L'affichage des prix

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2 Table du contenu L'affichage des prix...1/3 Concrètement...1/3 En quoi consiste cette réglementation et pourquoi concerne-t-elle les chambres d'hôtes?...1/3 Quelle est l'autorité de contrôle de cette réglementation?...1/3 Pratiquement, comment répondre à ces dispositions légales?...2/3 Documents et liens utiles...3/3 Sources, références...3/3 Crédits...3/3

3 Des consignes pour les chambres et maisons d'hôtes Votre premier réflexe est sans doute de penser que l'affichage des prix, tel qu'exigé par la loi, ne vous concerne absolument pas...détrompez-vous, en tant que propriétaire de chambre ou maison d'hôtes, vous êtes tenus à suivre cette réglementation au même titre qu'un restaurant qui affiche ses menus et ses tarifs. La Fédération des Gîtes de Wallonie se doit donc de vous en avertir et de rappeler les consignes à suivre afin de vous éviter certaines réprimandes. Concrètement En quoi consiste cette réglementation et pourquoi concerne-t-elle les chambres d'hôtes? C'est la loi du 06 avril 2010 (relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs) et l'arrêté Royal du 15 juin 1988 (basé sur la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce) qui réglementent l'indication des tarifs dans les établissements qui, de façon régulière ou occasionnelle et sous quelque dénomination que ce soit, offre de l'hébergement, des repas, des plats ou des boissons contre rétribution. L'établissement doit donc indiquer, par écrit, d'une manière apparente et non équivoque, aux endroits et selon les règles prévues, le tarif des services qu'il fournit. L'objectif de cette réglementation est d'apporter une vision claire de ce que le consommateur doit payer. A ce titre, seules les chambres et maisons d'hôtes sont visées par cette législation puisqu'elles proposent au minimum l'hébergement et le petit déjeuner. Quelle est l'autorité de contrôle de cette réglementation? Le Service Public Fédéral de l'economie, PME, Classes moyennes et Énergie effectue les contrôles portant sur l'affichage des prix dans les chambres d'hôtes. Leur rôle principal est de constater les éventuels manquements à la législation, d'en avertir, de veiller à la mise en conformité et de poser les sanctions. L'affichage des prix 1/3

4 Le SPF est mandaté pour effectuer des contrôles (ce qui s'est déjà produit dans le passé). Nous tenons à insister sur l'importance du secteur des chambres d'hôtes à rester vigilent quant à de nouveaux contrôles dans le futur... à bon entendeur! Informations: Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie City Atrium C Rue du Progrès, Bruxelles Tél. : Fax : Pratiquement, comment répondre à ces dispositions légales? L'affichage des prix est obligatoire: dans chacune des chambres (par exemple, derrière la porte d'entrée); dans la pièce de réception des hôtes ; près de l'entrée principale, à un endroit nettement visible de l'extérieur (mais pas nécessairement en grand format). Le prix indiqué en euro doit être le prix total à payer, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes (ex : taxes communales), ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le touriste. Si vous offrez des services supplémentaires autres que le petit déjeuner, tels que le repas du soir à travers la table d'hôtes, la mise à disposition de boissons dans les chambres, des activités de découverte du territoire proposées par vos soins, etc., les tarifs doivent être mis à la disposition du consommateur. L'information sur le prix d'un produit ou d'un service doit permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause, c'est pourquoi l'affichage est devenu obligatoire. Afin de vous aider à répondre au mieux à ces exigences réglementaires, la Fédération des Gîtes de Wallonie dispose de documents types pour l'affichage des tarifs dans les différents endroits requis. Quelle est l'autorité de contrôle de cette réglementation? 2/3

5 Documents et liens utiles Les documents types pour les tarifs à afficher dans les chambres, dans la pièce de réception et à l'extérieur - ces documents sont disponibles pour les membres de la Fédération des Gîtes de Wallonie sur demande ou dans la zone membre du site Sources, références Arrêté royal du 15 juin 1988 Revue trimestrielle des GDW Contact 34 - juin 2003 Site internet "Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leurs exactitudes doivent impérativement être vérifiées par celui qui a l'intention d'en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie déclinent toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d'informations malencontreusement erronées, même résultant d'une faute lourde". Crédits FEDER PROGRAMMATION Axe prioritaire 3:Développement territorial équilibré et durable Mesure 3.03 :Redynamisation urbaine et attractivité du territoire Le Fonds Européen de Développement Régional et la Région wallonne investissent dans votre avenir. Documents et liens utiles 3/3