PROVINCE DE QUÉBEC MRC RIMOUSKI-NEIGETTE MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-FABIEN

Transcription

1 3184 PROVINCE DE QUÉBEC MRC RIMOUSKI-NEIGETTE MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-FABIEN À une séance ordinaire des membres du Conseil de la municipalité de Saint-Fabien tenue à la salle municipale, lieu ordinaire des séances du conseil, lundi le 5 novembre 2012 à 20h00. A laquelle séance étaient présents(es) les conseillers(ères) Mesdames Dolores Bouchard et Suzanne Tremblay et Messieurs Jean-Marie Gagnon, Dave Pigeon et Guy Rioux tous formant quorum sous la présidence du maire Madame Marnie Perreault. Était aussi présent monsieur Yves Galbrand Directeur général / secrétaire-trésorier. 4 citoyens assistent à la séance LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Monsieur Jean-Marie Gagnon que l ordre du jour soit accepté tel que proposé tout en laissant l item «DIVERS» ouvert. RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA MUNICIPALITÉ DE ST-FABIEN 5 NOVEMBRE 2012 Il me fait plaisir, comme maire de la municipalité de St-Fabien, de soumettre à votre attention ce rapport concernant la situation financière de la Municipalité. Le but de ce rapport consiste à informer les citoyennes et citoyens de St-Fabien de la situation financière de leur municipalité et ce, au moins quatre semaines avant le dépôt du budget pour adoption, qui est prévu pour le 11 décembre Dans cette perspective, je traiterai brièvement de différents points tels que le dernier rapport du vérificateur, les indications préliminaires sur les états financiers de l exercice en cours, les orientations générales du budget à venir et les indicateurs de gestions. De plus, en vertu de l article 11 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, le présent document doit révéler le traitement des membres du conseil. Pour 2012, le salaire du maire est de $ plus une allocation de dépenses de $. Chaque conseillère ou conseiller recevra, en 2012, un traitement de $ plus une allocation de dépenses de $ Le maire reçoit également une rémunération de la MRC de Rimouski- Neigette qui, pour 2012, était de $ incluant une allocation de dépenses de $. LE RAPPORT FINANCIER 2010 Les états financiers de la Municipalité de St-Fabien montrent pour l année 2011, un surplus accumulé de $ Le total des revenus pour la même année est de $, les dépenses au montant $, un montant affecté au fonds des autres activités financières de $ pour un résultat net de $ RECETTES Taxes Paiement tenant lieu de taxes Autres recettes de sources locales Transferts Total DÉPENSES Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien être Urbanisme et mise en valeur du territoire Loisirs et culture Frais de financement Total Excédent de l exercice $ $ $ $ $ $ $ $ $ 0 $ $ $ $ $ $

2 3185 AUTRES ACTIVITÉS FINANCIÈRES Amortissement Remboursement en capital Affectations Autres éléments de conciliation EXCÉDENT NET $ ( $) ( $) 0 $ $ Quant aux actifs immobilisés la valeur nette au 31 décembre 2011 est de $. En ce qui concerne la dette à long terme, celle-ci s élevait à la même date à $ comparativement à $ au 31 décembre INDICATIONS PRÉLIMINAIRES SE RAPPORTANT AUX ÉTATS FINANCIERS 2012 Il est cependant toujours hasardeux, à deux mois de la fin d une année fiscale, d identifier de façon précise les besoins budgétaires pour achever celle-ci. Il faut demeurer très prudent dans l affectation des crédits. LES RÉALISATIONS DE L ANNÉE EN COURS (2012) Au nombre des réalisations de 2012, notons les points suivants : Continuité de l optimisation des infrastructures d aqueduc et d égout Rapiéçage mécanisé sur l ensemble du réseau routier Gravelage de plusieurs routes et chemins municipaux Achat d une machine à étendre la colle à asphalte Démolition de la partie est du centre communautaire Vidange des boues des bassins d eaux usées Asphaltage de la 1ere rue Traçage des lignes des routes municipales Achat du stationnement de la chapelle de la St-Fabien-sur-mer Achat d un tracteur à pelouse Remplacement de la vannette Remplacement du moteur du cube incendie Finalisation des travaux de la conduite d égout le long de la 132 Test de pression des bornes d incendies Panneaux de bienvenue aux entrées du village Nouveau rôle d évaluation LES ORIENTATIONS GENERALES POUR LE BUDGET 2013 L année 2013 comportera aussi différents autres travaux, notamment : Correction de la surcharge hydraulique aux étangs Poursuite de l optimisation des équipements d aqueduc et d égout Disposition des boues des bassins d eaux usées Réparation mécanisé des chemins à l enrobé bitumineux Amélioration au vieux Théâtre Apposer du chlorure de magnésium sur les routes de gravier Amélioration du réseau d égout sous la 6 e avenue Élections en novembre 2013 Combler le poste de responsable de l urbanisme Voilà donc les commentaires qu il me fait plaisir de publier sur la situation financière de la Municipalité de St- Fabien. Le Conseil municipal, le directeur général et moi-même sommes toujours très disponibles pour répondre aux questions des contribuables. En terminant je vous invite à assister à la réunion spéciale du conseil qui aura lieu le 11 décembre 2012 à 20 heures alors que les prévisions budgétaires 2013 seront livrées aux citoyens et citoyennes de la municipalité. Vous êtes tous (es) invités (es) à y participer. Marnie Perreault, maire

3 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 1 ER OCTOBRE 2012 Il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Monsieur Guy Rioux que le procès-verbal de la séance ordinaire du 1 er octobre 2012 soit adopté. LECTURE DE LA CORRESPONDANCE Service Canada : Code relevé d emploi web CSSS Rim-NEI : MAJ programme de santé spécifique MAMROT : Médiane 2013 : 1.00 CAUREQ : Redistribution des excédents : $ Destination Bic/St-Fabien : Amélioration camping Ass. hockey min. des Basques : Contribution de fusion : 3166$ Renée-J. Pelletier : Déneigement 7e CPTAQ : Ilots déstructurés : Orientation préliminaire Mme Louise Poulin : Coupe d arbres morts OMH : Budget amendé il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Monsieur Dave Pigeon d accepter le budget modifié en date du 26 septembre 2012 faisant passer la contribution de la municipalité de 4005$ à 4045$ pour FABRIQUE ST-FABIEN : Brunch il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Monsieur Dave Pigeon de donner 200$ pour le brunch de la fabrique RESSOURCE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES : Téléradiothon il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Monsieur Guy Rioux de faire un don de 50$ pour le téléradiothon AFFAIRES COURANTES ADOPTION : Reg. 457 : Code d éthique et de déontologie des employés municipaux il est proposé par Monsieur Jean-Marie Gagnon et appuyé par Madame Suzanne Tremblay d adopter le règlement 457 : Code d éthique et de déontologie des employés municipaux suivant : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE RIMOUSKI-NEIGETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-FABIEN RÈGLEMENT N o 457 CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA MUNICIPALITÉ DE ST-FABIEN Attendu que la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; Attendu que Attendu que le conseil de toute municipalité qui n a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale doit l adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; les formalités prévues à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;

4 Il est proposé par Monsieur Jean-Marie Gagnon Appuyé par Madame Suzanne Tremblay Et résolu à l unanimité D adopter le premier projet de code d éthique et de déontologie suivant : Article 1 : Article 2 : Article 3 : TITRE 3187 Le titre du présent code est : code d éthique et de déontologie des employés de la municipalité de St-Fabien APPLICATION DU CODE Le présent code s applique à tout employé de la municipalité de St-Fabien BUTS DU CODE Le présent code poursuit les buts suivants : 1) accorder la priorité aux valeurs de la municipalité; 2) instaurer des normes de comportement qui favorisent l intégration de ces valeurs; 3) prévenir les conflits éthiques et s il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement; Article 4 : 4) assurer l application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employés de la municipalité, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité. 1) L INTÉGRITÉ Tout employé valorise l honnêteté, la rigueur et la justice. 2) LA PRUDENCE DANS LA POURSUITE DE L INTÉRÊT PUBLIC Tout employé assume ses responsabilités face à la mission d intérêt public qui lui incombe dans l accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu avec vigilance et discernement. 3) LE RESPECT ENVERS LES AUTRES EMPLOYÉS, LES ÉLUS DE LA MUNICIPALITÉ ET LES CITOYENS Tout employé favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions. 4) LA LOYAUTÉ ENVERS LA MUNICIPALITÉ Tout employé recherche l intérêt de la municipalité, dans le respect des lois et règlements. 5) LA RECHERCHE DE L ÉQUITÉ Tout employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements. 6) L HONNEUR RATTACHÉ AUX FONCTIONS D EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ Tout employé sauvegarde l honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l équité.

5 3188 Article 5 : RÈGLES DE CONDUITE 5.1 Application Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employés de la municipalité. 5.2 Objectifs Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir : 1. toute situation où l intérêt personnel de l employé peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2. toute situation qui irait à l encontre de toute disposition d une loi ou d un règlement du gouvernement ou d un règlement du conseil municipal ou d une directive s appliquant à un employé; 3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 5.3 Conflits d intérêts Il est interdit à tout employé d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon à favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne Il est interdit à tout employé de solliciter, de susciter, d accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d une prise de position Il est interdit à tout employé d accepter tout don, toute marque d hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. 5.4 Utilisation des ressources de la municipalité Il est interdit à tout employé d utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l exercice de ses fonctions, sous réserve d une politique particulière encadrant cette utilisation. La présente interdiction ne s applique pas lorsqu un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens. Article 6 : 5.5 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels L employé ne doit pas faire usage de l information à caractère confidentiel qu il obtient dans l exécution ou à l occasion de son travail. ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l emploi, et survivent en tout temps lorsque l information réfère à la réputation et à la vie privée d autrui. 5.6 Abus de confiance et malversation Il est interdit à un employé de détourner à son propre usage ou à l usage d un tiers un bien appartenant à la municipalité. MÉCANISME DE PRÉVENTION L employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d éthique et de déontologie, doit en aviser son supérieur immédiat. Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le maire.

6 3189 Article 7 : Article 8 : Article 9 : MANQUEMENT ET SANCTION Un manquement à une règle prévue au présent code d éthique et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision de la municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement. AUTRE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À SAINT-FABIEN PAR LA RÉSOLUTION NO CE 5 E JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE Marnie Perreault, Maire PG : Commande formulaire Yves Galbrand, Directeur général et secrétaire-trésorier Il est proposé par Monsieur Guy Rioux et appuyé par Madame Dolores Bouchard de commander des formulaires pour la taxation 2013 au montant de 720$ plus taxes JOSÉE COULOMBE : Accident Il est proposé par Monsieur Jean-Marie Gagnon et appuyé par Madame Suzanne Tremblay de déboursé 300$ pour couvrir les dommages sur la voiture de madame Josée Coulombe causé par une collision avec le camion municipal dans le stationnement de la société coopérative agricole COMPOSTAGE : Avis d intention Il est proposé par Monsieur Jean-Marie Gagnon et appuyé par Madame Suzanne Tremblay d envoyer les matières organiques au lieu de compostage de la ville de Rimouski lors du renouvellement du contrat de collecte en janvier Environ 700 bacs seront nécessaires ADOPTION : Projet de Reg 459 : Traitement des élus 2013 Il est proposé par Monsieur Guy Rioux et appuyé par Madame Dolores Bouchard d adopter le projet de règlement 459 : Traitement des élus 2013 suivant : PROVINCE DE QUEBEC M.R.C. RIMOUSKI-NEIGETTE MUNICIPALITE DE LA PAROISSE DE ST-FABIEN PROJET DE REGLEMENT NO. 459 CONCERNANT LA REMUNERATION ET L ALLOCATION DE DÉPENSES DES ELUS MUNICIPAUX ATTENDU QUE conformément à l article 2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, le conseil d une municipalité peut fixer la rémunération de son maire et de ses autres membres;

7 3190 ATTENDU QUE la Municipalité verse actuellement une somme totale annuelle de $ au maire et de $ pour chacun des conseillers; EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur Guy Rioux et appuyé par Madame Dolores Bouchard ET UNANIMEMENT RESOLU que le projet de règlement portant le numéro 459 est et soit adopté, et qu il soit décrété par ce règlement, ce qui suit : Article 1 TITRE Le présent règlement porte le titre de «Règlement concernant la rémunération et l allocation de dépenses des élus municipaux». Article 2 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 3 TERMINOLOGIE 3.1 Rémunération de base signifie le traitement offert au maire et aux conseillers en guise de salaire pour les services rendus à la Municipalité. 3.2 Allocation de dépenses correspond à un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base. 3.3 Remboursement de dépenses signifie le remboursement d un montant d argent à la suite des dépenses réelles occasionnées pour le compte de la municipalité par l un des membres du conseil. Article 4 RÉMUNÉRATION DE BASE POUR LE MAIRE Pour l exercice financier 2013, la rémunération de base pour le maire est fixée à $ Article 5 RÉMUNÉRATION DE BASE DES CONSEILLERS Pour l exercice financier 2013, la rémunération de base pour les conseillers est fixée à $ Article 6 Article 7 Tout membre du conseil de la Municipalité reçoit, en plus de la rémunération de base cihaut mentionnée, une allocation de dépenses d un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base décrétée selon l article 4 pour le maire et l article 5 pour chacun de conseillers, conformément à l article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux. Cette allocation est versée à titre de dédommagement pour la partie des dépenses inhérentes à la fonction que le membre ne se fait pas rembourser conformément au chapitre III de cette même loi. INDEXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU MAIRE ET DES CONSEILLERS Pour les années subséquentes, le montant mentionné aux articles 4, 5 et 6 seront indexés à la hausse pour chaque exercice financier, conformément à l indice des prix à la consommation établi annuellement par Statistique Canada. Article 8 LES MODALITÉS DE VERSEMENT La rémunération décrétée selon les articles 4, 5 et 6 sera versée à chacun des membres du conseil municipal le 31 mars, le 30 juin, le 31 octobre et le 31 décembre de chaque année.

8 3191 Article 9 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES : AUTORISATION PRÉALABLE Chaque membre du conseil peut recevoir un remboursement de dépenses d actes pour le compte de la municipalité pourvu qu une autorisation préalable à poser l acte et à fixer la dépense soit donnée par le conseil. Tout remboursement de dépenses doit être appuyé des pièces justificatives. Article 10 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement annule et remplace tous les règlements antérieurs concernant la rémunération des élus municipaux. Article 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2013 conformément à la loi. ADOPTÉ À SAINT-FABIEN PAR LA RÉSOLUTION NO CE 5 E JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE 2012 Marnie Perreault, Maire AVIS DE MOTION : Règlement 459 : Traitement des élus 2013 Yves Galbrand, Directeur général et secrétaire-trésorier Monsieur Guy Rioux dépose un avis de motion que règlement 459 : Traitement des élus 2013 soit adopté à une prochaine séance. INCENDIE CASERNE : Serrure numérique : 650$ + tx Il est proposé par Monsieur Dave Pigeon et appuyé par Monsieur Jean-Marie Gagnon d autoriser l achat d une serrure numérique pour la caserne de pompier chez Serrurier Clef Mobile au montant de 650$ plus taxes CAUREQ : Radios numériques : 30 mars 2013 Il est proposé par Monsieur Jean-Marie Gagnon et appuyé par Monsieur Dave Pigeon de faire l acquisition de 4 radios mobiles et 1 radio portatif avec étui et microphone d électronique Mercier au montant de $ plus taxes car à partir du 30 mars 2013 la CAUREQ passe en mode numérique et nos radios ne sont pas compatibles. LOISIRS ARÉNA : Déshumidificateur : $ Il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Madame Dolores Bouchard de payer $ aux loisirs St-Fabien pour permettre l achat d un déshumidificateur pour l aréna car suite à l isolation effectué cet été il y a un problème d humidité à l intérieure de l aréna. TRAVAUX PUBLICS DÉGÂTS PLUIE 20 OCTOBRE: Remboursement frais : 200$ Il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Monsieur Guy Rioux de payer 200$ à monsieur Jean-Paul Belzile en remboursement des dépenses occasionnés lors du refoulement des eaux lors de l orage du 20 octobre 2012.

9 GPS : avec camera : 600$ + tx Il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Monsieur Jean-Marie Gagnon de faire l acquisition d un GPS Gamin 62Sc avec camera photo géoréférencé et la carte topographique au 1 : au montant de 600$ plus taxes. URBANISME CONSULTATION PUBLIQUE : Règlement ADOPTION : Deuxième Projet : Reg. 458 : modifiant le règlement de zonage n 244 concernant le positionnement des bâtiments accessoires dans l aire patrimoniale Il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Monsieur Jean-Marie Gagnon d adopter le deuxième projet de règlement 458 : modifiant le règlement de zonage n 244 concernant le positionnement des bâtiments accessoires dans l aire patrimoniale suivant : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE RIMOUSKI-NEIGETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-FABIEN DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT N 458 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N 244 CONCERNANT LE POSITIONNEMENT DES BÂTIMENTS ACCESSOIRES DANS L AIRE PATRIMONIALE ATTENDU QUE la municipalité a reçu des demandes de construction de bâtiments accessoires dans la marge latérale pour des immeubles situés dans l aire patrimoniale de Saint- Fabien; ATTENDU QUE le règlement de zonage n 244 actuel ne permet pas ce positionnement dans l aire patrimoniale; ATTENDU QUE le conseil municipal entend modifier son règlement de zonage pour permettre le positionnement dans la marge latérale; ATTENDU QU en vertu des articles 123 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme le conseil peut adopter un règlement modifiant son règlement de zonage; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame Dolores Bouchard appuyé de Monsieur Jean-Marie Gagnon et résolu qu un règlement soit adopté, décrétant et statuant ainsi qu il suit, savoir : Article 1 TITRE le présent règlement porte le titre de «règlement modifiant le règlement de zonage n 244 concernant le positionnement des bâtiments accessoires dans l aire patrimoniale». Article 2 PRÉAMBULE Le préambule du présent en fait partie intégrante. Article 3 DÉFINITION A) modifier, à l article 274, l alinéa suivant : «f) Tout bâtiment accessoire doit être construit dans la cour latérale ou arrière». Article 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. ADOPTÉ À SAINT-FABIEN PAR LA RÉSOLUTION NO CE 5 E JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE 2012

10 3193 Marnie Perreault, Maire Yves Galbrand, Directeur général et secrétaire-trésorier AVIS DE MOTION : Reg. 458 : modifiant le règlement de zonage n 244 concernant le positionnement des bâtiments accessoires dans l aire patrimoniale Monsieur Guy Rioux dépose un avis de motion que règlement 458 : modifiant le règlement de zonage n 244 concernant le positionnement des bâtiments accessoires dans l aire patrimoniale ACHAT TERRAIN RUELLE CARON : $ + frais de notaire + arpentage Il est proposé par Monsieur Guy Rioux et appuyé par Monsieur Dave Pigeon de faire l acquisition du la parcelle de terrain de M. Boulanger, matricule où passe la ruelle Caron pour le montant de l évaluation au montant de $ plus les frais de notaire et d arpentage. CONSULTATION PUBLIQUE : Dérogations mineures et DÉROGATION MINEURE : Il est proposé par Monsieur Guy Rioux et appuyé par Monsieur Jean-Marie Gagnon Suite à la recommandation positive du CCU, d accorder la demande de dérogation mineure en date du 25 septembre 2012 concernant la correction de l implantation dans la marge avant de 3 cm de l immeuble sis au 4, 12 e Avenue DÉROGATION MINEURE : Il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Monsieur Dave Pigeon Suite à la recommandation positive du CCU, d accorder la demande de dérogation mineure en date du 11 octobre 2012 concernant la construction d une deuxième annexe alors que l article 252 du règlement de zonage 244 en autorise seulement une. Aussi le pourcentage de la superficie des annexes représenteraient 63,8% de la superficie de la maison mobile alors que l article 252 du règlement de zonage 244 ne permet que 25%. De plus, la marge avant dans la zone 70 exigée en vertu de l article 171 du règlement de zonage 244 de la municipalité est de 7.6 mètres et passerait de 7.08 mètres actuellement à 5.28 mètres soit un empiètement de 1.32 mètre. Le conseil va aussi prendre en considération la recommandation du comité lors de la confection des prochains règlements d urbanisme d abroger les dispositions du règlement de zonage limitant le nombre et la superficie des annexes aux maisons dites mobiles lorsque celles-ci ont perdu ce caractère et sont posées sur un solage de béton, rendant le règlement caduc APPROBATION DES COMPTES Il est proposé par Monsieur Dave Pigeon et appuyé par Madame Suzanne Tremblay que les comptes du mois d octobre 2012 dont la liste est conservée aux archives sous le numéro 3-19 au montant de $ soient approuvés. Ladite liste comprend les numéros de chèques 2893 à DIVERS COMITÉ DE LA FAMILLE : Panier de Noel et fête des jeunes Il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Madame Suzanne Tremblay que suite à la demande du comité de la famille, de fermer le compte du comité et récupérer les sommes d argent, et de donner 600$ à la fabrique qui prends en charge les panier de Noel et 300$ aux Loisirs St-Fabien pour s occuper de la fête de Noel pour les jeunes.

11 ROUTE 132 EST : Rejet d eaux usées ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU ATTENDU QU ATTENDU QU la municipalité a constaté un rejet d Eaux usées directement dans l environnement, provenant de la résidence isolée sise au 245, Route 132 Est; trois avis d infractions ont été signifiés aux contrevenants et ce depuis le 29 mai 2012, sans résultat; en vertu de l article 88 du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) il est du devoir de toute municipalité d appliquer ce règlement; en vertu de l article 3 du même règlement il est interdit de rejeter des eaux usées dans l environnement autrement que par un dispositif de traitement conforme aux normes de ce règlement; en vertu de l article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), la municipalité peut installer un système de traitement des eaux usées d une résidence isolée ou le rendre conforme au règlement Q-2, r.22, et ce aux frais du propriétaire de l immeuble; une mise en demeure à dument été transmise aux propriétaires de l immeuble les avisant de l infraction et les avisant que la municipalité entendait utiliser ce pouvoir de l article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Madame Dolores Bouchard que la municipalité autorise par la présente le directeur général à entreprendre toutes les procédures nécessaires pour que les travaux de réfection des installations septiques de la résidence isolée sise au 245, Route 132 Est se réalisent d ici la fin de l année Ces procédures devront s enclencher une fois le délai prévu dans la mise en demeure du 30 octobre 2012 écoulé. Un appel d offre devra être réalisé pour mandater une personne membre d un ordre professionnel compétent en la matière, lequel devra réaliser une étude de caractérisation du sol et des plans de l installation septique à construire, examiner les soumissions pour les travaux et faire une recommandation au directeur général concernant le choix de l entrepreneur et finalement surveiller les travaux de construction et rédiger une attestation à l effet que les travaux ont été réalisés conformément aux normes Q-2, r.22. Un appel d offre devra être également effectué auprès d entrepreneurs compétents en la matière pour réaliser les travaux. Le contrat pourra être accordé au soumissionnaire le moins élevé, sous réserve de l approbation par le consultant choisi par la municipalité. Finalement, une fois les travaux terminés, et conformément aux disposition de l article 96 de la Loi sur les compétences municipales, le montant total sera chargé aux propriétaires, comme une taxe foncière et payable de la même manière. Il est également résolu, en vertu de l article 95 de la Loi sur les compétences municipales, de donner un préavis de 48 heures de l intention de la municipalité ou de l un de ses mandataires, d entrer sur l immeuble pour les fins mentionnées à la présente résolution. Il est finalement résolu qu une copie certifié conforme de la présente résolution soit signifié sans délai aux propriétaires de l immeuble concerné BRP : Surveillance des travaux : égouts servitude route 132 Il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Monsieur Guy Rioux de donner le mandat de surveillance des travaux de la conduite d égout de la servitude de la route 132 à la firme BPR au montant de $ excluant les taxes aux conditions suivantes : aucun imprévus, meilleure surveillance que durant les travaux de INSPEC-SOL : Contrôle qualitatif des matériaux : égouts servitude route 132 Il est proposé par Madame Suzanne Tremblay et appuyé par Monsieur Dave Pigeon de donner le mandat du contrôle qualitatif des matériaux des travaux de la conduite d égout de la servitude de la route 132 à la firme inspec-sol au montant de $ excluant les taxes.

12 CERTIFICATION DE LA DISPONIBILITÉ DES FONDS 3195 Je soussignée, directeur général et secrétaire-trésorier, certifie que la municipalité de St-Fabien dispose des fonds suffisants pour pourvoir aux paiements desdits comptes. APPROBATION DES RÉSOLUTIONS PAR LE MAIRE Je soussignée, Madame Marnie Perreault, maire de la municipalité de St-Fabien, approuve par ma signature, chacune des résolutions au procès-verbal FERMETURE DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par Madame Dolores Bouchard et appuyé par Madame Suzanne Tremblay que la séance soit levée à 21h26. Maire Directeur général / Sec.-trésorier