LOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES

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1 Rencontre régionale 12 février 2015 LOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES Matériel préparé à partir des amendements déposés à la séance extraordinaire de l Assemblée nationale du 6 février 2015

2 Déroulement Accueil Principaux amendements Pour notre région Les prochaines étapes Période de questions

3 Adoption de la loi le 7 février 2015 Utilisation du bâillon par le gouvernement Séance extraordinaire le 6 février 2015 (débutée à 8 h 45) Travaux de la Commission de la santé et des services sociaux (16 articles et annexe 1) Amendements sur les articles non traités par la Commission de la santé et des services sociaux (± 150 amendements) Vote le samedi 7 février 2015 (12 h 13 fin de session) : Pour : 62 Contre : 50 Abstention : 0 Nous n avons pas le texte officiel de la Loi adoptée, donc nous continuerons à nous référer au projet de loi n o 10 amendé Entrée en vigueur le 1 er avril 2015

4 La Loi Ce que dit la Loi : Gouvernance à deux paliers Maintien des services dans les sites existants Fluidité accrue (services et informations) Les corridors de services demeurent La performance sera un atout pour les nouveaux établissements Ce qui n est pas précisé dans la Loi : comment la mettre en œuvre Adoption de la Loi Fusion et maintien des services Structure organisationnelle Nominations Transfert de responsabilités Temps «zéro» réorganisation

5 Principaux amendements Par rapport au projet de loi déposé initialement Les établissements A. Désignation des établissements (CISSS et non fusionnés) B. Configuration des établissements Gaspésie Îles-de-la-Madeleine 2 établissements (1) Capitale-Nationale 3 établissements (1) Montérégie 3 établissements (1) Montréal 10 établissements (9) Autres régions territoires 16 établissements (16) Territoires du Nord-du-Québec CISSS et CIUSSS Établissements non fusionnés 3 établissements 24 établissements 7 établissements 34 établissements au total C. La notion «universitaire» dans la désignation Présence d un programme complet d étude prédoctorale en médecine Présence d un institut universitaire dans le domaine social

6 Principaux amendements (suite) Par rapport au projet de loi déposé initialement Conseil d administration et instances consultatives : Catégorie Projet initial (15) Sanctionné (17) Médecin du CMDP 1 2 Médecin du DRMG 1 0 Pharmaciens (CRSP en installation) 0 1 Conseil des infirmières et infirmiers 1 1 Conseil multidisciplinaire 1 1 Comité des usagers 1 1 Enseignement 1 1 Indépendants 8 9 Président-directeur général 1 1 Membre observateur Fondation 1 1 Inclusion des sages-femmes au conseil multidisciplinaire Abolition des commissions régionales (CIR, CMuR et TRCDMS) Plein pouvoir au PDG du 1 er avril au 30 septembre 2015, date d échéance pour compléter le conseil d administration du CISSS Fin des mandats des administrateurs actuels au 31 mars 2015

7 Principaux amendements (suite) Par rapport au projet de loi déposé initialement Diverses mesures A. Comité consultatif sur demande des salariés; B. Maintien des comités des usagers déjà en place le 31 mars 2015; C. Maintien des liens entre les fondations et les installations auxquelles elles sont associées; D. Pouvoir de reprise de certaines activités des associations d établissements par le ministre : Programme d assurance des établissements; Évaluation de la performance; Développement soutien à la diffusion de bonnes pratiques; Etc. E. Reconduction de l identification actuelle des installations dans le nouvel établissement fusionné ou non; F. Privilèges des médecins reliés aux installations; G. Employés des établissements fusionnés deviennent, sans autre formalité, employés du CISSS.

8 Principaux amendements (suite) Par rapport au projet de loi déposé initialement Personnel d encadrement : A. Abolition, au 31 mars 2015, des postes suivants : 1) Établissements fusionnés : Président-directeur général Hors-cadres (DG-DGA) Cadres supérieurs Cadres intermédiaires de fonctions administratives 2) Établissements non fusionnés : Directeurs généraux B. La notion de conflit d intérêts est étendue à tout l encadrement supérieur (actuellement seulement hors-cadres) C. Le directeur de santé publique peut se voir confier plus d une région sociosanitaire

9 Principaux amendements (suite) Par rapport au projet de loi déposé initialement En lien avec les prochaines étapes : A. Processus de sélection du PDG B. Processus de sélection du PDGA C. Processus de sélection des DRH et DRF

10 Pour notre région CISSS CA Fusion des 9 établissements publics et de l Agence : CSSS de Beauce CSSS des Etchemins CSSS de la région de Thetford CSSS Alphonse-Desjardins CSSS de Montmagny-L Islet Centre de réadaptation en dépendance Chaudière-Appalaches Centre jeunesse Chaudière-Appalaches Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de Chaudière-Appalaches Centre de réadaptation en déficience physique de Chaudière-Appalaches Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches

11 Le personnel du réseau Les personnes salariées des établissements et de l Agence en lien d emploi le 31 mars 2015 : deviendront automatiquement des employés du CISSS le 1 er avril 2015; conserveront leurs mêmes conditions de travail et tous leurs droits (ancienneté, rémunération, congés sans solde, vacances, etc.). La Loi ne vient pas modifier les règles de sécurité d emploi.

12 Les prochaines étapes Processus de sélection du PDG et du PDGA (appel d intérêt public, mandat de 4 ans maximum); Processus de sélection des DRH et DRF; Processus de nomination des administrateurs du conseil d administration; Dépôt, par le ministre, du règlement sur la structure organisationnelle qui orientera le plan d organisation; Fusion légale des établissements le 1 er avril 2015; Période de réorganisation administrative (6 mois). Processus de nomination et mise en place du plan d organisation