DELIBERATION No CP

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1 CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE RAPPORT - N' CP DELIBERATION No CP DU 7 JUILLET 2011 TRANSPORT EN COMMUN ET AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES DE VOIRIE DEPARTEMENTALE EN GRANDE COURONNE PROMOTION DES TRANSPORTS EN COMMUN SUR LES AXES ST OPERATION RELEVANT D'UN CONTRAT REGION - DEPARTEMENT 91 Pn;:i~iuiii flt DARIS PROGRAMME ML PREMIERE AFFECTATION Bureau du controle de 1rCaii:e LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-F VU la délibération n"cr du 3 mars relative au Contrat de Plan entre I'Etat et la Région d'lle-defrance, signée le 18 mai notamment ses articles 4 et 5 VU la délibération n" CR des 17 et 18 avril 2008 approuvant le Contrat RégionIDépartement de I'Essonne ; VU VU VU VU la délibération no CR du 26 novembre 2009 habilitant le président de la Région à signer l'avenant n'l au contrat particulier RégionIDépartement de I'Essonne ; le Schéma directeur de la Région Ile-de-France adopté par délibération no CR du Conseil Régional en date du 25 septembre 2008, la délibération no CR du Conseil régional d'ile-de-france du 18 juin 2009 approuvant le protocole d'intention relatif à la mise en œuvre et au financement du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France la délibération n'cr du 16 avril 2010, relative aux délégations d'attribution du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU la délibération No CR du Conseil Régional Ile-de-France en date du 17 juin 2010 approuvant son règlement budgétaire et financier. VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d'lle-de- France VU L'avis de la Commission des Transports et des Mobilités ; VU L'avis de la Commission des Finances, de la Contractualisation et de l'administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Décide de participer au financement de l «Etude sur le développement d un usage multimodal de l autoroute» par l attribution à l Etat d une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable du projet de soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP «Etudes et expérimentations», du budget 2011, de la façon suivante : Développement de voies dédiées aux transports en commun sur autoroute Action «Etudes et expérimentations» - Bénéficiaire : Etat (nature 20411) - Localisation : Région Ile-de-France (11) Article 2 : Décide de participer au financement de l opération «Etude sur le développement d un usage multimodal de l autoroute A10 entre Massy et les Ulis» par l attribution à l Etat d une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable du projet de soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP «Etudes et expérimentations», du budget 2011, de la façon suivante : Développement de voies dédiées aux transports en commun sur autoroute A10 Action «Etudes et expérimentations» - Bénéficiaire : Etat (nature 20411) - Localisation : Région Ile-de-France (11)

3 3 CONSEIL REGIONAL D'IL DE FRANCE RAPPORT N' CP Article 3 : Décide de participer, dans le cadre du contrat particulier Région Essonne par I'attribution d'une subvention de au département de l'essonne pour I'opération TCSP Massy-Les Ulis via A10 à parité avec le département. sur un montant total de E subventionnables. Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 908 N Transports», Code fonctionnel 823 «Voirie départementale a. programme HP (182003) a Aménagement des infrastructures de voirie départementale )> du budget 2011, à l'opération suivante : - TCSP Massy-Les Ulis via A10 (Action «Aménagement des infrastructures de voirie départementale en grande couronne))) - Bénéficiaire : Département de l'essonne (nature 20413) - Localisation : Département de l'essonne (91) - Cette opération reléve du Contrat particulier Région - Département de l'essonne : projet TCSP sur A10 (Briis-sous-Forge 1 Massy) Article 4 : Subordonne le versement des subventions attribuées aux articles 1 à 3 à la signature des conventions de financement correspondantes. Approuve les deux conventions à conclure ciannexées et autorise le Président à les signer. Vu et transmis à M. le Préfet de Région, en application de Particle 7 de la loi du 22 juillet 1982, le 0 7 JUIL : Le President du Conseil Rbgiotld d'he de France JEAN-PAUL 6 HUCHON OBCL@8809C860 doc

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION FICHE PROJET

5 5 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : DEVELOPPEMENT DE VOIES DEDIEES AUX TRANSPORT EN COMMUN SUR LES AUTOROUTES Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % , HP Etudes et expérimentations PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MIN 26 TRANSPORTS EQUIPT TRANSPORTS LOGEMENT Adresse administrative : ARCHE SUD GRANDE ARCHE PUTEAUX CEDEX Statut Juridique : Ministère Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Date prévisionnelle de début de projet : 10 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le projet a pour objectif de définir les mesures à prendre pour fluidifier l'ensemble de la circulation par des mesures d'exploitation, d'offrir une voie dédiée aux transports en commun et de définir les catégories d'utilisateurs autorisés (autocars, taxis, covoiturage...)... Ces mesures pourront s'accompagner d'aménagements sur l'infrastructure elle-même. Description : Le projet est une étude globale pour la réalisation de voies dédiées sur autoroutes portant sur les axes et secteurs pré-identifiés et mentionnés au projet de PDU (hors A10, A4 et A6). Intérêt régional : Afin de contribuer au maillage du territoire francilien par les transports en commun, l'etat et la Région ont convenu d'engager une étude portant sur les moyens de favoriser leur usage sur le réseau magistral et en particulier sur autoroutes.

6 6 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDES ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION REGION ,00 50,00% ETAT ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Aménagements de voirie nationale , Divers Dispositifs en investissement , Aménagements de voirie nationale , Divers Dispositifs en investissement , Environnement des infrastructures routières nationales , Aménagements de voirie nationale ,00 Montant total ,00

7 7 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : DEVELOPPEMENT DE VOIES DEDIEES AUX TRANSPORTS EN COMMUN SUR L'AUTOROUTE A10 Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % , HP Etudes et expérimentations PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MIN 26 TRANSPORTS EQUIPT TRANSPORTS LOGEMENT Adresse administrative : ARCHE SUD GRANDE ARCHE PUTEAUX CEDEX Statut Juridique : Ministère Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Date prévisionnelle de début de projet : 20 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le projet a pour objectif de définir les mesures à prendre pour fluidifier l ensemble de la circulation par des mesures d exploitation, d'offrir une voie dédiée aux transports en commun et de définir les catégories d utilisateurs autorisées (autocars, taxis, covoiturage )... Ces mesures pourront s accompagner d aménagements sur l infrastructure elle-même. Description : Le projet est une étude globale pour la réalisation de voies dédiées sur autoroutes portant sur les axes et secteurs pré-identifiés, en particulier l'a10. Intérêt régional : Afin de contribuer au maillage du territoire francilien par les transports en commun, l Etat et la Région ont convenu d engager une étude portant sur les moyens de favoriser leur usage sur le réseau magistral et en particulier sur autoroutes.

8 8 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDES ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION REGION ,00 50,00% ETAT ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Aménagements de voirie nationale , Divers Dispositifs en investissement , Aménagements de voirie nationale , Divers Dispositifs en investissement , Environnement des infrastructures routières nationales , Aménagements de voirie nationale ,00 Montant total ,00

9 9 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : TCSP MASSY-LES ULIS VIA A10 Libellé base subventionnable Aménagement des infrastructures routières départementales Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 20 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Aménagement infrastructures de voirie départementale en grande couronne PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE Adresse administrative : BOULEVARD DE FRANCE EVRY CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Jérôme GUEDJ, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aménagement des infrastructures routières départementales Date prévisionnelle de début de projet : 10 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'objet de ce rapport est de permettre la mise en place d'un TCSP sur l'a.10 entre Massy et Les Ulis. Description : Etudier le projet de réaménagement du Ring des Ulis, zone de congestion qui constitue aujourd'hui un verrou pour la mise en place d'une liaison TCSP sur l'a10. L'opération consiste à la constitution de dossiers d'enquêtes administratives nécessaires à ce réaménagement. Intérêt régional : La forte congestion de l A10 aux heures de pointe dans le sens les Ulis-Massy conjuguée aux difficultés de traversée du ring des Ulis sont fortement pénalisantes pour les transports en commun et pourraient constituer un frein à leur développement. Localisation géographique : ESSONNE

10 10 Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD91/Etudes TCSP A10 Briis-sous-Forge / Massy CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDES ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % CG Essonne ,00 20,00% ETAT ,00 60,00% REGION ,00 20,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

11 11 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Suppression des passages à niveau , Aménagement des infrastructures routières départementales , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Divers Dispositifs en investissement , Circulations douces , Exploitation du réseau de voirie départementale , Circulations douces , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Aménagement des infrastructures routières départementales , Divers Dispositifs en investissement , Accessibilité des transports , Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Soutien régional à la gestion des déchets , Environnement des infrastructures routières nationales , Environnement des infrastructures routières nationales , Circulations douces , Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans ,00 l'environnement 2010 Soutien régional à la gestion des déchets , Parcs naturels régionaux - Investissement , Aménagement des infrastructures routières départementales , Aménagements de voirie pour autobus , Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération , Accessibilité des transports , Centres de planification-contraception-ivg , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite ,00 Montant total ,83

12 12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF

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15 15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA LIAISON MASSY LES ULIS

16 16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention relative à la participation financière des études pour la liaison TCSP entre les Ulis et Massy via l A10 dans le département de l'essonne ENTRE : L Etat est représenté par le ministère de l écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, en la personne de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement d'ile-de-france. La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional dûment mandaté par la délibération n CP 11 en date du ci-après désignée, la Région, Le Département de l'essonne, représenté par le Président du Conseil Général dûment mandaté par la délibération n en date du, ci-après désigné, le Département Vu le Schéma directeur de la Région Ile de France adopté par délibération n du Conseil régional en date du 25 septembre 2008, Vu les délibérations n CR du Conseil régional du 17 avril 2008 et n A du Conseil général de l Essonne du 23 juin 2008 approuvant le Contrat particulier Région Département de l Essonne Vu les délibérations n CR du Conseil régional du 26 novembre 2009 et n du Conseil général de l Essonne du approuvant l avenant n 1 au Contrat particulier Région Département de l Essonne Vu la délibération n CR du Conseil régional du 18 juin 2009 approuvant le protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de mobilisation pour les transports en Ile de France identifiant la liaison TCSP entre les Ulis et Massy comme projet TCSP prioritaire, Vu la délibération n CR du Conseil Régional Ile-de-France en date du 17 juin 2010 approuvant son règlement budgétaire et financier, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le secteur des Ulis-Courtaboeuf est porteur d enjeux de développement pour l Essonne. A l horizon 2015, emplois sont attendus autour pôle multimodal de Massy, le parc d activités de Courtaboeuf, le centre commercial «les Ulis 2» et le centre urbain des Ulis. Cependant, le secteur manque cruellement de desserte, en particulier le parc d activités de Courtaboeuf qui pourrait ne pas atteindre ses objectifs économiques sans une forte mobilisation des pouvoirs publics. L objectif du projet, objet de la présente convention, est de créer les conditions de desserte performante du secteur, depuis la gare routière des Ulis vers le pôle de Massy via l autoroute A10. L intérêt d une liaison en TCSP entre ces deux pôles a été démontré par le STIF. La réalisation de

17 17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CP cette liaison est conditionnée par le réaménagement du dispositif d échange entre la RN118, la RD118 et la RD35 dit «ring des Ulis» qui constitue un obstacle à la fluidité du trafic. Ce ring est constitué d un anneau construit au dessus de la RN118 où viennent se raccorder les différentes voiries (RD118 et RD35) qui souffrent d engorgement aux heures de pointe, dû notamment au débouché des bretelles de sortie de la RN118 à l intérieur de la chaussée annulaire. Par ailleurs des ralentissements sont constatés aux heures de pointe sur l'autoroute A10 pour les usagers qui se rendent à la gare de Massy. Or l'autoroute A10 est utilisée par des lignes régulières d'autobus. En particulier, la ligne de bus Dourdan-Massy transporte voyageurs/mois, dessert la gare de Massy et assure les correspondances avec le réseau local des lignes d'autobus. Inscrite au CPER , l opération «A10 RN118 Aménagement des échangeurs de Courtaboeuf et des Ulis» prévoyait l aménagement des diffuseurs des Ulis et de Mondétour sur la RN118 et l aménagement du diffuseur de Courtaboeuf sur l A10. Cette opération a ensuite été scindée : d'une part le diffuseur de Courtaboeuf sur l'a10, dont les travaux devraient démarrer à l'automne 2011, d'autre part le Ring des Ulis, incluant également l'échangeur de Mondétour. Par ailleurs, la liaison TCSP A10 entre Briis-sous-Forge et Massy est inscrite au CPRD conclu entre la Région et le Département. Compte tenu de ces éléments, il est envisagé de regrouper ces différents sujets au sein de l opération globale TCSP entre les Ulis et Massy via l A10. Cette opération s inscrit dans la nouvelle politique routière en Ile-de-France consistant à favoriser le partage modal des infrastructures existantes. Le réaménagement du ring des Ulis et de l échangeur de Mondétour permettra une meilleure répartition des échanges et la suppression des bretelles d'accès intérieures au ring et donc l'allègement de ce dernier favorisant ainsi le passage d'un transport collectif en site propre, Le projet de création d'une voie dédiée aux autobus, aux taxis et au covoiturage sur l'autoroute A10 dans le sens province - Paris entre La Folie Bessin et Palaiseau permettant d améliorer la fiabilité des temps de parcours et la vitesse commerciale des transports collectifs est donc prioritaire. Le STIF sera sollicité pour piloter les études des tronçons complémentaires RD35 et RD118 garantissant la fonctionnalité de la liaison de pôle à pôle. ARTICLE 1 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des parties pour le financement et la réalisation des études relatives à la liaison TCSP entre les Ulis et Massy via l A10 ARTICLE 2 : Description générale des études Tranche 1 Etudes de réaménagement du Ring de niveau PRO. Tranche 2 Etude détaillée dans le cadre de la liaison en TCSP entre les Ulis et Massy via l A10 : évaluation des aménagements de voirie, mesures d exploitation rendues nécessaires

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 3 : Maîtrise d'ouvrage de l opération Le Département de l Essonne est maître d ouvrage de la tranche 1. En effet, l'etat a obtenu à son bénéfice une déclaration d'utilité publique concernant les aménagements de la tranche 1 et en a délégué la maîtrise d'ouvrage au Département. Une convention spécifique, conclue entre l'etat et le Département, définit les conditions d'exercice de cette maîtrise d'ouvrage. L Etat est maître d ouvrage des aménagements de la tranche Les maîtres d'ouvrage s'engagent, dans la limite de la répartition des tranches de l'opération précédemment décrites, à réaliser sous leur responsabilité les études des aménagements visés à l article 2 de la présente convention. Aucun d'eux ne saurait se prévaloir de la défaillance d un tiers à qui il aurait confié la réalisation des études pour s exonérer des engagements auxquels il a souscrit au titre de la présente convention. L Etat et le Département assument par ailleurs la responsabilité de l exploitation et de l entretien des équipements réalisés dont ils seront propriétaires. S'agissant du ring des Ulis, la convention portant sur la désignation d'une maîtrise d'ouvrage unique précisera les limites domaniales associées à l'aménagement futur. S'agissant de la voie dédiée sur l A10 l'etat pourra engager avec les utilisateurs de cette voie une négociation sur les modalités de prise en charge des frais d'exploitation de la dite voie. La Région Ile de France ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de la dite opération. ARTICLE 4 : Estimation du coût des dépenses Le coût des études liées à l'opération est estimé, par tranche, comme suit : Tranche 1 : Sous maîtrise d ouvrage du Département de l Essonne, la tranche 1 concernant les études liées à l aménagement du ring des Ulis et de l échangeur de Mondétour est estimée à HT Tranche 2 : Sous maîtrise d ouvrage Etat, la tranche 2 concernant les études liées à l aménagement d'une voie dédiée aux TC sur l'a10 se monte à TTC. ARTICLE 5 : Foncier Des acquisitions foncières sont nécessaires pour la réalisation de cette opération. Les études objet de la présente convention permettront d'en définir le périmètre et l'estimation. Les modalités de prise en compte financière et opérationnelle des acquisitions foncières seront régies dans les conventions ultérieures relatives à l'exécution des travaux. Il est à noter que l opération «RN 118-RD 446-RD 218-RD 118-RD 35 aménagement des diffuseurs des Ulis et de Modétour» dit «Ring des Ulis» a fait l objet d un arrêté de DUP au profit de l Etat en date du 10 mars 2008 et qu à ce titre l Etat reste l entité expropriante. ARTICLE 6 : Dispositions financières 6.1 : principe de financement Le portage de la T.V.A. est assuré par le maître d ouvrage de la tranche concernée.

19 19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CP Les financeurs s engagent à verser les subventions nécessaires à la réalisation, par les maîtres d ouvrage visés à l article 3, des études définies à l article 2 de la présente convention, dans la limite des montants inscrits dans les plans de financement détaillés ci-dessous Tranche 1 : Etudes liées à l aménagement du ring des Ulis et de l échangeur de Mondétour pour un montant de HT Tranche 1 sous maîtrise d ouvrage du département Etat Région Département Total Tranche 2 :les études liées à l aménagement d'une voie dédiée aux TC sur l'a10 pour un montant de TTC Tranche 2 sous maîtrise d ouvrage de l Etat Etat Région Total Le financement des études couvertes par la présente convention n engage en aucun cas les parties signataires de la présente convention, ni sur une participation financière, ni le cas échéant sur un taux de financement, pour les phases ultérieures d études et de travaux du projet de liaison TCSP entre les Ulis et Massy via l A : Modalités de paiement Le paiement des co-financeurs est libellé de telle façon qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention (libellé du virement portant le numéro de la facture) : TRANCHE 1 - versement de subvention maîtrise d ouvrage Département Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : - chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées,

20 20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention. Le cumul des acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche ainsi que la production de la déclaration d achèvement des travaux conforme au plan d ouvrage exécuté et annexé. Le versement du solde est subordonné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Echéancier des dépenses L échéancier des dépenses HT prévu par le maître d ouvrage s établit comme suit 2011 : : : : TRANCHE 2 Versement du fonds de concours Maîtrise d ouvrage Etat Les versements du fonds de concours par la Région au bénéfice de l Etat, maître d ouvrage s'effectueront au vu de titres de perception prévoyant un échéancier de versement. Cet échéancier est révisé en fonction de l avancement réel de l opération. Les acomptes sont payés au vu des titres de perception éventuellement révisés. Les versements du fonds de concours se feront à mesure de l'avancement des études, constatés par le maître d'ouvrage dans la limite de 95 % du montant total de la subvention. Le versement du solde de l opération est conditionné à la production d un décompte général et de l attestation de l achèvement des études. Versement du solde Le versement de la dernière échéance, qui représentera 5 % du montant du fonds de concours, mentionnée sur le titre de perception, sera subordonné à la production d'un compte-rendu financier revêtu de la signature du représentant légal du maître d'ouvrage de la tranche considérée.

21 21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP Ce compte-rendu financier sera complété par un état récapitulatif des dépenses et recettes signé également par le représentant du maître d'ouvrage de la tranche considérée et par le comptable public qui certifiera leur prise en charge dans sa comptabilité : modalités de mandatement Le mandatement de la Région Ile-de-France est libellé de telle façon qu il apparaisse explicitement s il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention. La date et les références de mandatement sont portées par tous moyens écrits à la connaissance du bénéficiaire des subventions. Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence du titre de perception (numéro porté dans le libellé du virement) à : Pour l'etat [RIB] (à compléter par l Etat) Pour le Conseil Général Banque de France domiciliation Banque de France EVRY code Banque 3001 Code guichet n de comte C Clé RIB 19 Le comptable assignataire est : Pour l'etat, Pour le Conseil Régional, le Receveur Général des Finances de Paris de la Direction Régionale des Finances Publiques, Trésorier-Payeur Général pour la Région d Ile-de-France. Pour le Conseil Général Monsieur le Payeur départemental de l Essonne : Caducité Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation : Révision du montant subventionné

22 22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP Le montant des subventions constituent un plafond. Tout dépassement du montant visé à l article 6.1 est pris en charge par le maître d ouvrage de la tranche qui fait l'objet d'un dépassement. Dans le cas où la dépense réelle engagée par l'un des maîtres d'ouvrage s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqués à l article 6.1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 7 : Délai et calendrier de réalisation La passation des contrats d'études est prévue au 2 ème semestre 2011 et 1er semestre ARTICLE 8 : Obligations administratives et comptables Le maître d'ouvrage de chaque tranche s engage à : - Informer les partenaires signataires de la présente convention, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de la survenance de l évènement de toute modification survenue dans son objet ou organisation : changements de personnes chargées des instances de décision de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse, - Informer les partenaires signataires de la présente convention des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière, - Informer les partenaires signataires de la présente convention par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention, - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives, - Faciliter tout contrôle parles partenaires signataires de la présente convention, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, - Tenir une comptabilité spécifique relative au projet subventionné. ARTICLE 9 : Réception des études Après réception des études, chaque maître d'ouvrage adressera aux partenaires signataires de la présente convention une copie des études concernées. ARTICLE 10 : Date d'effet Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prend fin lors du versement du solde.. ARTICLE 11 : Obligations en matière de communication

23 23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de ses partenaires signataires de la présente convention, chaque maître d'ouvrage s engage à faire apparaître la contribution de ses partenaires pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par..» et de l apposition des logos des partenaires conformément à leur charte graphique respective. Les maîtres d'ouvrage autorisent leurs partenaires signataires de la présente convention à utiliser les résultats du projet subventionné (publications, y compris photographiques, communication à des tiers, ), notamment à des fins de communication relatives à son action institutionnelle. Aucun des partenaires ne peut revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur une partie du projet dont il n'est pas le maître d'ouvrage. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la l'un des partenaires est interdite. ARTICLE 12 : Restitution de la subvention En cas d inexécution par chaque maître d ouvrage, de ces obligations contractuelles ou d une utilisation de la subvention non-conforme à leur objet, la subvention est restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 13 ci-dessous. En outre, la Région Ile-de-France se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le maître d'ouvrage concerné est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné. Tous les frais engagés par la Région Ile-de-France pour recouvrer les sommes dues par l'un des maîtres d'ouvrage sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 13 : Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. Dans tous les cas, 22/06/11 17:06:00

24 24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP co-financeurs s engagent à rembourser aux maîtres d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, les maîtres d ouvrage procèdent à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. ARTICLE 14 : Modification de la convention Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant. Les avenants de la convention doivent être approuvés par la commission permanente de la Région Ile-de-France et selon l article.1 du CR du 16 avril Idem département? ARTICLE 15 : Règlement des litiges Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, préalablement à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable. ARTICLE 16 : Pièces contractuelles Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant les annexes. La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Le Président du conseil régional d Île-de-France Date et signature Le Président du conseil général de l Essonne Date et signature Jean-Paul HUCHON

25 25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N <%numcx%> CP Le Directeur Régional et Interdépartemental de l équipement et l aménagement d Ile de France Date et signature

26 26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 4 A LA DELIBERATION CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES POUR UN USAGE MULTIMODAL DES AUTOROUTES

27 27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention relative à la participation financière Etude sur le développement d un usage multimodal des voies à caractère autoroutier ENTRE : L État, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, sis 29 rue Barbet de Jouy, Paris Cedex 7, dénommé ci après «le maître d'ouvrage» ET La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional dûment mandaté par la délibération n [CP d attribution de l opération XXXXXX] en date du 7 juillet Vu par la délibération N CR du Conseil Régional Ile-de-France en date du 17 juin 2010 approuvant son règlement budgétaire et financier, Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France adopté par délibération n CR du Conseil Régional en date du 25 septembre 2008, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Bien que l Ile-de-France possède un maillage de transport en commun assez dense, il existe des liaisons pour lesquelles un complément de maillage au travers d une redéfinition du partage de voirie autoroutière répondrait à des besoins non ou mal satisfaits aujourd hui. Les mesures à prendre, qui seront définies au cours de l étude, pourront entre autres viser à fluidifier l ensemble de la circulation par des mesures d exploitation, offrir une voie dédiée aux transports en commun et définir les catégories d utilisateurs autorisées (bus, taxis, covoiturage...). Ces mesures pourraient également s accompagner d aménagements des infrastructures concernées. Cette étude répond à l enjeu d amélioration des lignes express, mentionné au projet de PDU présenté au Conseil du STIF en février Le STIF sera associé étroitement à la réalisation de l étude. ARTICLE 1 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des deux parties pour le financement et la réalisation des études décrites à l article 2. ARTICLE 2 : Description générale des études Plusieurs axes et secteurs du réseau magistral avaient été identifiés pour leur potentiel : -Marne-la-Vallée Roissy via la Francilienne -Liaison A10 A6 : Liaison Evry Arpajon via la Francilienne -Autoroute A6, A6A et A6B, entre Evry et Paris -Autoroute A12 plus particulièrement entre Rocquencourt et St Cyr -Autoroute A13 -Liaison Cergy-Roissy via la Francilienne.

28 28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CP L'étude de la présente convention aura pour objectif d'apporter une évaluation précise du potentiel de ces itinéraires routiers et de déterminer si le réseau national présente d'autres axes au potentiel important en prenant en compte les contraintes de trafic. Les études à réaliser dans le cadre du projet sont les suivantes : - détermination des axes routiers du réseau national présentant un potentiel important pour des voies dédiées (bus, taxis, covoiturage...) par rapport aux résultats donnés par le modèle d'étude de trafic de la DRIEA sur différents horizons temporels et aux contraintes d'exploitation. - détermination d'une méthode d'évaluation ex-ante et ex-post de l'efficacité des voies dédiés par rapport au gain attendu et aux contraintes générées (détermination des catégories autorisées, analyse socio-économique prévisionnelle, évaluation de l'impact attendu sur les différentes catégories d'usagers...) - étude d opportunité, de faisabilité et d'évaluation des aménagements de voirie nécessaires à la mise en place de ces voies dédiées - étude des mesures d exploitation rendues nécessaires par la mise en place de ces voies dédiées Trois projets spécifiques plus avancés ne feront pas partie de cette étude et font donc l'objet de conventions de financement séparées : -A10 entre St Arnoult et Massy. Ce projet fait l objet d une étude détaillée dans le cadre de la liaison en TCSP entre les Ulis et Massy via l A10. - A4 entre le péage de Coutevroult et Paris. Cette section est traitée dans le cadre d une étude globale intégrant, outre le volet déplacements, les volets aménagement et environnement. La région membre du groupement de commande de cette étude participe à son financement à hauteur de 30% voté à la Commission permanente de mai A6 entre Orly et la Porte d'orléans. Cette section est traitée dans le cadre d'une étude d'opportunité menée par la DiRIF. Le périmètre de l'étude pourra être affiné ultérieurement lors de la phase de rédaction du cahier des charges au cours de laquelle les services techniques de la Région seront consultés. ARTICLE 3 : Maîtrise d'ouvrage de l opération L Etat est maître d ouvrage des études. A ce titre, il s engage à réaliser sous sa responsabilité des études visées à l article 2 de la présente convention. Il ne saurait se prévaloir de la défaillance d un tiers à qui il aurait confié la réalisation des études pour s exonérer des engagements auxquels il a souscrit au titre de la présente convention. La Région Ile de France ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de ladite opération. L Etat est représenté par le Préfet de Région Ile-de-France, en la personne de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement d'ile-de-france. ARTICLE 4 : Estimation du coût des dépenses Le coût des études pour la mise en place de voies dédiées sur autoroutes hors A10, A4 et A6 est estimé à un montant de TTC ARTICLE 5 : Foncier Sans objet ARTICLE 6 : Dispositions 22/06/11 17:06:00

29 29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N <%numcx%> CP : principe de financement Le coût global de l opération est estimé à un montant de TTC complété d'une étude trafic effectuée par la DRIEA (valorisation hommes-jour évaluée à TTC). La base subventionnable de l opération s élève à un montant de La Région Ile-de-France s engage à financer avec l Etat l ensemble des études citées à l article 2. La participation régionale correspond à un taux de 50 % sur un montant total de dépenses subventionnables estimé à , soit des fonds de concours à hauteur de : Modalités de paiement : Fonds de concours Les versements des fonds de concours par la Région Ile-de-France au bénéfice de l État s'effectueront au vu de titres de perception prévoyant un échéancier de versement. Cet échéancier est révisé en fonction de l avancement réel de l opération. Les acomptes sont payés au vu des titres de perception, éventuellement révisés, dans la limite de 95 % du montant prévisionnel. Le versement de solde de l opération est conditionné à la production d un décompte général et de l attestation de l achèvement des travaux : Caducité Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la délibération d attribution des fonds de concours par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, les fonds de concours deviennent caduques et sont annulés. Ainsi, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une nouvelle affectation. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de fonds de concours non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Si une opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projet, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération : modalités de mandatement Le mandatement de la Région Ile-de-France est libellé de telle façon qu il apparaisse explicitement s il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention.

30 30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N <%numcx%> CP La date et les références de mandatement sont portées par tous moyens écrits à la connaissance de l Etat. Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence du titre de perception. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris de la Direction Régionale des Finances Publiques, Trésorier-Payeur Général pour la Région d Ile-de-France : Versement du solde Le versement de la dernière échéance, qui représentera 5 % du montant du fonds de concours, mentionné sur le titre de perception, sera subordonné à la production d'un compte-rendu financier revêtu de la signature du représentant légal de l État. Ce compte-rendu financier sera complété par un état récapitulatif des dépenses et recettes signé également par le représentant de l État et par le comptable public qui certifiera leur prise en charge dans sa comptabilité : Révision du montant subventionné Le montant total des fonds de concours constitue un plafond. En l absence d avenant, tout dépassement du montant visé à l article 6.1 est pris en charge par l Etat, maître d ouvrage de l opération. Dans le cas où la dépense réelle engagée par l Etat s avère inférieure au montant total initialement prévu, le montant total des fonds de concours régionaux attribués est révisé en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqués à l article 4 de la présente convention. Il fait l objet d un versement au maitre d ouvrage au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 7 : Délai et calendrier de réalisation La passation des contrats d études est prévue au 4ième trimestre 2011 Le démarrage des études est prévu au 1er trimestre 2012 pour une durée de 12 mois. ARTICLE 8 : Obligations administratives et comptables La Région Ile-de-France s engage à : - informer l Etat des opérations qui seront présentées en commission permanente. L Etat s engage à : - Informer la Région, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de la survenance de l évènement de toute modification survenue dans son objet ou organisation : changements de personnes chargées des instances de décision de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse, - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette 22/06/11 17:06:00

31 31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N <%numcx%> CP Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention, - Le maître d ouvrage s engage à communiquer à la région l ensemble des études objet de la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives, - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, - Tenir une comptabilité spécifique relative au projet. ARTICLE 9 : Réception des ouvrages sans objet ARTICLE 10 : Date d'effet Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement du solde des fonds de concours. ARTICLE 11 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l Etat s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action co-financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. L Etat, maître d'ouvrage, autorise la Région Ile-de-France à utiliser les résultats du projet subventionné (publications, y compris photographiques, communication à des tiers, ), notamment à des fins de communication relatives à son action institutionnelle ARTICLE 12 : Restitution de la subvention En cas d inexécution par l Etat, maître d ouvrage, de ces obligations contractuelles ou d une utilisation du fonds de concours non-conforme à leur objet, le fonds de concours est restitué. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 13 ci-dessous. Avant toute demande de restitution de tout ou partie du fonds de concours, l Etat est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné. Tous les frais engagés par la Région Ile-de-France pour recouvrer les sommes dues par l Etat sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 13 : Résiliation de la convention