PERP Plan d Epargne Retraite Populaire

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1 PERP Plan d Epargne Retraite Populaire Ce mode d épargne n est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales! Il permet aux contribuables qui le souhaitent, de réduire leur Impôt sur le Revenu Le PERP, créé par la loi Fillon (n ) du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, est un produit d épargne individuel de longue durée souscrit par des personnes physiques auprès d une compagnie d assurance généralement et permet de cumuler : une réduction de sa fiscalité sur les revenus en période d'activité une amélioration de ses revenus de retraite généralement plus faiblement imposés Préambule :. Nous identifions et sélectionnons avec soin pour vous les produits susceptibles de vous convenir parmi de très nombreuses offres de prestataires. Notre rôle : vous proposer en amont le type d'opération d'investissement qui vous convient doté si possible d un cadre fiscal adapté à votre situation établir une simulation chiffrée et personnalisée de votre projet personnel vous proposer une ou plusieurs solutions correspondant précisément à vos objectifs de financement et de gestion. Table des matières QUI PEUT OU DOIT OUVRIR UN (OU PLUSIEURS) PERP?... 2 COMMENT FONCTIONNE LE PERP PENDANT LA PHASE D EPARGNE?... 2 QUEL EST L INTERET FISCAL DU PRODUIT? ) Au titre de l impôt sur le revenu ) Au titre de l ISF (article 885 J du CGI)... 4 QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS? ) La sortie en rente ) L indisponibilité de l épargne ) Garanties de prévoyance ) Fiscalité de la rente... 6 COMPARATIF CONTRAT MADELIN / PERP... 7 TEXTES DE REFERENCE... 8 Page 1 sur 8

2 QUI PEUT OU DOIT OUVRIR UN (OU PLUSIEURS) PERP? 1) Toute personne active ou non, salariée ou non de moins de 65 ans n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite dans le régime obligatoire. Tout comme un contrat d assurance-vie, une même personne peut détenir plusieurs PERP auprès de différentes compagnies ou banques. 2) Pour bénéficier de l avantage fiscal du PERP, il faut être assujetti à l impôt sur le revenu mais rien n empêche une personne exonérée d impôt sur le revenu d ouvrir un PERP et de prendre date. Un PERP peut être ouvert en complément d un contrat retraite Madelin (souscrit par les indépendants) ou de produits collectifs retraite souscrits au sein de l entreprise (PERCO, article 82, article39), en particulier si l épargnant n a pas atteint le montant maximal de déduction fiscale. COMMENT FONCTIONNE LE PERP PENDANT LA PHASE D EPARGNE? Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, le Groupement d'épargne Retraite Populaire (GERP), auprès d'une entreprise régie par le code des assurances, le code de la mutualité ou le code de la Sécurité Sociale 1) Sécurité du produit Les fonds récoltés par les adhérents au PERP sont cantonnés, c'est-à-dire qu'ils sont dissociés d'un point de vue comptable et juridique des autres contrats d'assurances de l'organisme qui les gère. Ils sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire. 2) Souplesse de gestion L'alimentation du produit peut s'effectuer par des versements libres ou programmés. Ceux-ci ne sont pas plafonnés et peuvent être complétés, modifiés ou suspendus à tout moment. Ils laissent une grande liberté de choix à l'épargnant pour la constitution de son capital en vue de la retraite en matière de modalités de gestion et d'organisme gestionnaire. La rentabilité sera variable selon les supports d'investissements. Les formules de gestion les plus généralement rencontrées permettent de répondre aux attentes et ce, quel que soit le profil de risque. Une Formule Classique La répartition du capital est gérée en fonction de la date de départ en retraite: les avoirs sont investis prioritairement en actions pour rechercher les plus-values à long terme, puis progressivement arbitrés sur le fonds euros pour protéger les gains et sécuriser le capital. Une Formule libre pilotée Les versements sont investis sur des supports spécialement sélectionnés afin de respecter une allocation dans laquelle chaque société de gestion est représentée à hauteur de 20%. Les supports sont prédéfinis en fonction de la durée restant à courir avant le départ en retraite : plus cette date approche, plus les fonds sélectionnés sont à vocation prudente. Page 2 sur 8

3 Une Formule libre Les versements sont investis de manière libre parmi les supports du contrat en fonction du profil investisseur déterminé préalablement. 3) Possibilité de transfert Contrairement aux contrats d'assurance vie, les PERP sont des contrats transférables (article 54 du décret 21 avril 2004) d'une compagnie d'assurance à une autre. L'indemnité de transfert vers un autre organisme s élève au maximum à 5% de la valeur transférée si le contrat a moins de 10 ans. Elle est nulle quand l adhésion remonte à plus de 10 ans (article 10 de l'arrêté du 22 avril 2004). Le contrat transféré prend fin, seuls les capitaux issus de celui-ci subsistent et vont alimenter le nouveau PERP souscrit et c'est sur eux que porte le transfert. QUEL EST L INTERET FISCAL DU PRODUIT? 1) Au titre de l impôt sur le revenu Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année en cours, ou de 10% de la déduction maximale de l'année précédente (choix souvent le plus favorable pour le contribuable). La déduction maximale correspond à 10% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Année Plafond de Sécurité Sociale 8 fois le plafond Déduction maximum (10%) En pratique : L'avantage fiscal est d'autant plus élevé que le contribuable est situé dans une tranche d'imposition marginale (TMI) élevée (30 et 41%). Ainsi, pour investis sur le PERP, un contribuable imposé dans la TMI à 41% réalise une économie d'impôt de un contribuable imposé dans la TMI à 14% réalise une économie d'impôt de (N hésitez pas à nous contacter pour le calcul de votre TMI). Page 3 sur 8

4 ATTENTION!!! Non cumul des différents dispositifs d épargne retraite : Pour assurer l'égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d'autres dispositifs d'épargne retraite (régimes de type Préfon-retraite, régimes de retraite supplémentaire d'entreprise " article 83 ", contrats " Madelin " ou " ex-coreva " pour les travailleurs non salariés), ainsi que l'abondement éventuel de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), s'imputent sur le même plafond fiscal de déduction. Le solde du plafond général diminué de l'ensemble des avantages fiscaux liés à la retraite constitue le disponible fiscal pour le PERP. Remarque : Le plafond de déduction pour les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune est globalisé. Ils peuvent déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. Les personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des trois années précédentes doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction les montants de la première année de leur domiciliation. En pratique : Le plafond applicable à chaque contribuable figure en clair sur le dernier avis d'imposition (annexe en fin du document) L'avis d'imposition récapitule le plafond non utilisé par chaque membre du foyer fiscal, compte tenu du report possible des déductions non réclamées au titre d'années antérieures. Remarque : Les personnes qui n'utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant 3 ans la possibilité d'utiliser le solde non-consommé. Ainsi, au titre d'une année, le contribuable peut utiliser le plafond de l'année du versement et les plafonds non utilisés des 3 années précédentes 2) Au titre de l ISF (article 885 J du CGI) Durant la phase d'épargne, les PERP n'étant pas en principe rachetables, ils bénéficient à ce titre de l'exonération prévue par l'article 885 F du code général des impôts : Quant à la valeur de capitalisation des rentes versées, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF à condition que : les cotisations soient régulières pendant 15 ans. La périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an. Toutefois, l absence de versements au titre d une ou plusieurs années pour des motifs particuliers tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, congés formation ou congés de longue maladie, ne fait pas perdre le bénéfice de l exonération d ISF, à condition que l épargnant ait fait des versements au titre de quinze années. Page 4 sur 8

5 Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant. La condition de régularité des primes dans leur montant s apprécie sur l ensemble des versements effectués sur le PERP par le redevable au titre des quinze années de constitution de la rente. Ainsi, la condition de régularité s oppose à l exonération d ISF d une rente constituée après le versement de quelques annuités d un faible montant, suivies d un ou plusieurs versements de sommes très importantes. A titre de règle pratique, la condition de régularité des versements dans leur montant est présumée satisfaite si le montant des primes versées est proportionnel à l évolution des revenus. l'entrée en jouissance soit au plus tôt à compter de : la date de liquidation de la pension de retraite du redevable dans le cadre du régime obligatoire d'assurancevieillesse l'âge légal de départ en retraite. La cessation effective de l activité professionnelle n est donc pas requise pour bénéficier du dispositif d exonération d ISF. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS? 1) La sortie en rente Une fois l'âge de la retraite atteint, l'épargne investie sur un PERP donne lieu au versement d'une rente viagère définie, garantie et versée régulièrement jusqu'au décès de son titulaire. Cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n'est à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance-vieillesse ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche. Il existe 2 exceptions à la sortie en rente au terme du PERP existant - un versement en capital peut alors être réalisé : Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 par échéance mensuelle (nouvel article A du Code des assurances). En cas d'acquisition de la résidence principale de l'adhérent s'il s'agit de l'accession à la 1ère propriété. 2) L indisponibilité de l épargne Le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n'est donc autorisée en cours de vie du plan. Toutefois, la sortie anticipée par versement d'un capital ou d'une rente est possible dans les cas prévus par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité : expiration des droits aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire invalidité de 2ème ou 3ème catégories. décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L du Code de la consommation Page 5 sur 8

6 3) Garanties de prévoyance Le contrat prévoit des garanties complémentaires, comme le versement, en cas de décès du titulaire avant ou après la liquidation des droits du participant : d'une rente versée à un bénéficiaire expressément désigné ou à son conjoint, ou d'une rente temporaire d'éducation destinée à des enfants mineurs pour leur permettre de terminer leurs études dans de bonnes conditions. 3) Fiscalité de la rente La rente viagère est imposable comme une pension de retraite. La rente bénéficie de l'abattement de 10% plafonné applicable aux pensions de retraite. Le montant restant est soumis à l'impôt sur le Revenu selon le barème progressif, aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 6,6%, CRDS au taux de 0,5%) et à une cotisation d'assurance maladie au taux de 1%. De plus, 4,2%, correspondant à la CSG déductible, sont déductibles des revenus. Les versements en capital sont également imposables comme une pension de retraite. Remarque : Si vos revenus de retraite sont élevés, vous risquez d annuler à la sortie l'avantage fiscal que vous avez obtenu à l'entrée à taux d imposition équivalent. L'imposition du capital bénéficiera : dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété, d'un étalement sur 5 années à la demande expresse et irrévocable du contribuable. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option au système du quotient (article A du CGI). dans le cadre d'une rente d'un faible montant, du système du quotient au titre des revenus exceptionnels, quel que soit le montant du capital. Page 6 sur 8

7 COMPARATIF CONTRAT MADELIN / PERP Caractéristiques Contrat Madelin PERP Souscription À titre individuel et facultatif. Adhérent Versement Avantage fiscal Travailleur non-salarié seulement. Cotisation annuelle dans une certaine fourchette imposée par la Loi. 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale (8 x = pour 2011) + 15% sur la fraction du bénéfice imposable supérieur au PASS et inférieur à 8 fois le PASS. Toutes personnes quelque soit l'activité professionnelle. Libre ou programmé. Les versements effectués sur un PERP sont déductibles (du revenu net global) pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle ou de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Sortie au moment de la retraite En rente viagère uniquement. Obligations déclaratives : Les organismes gestionnaires des pertes et produits assimilés doivent délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée. Un double de cette attestation doit être envoyé par les établissements à l'administration fiscale. Quant aux contribuables ayant cotisé, ils ont l'obligation de porter sur la déclaration des revenus de l'année concernée le montant des cotisations et primes versées dans le cadre 6 : charges et imputations diverses, cases RS, RT et RU. Page 7 sur 8

8 Annexe TEXTES DE REFERENCE - Loi n du 21 août Loi de Finances pour Article 163 quatervicies du CGI - Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Décret n du 21 avril Instruction n 34 du 21 février 2005, BOI 5 B Instruction du 31 décembre 2007, BOI 5 B-22-07, relative au dénouement en capital en cas d'acquisition de la résidence principale par un primo-accédant lors de la retraite - Instruction fiscale du 15 janvier 2008, BOI 5 B-2-08, relative au plafond pour les nouveaux résidents et à l'interdiction des avances - Rescrit du 20 juillet 2010 relatif au traitement fiscal de la sortie en capital en présence d'une rente d'un faible montant - Instruction du 29 octobre 2010, BOI 7 S-6-10relative à l'exonération à l'isf de la valeur de capitalisation d ela rente viagère - Instruction du 28 octobre 2010, BOI 7 G-6-10 relative aux droits de mutation à titre gratuit Page 8 sur 8

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