CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER"

Transcription

1 CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER 3, Rue Franciade LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR Téléphone : Télécopie : Messagerie : ~~~~~~~~~~ LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR, Le 28 novembre 2013 Objet : Elections professionnelles 2014 Renouvellement des instances consultatives Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, Parmi les droits dont bénéficient les fonctionnaires, figure à l article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 celui relatif à la participation. Il signifie que les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu elles soient individuelles ou collectives, par l intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs tels que le Comité technique, le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, les Commissions Administratives Paritaires et les futures Commissions Consultatives Paritaires dédiées aux agents non titulaires. A la fin de l année 2014, vraisemblablement début décembre, se tiendront les élections professionnelles qui permettront d élire les représentants du personnel qui siègeront dans ces instances. Ces opérations se dérouleront selon de nouvelles règles issues des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ainsi, les représentants du personnel seront élus pour 4 ans (6 ans auparavant) au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. A l instar des précédentes échéances, le bon déroulement des élections professionnelles repose en premier lieu sur votre implication : suivi au plus près de la situation de vos agents et transmission au Centre Départemental de Gestion, dans les meilleurs délais, des informations relatives au personnel. En effet, deux étapes sont primordiales : - L appréciation des effectifs au 1 er janvier De ce recensement, découlent : o Le rattachement de votre collectivité ou établissement public aux instances consultatives placées auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ; o La détermination du nombre de représentants titulaires du personnel de chaque instance ; o La détermination des modalités de vote (sur place ou par correspondance). - L établissement des listes des électeurs. Il est impératif que tout agent, dès lors qu il remplit les conditions, puisse participer à l élection de ses représentants. 1

2 Aussi, quelle que soit votre situation à l égard des opérations électorales, que vous soyez organisateur ou non, il conviendra de veiller à l exactitude des déclarations concernant vos effectifs et d informer le Centre Départemental de Gestion dans les délais fixés et, en tout état de cause, le plus tôt possible, de toute modification relative à la situation de votre personnel (recrutement, avancement, promotion, mutation, départ à la retraite ) qui interviendrait ou serait susceptible d intervenir au cours de l année Pour vous assister, vous trouverez ci-joint, une documentation pratique présentée sous forme de fiches : - Fiche n 1 : Les instances consultatives locales. Cette fiche détaille les règles de création de chaque instance : Comité technique, Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, Commissions Administratives Paritaires et Commissions consultatives paritaires ; S agissant des compétences des différentes instances, je vous invite à vous reporter aux documents joints aux calendriers qui vous ont été transmis le 20 novembre dernier. - Fiche n 2 : Commissions Administratives Paritaires Recensement des effectifs. Cette fiche précise les effectifs à prendre en compte pour l organisation des élections professionnelles ; - Fiche n 3 : Commissions Administratives Paritaires Attestation relative au recensement des effectifs ; - Fiche n 4 : Comité Technique Recensement des effectifs et conséquences. Cette fiche rappelle les règles d appréciation du seuil de 50 agents qui conditionne la création d un Comité Technique propre à la collectivité ou à l établissement public ; - Fiche n 5 : Comité Technique Formulaire de recensement des effectifs ; - Fiche n 6 : Commissions Consultatives Paritaires Recensement des effectifs. Cette fiche indique, sous réserve de confirmation par un décret à paraître, les effectifs à prendre en compte pour l organisation des élections professionnelles ; - Fiche n 7 : Elections professionnelles 2014 Comité Technique / Commissions Consultatives Paritaires Tableau type de recensement des agents non titulaires (version Excel disponible sur le site rubrique Carrières / Elections professionnelles). Je vous saurais gré de me retourner les attestation, formulaire et tableau (fiches 3, 5 et 7) dûment complétés et signés ainsi que l ensemble des documents nécessaires à la création des dossiers individuels des agents non titulaires tels que mentionnés en fiche n 7, AU PLUS TARD LE 15 JANVIER

3 Il est impératif pour un bon déroulement des opérations, que nos services travaillent en étroite collaboration. Pour cette raison, vous êtes invité(e) à me communiquer les coordonnées de la personne que vous aurez désignée pour informer au plus vite le Centre Départemental de Gestion des modifications portant sur vos effectifs ou sur la situation d un agent. Evidemment, le service Carrières du Centre Départemental de Gestion reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, notamment, pour vous accompagner dans l hypothèse où, compte tenu de vos effectifs, vous auriez en charge la mise en œuvre d un Comité Technique et d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. Je vous prie d agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. Le Président, Jean-Claude GUÉDÉ 3

4 FICHE 1 LES INSTANCES CONSULTATIVES LOCALES Composées de représentants du personnel et de représentants de la collectivité ou de l établissement ou des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, les instances consultatives locales, qui n émettent que des avis, doivent obligatoirement être consultées dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires afin que les décisions de l autorité territoriale soient régulières. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Les Commissions Administratives Paritaires sont compétentes pour connaître des questions d ordre individuel pour la plupart des décisions affectant la carrière. Y siègent autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités. Elles sont organisées au niveau des Centres Départementaux de Gestion pour les collectivités qui emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet et pour les collectivités affiliées volontairement (n ayant pas leurs propres CAP). Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Le Comité Technique (CT) Le Comité Technique, dénommé auparavant Comité Technique Paritaire, est compétent pour toutes questions liées aux conditions de travail, notamment l organisation et le fonctionnement des services, la formation et la politique indemnitaire. Le CT est créé par délibération obligatoirement : - Dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents ; - Auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. La délibération doit fixer : - Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT dans une fourchette qui dépend de l effectif des agents relevant du CT ; - Le nombre de représentants des collectivités ou des établissements : la référence à un nombre égal de représentants des deux catégories est supprimée. Les représentants des collectivités ou des établissements ne peuvent toutefois pas être plus nombreux que les représentants du personnel ; - Les conditions selon lesquelles l avis du comité est rendu. En effet, désormais, la loi prévoit que l avis est rendu lorsqu ont été recueillis, d une part, l avis des représentants du personnel et d autre part, si une délibération le prévoit, l avis des représentants des collectivités ou établissements. Il existe des possibilités de création de comités techniques communs : - par délibérations concordantes, une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent décider de créer un comité technique commun, à condition que l effectif global concerné soit d au moins 50 agents ; 4

5 - une communauté de communes, une communauté d agglomération, une métropole ou une communauté urbaine peut créer, avec l ensemble ou une partie des communes qui y adhèrent, un comité technique commun compétent pour tous les agents, par délibérations concordantes, si l effectif global concerné est d au moins 50 agents ; - un EPCI et le centre intercommunal d action sociale qui lui est rattaché peuvent par délibérations concordantes instituer un comité technique commun, à condition que l effectif global concerné soit d au moins 50 agents ; - une communauté de communes, une communauté d agglomération, une métropole ou une communauté urbaine, les communes adhérentes et le centre intercommunal d action sociale rattaché à l EPCI peuvent, par délibérations concordantes, décider de créer un comité technique commun compétent pour tous les agents, à condition que l effectif global soit d au moins 50 agents. Dans les trois derniers des quatre cas ci-dessus, les délibérations précisent la collectivité ou l établissement auprès duquel sera placé le comité technique, ainsi que la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements. Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Désormais, la loi impose la création d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents. Pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du Centre de Gestion. Le CHSCT est composé de représentants de la collectivité ou de l établissement désignés par l autorité territoriale et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales. Il appartient à l organe délibérant de fixer par délibération : - Le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants de la collectivité ou de l établissement. Les représentants de la collectivité ou de l établissement ne peuvent toutefois pas être plus nombreux que les représentants du personnel ; - Les conditions selon lesquelles l avis du comité est rendu. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) La loi n du 12 mars 2012 prévoit que des Commissions Consultatives Paritaires, organisées par catégorie et placées auprès du Centre de Gestion connaissent des questions individuelles relatives à la situation professionnelle, des décisions de mutation interne, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (absence de cadre d emplois, emplois de niveau de la catégorie A, emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants, emplois à temps non complet des communes de moins de habitants, emplois des communes de moins de habitants dont la création ou suppression dépend de la décision d une autre autorité). De telles instances existent d ores et déjà pour les agents non titulaires de l État. Il s agit de «renforcer les garanties accordées aux non-titulaires et tenir compte de l assouplissement de l accès au contrat à durée indéterminée». Dans la Fonction Publique Territoriale, l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Commissions Consultatives Paritaires seront créées. 5

6 A ce jour, le décret n est toujours pas paru. 6

7 FICHE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RECENSEMENT DES EFFECTIFS Quels agents sont comptabilisés au 1 er janvier 2014? Sont pris en compte les agents qui, au 1 er janvier 2014 remplissent les conditions pour être électeurs : Etre fonctionnaire TITULAIRE exerçant à temps complet ou à temps non complet (quelle que soit la quotité de temps de travail) En position d activité Sont inclus : - Les congés prévus à l article 57 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 : congé annuel, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé d adoption, congé de paternité - Le temps partiel, y compris le temps partiel thérapeutique - La cessation progressive d activité - Le congé de présence parentale En position de détachement Les fonctionnaires détachés sont électeurs à la fois au titre de leur situation d origine et de leur situation d accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas. Les agents détachés pour stage ne sont électeurs que dans le grade où ils sont titulaires. En position de congé parental Cas particuliers - Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs et comptabilisés dans leur collectivité ou établissement d origine. 7

8 Quels agents sont exclus? - Les agents non titulaires - Les fonctionnaires titulaires placés en position : o De disponibilité o Hors cadre o Accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve - Les fonctionnaires placés en congé spécial - Les fonctionnaires exclus de leur fonction à la date du scrutin suite à une sanction disciplinaire - Les fonctionnaires stagiaires J attire votre attention sur la situation des fonctionnaires stagiaires pour lesquels : la titularisation n a pu intervenir faute d avoir accompli la formation obligatoire auprès du CNFPT ou parce que le Centre Départemental de Gestion n a pas été destinataire des éléments nécessaires à la reprise des services antérieurs. Il vous appartient de régler au plus vite ces dossiers afin que ces agents, titularisés, soient pris en compte en qualité d électeur. la titularisation doit intervenir au plus tard le 1 er janvier Il vous appartient de communiquer au Centre Départemental de Gestion l arrêté de titularisation au plus tard le 17 janvier

9 FICHE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ATTESTATION A retourner impérativement au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher au plus tard LE 15 JANVIER 2014 Je soussigné.. 1. Certifie que la collectivité ou l établissement - A transmis au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher l ensemble des arrêtés et informations utiles à la mise à jour des effectifs employés par la collectivité ou l établissement au 1 er janvier 2014 ; - S engage à transmettre sans délai au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher l ensemble des arrêtés et informations utiles à l élaboration de la liste des électeurs, en particulier s agissant des mouvements de personnel en cours ou à venir (recrutements, titularisation, départs) et des évolutions de carrière (avancements, promotions internes) ; 2. Désigne Monsieur ou Madame, Coordonnées téléphoniques :.. Adresse mail :.. Interlocuteur dédié du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher pour toute question en lien avec l organisation des élections professionnelles Fait à., Le Nom, prénom et qualité de l autorité territoriale Signature et cachet 9

10 FICHE 4 COMITE TECHNIQUE RECENSEMENT DES EFFECTIFS ET CONSEQUENCES POUR LA COLLECTIVITE OU L ETABLISSEMENT Quels agents sont comptabilisés au 1 er janvier 2014? Sont pris en compte les agents qui, au 1 er janvier 2014 remplissent les conditions pour être électeurs : Tout agent à temps complet ou à temps non complet Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire stagiaire Agent contractuel de droit public (1) Agent contractuel de droit privé (2) En position d activité Comprend : - Les congés prévus à l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : congés annuels, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé d adoption, congé de paternité - Le temps partiel, y compris le temps partiel thérapeutique - La cessation progressive d activité - Le congé de présence parentale En position de congé parental Accueillis en détachement Etre en CDI ou en CDD d une durée minimale de 6 mois ou en CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois Exercer les fonctions ou être placé en congé rémunéré ou en congé parental (1) Agents occupant un emploi permanent ou un emploi non permanent, recrutés notamment sur le fondement des articles 3 à 3-3 (besoin occasionnel, saisonnier, remplacement, vacance d emploi, emplois de catégorie A, emplois de secrétaire de mairie), 38 (travailleur handicapé), 47 (emploi de direction), 110 (collaborateur de cabinet), (collaborateur de groupe d élus) de la loi du 26 janvier 1984, assistants maternels et familiaux. (2) Contrat d accompagnement dans l emploi, Emploi d avenir, contrat d apprentissage Mis à disposition de la collectivité ou de l établissement 10

11 Quels agents sont exclus? - Les fonctionnaires placés en disponibilité, en position hors cadre ou en congé spécial ; - Les fonctionnaires territoriaux détachés dans une autre fonction publique ; - Les agents exclus de leurs fonctions à la date du scrutin suite à une sanction disciplinaire ; - Les agents vacataires. Pour mémoire, est agent vacataire, tout agent nommé sur un emploi limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel. Qu implique ce recensement pour la collectivité ou l établissement public? 1er cas : l effectif employé par la collectivité ou l établissement public atteint 50 agents En cas de franchissement du seuil de 50 agents, l autorité territoriale d une collectivité ou d un établissement employant jusque là moins de 50 agents informe le centre de gestion, avant le 15 janvier, de l effectif des personnels qu elle emploie. La collectivité ou l établissement public ne sera plus rattaché au Comité Technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion. Un nouveau Comité Technique doit alors être créé au sein de la collectivité ou de l établissement public. Il appartiendra à l autorité territoriale d organiser les élections des représentants du personnel en décembre Ce seuil peut également être atteint si la collectivité décide de créer un Comité Technique commun avec un ou plusieurs établissements qui lui sont rattachés, par le biais de délibérations concordantes. 2ème cas : l effectif d une collectivité ou d un établissement devient inférieur à 50 agents Le Comité Technique reste en place jusqu au prochain renouvellement général en décembre Si la collectivité ou l établissement public dont le Comité Technique est dissout est affilié au Centre Départemental de Gestion, le Comité Technique placé auprès de ce centre devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement. 11

12 FICHE 5 COMITE TECHNIQUE FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES EFFECTIFS A retourner impérativement au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher au plus tard LE 15 JANVIER 2014 Je soussigné.. 1. Certifie que la collectivité ou l établissement... Emploiera à la date du 1 er janvier 2014 moins de 50 agents et relèvera donc du Comité Technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher Préciser l effectif (stagiaires, titulaires et contractuels) :... Emploiera à la date du 1 er janvier agents et plus et ne relèvera donc plus du Comité Technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher Préciser l effectif (stagiaires, titulaires et contractuels) :... A créé un Comité Technique commun (joindre les copies des délibérations concordantes) Préciser les effectifs cumulés (stagiaires, titulaires et contractuels) : Préciser les collectivités rattachées au CT commun : 2. Désigne Monsieur ou Madame, Coordonnées téléphoniques :.. Adresse mail :.. Interlocuteur dédié du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher pour toutes questions en lien avec l organisation des élections professionnelles Fait à., Le Nom, prénom et qualité de l autorité territoriale Signature et cachet 12

13 FICHE 6 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES RECENSEMENT DES EFFECTIFS (Eléments indicatifs à confirmer et à préciser par un décret à paraître) Quels agents sont comptabilisés au 1 er janvier 2014? Sont pris en compte les SEULS agents NON TITULAIRES, occupant un EMPLOI PERMANENT à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1 er janvier 2014 remplissent les conditions pour être électeurs : - Etre en CDI ou en CDD d une durée minimale de 6 mois ou en CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois - Exercer des fonctions ou être placés en congé rémunéré ou en congé parental - Etre recruté sur le fondement de l article 3-3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 o o Article 3-3 alinéa 1 : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; Article 3-3 alinéa 2 : Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; o Article 3-3 alinéa 3 : Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; o Article 3-3 alinéa 4 : Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; o Article 3-3 alinéa 5 : Pour les emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 13

14 FICHE 7 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITE TECHNIQUE / COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE TABLEAU TYPE DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES (Document disponible en version Excel sur le site rubrique Carrières / Elections professionnelles) A retourner au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher AVANT LE 15 JANVIER 2014 COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT PUBLIC : Nom d usage Prénom Nom patronymique Date de naissance Nature du contrat (1) Motif du recrutement (2) Catégorie (A, B ou C) Grade Echelon Date d embauche (Si contrats successifs ou si renouvellements successifs, indiquer la date du recrutement initial) Date de fin de contrat (indiquée sur le dernier contrat en cours) CDI (3) Temps complet (TC) ou temps non complet (TNC : préciser la durée hebdomadaire de travail) Commentaires Merci de transmettre une copie des contrats de travail des agents non titulaires de droit public pour création de leurs dossiers individuels Fait à., le Nom, prénom et qualité de l autorité territoriale Signature et cachet (1) Préciser si contrat de droit privé ou contrat de droit public (2) Si contrat de droit privé, préciser : apprenti, emploi d avenir, CUI-CAE ou autre Si contrat de droit public, préciser : articles 3 (besoin occasionnel, saisonnier),article 3-1 (remplacement), article 3-2 (vacance d emploi), article 3-3 (emplois de catégorie A, emplois de secrétaire de mairie), article 38 (travailleur handicapé), article 47 (emploi de direction), article 110 (collaborateur de cabinet), article (collaborateur de groupe d élus) de la loi du 26 janvier 1984 ou assistants maternels et familiaux. (3) Si l agent bénéficie d un CDI, préciser le motif : a. Renouvellement d un CDD article 3-3 à l issue de la durée maximale de 6 ans b. ou Dispositif prévu par l article 21 de la loi n du 12 mars 2012 c. ou Transfert de personnel entre un employeur privé et une collectivité locale (article L du Code du travail) 14

15 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 A RETENIR - Une gestion rigoureuse des dossiers des agents et une anticipation des mouvements du personnel ; - Une étroite collaboration entre l interlocuteur que vous aurez désigné et les correspondants du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ; - La transmission dans les délais impartis des documents dûment complétés et signés : o Fiche n 3 : Commissions Administratives Paritaires Attestation o Fiche n 5 : Comité Technique Formulaire de recensement des effectifs o Fiche n 7 : Comité Technique / Commissions Consultatives Paritaires Tableau de recensement des agents non titulaires Documents disponibles sur le site du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher Rubrique Carrières / Elections professionnelles RETOUR PAR COURRIER OU PAR MAIL DES FICHES DÛMENT COMPLETEES ET SIGNEES AVANT LE 15 JANVIER 2014 Vos correspondants Madame Isabelle GUICHARD-REGY Téléphone : Mail : Madame Christine NONY Téléphone : Mail : 15

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 IMPORTANT Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 Objet : Préparations des listes électorales pour les élections professionnelles CAP CT du 4 décembre 2014. Pièces jointes

Plus en détail

WEB RH SAISIE et SUIVI des AGENTS NON TITULAIRES

WEB RH SAISIE et SUIVI des AGENTS NON TITULAIRES SG/PCR/Février 2014 NOTICE WEB RH SAISIE et SUIVI des AGENTS NON TITULAIRES Dans le cadre du développement des applications de la plateforme Web-RH, il est désormais possible de procéder à la saisie et

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE

L AVANCEMENT DE GRADE FICHE PROCEDURE L AVANCEMENT DE GRADE LES TEXTES DE REFERENCE Articles 79 et 80 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. LE PRINCIPE L'avancement de grade correspond au changement de grade à l'intérieur d'un

Plus en détail

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES A - GENERALITES 1. TEXTES OFFICIELS 2. COMMENTAIRES 3. LES EFFECTIFS DE LA FPT BILAN

Plus en détail

Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 12 décembre 2013

Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 12 décembre 2013 Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail 12 décembre 2013 Sommaire Focus réglementaire, Rappel sur la prévention des risques professionnels, Création d un CHSCT, Composition d un

Plus en détail

Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique SAFPT INFO Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique La loi tire les conséquences de la négociation ouverte avec l'ensemble

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Modalités électorales relatives au Comité Technique (CT) et au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) PIGNAN - 11 SEPTEMBRE 2014 COMITÉ TECHNIQUE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL. articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2131-3 pour les communes ;

CIRCULAIRE CDG90 CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL. articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2131-3 pour les communes ; CIRCULAIRE CDG90 17/15 CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL Code Général des Collectivités Territoriales : articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2131-3 pour les communes ; articles L 2131-12

Plus en détail

Le recteur. FICHE 3 : NOTE d INFORMATION aux PERSONNELS concernés (en ligne sur l intranet)

Le recteur. FICHE 3 : NOTE d INFORMATION aux PERSONNELS concernés (en ligne sur l intranet) Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les chefs d établissement du second degré et des EREA Mesdames et Messieurs les Directeurs des CIO Monsieur le Directeur du CNED Madame la Directrice du

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

SOMMAIRE. Références PAGE 3. Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 2. COMPOSITION D UN CHSCT PAGE 7

SOMMAIRE. Références PAGE 3. Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 2. COMPOSITION D UN CHSCT PAGE 7 SOMMAIRE Références PAGE 3 Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 - Création obligatoire PAGE 5 - Création facultative d un CHSCT commun PAGE 5 - Création

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Sandrine PIDERY Centre de gestion

Sandrine PIDERY Centre de gestion Sandrine PIDERY Centre de gestion Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre

Plus en détail

élections professionnelles

élections professionnelles élections professionnelles 23 juin 2016 Jeudi 23 juin 2016, chaque agent va élire ses représentants aux instances consultatives. L élection des représentants du personnel au Comité technique (C) et aux

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2011. 1 - Les effectifs

BILAN SOCIAL 2011. 1 - Les effectifs BILAN SOCIAL 2011 PRESENTATION DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT SUR L ETAT DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EN INDRE-ET-LOIRE (affiliés et non affiliés au centre de gestion) L article 33 de

Plus en détail

Situation des représentants syndicaux

Situation des représentants syndicaux Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Situation des représentants syndicaux Quelle que soit la situation dans laquelle se trouve l agent (bénéficiaire d une autorisation spéciale d absence,

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

Sommaire. A. Accès à l application «Extranet carrières» 3. B. Présentation de l application : les services métiers 7. Page

Sommaire. A. Accès à l application «Extranet carrières» 3. B. Présentation de l application : les services métiers 7. Page Carrières GUIDE D UTILISATION de l «Extranet carrières» Avant propos Dans le cadre de la dématérialisation des actes, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Maritime met

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI N 8 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ACTUALITE DU PÔLE 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR

Plus en détail

FIN DE STAGE ET TITULARISATION

FIN DE STAGE ET TITULARISATION FIN DE STAGE ET TITULARISATION Pôle CARRIERE-RETRAITE/SG Réf Y/Base doc/1.1.2 Juin 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

Haute-Savoie Résorption de l emploi précaire et cas de recrutement des agents non titulaires

Haute-Savoie Résorption de l emploi précaire et cas de recrutement des agents non titulaires Seynod, le 16 mars 2012 NOTE d INFO n 2012-02 Haute-Savoie Résorption de l emploi précaire et cas de recrutement des agents non titulaires Références juridiques : Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative

Plus en détail

Dossier complémentaire. Modèles de documents

Dossier complémentaire. Modèles de documents Dossier complémentaire Modèles de documents Document préparé par les membres de la commission statut de l A.N.D.C.D.G novembre 2013 1 Fiche n 1...3 «Réunion avec les organisations syndicales» - Modèle

Plus en détail

FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION

FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION VII.1. Organisation : les différents niveaux de création de comités d hygiène, de sécurité et des

Plus en détail

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers PAIES INFORMATISEES DECEMBRE 2015 Fiche agent - sv Paies.doc PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer COLLECTIVITE :..... Etat-civil et

Plus en détail

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline Fiches statut 1/30/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline. L'accès au statut de fonctionnaire

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 :

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 : DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE Décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié 2015/2016 L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

Fiche 26 Notions clés sur les acteurs de la fonction publique territoriale

Fiche 26 Notions clés sur les acteurs de la fonction publique territoriale Fiche 26 Notions clés sur les acteurs de la fonction publique territoriale Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation

Plus en détail

La déclaration de création ou de vacance d emploi

La déclaration de création ou de vacance d emploi Références : Circulaire Service emploi N 12-01 La déclaration de création ou de vacance d emploi Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale MINISTERE DE LA JUSTICE Le congé de présence parentale Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet 2007 1 Guide

Plus en détail

SOMMAIRE. Les dispositions relatives au dialogue social... page 7

SOMMAIRE. Les dispositions relatives au dialogue social... page 7 Réf. : CDG-INFO2012-9/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 21 mai 2012 MISE A JOUR DU 24 MARS 2015 Suite à la parution du n 2015-323 du 20/03/2015

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL

FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats,

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65 rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 Email : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

GUIDE DE L EVALUATION 2013

GUIDE DE L EVALUATION 2013 GUIDE DE L EVALUATION 2013 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme Prolongation de l expérimentation de l entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 Référence :

Plus en détail

la représentation des personnels

la représentation des personnels Le point sur... la représentation des personnels Nous poursuivons ici notre série d articles entamée dans le N précédent (FP N 190) et consacrée aux organismes de représentation des personnels après les

Plus en détail

Le Directeur. Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016

Le Directeur. Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016 Contact Angéline THOMAS Gestion des ressources humaines (heures complémentaires) Bureau : Rez-de-chaussée Tel : 05 61 11 04 50 Fax : 05 61 11 56 80 angeline.thomas@sciencespo-toulouse.fr ANNEE UNIVERSITAIRE

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 85 Boulevard de la République CS 50002-170076 LA ROCHELLE cedex 9 Tél : 05-46-27-47-00 - Fax : 05-46-27-47-08 carrieres@cdg17.fr DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015

DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015 Nom patronymique : Nom marital :... Prénom :.. Date naissance

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 10125-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise

Plus en détail

KIT DE DÉMARRAGE DE L INTÉGRATION

KIT DE DÉMARRAGE DE L INTÉGRATION République française Polynésie française www.cgf.pf KIT DE DÉMARRAGE DE L INTÉGRATION (Mode d emploi de la FPC) LISTE DES PIÈCES I Schéma du processus d intégration (voir page 9 et suivantes du mode d

Plus en détail

CAMPAGNE ELECTORALE 2014

CAMPAGNE ELECTORALE 2014 CAMPAGNE ELECTORALE 2014 Editorial C est dans un contexte de remise en cause des statuts de la Fonction Publique et à la veille de nouvelles grandes réformes territoriales pour 2015 qu il est absolument

Plus en détail

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE PUERICULTRICE CADRE DE SANTE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES CIRCULAIRE : n 2013-10 Pôle prévention Téléphone : 04 67 04 38 83 Courriel : prevention@cdg34.fr LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN

Plus en détail

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL INFORMATION PRATIQUE RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : 6.1 / Retraite - CNRACL SERVICE RETRAITE Avril 2009 La dématérialisation des dossiers, quel

Plus en détail

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). STATUT Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Plus en détail

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Suite à l entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne le 1 er novembre 2014 et après deux

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION ET DE VACANCE D'EMPLOI ET COMMUNICATION DES NOMINATIONS LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS

DÉCLARATION DE CRÉATION ET DE VACANCE D'EMPLOI ET COMMUNICATION DES NOMINATIONS LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS Notice explicative SERVICE EMPLOI MARS 2011 BE_NOT_declaration_enregistrement DÉCLARATION DE CRÉATION ET DE VACANCE D'EMPLOI ET COMMUNICATION DES NOMINATIONS TEXTES DE RÉFÉRENCE LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS

Plus en détail

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DOCUMENTATION / CONSEIL 04/03/2013 Foire aux questions DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE Attention : Certaines des réponses qui suivent ne trouvent pas leur fondement dans un texte législatif ou règlementaire.

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

Modernisation de la fonction publique territoriale

Modernisation de la fonction publique territoriale www.jeanclaudegaudin.net janvier 2007 Modernisation de la fonction publique territoriale Le 20 décembre 2006, le sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur la fonction publique territoriale.

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE B CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL EXTERNE SUR TITRES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

Plus en détail

Rapport sur l état de la collectivité 2013

Rapport sur l état de la collectivité 2013 Document de présentation aux membres du CTP intercommunal et du CHS 1/13 SOMMAIRE Rapport sur l état de la collectivité 2013 1 Rappel de la réglementation... 1 2 Objectif de ce rapport... 2 3 Les collectivités

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résidence «Lésia» Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 /

Plus en détail

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C Concours externe, interne et 3 ème concours Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE AFFICHAGE OBLIGATOIRE Le Directeur académique, Directeur des services de l éducation nationale de la Haute-Garonne à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement des écoles privées sous contrat s/c

Plus en détail

de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière

de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière de l Agent Contractuel et non Titulaire de la Fonction Publique Hospitalière Ce fascicule réservé exclusivement aux Contractuels et non Titulaires, est basé sur les différents Décrets, Lois, Circulaires,

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours de Conseiller Territorial Socio-Educatif Textes de référence : - Décret n 2013-489

Plus en détail

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DISPOSITIF DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS BIR n 5 du 28 septembre 2015 Réf. : DPAID Instauré dans la fonction publique d Etat par le décret

Plus en détail

Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel

Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel La fonction publique regroupe l ensemble des agents travaillant dans les services publics de l Etat, des collectivités territoriales

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX CIRCULAIRE CDG90 15/11 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Loi n 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents SNUCLIAS-FSU : 173, Rue de CHARENTON 75012 PARIS / Tél. : 01. 43. 47. 53. 95 / Fax : 01.49.88.06.17 / Mail : snuclias-fsu@orange.fr les cahiers de syndicalement vôtre n 4 décembre 2010 Union nationale

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

CALENDRIER PRÉVISIONNEL MODIFIÉ DES CONCOURS DU PREMIER SEMESTRE 2009

CALENDRIER PRÉVISIONNEL MODIFIÉ DES CONCOURS DU PREMIER SEMESTRE 2009 Section des concours Bureau 6333 Tél. 01 44 67 16 97 ou 15 97 (rubrique «recrutement et concours ; concours du CASVP») CALENDRIER PRÉVISIONNEL MODIFIÉ DES CONCOURS DU PREMIER SEMESTRE 2009 Les dates portées

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 678 «Petite loi» ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 7 février 2007 PROJET DE LOI relatif à la fonction publique territoriale.

Plus en détail

COMPRENDRE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

COMPRENDRE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Anne DECHAMBOUX anne.dechamboux@gmail.com COMPRENDRE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Anne Dechamboux 7 avril 2015 1 7/4/2015 Le statut de la fonction publique territoriale Plan d intervention

Plus en détail

ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS ET À LA CRÉATION D UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS ET À LA CRÉATION D UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 2 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS

Plus en détail

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERIITORIALE DES

Plus en détail

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16.

CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16. Jeudi 04 décembre 2014 Elections pour le renouvellement de la Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense, CCPMD compétente à l égard des agents contractuels relevant de la Loi 84-16.

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 25 ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 25 ; CIRCULAIRE CDG90 13/11 CUMUL D ACTIVITES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 2 et 25 ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Pôle académique de gestion mutualisée de l enseignement privé 1 er degré sous contrat

Pôle académique de gestion mutualisée de l enseignement privé 1 er degré sous contrat Périgueux, le 25 juin 2015 L inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Dordogne A Mesdames et Messieurs Les Directeurs des écoles privées du 1 er degré

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

Circulaire n 4997 du 22/09/2014. Cette circulaire remplace la circulaire n 4614 du 24/102013

Circulaire n 4997 du 22/09/2014. Cette circulaire remplace la circulaire n 4614 du 24/102013 Circulaire n 4997 du 22/09/2014 Circulaire de rentrée pour les Centres PMS subventionnés par la Fédération Wallonie Bruxelles Année 2014-2015 Cette circulaire remplace la circulaire n 4614 du 24/102013

Plus en détail

Fiche régionale Bilans sociaux 2005

Fiche régionale Bilans sociaux 2005 Fiche régionale Bilans sociaux 2005 Alsace > A EMPLOI Combien sont-ils : 36 035 agents 53,6% des titulaires et non titulaires sur emplois permanents sont des femmes. Répartition par statut (en %) : Titulaires

Plus en détail