Communication et preuves d une incapacité de travail

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1 Lettres & contrats pour votre personnel Règlement de travail Communication et preuves d une incapacité de travail Le travailleur est légalement tenu d avertir immédiatement son employeur en cas d incapacité de travail. La présentation d un certificat médical justifiant l incapacité de travail n est pas obligatoire légalement. Cette obligation n apparaît que si une disposition en ce sens figure dans le règlement de travail ou une convention collective de travail ou encore si l employeur le demande. La première chose à faire est de bien distinguer l obligation de commu niquer l absence et celle de remettre un certificat médical. En d autres termes, imposez au travailleur de vous avertir le plus rapidement possible de façon informelle, p.ex. par téléphone mais, toutefois, avec des directives strictes (p.ex. avant 10 h). Dans ce cas, le travailleur ne peut donc pas se contenter de remettre un certificat médical deux jours plus tard. Ce certificat a, dès lors, une autre utilité, à savoir vous permettre de vérifier que l incapacité de travail a un motif médical. En principe, vous devez demander expressément un certificat médical dans chaque cas distinct. En intégrant l obligation dans le règlement de travail, vous évitez cette formalité. Le travailleur doit alors le faire automatiquement. Profitez de l occasion pour préciser comment le certificat doit être transmis, dans quel délai, dans quelle langue il doit être libellé, quelles indications il doit contenir, etc. En tant qu employeur, vous avez toujours le droit de faire contrôler un travailleur en incapacité de travail par un médecin de contrôle. Il n est même pas nécessaire de le prévoir dans votre règlement de travail mais, si vous le faites, vous pouvez régler toutes les modalités de ce contrôle. Vous pouvez, p.ex. obliger le travailleur à se rendre au cabinet du médecin et non l inverse (c est plus efficace et moins coûteux), à indiquer un lieu de séjour provisoire éventuel (au cas où vous devriez tout de même lui envoyer le médecin de contrôle), etc. Si l incapacité de travail du travailleur est imputable à un tiers (p.ex. un accident de la route dans lequel l autre conducteur est en tort), vous pouvez réclamer le salaire garanti à ce tiers. Ce droit résulte de la loi mais il est recommandé de préciser dans le règlement de travail que le travailleur doit vous fournir toutes les informations nécessaires pour pouvoir exercer ce droit. Enfin, vous pouvez également prévoir des règles concernant les obligations incombant au travailleur en cas de prolongation de l incapacité de travail, en cas de rechute et au moment de la reprise du travail. La loi elle-même prévoit donc déjà l obligation, dans le chef du travailleur, de signaler son incapacité de travail et de la justifier. Rien ne vous em pêche cependant de préciser cette obligation dans le règlement de travail, sans toutefois l alourdir, sous peine d entraîner la nullité de la clause. La limite entre les deux n est néanmoins pas toujours claire et certaine. 83

2 Lettres & contrats pour votre personnel Règlement de travail Par ailleurs, il n est pas bon de vouloir imposer des obligations trop lourdes au personnel. Il n en demeure pas moins que vous souhaitez sans doute conserver une certaine liberté d appréciation. Dans notre modèle, nous nous sommes dès lors efforcés de maintenir un certain équilibre. 84

3 COMMUNICATION ET PREUVES D UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL 1. Communication de l absence En cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident, le travailleur est tenu, sauf en cas de force majeure, d avertir immédiatement l employeur (au plus tard avant 10 heures le premier jour ouvrable dans l entreprise), au besoin par téléphone. Le nom des personnes que les travailleurs d un département/service donné doivent avertir est communiqué chaque année par le biais d une note interne ( , etc.). Toute absence non signalée est considérée, sauf en cas de force majeure, comme une absence illégitime. 2. Remise d un certificat médical Outre l obligation d informer l employeur de l incapacité de travail, le travailleur est également tenu de transmettre au plus vite et, au plus tard dans les deux jours ouvrables, à l employeur un certificat médical justifiant l incapacité de travail. Cette obligation est applicable quelle que soit la durée de l incapacité de travail. Le certificat médical doit être remis à l employeur. En vertu de la loi, le travailleur est libre de choisir la façon dont il transmet ce certificat. S il l envoie par la poste, le cachet de la poste fera foi pour contrôler le délai de deux jours ouvrables. Si le travailleur envoie le certificat par fax ou par , l employeur se réserve le droit d exiger que le travailleur transmette, par la suite, le certificat original à titre de confirmation. Si le certificat médical est libellé dans une langue étrangère (c est-à-dire une autre langue que le français, le néerlandais, l anglais ou l allemand), le travailleur doit également veiller à la traduction du certificat médical dans l une des langues énumérées et transmettre celle-ci à l employeur au plus tard au moment de la reprise du travail. Article 3 Le certificat médical doit contenir les indications suivantes : le nom et l adresse du travailleur ; le nom, l adresse, le numéro de téléphone et le numéro Inami de la personne qui délivre le certificat ; la date et la signature de la personne qui délivre le certificat ; le motif de l absence, à savoir maladie, accident, hospitalisation, etc. ; la durée présumée de l incapacité ; le fait qu il s agit d un premier certificat ou d une prolongation ; si les sorties sont autorisées ou non. 85

4 Article 4 Si le travailleur omet de transmettre le certificat ou ne le transmet pas dans les délais, conformément aux directives du présent règlement de travail, il n a pas droit au salaire garanti pour les jours d incapacité de travail précédant son irrégularité. 3. Contrôle de l incapacité de travail En application de l article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tout travailleur en incapacité de travail accepte le contrôle médical jugé nécessaire par l employeur. Un refus du travailleur de se soumettre à un contrôle et/ou le fait de rendre le contrôle impossible peut être considéré comme un motif de licenciement pour motif grave. Le contrôle peut être effectué par un médecin désigné par l employeur. Sauf si le certificat du médecin prescrit une interdiction de déplacement, le travailleur se présentera, sur simple demande, à un jour et une heure fixés, chez un médecin désigné par l employeur. Les frais de déplacement sont à charge de l employeur selon les tarifs valables pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Si le contrôle doit avoir lieu chez le travailleur, celui-ci est tenu de faire savoir, pour chaque incapacité de travail, à quelle adresse autre que son domicile ou son lieu de résidence habituel, qu il a communiqué à l employeur, le contrôle peut avoir lieu. Enfin, le contrôle peut avoir lieu tous les jours de la semaine, donc y compris le week-end et les jours fériés. Article 3 Si le médecin traitant et le médecin de contrôle ont des opinions divergentes, le litige peut être réglé par une procédure arbitrale, laquelle est définitive et lie les parties. À partir du moment où le médecin de contrôle a transmis ses constatations, la partie la plus diligente peut inviter l autre partie à désigner, en concertation commune, un médecin-arbitre. Dans ce cas, les parties peuvent choisir librement le médecin-arbitre et les frais de l arbitrage sont répartis équitablement entre les parties, sauf s il en est convenu expressément autrement. Article 4 Si les parties ne parviennent pas à un accord, la partie la plus diligente peut désigner de sa propre initiative un médecin-arbitre jusqu à deux jours ouvrables après les constatations du médecin de contrôle. Dans ce cas, il doit s agir d un médecin-arbitre dont le nom figure sur la liste des médecins-arbitres agréés, tenue par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et les coûts (fixés par AR) sont à charge de la partie perdante. Article 5 Le médecin-arbitre réalise l examen médical et prend une décision dans les trois jours ouvrables à partir de sa désignation dans le cadre du litige médical. Il informe le médecin traitant et le médecin de contrôle de sa décision. L employeur et le travailleur sont avertis par lettre recommandée. 86

5 4. Indemnisation par un tiers Si le travailleur a droit à être indemnisé par un tiers du chef de son incapacité de travail (s il y a, p.ex. un tiers responsable dans le cas d un accident de la route), il cèdera ce droit à une indemnité à l employeur, à concurrence du montant relatif à la période d incapacité que l employeur a payé. Le travailleur s engage à fournir au plus vite à l employeur les informations nécessaires (p.ex. l adresse de l assureur et le numéro de police du tiers responsable), pour qu il puisse exercer ce droit. 5. Prolongation et rechute Si l incapacité de travail est prolongée, le travailleur doit en avertir l employeur dès qu il en a connaissance, c.-à-d. au plus tard le jour même de cette prolongation et, si possible, avant le début de la prolongation. L employeur doit être en possession d un nouveau certificat médical dans les 48 heures. En cas de rechute dans les 14 jours qui suivent la fin de l incapacité de travail précédente, le certificat médical dont il est question ci-dessus doit également indiquer si la nouvelle incapacité de travail est due ou non à un autre motif que la première incapacité de travail. Si le certificat médical ne le précise pas, il est considéré que les deux incapacités de travail sont dues à la même cause. 6. Reprise du travail Si la suspension est due à une incapacité de travail, l employeur peut subordonner la reprise du travail au contrôle d un médecin qu il désigne. Celui-ci vérifie la capacité physique du travailleur. 87

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