Conseil de gouvernement du 5 décembre 2014 Résumé des travaux
|
|
- Marie-Rose Grenier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Conseil de gouvernement du 5 décembre 2014 Résumé des travaux Le Conseil de gouvernement s est réuni vendredi 5 décembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil de gouvernement a adopté une série de projets de règlements grand-ducaux basés sur la loi modifiée du 5 août 1963, laquelle permet, le cas échéant, l application de sanctions en cas d infractions. Les règlements grand-ducaux ainsi adoptés transposent en droit national la réglementation européenne et règlent à chaque fois la spécificité des restrictions en transposant les positions communes du Conseil des ministres. En l occurrence, le Conseil de gouvernement a adopté : - le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l assistance technique et d autres activités en rapport avec certaines marchandises à destination de l Afghanistan ; le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l Iraq ; - le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l assistance technique et d autres activités en rapport avec certaines marchandises à destination du Liban ; le transit de certaines marchandises à destination de la Libye ; - le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que l assistance technique et le courtage en rapport avec celles-ci à destination de la Russie ; le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie ; le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie. Le Conseil de gouvernement a adopté des précisions concernant le projet de loi portant création d'un Institut de formation de l Éducation nationale et modifiant 1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d un Service de Coordination de la Recherche et de l Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d un Centre de Gestion Informatique de l Éducation» c) l institution d un Conseil scientifique, 2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l enseignement 4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement 5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2e Chance, 6) la loi du 15 juillet 2011 visant l accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 33, boulevard Roosevelt Téléphone: (+352) info@sip.etat.lu L-2450 Luxembourg Téléfax: (+352)
2 7) la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l enseignement 8) le Code de la Sécurité sociale. Le projet adopté par le gouvernement en Conseil dans sa séance du 22 octobre 2014 est complété en intégrant les dénominations actuelles des carrières et des fonctions. Il tient compte du calendrier adapté de l entrée en vigueur des dispositions du projet de réforme salariale et statutaire de la Fonction publique prévoyant une mise en œuvre du stage réformé des enseignants à partir du 1 er septembre Le calendrier des engagements de renforcement est adapté en conséquence. Le projet de loi a pour objet de créer un Institut de formation de l Éducation nationale (IFEN), qui aura pour missions de concevoir, mettre en œuvre et évaluer le stage et la formation continue du personnel enseignant et du personnel éducatif et psycho-social de l Éducation nationale. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer l organisation et les modalités de la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l enseignement postprimaire pour le recrutement de l année Il permet d aligner le calendrier de la formation pédagogique d ordre théorique et d ordre pratique au calendrier scolaire. Cette formation sera organisée et mise en œuvre à partir du 1 er septembre 2015 par le futur Institut de formation de l Éducation nationale. Le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe pour autoriser le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) à continuer la planification d un avant-projet sommaire pour une nouvelle construction de l hôpital municipal du Centre Hospitalier de Luxembourg. Le CHL a été construit en Malgré des extensions ainsi que des modernisations partielles, d importantes parties et certaines installations techniques du CHL sont restées dans leur état d origine, augmentant considérablement le risque d infections hospitalières. Au vu des inconvénients majeurs d un projet de modernisation-extension de l hôpital municipal, le CHL a procédé à une estimation et à une étude de faisabilité d une nouvelle construction de l hôpital municipal. L État participerait à ce projet de nouvelle construction (y inclus l INCCI), par le biais du Fonds spécial des investissements hospitaliers, à raison de 250,936 millions d euros. Le Conseil de gouvernement a approuvé la création d un Groupement d intérêt économique (GIE) intitulé «Luxembourg European Research & Administration Support» (LERAS). L État créera ensemble avec l Université du Luxembourg un GIE dont l activité consistera en l assistance de ses membres (l État luxembourgeois et l Université du Luxembourg) en relation avec les activités de programmes de l Union européenne, de projets de recherche et de suivi de politique dans l intérêt de ses membres. L assistance comprendra la mise à disposition de personnel ainsi que certaines prestations accessoires au profit de ces structures. Les ministres réunis en Conseil ont donné le feu vert au projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Le projet de loi prévoit l'autorisation par le législateur d un nouveau projet d investissement concernant la ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg. Il s agit de la construction d un bâtiment administratif dans 2/5
3 le cadre de l aménagement d une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange, d un coût de 39 millions d euros. Ce projet répond à la volonté politique de créer un centre logistique de référence au Luxembourg. La plate-forme multimodale est réalisée en phases successives. Une première phase contenait des travaux de préparation et de mise en œuvre des premiers éléments concernant la nouvelle plate-forme multimodale. Une deuxième phase - qui fait l objet du présent projet de loi - constitue la construction d un bâtiment administratif, composé de trois blocs reliés entre eux ainsi que la mise en place d un parking. Le bâtiment administratif comprend une cantine avec cuisine équipée, des salles de réunions et une réception séparée. Il est prévu d héberger dans une partie du bâtiment les bureaux de l Administration des Douanes et Accises. Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement du gouvernement en Conseil portant institution d'une Plate-forme Nationale du Cancer. Pour mettre en œuvre le Plan National Cancer approuvé par décision du gouvernement en Conseil du 18 juillet 2014, une Plate-forme Nationale Cancer est instituée auprès du ministère de la Santé. Elle a pour mission, sous la surveillance d un coordinateur, de mettre en œuvre le plan, de proposer la stratégie de lutte contre le cancer et d en prendre en charge sa gestion administrative et financière. La plate-forme travaille en toute indépendance. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi - modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d un État membre de l Union européenne; et - transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d un État membre et modifiant le règlement n 1024/2012. Le projet de loi transpose en droit national la directive européenne relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d un État membre. A cet effet le projet de loi modifie la loi du 9 janvier 1998 mettant en place un système entre États membres de l Union européenne en vue d obtenir la restitution de biens culturels classés «trésors nationaux». Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier les montants des contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances («CAA») pour les professionnels du secteur de l assurance («PSA»), les dirigeants et les courtiers d assurances et de réassurances, personnes physiques et morales. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 relatif au miel. Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national une réglementation européenne. Afin de tenir compte du fait que le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, ne doit pas être considéré comme un «ingrédient» du miel, le nouveau texte prévoit que dorénavant le pollen ne devra plus figurer comme ingrédient sur l étiquette du miel. 3/5
4 Le gouvernement a adopté - le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. L application de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets a fait apparaître certaines erreurs matérielles et oublis que le nouveau texte vise à redresser. De plus, le montant minimal des avertissements taxés sera adapté aux montants des souches des carnets de la police grand-ducale qui est de 24 euros. - le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d application de l avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l avertissement taxé. Le projet de règlement grand-ducal fixe les montants des avertissements taxés prévus par la loi modifiée relative aux déchets et en détermine les modalités de perception. Des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale ainsi que par les fonctionnaires des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents. L avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire : 1 si le contrevenant n a pas payé dans le délai imparti ; 2 si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes. Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Reckingerhaff- Weiergewan» sis sur le territoire des communes de Bous, de Dalheim et de Mondorf-les- Bains. Le classement de la zone protégée «Reckingerhaff-Weiergewan» s inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de protection de la nature. Le site se distingue par le fait qu il représente le dernier site de reproduction et de présence d une certaine espèce de grenouille strictement protégée pour le Luxembourg. Le site héberge également une population du Triton crêté. Parallèlement, le site est fréquenté en tant que terrain de chasse par une espèce de chauve-souris dont l unique colonie du Luxembourg se trouve à proximité dans la vallée de la Moselle. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d échanges intracommunautaires des espèces bovine et porcine. Le règlement grand-ducal transpose en droit national des directives concernant les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques. Le règlement grand-ducal transpose en droit national une directive concernant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l Union de chiens, de chats et de furets. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte La réglementation communautaire prévoit 4/5
5 la possibilité pour certaines zones viticoles, dont le Luxembourg, d autoriser, dans des limites prédéfinies, l acidification des moûts de raisins et des vins. En vue d une vinification adéquate et d une structure harmonieuse de nos vins, il est proposé d instaurer la possibilité d une acidification des moûts et des vins du millésime Le Conseil de gouvernement marque son accord aux projets suivants : - Avenant à la «Convention relative à un développement intercommunal coordonné et intégratif du Sud-Ouest de l'agglomération de la ville de Luxembourg (DICI)». - Avenant à la «Convention relative à la création d'une cellule de coordination Bureau DICI». Afin de poursuivre la bonne avancée des travaux de la convention au terme de l année 2015, les responsables politiques se sont engagés à prolonger, après accords du Conseil de gouvernement et des conseils échevinaux, jusqu à la fin de l année 2015 les deux conventions, dont les échéances étaient prévues pour juillet Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal modifie la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (oncologues) et crée un nouvel acte dans le cadre de la prise en charge des adolescents au foyer de jour du service national de psychiatrie juvénile. (Communiqué par le ministère d État / SIP) 5/5
RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1565 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 85 25 octobre 1993 Sommaire Règlement ministériel du 20 septembre
Plus en détailChapitre 1 er. Les intermédiaires d assurances ou de réassurances
Projet 2-22.09.2013 Avant-projet de règlement grand-ducal du [ ] concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires d assurances et de réassurances ainsi que des PSA Chapitre 1 er. Les
Plus en détailRèglement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET
Plus en détailCommerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire
Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer
Plus en détailPLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE
PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE VOLUME 1 CIRCULATION SUR TOUTES LES VOIES PUBLIQUES Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août
Plus en détailProposition de DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le
Plus en détailVu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution
Plus en détailAgence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Circulaire relative à la mise en œuvre du protocole régissant les échanges transfrontaliers d animaux de boucherie et volailles d abattage entre
Plus en détailSommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...
PARC HOSINGEN 1 PARC HOSINGEN Sommaire Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...................................................................................
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
Plus en détailChapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Plus en détail1. Code de la sécurité sociale
Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2765 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 183 19 novembre 2004 S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat
Plus en détailLes pièges de la TVA intracommunautaire
Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 163 13 juillet 2009. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2391 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 163 13 juillet 2009 S o m m a i r e ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL: TÂCHE
Plus en détailL'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de
Plus en détailTITRE : Règlement sur l'informatique et la téléinformatique
TITRE : Règlement sur l'informatique et la téléinformatique NO : 8 Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-030825-06 Date : 25 août 2003 Révision : Résolution : Date : TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailConférence de presse ACA 25 mars 2014
Conférence de presse ACA 25 mars 2014 I. Actualités concernant l ACA 1. Nouveaux statuts et nouveau règlement d ordre intérieur L Assemblée Générale Extraordinaire de l ACA en date du 20 mars 2014 a adopté
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3767 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 14 octobre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement
Plus en détailPSA Professionnels du secteur d assurance
PSA Professionnels du secteur d assurance Résumé du projet de loi Luxembourg 18 avril 2012 Sommaire 1. Les buts de la nouvelle législation 2. La définition des PSA 3. La liste des PSA 4. Les traits communs
Plus en détailL Essentiel des techniques du commerce international
Désiré Loth L Essentiel des techniques du commerce international Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook
Plus en détailCommunauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION
Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de
Plus en détailNouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Plus en détailLe Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article
Plus en détailDéclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée
Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité
Plus en détailAdministration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane EMCS PROCEDURE DE SECOURS. Guide. Version 1.00
edouane PROCEDURE DE SECOURS Guide Version 1.00 Auteur Administration des Douanes et Accises du Luxembourg (ADA) - Division Version 1.00 Dernière mise à jour 18/02/2011 TABLE DES MATIERES 1. Présentation
Plus en détailLe Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons
Plus en détailLa Direction du Commissariat aux Assurances,
Règlement du Commissariat aux Assurances N 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats courtiers d assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d assurances
Plus en détailProjet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR).
Luxembourg, le 20 février 2015. Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR). Saisine : Ministre
Plus en détail1. Procédure. 2. Les faits
Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques
Plus en détailLES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT
LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT Les formalités accomplies auprès du GUCE par les transitaire / CAD se résument aux opérations suivantes : Dépôt de la déclaration en douane et obtention du BAE,
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailCOMMISSARIAT AUX ASSURANCES
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 1 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Sommaire Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (telle qu elle a été modifiée) (Extrait: Art. 1 er à 24)... 3 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Plus en détailLA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT CONDITIONS
LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POURQUOI EXPORTER? Trouver de nouveaux débouchés après avoir maîtrisé le marché national Accélérer la croissance
Plus en détailArt. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations
Plus en détailDocument technique Outil d évaluation des risques et orientation
Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de
Plus en détailINTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailCLes Cautions & Garanties financières. Au service des particuliers et des entreprises
CLes Cautions & Garanties financières Au service des particuliers et des entreprises C Sommaire 1. Qu est-ce qu une caution ou une garantie financière? 2. Quels sont les avantages pour les particuliers?
Plus en détailDOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU
DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU Annexe A.1 Glossaire 1. Définitions Accord-cadre Area Direction Asset Management-Infrabel Area Direction Traffic Management & Services-Infrabel Bureau Organisation du Trafic-Infrabel
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET
RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT
Plus en détailLa Direction du Commissariat aux Assurances,
Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 198 22 septembre 2011. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3601 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 198 22 septembre 2011 S o m m a i r e ACCÈS AUX PROFESSIONS D ARTISAN,
Plus en détail29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15
29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect
Plus en détailPréambule. Définitions. Tableau récapitulatif. Liste des annexes
Note visant à la mise en œuvre de l arrêté du 18 février 2008 du Ministère de l économie, des finances et de l emploi relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer
Plus en détailClasse verte à Hollenfels
Classe verte à Hollenfels Du lundi 10 mai au mercredi 12 mai 2010 C.E.1 de Madame Lanneluc SOMMAIRE 1. Personnel d encadrement 2. Transport 3. Hébergement 4. Projet pédagogique 5. Budget 6. Annexes : -
Plus en détailOrdonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques
Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) 946.202.1
Plus en détailGUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg LE POLICIER MUNICIPAL
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)
Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Plus en détailProjet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat
Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat 1 Texte du projet de loi... 3 Chapitre 1er Champ d application et classification
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2621 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 122 110 22 30 mai juin 2009 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal
Plus en détailQUESTIONS PRATIQUES / 2015
? QUESTIONS PRATIQUES / 2015 www.peugeot-openeurope.com SOMMAIRE / 2015 INFORMATIONS PRATIQUES-------------------- 4 POUR PROLONGER VOTRE CONTRAT 4 POUR RESTITUER VOTRE VÉHICULE 5 POUR UNE RESTITUTION
Plus en détailLe nouveau dispositif sur l intermédiation
Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret
Plus en détailRESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13
Plus en détailLes Assurance en République du Congo
Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de
Plus en détail2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte
Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com
Plus en détailI. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne
I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la
Plus en détailInstitut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les
Plus en détailIntroduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg
Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Café REACH&CLP - 6 octobre 2011 1 2 3 Introduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg Helpdesk REACH&CLP Luxembourg Chambre de Commerce
Plus en détailChambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission
Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est
Plus en détailMANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES
MANDATAIRES D UN COURTIER OU D UNE SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES OU DE REASSURANCES NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 er FEVRIER 2007 I. GENERALITES L activité de courtage d assurances est réglementée
Plus en détailOBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE
OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les
Plus en détailLA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS
Ormont-Dessus, le 7 avril 2014 LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS 1865 LES DIABLERETS La Municipalité d'ormont-dessus au Conseil communal Préavis municipal n 06-2014, relatif à une demande de crédit pour
Plus en détailIll. Commentaire des articles p. S IV. Fiche financiere p.s v. Fiche d' impact p. 6
LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de I'Economie Projet de reglement grand-ducal fixant le programme et Ia dun~e de Ia formation professionnelle speciale portant sur Ia recherche et
Plus en détailMadeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0
Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux
Plus en détailProgramme détaillé MASTER DE MANAGEMENT ET DE STRATEGIE D ENTREPRISE. Objectifs de la formation. Les métiers. Niveau et durée de la formation
Objectifs de la formation Les métiers Ce Master valide votre qualification professionnelle et votre aptitude à tenir les emplois de cadres et futurs cadres supérieurs dans les professions industrielles
Plus en détailAccréditation des médias pour les événements qui auront lieu au Luxembourg dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise
Accréditation des médias pour les événements qui auront lieu au Luxembourg dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise Le portail d accréditation pour les représentants des médias est désormais en ligne!
Plus en détailCadre et Structures Organiques
1 République Démocratique du Congo Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE PUBLIQUE Cadre et Structures Organiques Août 2012 INTRODUCTION 2 Le présent document relatif au Cadre et
Plus en détailPAYS et Associations BIENS / SERVICES REGLEMENTS (CE) RESOLUTIONS DES NATIONS UNIES LEGISLATION BELGE
LISTE DES PAYS ET ASSOCIATIONS SOUS EMBARGO 1 AFGHANISTAN (certaines personnes et entités) - Règlement (UE) n 753/2011 du Conseil du 1.08.2011 (JO L199 du 2.08.2011) AL-QAIDA (certaines personnes et entités)
Plus en détailDemande de devis. Objet : entretien des locaux d Arcadi
Demande de devis (Procédure adaptée à bons de commande articles 28 et 77 du code des marchés publics) Référence à rappeler obligatoirement sur toute correspondance ARCADI MPFCS 12-2012/01 Objet : entretien
Plus en détail(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier
Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir
Plus en détailDossier d inscription
Partie réservée au service : N d arrivée : Ville de Digne-les-Bains Service éducation education@dignelesbains.fr Ecole : Classe : Année scolaire 2015/2016 Services d accueil pour les enfants des écoles
Plus en détailDIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE
DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés
Plus en détailRépertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo
Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l assistance d une équipe du Cabinet KAHASHA
Plus en détailPocket Guide. Les enjeux de la matière douanière en entreprise
Pocket Guide Les enjeux de la matière douanière en entreprise Pocket Guide Les enjeux de la matière douanière en entreprise Pocket Guide rédigé par Landwell & Associés, société d avocats Bertrand RABO
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l
Plus en détailI- Le système déclaratif de l Administration douanière belge
Rabat, le 16/11/2011 ans le cadre des missions d études prévues dans le jumelage entre l Office des Changes et les institutions françaises partenaires, une visite d étude a été effectuée en Belgique du
Plus en détailwww.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ')
www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') Permettre à des jeunes de devenir apprentis, c est leur offrir une vraie chance de réussite professionnelle et c est apporter de la richesse à votre entreprise. La Chambre
Plus en détailCIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate
CIRCULAIRE CIR-1/2012 Document consultable dans Médi@m Date : 02/01/2012 Domaine(s) : gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CARSAT UGECAM CGSS CTI Agents Comptables Nouveau Modificatif
Plus en détailREGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL
REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction
Plus en détailIntermédiaires en Assurance
Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailÉditorial. des ministres
PROJET STRATÉGIQUE Éditorial des ministres Nous avons souhaité fin 2012 que la douane établisse un projet stratégique à horizon 2018 afin qu elle poursuive son processus d évolution... Les principaux secteurs
Plus en détailAnimal de compagnie. Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Animal de compagnie Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde, notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne
Plus en détail2013-2014. psychologie. UFR des Sciences de l Homme
2013-2014 DU LYCÉE À L UNIVERSITÉ psychologie UFR des Sciences de l Homme OBJECTIFS de la formation Vous êtes intéressé par les études de psychologie? A l Université Bordeaux Segalen, cette formation s
Plus en détailRèglement intérieur des bibliothèques
Règlement intérieur des bibliothèques A - Accès aux bibliothèques 1. Conditions d accès et d'inscription Préambule Les bibliothèques du Service inter-établissements de coopération documentaire (SICD*)
Plus en détailCentre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg
Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Téléphone : +352 26 84 64-1 Fax : +352 26 84 57 61 E-mail : info@cecluxembourg.lu Website : www.cecluxembourg.lu
Plus en détailLe montant forfaitaire envisagé "est le même que celui en vigueur pour l'indemnisation des ayants droit des agents décédés", ajoute la DGOS.
APM International Jeudi 26 mai 2011-18:43 Gestion des CET: la DGOS annonce des modifications PARIS, 26 mai 2011 (APM) - Des dispositions modifiant la gestion des comptes épargne temps (CET) dans la fonction
Plus en détailComment exporter vers l Union européenne?
Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu
Plus en détailPROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE
PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE 2012 LES QUATRE ETAPES La procédure complémentaire a pour but de mettre en relation les établissements qui ont encore des places vacantes et les candidats n ayant pas
Plus en détailT R A N S F R O N TA L I E R S
GLOSSAIRE DES TERMES T R A N S F R O N TA L I E R S ACRONYMES CSXT Intermodal fournit aux expéditeurs de précieux outils pour mieux comprendre et naviguer dans le monde des expéditions transfrontalières.
Plus en détailL entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)
L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 180 27 septembre 2007. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3347 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 180 27 septembre 2007 S o m m a i r e ABAISSEMENT DU TAUX D ALCOOLEMIE
Plus en détailLA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?
LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE
Plus en détailMOTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance de toutes les motos CIBLES SPECIFICITES AVANTAGES
FICHE PRODUIT PARTICULIERS MOTO LIBERTÉ L assurance de toutes les motos CIBLES De 21 à 74 ans Sans antécédent SPECIFICITES Nous acceptons : Jusqu à 3 sinistres sur les 36 derniers mois CRM de 0.50 à 1.00
Plus en détailInformation sur la poursuite à titre individuel de l'assurance collective hospitalisation de la Défense et sur la possibilité de son préfinancement
Information sur la poursuite à titre individuel de l'assurance collective hospitalisation de la Défense et sur la possibilité de son préfinancement La loi du 20 juillet 2007 (Loi VERWILGHEN) impose à tout
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1119 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 12 avril 2011 S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8
Plus en détail