communication Vous devez Questions au sujet de la réception de vos documents par le SNEI Seulement vous ou le tiers autorisé Courriel au moyen du formulaire Contactez-nous à par la poste, au téléphone au ou en ouvrant une session dans votre compte SNEI Inclure votre nom complet, votre numéro d ID du SNEI et votre numéro de demande Questions au sujet de la correspondance en provenance du SNEI Seulement vous ou le tiers autorisé Courriel au moyen du formulaire Contactez-nous à par la poste ou au téléphone au Inclure votre nom complet, votre numéro d ID du SNEI et votre numéro de demande Changement d adresse Seulement vous ou le tiers autorisé Courriel au moyen du formulaire Contactez-nous à poste ou en apportant des changements dans votre compte SNEI en ligne Inclure votre nom complet, votre numéro d ID du SNEI et votre numéro de demande Changement légal de nom Seulement vous Envoyer une lettre au SNEI par la poste avec les documents juridiques qui attestent le changement de nom Inclure votre nom complet, votre numéro d ID du SNEI et votre numéro de demande Guide de demande 17

18 Autorisation d un tiers pour le SNEIS AVIS : En apposant votre signature ci-dessous, vous 1) autorisez SNEI Inc. et ses fournisseurs de services à divulguer des renseignements confidentiels, personnels et privés à votre sujet et au sujet de votre dossier du SNEI à la personne désignée ci-dessous; 2) libérez et indemnisez le SNEI, ses membres, ses fournisseurs de services, ses fiduciaires, ses agents et ses employés de toute responsabilité pour les pertes, les dommages ou les réclamations de tout genre qui pourraient découler des actions prises par le SNEI conformément à l autorisation accordée de communiquer de l information au tiers ci-dessous, ci-après appelée «autorisation». Cette autorisation demeure valide à partir de la date à laquelle l autorisation est reçue par le SNEI et le demeure jusqu à ce que votre dossier soit transféré à l organisme de réglementation provincial où vous présentez une demande. RÉVOCATION : Cette autorisation peut être révoquée en présentant une nouvelle autorisation de tiers datée et signée après l autorisation initiale. Vous pouvez aussi révoquer la présente autorisation par écrit en tout temps; cette révocation sera en vigueur dès le 30e jour après sa réception par la poste ou par service de messagerie au bureau du SNEI. AUTORISATION : J autorise le SNEI à divulguer au tiers autorisé indiqué ci-dessous tout renseignement à mon sujet ou au sujet de ma demande ou de mes services du SNEI, y compris l état de ma demande ou de mes services du SNEI, et tout autre renseignement ayant trait à mon dossier au SNEI. Je comprends que tout courrier ou courriel sera envoyé à l adresse postale et à l adresse de courriel du tiers autorisé, comme il est indiqué ci-dessous. Cette autorisation révoque toute autre autorisation antérieure que j aurai pu vous présenter. 1. Votre numéro d ID du SNEI : 2. Votre numéro de demande du SNEI 3. Votre date de naissance (format JJ-MM-AAAA): 4. Nom, signature et date Votre nom en caractères d imprimerie : Votre signature : (Ne pas écrire en caractères d imprimerie) Date: (format JJ-MM-AAAA) 5. Renseignements sur votre tiers autorisé (en caractères d imprimerie) Nom du tiers : Prénom Second prénom Nom de famille Nom de l organisme du tiers (s il y a lieu) : Adresse postale : Ville/village : Province/État : Code postal : Pays : Courriel : 18 Guide de demande

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