JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

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1 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 Compte-rendu de l atelier contributif sur la surveillance et la lutte contre la criminalité en ligne animé par Tristan NITOT, membre du Conseil National du Numérique ainsi que par Camille FRANÇOIS et François LEVIN, rapporteurs pour le Secrétariat général du Conseil National du Numérique.

2 Introduction et appropriation de l atelier contributif Remarques préalables sur la tenue de l atelier Le débat est parti des défis et solutions recueillis lors de la contribution en ligne pour se focaliser ensuite sur le filtrage administratif, son efficacité et ses conséquences sur les libertés des citoyens. Introduction, rappel des objectifs et présentation des participants Cet atelier contributif est animé par Tristan NITOT, membre du Conseil National du Numérique ainsi que par Camille FRANCOIS et François LEVIN, rapporteurs pour le Secrétariat général. Ont participé également à cet atelier : Rappel des enjeux de l atelier et de la consultation Suite à une consultation nationale effectuée sur Internet, 6 défis (dont 3 consensuels et 3 controversés) ont été soulevés et 5 solutions (dont 3 consensuelles et 2 controversées) ont été proposées. L atelier qui s est tenu le 9 Janvier 2015 à Strasbourg avait pour objet de se focaliser sur les solutions en tentant de rechercher des moyens effectifs de les mettre en place. Rappel des principaux défis et des solutions soulevés lors de la consultation en ligne La surveillance et la lutte contre la criminalité en ligne sont souvent présentées comme étant des objectifs controversés, car il s agirait d assurer la sécurité de l Etat et des individus, au détriment de la liberté d expression et des droits de ces derniers. Les défis les plus consensuels qui ont pu être soulevés sont les suivants : L affaire des révélations d Edward Snowden nous montre à quel point il est important de protéger les lanceurs d alerte. La peur des représailles est un frein considérable pour ceux qui seraient susceptibles d effectuer un travail critique sur les abus et dérives des services de surveillance et de renseignement. Pour lutter contre la cybercriminalité, il faut aborder ce sujet sous l angle du droit international. Les textes doivent protéger les droits de l Homme, ce qui n est pas le cas sur de nombreux sujets en France, notamment celui des empreintes digitales, 2

3 Le cadre juridique applicable à la surveillance est pour l instant trop opaque, et doit être clarifié afin de pouvoir mieux encadrer ces pratiques. D autres défis plus controversés ont également été relevés : Quels critères de filtrage instaurer pour les sites internet? Il s avère qu il est difficile de les définir sans l intervention d un juge, Le hacking gouvernemental pose un problème au niveau des limites qu il faudrait lui imposer. Parfois même le hacking intergouvernemental crée des tensions alors qu il relève de causes supposées légitimes. Un intervenant rappelle sur ce point qu «Internet n a pas de frontières, une loi française ne doit pas fermer la porte à l international». Les solutions les plus consensuelles qui ont été proposées par les contributeurs sont : Renforcer les prérogatives de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), l ouvrir plus largement une présence parlementaire et civile, Encourager et renforcer les pratiques de chiffrement de données, Réformer les modalités du fichier national des empreintes digitales : moduler le temps d existence en fonction de la gravité du délit commis par exemple. D autres solutions plus controversées ont été proposées : Créer un mécanisme sécurisé d identification en ligne. Dangereux, car ce genre de pratique est utilisée dans les systèmes totalitaires. Solution débattue Problématique abordée : 3

4 Réguler et améliorer le filtrage administratif pour pouvoir répondre aux exigences de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des forums incitatifs à la haine tout en respectant les droits de l homme et la vie privée. Échanges des participants sur la question Le débat a débuté par un tour de table pendant lequel tous les participants ont développé leurs propositions. Les différents intervenants ont tous mis en avant la nécessité de l intervention d un juge lorsqu il y a blocage ou filtrage de sites afin de clarifier les causes du blocage et défendre les droits des individus comme la liberté d expression par exemple. D aucuns proposent même la «création d un conseil de neutralité qui statuerait sur le contenu potentiellement filtrable». De l accord de la majorité des participants, le juge est le «seul garant des libertés fondamentales», tout filtrage doit être approuvé par un juge. Dans le cadre d une telle mesure, le secret défense apparait aux participants comme un obstacle, car il empêche l intervention d un juge et donc le respect des libertés fondamentales comme la liberté d expression par exemple. A cet égard, un intervenant estime que «les lois sont de plus en plus liberticides, sans être pour autant plus efficaces». Les intervenants s accordent sur la nécessité de clarifier les critères de filtrage, les rendre plus transparents. L efficacité du filtrage est également un enjeu majeur. La surveillance généralisée n est pas efficace. Les surveillances devraient être encadrées et associées à des exigences claires. Il faut limiter la surveillance aux éléments les plus importants. En somme, il faut «moins de blocage, et une surveillance plus focalisée». L efficacité du filtrage devrait être mesurée «de manière rétrospective, pour l améliorer mais aussi pour éviter le surblocage». Cependant, le filtrage peut être contourné. En effet, un filtrage accru ou plus localisé créé une capacité de contournement supplémentaire, notamment au niveau du DNS (Domain Name System) relativement vulnérable. La solution est d agir en amont : «les sites de haine se multiplient au fur et à mesure que nous les supprimons. Il faut moins de surveillance et plus de travail social, d éducation.». Ainsi la prolifération des sites de haine est autant un problème informatique qu un problème social. Suite à ces premiers échanges, les participants cherchent désormais à formuler des propositions concrètes. Il faudrait pouvoir recourir rapidement aux juges, ce qui a été rendu possible par le passé dans le domaine des jeux en ligne, où l on a assisté à un filtrage efficace et rapide. «Le blocage systématique n est pas une solution». Pour C. FRANCOIS, deux solutions pourraient améliorer le filtrage : Au filtrage administratif généralisé, on peut substituer une «surveillance ciblée et focalisée». Il est également nécessaire de clarifier les critères de filtrage. Pour assurer le succès de ces mesures, il serait possible de s inspirer de modèles concrets d application, par exemple du travail de la commission des jeux en ligne. 4

5 Enfin, les intervenants s accordent à dire qu il y a un enseignement à tirer des récentes difficultés de la NSA : «il y a tellement de données collectées que leur traitement n est pas efficace». En France, les «effectifs et moyens de la DGSE diminuent en permanence, alors que les données à traiter augmentent». Remerciements. Invitation à continuer à contribuer sur le site. 5

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