TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur"

Transcription

1 TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si vous devenez tuteur par le biais d un jugement ayant aggravé une mesure déjà existante (ex: aggravation d une curatelle renforcée en tutelle), vous êtes à tout le moins invité à signaler ce changement auprès des organismes détenant les comptes bancaires et placements du majeur protégé. 1 Dresser l inventaire des biens du majeur protégé qui fixe les avoirs et les dettes lors de l ouverture de la mesure. Cet inventaire est à établir le plus précisément possible à la date d ouverture de la tutelle et doit être réactualisé en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste du patrimoine). Les opérations d inventaire doivent se dérouler en présence de la personne protégée si son état le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni au service du tuteur ou être réalisées par un huissier ou un notaire. L inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500 euros, la désignation des espèces en numéraires et un état des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobilières. L inventaire est daté et signé par TOUTES les personnes présentes. En pratique : si l inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l huissier signe, dans les autres hypothèses toutes les parties présentes signent le document. Si la personne protégée ne possède aucun bien, mettre état néant et renvoyé l inventaire signé. 2 Signaler l existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, à ceux versant les ressources et à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne protégée (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur). 3 Ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée portant mention de la mesure de protection si elle ne possède pas déjà un compte ouvert à son nom. Attention pour toutes ouvertures ou clôtures de compte postérieures, l autorisation du Juge des Tutelles est indispensable. 4 Récupérer tous les moyens de paiement du majeur protégé (chéquiers, cartes bancaires, etc...), précision faite que la carte de retrait n est pas à inclure dans cette catégorie. 5 Réaliser les actes conservatoires urgents (petites réparations urgentes du logement, vérifier que le majeur est assuré, à défaut souscrire les assurances nécessaires). Page 1 sur 7

2 Les dispositions à prendre en cours de fonction Actes devant être faits d initiative par le tuteur - Pour le jour fixé par le jugement de tutelle, adresser d initiative chaque année un compte-rendu de gestion de l année antérieure (sauf dispense prévue par le jugement) faisant la synthèse des opérations réalisées. Vous y joindrez les pièces justificatives (factures - impôts - etc.) et IMPÉRATIVEMENT un relevé de l ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée au jour de l établissement du compte. En cas de désignation de co-tuteurs aux biens, le compte rendu de gestion est établi par tous les tuteurs. Une copie du compte est remise chaque année à la personne protégée ainsi qu au subrogé tuteur s il en a été désigné un. - Faire tous actes d administration. texte en vigueur : article 1 du décret du 31 décembre 2008 n Constituent des actes d administration les actes d exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal En annexe du décret précité figurent une liste des actes qui sont regardés comme des actes d administration par nature ainsi qu une liste des actes qui sont regardés comme des actes d administration en fonction des circonstances d espèce. Exemples d actes les plus courants : conclusion ou renouvellement d un bail d habitation en tant que bailleur, travaux d amélioration utiles, aménagements, réparations d entretien des immeubles de la personne protégée, perceptions des revenus et des capitaux, demande de délivrance d une carte bancaire de retrait, prêt ou vente de meubles d usage courant ou de faible valeur, toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne protégée, conclusion ou renouvellement d un contrat d assurance aux biens ou de responsabilité civile, paiement des dettes. Toutes ces dépenses devront figurer et être justifiées dans le compte de gestion annuel. - Donner à la personne protégée toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d urgence, leurs effets et les conséquences d un refus de sa part, et ce en considération de l état de la personne protégée. - Prendre toute mesure de protection urgente dans l hypothèse où, du fait de son comportement, l intéressé se mettrait en danger à charge d en avertir le Juge des Tutelles dès que possible. Exemple : Hospitalisation à la demande d un tiers. - Autoriser en urgence toutes atteintes graves à l intégrité corporelle ou à l intimité de la vie privée de la personne protégée. Exemple : opération chirurgicale urgente. - en cas de désignation d un subrogé tuteur, vous devez le consulter pour tout acte grave, lui communiquer annuellement le compte-rendu de gestion aux fins de vérification, le voir éventuellement vous remplacer en cas de conflit d intérêt avec le majeur protégé et l informer Page 2 sur 7

3 périodiquement (au moins une fois par an) du déroulement de la mesure afin qu il puisse exercer sa mission de contrôle. Actes nécessitant obligatoirement une autorisation du Juge des Tutelles A lire attentivement avant d établir toute requête Attention: il vous est demandé de ne pas joindre de requête à vos comptes rendus de gestion, mais de les envoyer par envoi séparé. A défaut, vos requêtes risquent de ne pas être prises en compte. Toutes vos requêtes doivent: - être dactylographiées ou écrites très lisiblement - comporter votre nom, celui du majeur protégé et le numéro du dossier (n RG) - comporter tous les détails nécessaires à leur traitement (ex: numéro de compte concerné, montant exact des sommes à prélever, désignation précise des biens concernés, objet exact du placement sollicité, etc...). Le juge ne pourra statuer sur vos requêtes qu après avoir obtenu ces pièces de votre part. Vous trouverez-ci joints des modèles de requête ( à photocopier pour l avenir) aux fins de prélèvement (pour les comptes d épargne et de placement) et de placement. N oubliez pas que le juge des tutelles n a pas vocation à vous conseiller dans la gestion du patrimoine du majeur, mais de statuer sur l opportunité des choix que vous proposez. Vous pouvez donc prendre conseil auprès des professionnels concernés (banque, notaire, avocat, etc...). - Tous actes de disposition. Texte en vigueur : article 1 du décret du 31 décembre 2008 n Constituent des actes de dispositions les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. En annexe du décret précité figurent une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition par nature ainsi qu une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition en fonction des circonstances d espèce. Exemples d actes de disposition les plus courants : résiliation d un bail portant sur le logement de la personne protégée, vente du logement ou de la résidence secondaire et de leurs meubles meublants, conclusion ou renouvellement d un fermage ou bail commercial, utilisation des capitaux et excédents de revenus (fonds placés sur les livrets et assurances-vie ou placements financiers), demande de délivrance d un carte bancaire de crédit, donation, partage amiable, acceptation d une succession, renonciation à succession, toute action en justice relative à un droit extra-patrimonial de la personne protégée (divorce, filiation, nationalité, annulation de mariage..), convention d honoraires. Page 3 sur 7

4 - Ouverture, clôture ou transformation d un compte ou livret bancaire appartenant à la personne protégée. ex: octroi d un découvert sur compte courant, modification du principe ou du montant du virement automatique vers une assurance-vie ou un livret d épargne, modification dans le porte feuille financier - La vente ou la résiliation du bail portant sur le logement ou la résidence secondaire du majeur protégé (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalité l accueil du majeur protégé dans un établissement (maison de retraite, foyer, établissement médical, etc...), la requête doit être accompagnée de l avis d un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (coût d environ 25 euros). En tout état de cause, les objets à caractère personnel et ceux indispensables aux soins et handicaps du majeur protégé sont laissés à sa disposition. Procédure: en cas de vente du logement ou de la résidence secondaire du majeur protégé, la requête devra, outre mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur), impérativement être accompagnée de deux avis de valeur émanant de professionnels de l immobilier (notaire ou agences immobilières). Il vous est conseillé de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requête d un exemplaire) afin d éviter d éventuelles requêtes modificatives, ce qui arrive régulièrement en cas de baisse du prix de vente initialement envisagé (fluctuation du marché, découverte d un élément diminuant la valeur de l immeuble, etc...). - Souscription ou rachat d une assurance-vie. - Désignation ou substitution du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie. - Prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l intégrité corporelle ou à la vie privée de la personne protégée (sauf cas d urgence). Sous réserve des cas médicaux pour lesquels le tuteur est autorisé à prendre une décision médicale à la place du majeur protégé après avoir été dûment informé par le corps médical ( articles L et L Code de la santé publique) Actes interdits au tuteur - Actes qui emportent une aliénation gratuite des biens et droits de la personne protégée Exemples : remise de dette, renonciation gratuite à un droit acquis, constitution gratuite d une servitude (voir article 509 du Code civil). - Acquérir d un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée. - Acheter des biens de la personne protégée ou les prendre à bail ou à ferme. Toutefois, à titre exceptionnel et dans l intérêt de la personne protégée, le tuteur peut, sur autorisation du conseil de famille s il est constitué ou du juge des tutelles, acheter les biens de la personne protégée ou les prendre à bail ou à ferme. Page 4 sur 7

5 Actes accomplis par la personne protégée seule - Actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Une liste non limitative est faite par l article 458 du Code civil : déclaration de naissance d un enfant, reconnaissance d un enfant, actes de l autorité parentale relatifs à un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d un enfant, et le consentement donné à sa propre adoption ou celle d un enfant. - Tous les actes relatifs à sa personne dans la mesure où son état le permet. Exemples : lieu de résidence, relations avec les tiers, vacances... - Faire un testament avec l autorisation du Juge des Tutelles. Procédure : transmettre un projet d acte notarié au service des tutelles, puis audition obligatoire de la personne protégée par le Juge des Tutelles et éventuellement certificat médical d un médecin agréé se prononçant sur le discernement de la personne protégée - Révoquer un testament. Procédures particulières pour certains actes - Le mariage : l autorisation est donnée par le Juge des Tutelles après audition des futurs conjoints et le cas échéant recueil de l avis des parents et proches. L audition du futur époux par l officier d état civil se fait hors la présence du tuteur. Procédure : adresser une demande écrite au Juge des Tutelles qui prendra l initiative de la convocation après avoir rassemblé tous les éléments qui lui semblent utiles. - Le PACS : l autorisation est donnée par le Juge des Tutelles après audition des futurs partenaires et, le cas échéant, recueil de l avis des parents et proches. Le tuteur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles modifications postérieures mais la déclaration conjointe se fait au greffe du tribunal d instance par les futurs partenaires seuls. La rupture par déclaration conjointe des deux partenaires Pacsés se fera sans assistance ni représentation. La rupture unilatérale du PACS se fera soit par la personne protégée avec l assistance du tuteur, soit sur l autorisation du Juge des Tutelles à la demande du tuteur lorsque la personne protégée refuse la rupture. Procédure : adresser une demande écrite au Juge des Tutelles qui prendra l initiative de la convocation après avoir rassemblé tous les éléments qui lui semblent utiles. Page 5 sur 7

6 -Les donations : elles sont possibles au bénéfice de toutes personnes avec l assistance ou la représentation du tuteur et après l autorisation du Juge des Tutelles. Procédure : adresser le projet d acte de donation et une demande écrite au Juge des Tutelles qui appréciera, après avoir éventuellement ordonné un examen médical ou une expertise, de l opportunité de faire assister ou représenter la personne protégée lors de la signature définitive de l acte. - Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée avec la famille ou des tiers : le juge statue. Procédure : saisine du Juge des Tutelles par le tuteur ou la personne protégée, examen de la requête lors d un débat contradictoire, décision susceptible de recours. Vous pouvez : -demander à être déchargé(e) de vos fonctions pour des raisons d âge, d éloignement, de maladie, d occupations professionnelles ou familiales -demander à être indemnisé pour les frais que vous devez assumer dans le cadre de l exercice de la mesure (essence, frais postaux, etc...) -demander à être dispensé(e) de rendre des comptes de gestion annuellement en raison de la faiblesse des revenus et du patrimoine de la personne protégée (après au moins un premier compte de gestion) -La personne protégée et le tuteur peuvent solliciter la consultation du dossier, au greffe, par demande écrite Les dispositions à prendre à la fin de vos fonctions Vos fonctions prennent fin : A la date de la fin de la mesure de protection en l absence de renouvellement, Par le décès du majeur, Par la mainlevée de la mesure, Par votre destitution et votre remplacement. Vous devez : - établir un dernier compte-rendu de votre gestion reprenant les opérations intervenues depuis l établissement du dernier compte annuel et le remettre au greffe du service des tutelles (sauf dispense préalable de compte de gestion), - Remettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable si elle ne les a pas déjà reçues, ou à ses héritiers ou au nouveau tuteur. Page 6 sur 7

7 Vous devez informer le Juge des Tutelles : De vos changements d adresse Des changements d adresse de la personne protégée De ses changements de situation matrimoniale Du décès de la personne protégée Ce dépliant vous est donné à titre indicatif et tous les cas de figure ne peuvent être évoqués. En cas de doute, vous voudrez bien contacter le greffier du service de la protection des majeurs aux horaires et conditions suivantes qui vous renseignera sur la marche à suivre: - au téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 12h au ou 07 - accueil au greffe du service de la protection des majeurs au Tribunal d Instance, les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h Page 7 sur 7

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection :

I - Effets de la mesure de protection : NOTICE à L USAGE du TUTEUR d un parent ou d un proche sous tutelle Vous venez d être nommé en qualité de tuteur d un parent proche. La tutelle est une mesure destinée à protéger sa personne et ses biens.

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

guide pratique Les aides légales PDF Create! 5 Trial à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne www.nuance.com

guide pratique Les aides légales PDF Create! 5 Trial à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne www.nuance.com guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne es légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne Les aides légales à la gestion du patrimoine

Plus en détail

SOMMAIRE. Réalisé par le collectif : ATMP - CMBD - SPES - UDAF de Seine-Maritime

SOMMAIRE. Réalisé par le collectif : ATMP - CMBD - SPES - UDAF de Seine-Maritime SOMMAIRE 1 S ADRESSER AU JUGE DES TUTELLES 2 LES RECOURS 3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TUTEUR FAMILIAL 4 DISPOSITIONS À PRENDRE A L OUVERTURE D UNE MESURE 5 PROCEDURE INVENTAIRE 6 PROCEDURE ELABORATION

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Guide. du curateur ou du tuteur familial

Guide. du curateur ou du tuteur familial Guide du curateur ou du tuteur familial PREAMBULE La France compte aujourd hui plus de 700 000 personnes sous mesure de protection et ce nombre est en constante augmentation. Dans l Oise, environ 10 000

Plus en détail

FICHE 1 L INVENTAIRE

FICHE 1 L INVENTAIRE FICHE 1 L INVENTAIRE Vous avez été nommé curateur (curatelle renforcée) ou tuteur d un de vos proches. A ce titre, vous avez l obligation de réaliser un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé en qualité de mandataire spécial

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dossier L ADAPEI du Rhône a organisé le 21 octobre dernier une soirée sur la protection juridique des majeurs. Nous avons repris les propos de Evelyne Allais, juge des Tutelles, ainsi que les principales

Plus en détail

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide!

Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous

Plus en détail

FICHE 1 L INVENTAIRE

FICHE 1 L INVENTAIRE FICHE 1 L INVENTAIRE Vous avez été nommé curateur (curatelle renforcée) ou tuteur d un de vos proches. A ce titre, vous avez l obligation de réaliser un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers

Plus en détail

La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants mineurs, majeurs incapables

La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants mineurs, majeurs incapables La gestion de patrimoine des personnes protégées : enfants mineurs, majeurs incapables Par Henry Royal, juillet 2011 I. - Actes d administration, de disposition, de conservation II. - L enfant mineur III.

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIREs ET MÉDICO-SOCIAux

L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIREs ET MÉDICO-SOCIAux L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIREs ET MÉDICO-SOCIAux GUIDE DE BONNES PRATIQUES destiné aux professionnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

La réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308

La réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Plus en détail

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion 1/ L inventaire de patrimoine : L inventaire est une pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine

Plus en détail

à conserver pour votre information

à conserver pour votre information Tribunal d instance de CHARTRES Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEURE PROTÉGÉE : N O T I C E à conserver pour votre information En votre qualité de personne chargée d une mesure de protection

Plus en détail

le guide de l adoption

le guide de l adoption développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

Mai 2014 La protection juridique des majeurs

Mai 2014 La protection juridique des majeurs Repères théoriques Mai 2014 La protection juridique des majeurs La sauvegarde de justice Les personnes concernées Cette mesure de protection juridique vise à protéger un majeur de manière temporaire. Il

Plus en détail

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire Sommaire I. les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique L ouverture d une mesure de protection juridique Présentation du mandat de protection future Mise en œuvre

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L ANNÉE... Période de gestion du... au... LA PERSONNE PROTÉGÉE LA MESURE DE PROTECTION Tribunal d Instance de CHÂTEAUROUX Service Tutelles des majeurs 11 rue Paul-Louis Courier B.P. 625 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 03 11 / 13 Fax : 02 54 08 44 86 COMPTE DE GESTION DES BIENS

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. La protection des personnes majeures. Les mesures de protection Les conséquences de ces mesures Les formalités à effectuer

GUIDE PRATIQUE. La protection des personnes majeures. Les mesures de protection Les conséquences de ces mesures Les formalités à effectuer GUIDE PRATIQUE La protection des personnes majeures Les mesures de protection Les conséquences de ces mesures Les formalités à effectuer Édition 2015 AVANT-PROPOS Lorsqu une personne majeure ne semble

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés.

N O T I C E. Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés. Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E En votre qualité de personne chargée de la mesure de protection de vous devez

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

POUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire?

POUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Dès à présent, il vous est conseillé de constituer un dossier (rassemblant des documents administratifs et financiers),

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

Puissance Vie DEMANDE DE MODIFICATION

Puissance Vie DEMANDE DE MODIFICATION SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ*

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ* SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris www.acmnvie.fr Société de courtage

Plus en détail

Un de vos proches devient inapte

Un de vos proches devient inapte Un de vos proches devient inapte Comment le protéger? Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne Table des matières Qu est-ce que l inaptitude?... 4 Qu est-ce que le besoin de protection?....

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance

Plus en détail

LE CONTRAT DE VIE COMMUNE

LE CONTRAT DE VIE COMMUNE LE CONTRAT DE VIE COMMUNE CLAUSES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION INTRODUCTION Cette liste a pour objectif de servir d aide-mémoire dans la rédaction d un contrat de vie commune. Elle doit être lue avec la

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE - CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE Le savoir-faire d'un expert au profit de votre patrimoine Parce que votre patrimoine est unique, nous vous proposons d'élaborer ensemble votre stratégie

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE

LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE Lorsqu une mesure de tutelle est prononcée en faveur d une personne adulte en situation de handicap, le tuteur doit présenter chaque année, au greffier en chef du

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT 1 - OBJET Le prêt équipement du logement est destiné à financer l'achat de meubles et/ou de gros appareils électro-ménagers pour votre résidence principale, en tant que propriétaire

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com.

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com. SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES.

LE NOUVEAU REGIME DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES. LE NOUVEAU REGIME DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES. Aperçu de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 1 Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 3 LA MISE EN PLACE DE L ORDONNANCE DE PROTECTION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SOMMAIRE

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Pour ma fin de vie, je m'organise

Pour ma fin de vie, je m'organise Pour ma fin de vie, je m'organise Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Dès à présent, il vous est conseillé de constituer un dossier (rassemblant des

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) A MONSIEUR/MADAME LE JUGE DES SAISIES PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS A/ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTEUSEMENT

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

PRÊT SINISTRE IMMOBILIER

PRÊT SINISTRE IMMOBILIER PRÊT SINISTRE IMMOBILIER 1 - OBJET Le prêt sinistre immobilier est destiné à couvrir des dépenses liées au logement occasionnées par des situations de catastrophe ou de sinistre majeur (tel qu incendie,

Plus en détail