Non-papier Mise en place d un corridor de prix dans le cadre du marché carbone européen

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1 Nn-papier Mise en place d un crridr de prix dans le cadre du marché carbne eurpéen Le marché carbne eurpéen (EU ETS) a jusqu ici rempli avec succès sn rôle de plafnner près de la mitié des émissins de gaz à effet de l Unin eurpéenne. Tutefis la transitin vers une écnmie bas-carbne est aussi bien une nécessité climatique qu une pprtunité pur créer de l activité écnmique et des emplis. Cette «crissance verte» prvient en particulier d une accélératin des investissements bas-carbne et d une améliratin du puvir d achat grâce à l améliratin de l efficacité énergétique qui réduit les factures d énergie. La cncrétisatin de ces pprtunités se heurte aujurd hui : - à un faible prix du carbne dans le marché eurpéen : le quta a perdu plus de 40% de sa valeur depuis la fin de l année 20 et sn prix est actuellement inférieur à 5 ; - à de frtes incertitudes sur l évlutin du prix du carbne. Cette vlatilité structurelle décule de l impssibilité d anticiper les évlutins des émissins réelles aux hrizns 2020 et 2030, et dnc de mesurer l effrt nécessaire pur atteindre les bjectifs eurpéens dans une perspective de trajectire lng terme. Dans la mesure ù la plupart des investissements bas-carbne snt des investissements de lng-terme, le «market design» actuel du marché EU ETS ne suffit pas pur déclencher les investissements. Les cnséquences snt multiples : perte d attractivité des investissements dans les énergies renuvelables et l efficacité énergétique, hausse du cût des mécanismes de sutien aux énergies renuvelables, faibles recettes publiques tirées du prix du carbne alrs qu elles financent bien suvent la transitin énergétique. La mise en place d un crridr de prix sur le marché carbne eurpéen, pur encadrer l évlutin du prix du marché entre un minimum et un maximum, permettrait de réduire la vlatilité due aux mauvaises anticipatins des émissins futures et amélirerait la prévisibilité du prix du carbne, créant ainsi une incitatin frte en faveur des investissements bas-carbne et une sécurisatin des revenus des Etats membres. Le crridr de prix purrait facilement être mis en place en s appuyant sur la réserve de stabilité, et ne devrait pas avir d impact ntable sur le cumul des revenus des Etats Membres tirés de la mise aux enchères des qutas. Par ailleurs, pur éviter des impacts sur la cmpétitivité de l écnmie, la mise en œuvre de ce crridr de prix se ferait en parallèle du maintien d un dispsitif de lutte cntre un risque de fuite carbne améliré et renfrcé. Il cnvient de veiller à la bnne articulatin de l ensemble des instruments du cadre énergie-climat eurpéen avec le marché ETS et le prix du carbne, pur en assurer la meilleure efficacité. Les éléments cntenus dans ce papier snt destinés à susciter un débat et la France est uverte aux returs de l ensemble des Etats membres pur amélirer cette prpsitin en vue d un marché carbne eurpéen mins vlatil, plus prévisible, et davantage à même de déclencher les investissements bas-carbne dnt l Unin eurpéenne a besin. 1

2 1. Purqui un prix plancher minimum pur le marché carbne eurpéen? Un prix plancher du marché carbne eurpéen est un signal aux acteurs écnmiques pur rienter les investissements. Il ffre une visibilité pur les investisseurs et leur permet de réduire le risque lié aux incertitudes actuelles sur les niveaux de prix futurs : Aujurd hui, les acteurs écnmiques nt besin de recevir les bns signaux pur enclencher dès aujurd hui les décisins permettant une transitin vers une écnmie décarbnée ; L rganisatin actuelle du marché carbne eurpéen et les effets des plitiques cmplémentaires du cadre énergie climat sur ce marché ne permettent pas d envyer un signal prix suffisamment lisible pur déclencher les investissements nécessaires ; Instaurer un prix plancher minimum du quta carbne permet de garantir une incitatin minimale et prévisible dans le temps aux réductins d émissins et aux investissements dans les technlgies bas carbne ; Cela permet également de réduire les risques pur les investissements des industriels qui saurnt que le prix du carbne ne peut pas s écruler (cmme ça a été le cas dans le passé et est le cas actuellement) ; La mise en place d un prix plancher permettrait ainsi de déclencher des investissements dnt le cût à la tnne évitée est bien supérieur au prix de réserve en créant un climat permettant de limiter l aversin au risque des investisseurs. 2. Des expériences réussies de marchés carbne fnctinnant avec un prix plancher minimum du quta d émissins de gaz à effet de serre Plusieurs marchés carbne dans le mnde nt dès leur lancement mis en place un «prix plancher minimum du carbne qui peut être accmpagné d un mécanisme de «supape de sécurité» pur les prix trp élevés, établissant de fait un crridr de prix du carbne. Aux Etats-Unis, en Califrnie, pur les neuf états participant au marché carbne RGGI, et au Québec, des crridrs de prix snt mis en place. En Chine, les 7 marchés carbne piltes indiquent des mécanismes de cntrôle des prix (annexe). 3. Mise en œuvre technique d un crridr de prix sur le marché carbne eurpéen a) Le dispsitif se décmpse en : Un prix de réserve des enchères : ce prix évlue au curs du temps seln une trajectire prédéterminée pur dnner de la visibilité sur le prix minimum ; Un prix plafnd des enchères : qui évlue aussi au curs du temps seln une trajectire prédéterminée pur dnner de la visibilité sur le prix maximum ; Un mécanisme d ajustement de l ffre au mment des enchères : Mise en réserve des qutas lrsque le prix d adjudicatin thérique de l enchère est inférieur au prix plancher ; Remise aux enchères des qutas (dans la limite du stck cnstitué précédemment) quand le prix plafnd est atteint (c est une frme de «supape de sécurité») ; Ce mécanisme peut s appuyer sur le dispsitif de réserve existant en remplaçant ses critères d activatin actuels par un critère fndé sur le prix du quta. 2

3 Figure 1- schéma de fnctinnement d un mécanisme de gestin par les prix (prix minimum et prix supape) b) Définitin du prix de réserve Plusieurs références, chérentes avec les bjectifs climatiques de l UE à l hrizn 2030, snt pssibles : Se référer aux rientatins des prjectins des prix suite à la décisin cncernant la réserve de stabilité du marché (figure ci-dessus, curbe bleue). Ceci garantirait à minima les acquis en termes de prix que le cnsensus des acteurs écnmiques espère puvir tirer de la réserve de stabilité ; Se baser sur un niveau myen suhaité de prix du quta suhaité entre 20 et 2030 (figure cidessus, curbe grise). Il serait alrs pssible de viser un prix myen de 25 sur cmme dans l étude d impact de la Cmmissin eurpéenne sur le cadre énergie climat 2030 ; Se baser sur le niveau de prix histrique du quta cmme pint de départ, puis d augmenter tus les ans d un purcentage dnné à cmpter de 2016 cmme en Amérique du Nrd (figure ci-dessus, curbe range). Une augmentatin de 10% par an purrait permettre d btenir un prix à 30 en D autres références plus ambitieuses peuvent également être envisagées, cmme le niveau auquel la prductin d électricité à base de gaz devient plus rentable que celle à base de charbn (autur de /t). 3

4 /tco2 Février 2016 Figure 2- exemples illustratifs de niveaux de prix plancher Prjectin des analystes ( /tco2) réel Base histrique (prix myen ) +11%/an à partir de Impact du dispsitif sur le revenu des enchères pur les Etats Membres Le dispsitif de régulatin au sein du crridr ne devrait pas avir d impact ntable sur le cumul des revenus des Etats Membres tirés de la mise aux enchères des qutas. En effet, la perte de recette tirée d une éventuelle baisse des vlumes (mise en réserve) devrait être cmpensée par le maintien (vir une augmentatin) du prix. En effet, les études d impacts 1 sur la réserve de stabilité du marché et le backlading, qui repsent sur le même principe que le prix plancher prpsé, nt mntré que l effet prix cmpense l effet vlume. Le dispsitif purrait engendrer des incertitudes sur l échéancier des revenus, mais ce risque peut être atténué : si la trajectire de prix plancher est prche de la trajectire prévisinnelle actuelle de l évlutin du prix, il est prbable que peu d enchères sient annulées ; 5. Impact du dispsitif sur la cmpétitivité industrielle Pur éviter des impacts sur la cmpétitivité de l écnmie, la prpsitin d un crridr du prix du carbne dit nécessairement s accmpagner de mesures cmplémentaires à mettre en œuvre à l ccasin de la révisin de la directive EU ETS : - Une allcatin de qutas gratuits à 100% pur les secteurs les plus expsés en prcédant à un ciblage sur les secteurs les plus expsés ; - Un dispsitif plus harmnisé et plus efficace cncernant les cûts indirects; - La mise en place de mécanismes d inclusin carbne, à cmmencer par le ciment ; - Un prix plafnd du prix du carbne, ce qui cnduit à instaurer un crridr ; - Une accélératin de la mise en place du fnds innvatin, pur stimuler le dévelppement de technlgies bas-carbne dans l écnmie eurpéenne. 1 Etudes de la Cmmissin eurpéenne, mais également les analystes spécialisés et les entreprises d investissements. 4

5 Annexe : expériences réussies de marchés carbne fnctinnant avec un prix plancher minimum du quta d émissins de gaz à effet de serre Marchés carbne Prix minimum par tco 2 Prix maximum par tco 2 Califrnie En 20 : USD [10.80 ] + (5 % + inflatin) /an Québec En 20 : CAD [7.80 ] + (5% + inflatin) /an RGGI 2014 : 2.00 USD [1.78 ] + 2.5%/an En 20: USD, 50.86, and [ ) + (5% + inflatin) /an* Cnverti du prix plafnd Califrnien ** En 20 : CAD, 5.58, 56.2 CAD [29-36 ] 2014 : 4.00 USD [3.56 ] augmentant à 10.77USD [9.61 ] en 2020** Beijing Guangdng Le guvernement rachète des qutas sur le marché si la myenne des prix sur 10 jurs rulants est sus 20 yuan CNY 25 [3.27 ] à CNY40 [5. ] + CNY5 [0.65 ] à chaque enchère trimestrielle Le guvernement revend des qutas si la myenne des prix sur 10 jurs rulants est supérieure à 0 yuan Crée du Sud KRW [7 ] Nuvelle Zélande NZD 25 [16 ] * Pur mettre en œuvre le prix plafnd, des qutas peuvent être mis aux enchères en cas de nécessité à un prix plafnd qui peut prgresser d envirn 3 à 6 fis la valeur du prix plancher. ** Les prix maximums marqués d une étile snt des supapes de sécurité. A la différence d un vrai prix plafnd, ils viennent diminuer une pressin à la hausse tempraire sur les prix en remettant sur le marché des qutas issus d une réserve préexistante. Ils agissent dnc sus le plafnd d émissins déterminé plitiquement et ne remettent pas en cause l intégrité envirnnementale du système. Surce : Thmsn Reuters et ICAP (mis à jur le 29/01/2016), I4CE 5