JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015"

Transcription

1 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 Compte-rendu de l atelier contributif sur la surveillance et la lutte contre la criminalité en ligne animé par Tristan NITOT, membre du Conseil National du Numérique ainsi que par Camille FRANÇOIS et François LEVIN, rapporteurs pour le Secrétariat général du Conseil National du Numérique.

2 Introduction et appropriation de l atelier contributif Remarques préalables sur la tenue de l atelier Le débat est parti des défis et solutions recueillis lors de la contribution en ligne pour se focaliser ensuite sur le filtrage administratif, son efficacité et ses conséquences sur les libertés des citoyens. Introduction, rappel des objectifs et présentation des participants Cet atelier contributif est animé par Tristan NITOT, membre du Conseil National du Numérique ainsi que par Camille FRANCOIS et François LEVIN, rapporteurs pour le Secrétariat général. Ont participé également à cet atelier : Rappel des enjeux de l atelier et de la consultation Suite à une consultation nationale effectuée sur Internet, 6 défis (dont 3 consensuels et 3 controversés) ont été soulevés et 5 solutions (dont 3 consensuelles et 2 controversées) ont été proposées. L atelier qui s est tenu le 9 Janvier 2015 à Strasbourg avait pour objet de se focaliser sur les solutions en tentant de rechercher des moyens effectifs de les mettre en place. Rappel des principaux défis et des solutions soulevés lors de la consultation en ligne La surveillance et la lutte contre la criminalité en ligne sont souvent présentées comme étant des objectifs controversés, car il s agirait d assurer la sécurité de l Etat et des individus, au détriment de la liberté d expression et des droits de ces derniers. Les défis les plus consensuels qui ont pu être soulevés sont les suivants : L affaire des révélations d Edward Snowden nous montre à quel point il est important de protéger les lanceurs d alerte. La peur des représailles est un frein considérable pour ceux qui seraient susceptibles d effectuer un travail critique sur les abus et dérives des services de surveillance et de renseignement. Pour lutter contre la cybercriminalité, il faut aborder ce sujet sous l angle du droit international. Les textes doivent protéger les droits de l Homme, ce qui n est pas le cas sur de nombreux sujets en France, notamment celui des empreintes digitales, 2

3 Le cadre juridique applicable à la surveillance est pour l instant trop opaque, et doit être clarifié afin de pouvoir mieux encadrer ces pratiques. D autres défis plus controversés ont également été relevés : Quels critères de filtrage instaurer pour les sites internet? Il s avère qu il est difficile de les définir sans l intervention d un juge, Le hacking gouvernemental pose un problème au niveau des limites qu il faudrait lui imposer. Parfois même le hacking intergouvernemental crée des tensions alors qu il relève de causes supposées légitimes. Un intervenant rappelle sur ce point qu «Internet n a pas de frontières, une loi française ne doit pas fermer la porte à l international». Les solutions les plus consensuelles qui ont été proposées par les contributeurs sont : Renforcer les prérogatives de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), l ouvrir plus largement une présence parlementaire et civile, Encourager et renforcer les pratiques de chiffrement de données, Réformer les modalités du fichier national des empreintes digitales : moduler le temps d existence en fonction de la gravité du délit commis par exemple. D autres solutions plus controversées ont été proposées : Créer un mécanisme sécurisé d identification en ligne. Dangereux, car ce genre de pratique est utilisée dans les systèmes totalitaires. Solution débattue Problématique abordée : 3

4 Réguler et améliorer le filtrage administratif pour pouvoir répondre aux exigences de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des forums incitatifs à la haine tout en respectant les droits de l homme et la vie privée. Échanges des participants sur la question Le débat a débuté par un tour de table pendant lequel tous les participants ont développé leurs propositions. Les différents intervenants ont tous mis en avant la nécessité de l intervention d un juge lorsqu il y a blocage ou filtrage de sites afin de clarifier les causes du blocage et défendre les droits des individus comme la liberté d expression par exemple. D aucuns proposent même la «création d un conseil de neutralité qui statuerait sur le contenu potentiellement filtrable». De l accord de la majorité des participants, le juge est le «seul garant des libertés fondamentales», tout filtrage doit être approuvé par un juge. Dans le cadre d une telle mesure, le secret défense apparait aux participants comme un obstacle, car il empêche l intervention d un juge et donc le respect des libertés fondamentales comme la liberté d expression par exemple. A cet égard, un intervenant estime que «les lois sont de plus en plus liberticides, sans être pour autant plus efficaces». Les intervenants s accordent sur la nécessité de clarifier les critères de filtrage, les rendre plus transparents. L efficacité du filtrage est également un enjeu majeur. La surveillance généralisée n est pas efficace. Les surveillances devraient être encadrées et associées à des exigences claires. Il faut limiter la surveillance aux éléments les plus importants. En somme, il faut «moins de blocage, et une surveillance plus focalisée». L efficacité du filtrage devrait être mesurée «de manière rétrospective, pour l améliorer mais aussi pour éviter le surblocage». Cependant, le filtrage peut être contourné. En effet, un filtrage accru ou plus localisé créé une capacité de contournement supplémentaire, notamment au niveau du DNS (Domain Name System) relativement vulnérable. La solution est d agir en amont : «les sites de haine se multiplient au fur et à mesure que nous les supprimons. Il faut moins de surveillance et plus de travail social, d éducation.». Ainsi la prolifération des sites de haine est autant un problème informatique qu un problème social. Suite à ces premiers échanges, les participants cherchent désormais à formuler des propositions concrètes. Il faudrait pouvoir recourir rapidement aux juges, ce qui a été rendu possible par le passé dans le domaine des jeux en ligne, où l on a assisté à un filtrage efficace et rapide. «Le blocage systématique n est pas une solution». Pour C. FRANCOIS, deux solutions pourraient améliorer le filtrage : Au filtrage administratif généralisé, on peut substituer une «surveillance ciblée et focalisée». Il est également nécessaire de clarifier les critères de filtrage. Pour assurer le succès de ces mesures, il serait possible de s inspirer de modèles concrets d application, par exemple du travail de la commission des jeux en ligne. 4

5 Enfin, les intervenants s accordent à dire qu il y a un enseignement à tirer des récentes difficultés de la NSA : «il y a tellement de données collectées que leur traitement n est pas efficace». En France, les «effectifs et moyens de la DGSE diminuent en permanence, alors que les données à traiter augmentent». Remerciements. Invitation à continuer à contribuer sur le site. 5

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Journée contributive n 1 : Croissance, innovation, disruption Junior ESSEC 28/11/2014

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Journée contributive n 1 : Croissance, innovation, disruption Junior ESSEC 28/11/2014 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 1ère journée Compte-rendu de l atelier 6 : Nouveaux clusters numériques Journée contributive n 1 : Croissance, innovation,

Plus en détail

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale.

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale. Strasbourg, 2 mai 2014 CODEXTER (2014) 5 COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE

Plus en détail

Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données

Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données AEDH-Association européenne pour la défense des Droits de l Homme Rue de la Caserne, 33 1000 Bruxelles Numéro de registre : 0648187635-62 Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. Copyright 2015 Digital&Ethics

Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. Copyright 2015 Digital&Ethics Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. 1 Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. Digital & Ethics Ce que change le Big Data Les questions éthiques et juridiques Les réponses possibles 2 Digital

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Accès des gouvernements aux données du secteur privé

Accès des gouvernements aux données du secteur privé Accès des gouvernements aux données du secteur privé Jérusalem, le 28 octobre 2010 (32 e conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée) Giovanni Buttarelli

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

1. Le m-paiement. 2. Le régime juridique du m- paiement. 3. Le m-paiement et les failles de sécurité

1. Le m-paiement. 2. Le régime juridique du m- paiement. 3. Le m-paiement et les failles de sécurité 1. Le m-paiement 2. Le régime juridique du m- paiement 3. Le m-paiement et les failles de sécurité 1. Le m-paiement, c est? Définition: ensemble des paiements pour lesquels les données de paiement et les

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE LGL

CHARTE INFORMATIQUE LGL CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Annexe - document CA 118/9 Termes de référence Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Index 1 Description de l organisation... 3 2 Contexte de la mission... 4 3 Objet de la mission... 4 3.1 Objectif

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Taille d entreprise Moins de 50 salariés 0% De 50 à 250 salariés 40% De 251 à 5 000 salariés 40% Plus de 5 000 salariés 20%

Taille d entreprise Moins de 50 salariés 0% De 50 à 250 salariés 40% De 251 à 5 000 salariés 40% Plus de 5 000 salariés 20% Baromètre mené en juin 2014 auprès de 1 000 salariés d entreprises et 300 dirigeants/managers impliqués dans le pilotage des réseaux sociaux et du digital pour leurs entreprises de plus de 50 salariés.

Plus en détail

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains -

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

Communiqué 8 novembre 2012

Communiqué 8 novembre 2012 Communiqué 8 novembre 2012 Les conditions du déploiement de l Internet à très haut débit en France et en Europe Coe-Rexecode mène depuis plusieurs années un programme de recherche approfondi sur l impact

Plus en détail

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort L ALLEMAGNE ET L EUROPE. REMARQUES SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE AU TRAITE DE LISBONNE Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* INTRODUCTION La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

Rapport final IGF-AC, edition 2013, Kinshasa

Rapport final IGF-AC, edition 2013, Kinshasa Rapport final IGF-AC, edition 2013, Kinshasa L an 2013, le 28 et 29 août, s est tenue dans la salle du Campus Numérique Francophone de Kinshasa, le Forum sur la Gouvernance de l Internet en Afrique Centrale,

Plus en détail

Principes de management de la qualité

Principes de management de la qualité Principes de management de la qualité Introduction Ce document est une introduction aux huit principes de management sur lesquels sont fondées les normes relatives au système de management de la série

Plus en détail

1 von 5 07.05.2013 11:59. Vie numérique Dimanche5 mai 2013

1 von 5 07.05.2013 11:59. Vie numérique Dimanche5 mai 2013 1 von 5 07.05.2013 11:59 Vie numérique Dimanche5 mai 2013 Par Propos recueillis par Mehdi Atmani «Je pars en guerre contre le Big Data» Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,

Plus en détail

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université)

LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) LE DECRET STATUTAIRE RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (par le bureau du Collectif pour la Défense de l Université) Après avoir fait adopter sa loi «Libertés et Responsabilités des Universités» en plein

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

Division Espace et Programmes Interarméeses. État tat-major des armées

Division Espace et Programmes Interarméeses. État tat-major des armées Division Espace et Programmes Interarméeses LE MINDEF en quelques mots 295 000 personnes, militaires et civils. 7000 personnes engagées en opérations extérieures, 80% au sein d une coalition internationale

Plus en détail

Choc de simplification

Choc de simplification Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation

Plus en détail

Michel TCHONANG LINZE Coordonnateur Région Afrique Centrale ACSIS - CAPDA capdasiege@gmail.com

Michel TCHONANG LINZE Coordonnateur Région Afrique Centrale ACSIS - CAPDA capdasiege@gmail.com Michel TCHONANG LINZE Coordonnateur Région Afrique Centrale ACSIS - CAPDA capdasiege@gmail.com Yaoundé, Palais des Congrès, du 22 au 26 Avril 2013 PRESENTATION INTRODUCTION À l heure de la mondialisation,

Plus en détail

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures

Le régime d asile européen commun. Affaires intérieures Le régime d asile européen commun Affaires intérieures Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique

Plus en détail

Maître d ouvrage : La société Stocamine. Le contexte

Maître d ouvrage : La société Stocamine. Le contexte -2011, Première Concertation Publique. Le contexte - Fin 2012, les Ministères de tutelle de Stocamine demandent de procéder au déstockage partiel des produits mercuriels et arséniés des blocs 21 et 22

Plus en détail

Liste des promesses tenues*

Liste des promesses tenues* 331 Culture Démocratiser l'accès au multimédia. I. CHANGEONS LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS.7. Assurer notre rayonnement culturel.nous porterons le budget de la culture à 1% du budget de l'etat. Nous

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

CHARTE des RELATIONS. entre. les PARTENAIRES. La BANQUE ALIMENTAIRE. BEARN et SOULE

CHARTE des RELATIONS. entre. les PARTENAIRES. La BANQUE ALIMENTAIRE. BEARN et SOULE CHARTE des RELATIONS entre les PARTENAIRES de La BANQUE ALIMENTAIRE en BEARN et SOULE 2 PRÉAMBULE La présente CHARTE vise à définir les relations entre les partenaires sur la base de principes partagés

Plus en détail

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes 1 Préambule Le groupe de Wolfsberg d établissements financiers internationaux 1 s est accordé sur ces Principes qui constituent

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense,

Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense, Tout sur la cybersécurité, la cyberdéfense, Par Jean-Paul Pinte, Dr en Information scientifique et Technique, cybercriminologue Publié par : pintejp mai 26, 2011 Création d un centre belge pour lutter

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC

Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Novembre 2012 La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 29 syndicats professionnels dans les secteurs de

Plus en détail

Lutte contre les spams par SMS et vocaux. et les prospections téléphoniques non-désirées

Lutte contre les spams par SMS et vocaux. et les prospections téléphoniques non-désirées Lutte contre les spams par SMS et vocaux et les prospections téléphoniques non-désirées Lundi Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du

Plus en détail

Présente. Un «réseau social cartographique» (Ouest France)

Présente. Un «réseau social cartographique» (Ouest France) 210 rue St Maur - 75010 Paris Contact : 01 77 12 32 99 Responsable : Eric HAMELIN (voir aussi contacts en fin de document) Présente Un «réseau social cartographique» (Ouest France) Un outil qui permet

Plus en détail

Les Matinales IP&T. Les données personnelles. Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde

Les Matinales IP&T. Les données personnelles. Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde Les Matinales IP&T Les données personnelles Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde Jim Halpert, Avocat associé jim.halpert@dlapiper.com jeudi DLA Piper,

Plus en détail

p@rents! La parentalité à l ère du numérique. Les outils à destination des parents

p@rents! La parentalité à l ère du numérique. Les outils à destination des parents p@rents! La parentalité à l ère du numérique. Les outils à destination des parents blogs? contrôle parental? chats? sites sensibles? téléphonie mobile? jeux violents? spyware? SOMMAIRE 1. sécuriser son

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

Belgique et migration. L Office des Étrangers

Belgique et migration. L Office des Étrangers FR Belgique et migration L Office des Étrangers Table des matières Avant-propos 1 Mission et valeurs 2 Structure et organisation 3 Compétences 4 Accès et séjour 4 Asile 6 Retour 7 Litiges et recours 8

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

La Neutralité du Net

La Neutralité du Net La Neutralité du Net Net Neutrality français s de l Homme d Internet Interconnexion de réseaux, Ensemble standardisé de protocoles, Réseau acentré. français s de l Homme et principes fondateurs français

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

la confiance dans l économie de l information

la confiance dans l économie de l information C o n f é r e n c e d e s N at i o n s U n i e s s u r l e c o m m e r c e e t l e d é v e l o p p e m e n t SERVICES fournis La Division de la technologie et de la logistique de la CNUCED propose les

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Istikshaf: explorer la mobilité Agenda politique régional pour la mobilité

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n 59 Examen, en application de l article 88, des amendements

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF

Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF Consultation de la CNIL Relative au droit à l oubli numérique Contribution du MEDEF 2 Réflexions de la CNIL sur le droit à l oubli numérique Les origines du droit à l oubli numérique Réaffirmée par les

Plus en détail

Commentaires de. l Association québécoise pour le patrimoine industriel (Aqpi) sur le document. Un regard neuf sur le patrimoine culturel

Commentaires de. l Association québécoise pour le patrimoine industriel (Aqpi) sur le document. Un regard neuf sur le patrimoine culturel Commentaires de l Association québécoise pour le patrimoine industriel (Aqpi) sur le document Un regard neuf sur le patrimoine culturel Dans le cadre de la consultation publique pour une révision de la

Plus en détail

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE CHARTE DES UNIVERSITÉS EUROPÉENNES POUR L APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE European University Association Association Européenne de l'université Copyright 2008 par l Association Européenne de l Université

Plus en détail

Les évolutions récentes de la procédure devant la Commission des sanctions de l AMF

Les évolutions récentes de la procédure devant la Commission des sanctions de l AMF hors-série Évolutions de la procédure devant la Commission des sanctions de l AMF Les évolutions récentes de la procédure devant la Commission des sanctions de l AMF THIERRY GONTARD Avocat à la Cour Simmons

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Stratégie nationale en matière de cyber sécurité

Stratégie nationale en matière de cyber sécurité Stratégie nationale en matière de cyber sécurité 1 INTRODUCTION Le fonctionnement de notre société est aujourd hui étroitement lié aux infrastructures et systèmes de communication et de traitement de l

Plus en détail

PARTIE 1. Phénoménologie

PARTIE 1. Phénoménologie TABLE DES MATIÈRES Du même auteur........................................ Table des matières....................................... Abréviations........................................... Sigles.................................................

Plus en détail

Introduction : pour une refonte générale de notre système de retraite

Introduction : pour une refonte générale de notre système de retraite Introduction : pour une refonte générale de notre système de retraite Conséquence de l empilement des régimes et de modes de calculs complexes, nul ne sait exactement quels seront ses droits à la retraite.

Plus en détail

Les Infrastructures critiques face au risque cybernétique. Par M. Ahmed Ghazali Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

Les Infrastructures critiques face au risque cybernétique. Par M. Ahmed Ghazali Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Les Infrastructures critiques face au risque cybernétique. Par M. Ahmed Ghazali Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Introduction I. Cyber sécurité 1) Systèmes d information

Plus en détail

Code de Conduite SMS et MMS Premium et Bulk

Code de Conduite SMS et MMS Premium et Bulk Code de Conduite SMS et MMS Premium et Bulk Table des Matières A. Définition et Champ d application A.1 Introduction A.2 Définitions A.3 Champ d application A.4. Mise en oeuvre B. Règles Générales B.1

Plus en détail

COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSITIONS COMMUNES Mise en œuvre de la rénovation énergétique du parc existant de bâtiments Contact CFEE : Joël VORMUS Tél. : 01 55 86 80 08 joel.vormus@cler.org

Plus en détail

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (OBLIGATOIRE)

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (OBLIGATOIRE) Formulaire Consultation sur la réforme du financement politique municipal L utilisation de ce formulaire vous permettra de donner votre avis sur la réforme du financement politique municipal. Le document

Plus en détail

Questionnaire Entreprises et droits humains

Questionnaire Entreprises et droits humains Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a

Plus en détail

Sommaire RESUME...3 1. LE MONITORING DES MEDIAS PAR L ONUCI...4 1.1. DISPOSITIF MONITORING DES MEDIAS ET DEVELOPPEMENT DES MEDIAS...

Sommaire RESUME...3 1. LE MONITORING DES MEDIAS PAR L ONUCI...4 1.1. DISPOSITIF MONITORING DES MEDIAS ET DEVELOPPEMENT DES MEDIAS... 2 Sommaire RESUME...3 ETAT DES LIEUX...4 1. LE MONITORING DES MEDIAS PAR L ONUCI...4 1.1. DISPOSITIF MONITORING DES MEDIAS ET DEVELOPPEMENT DES MEDIAS...4 1.1.1. LE MONITORING DES MEDIAS...5 1.1.2. LE

Plus en détail

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008

Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008 Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9928-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 9928-A Secrétariat du Grand Conseil PL 9928-A Date de dépôt: 12 avril 2007 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 339

Plus en détail

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Article 13.1 : Champ d application 1. Les Parties confirment que le commerce qui se fait par des moyens électroniques est assujetti aux dispositions du présent accord,

Plus en détail

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City

Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

Établir la valeur commerciale de la performance environnementale

Établir la valeur commerciale de la performance environnementale Établir la valeur commerciale de la performance environnementale Une perspective nord-américaine John T. Ganzi Eric Steedman Stefan Quenneville Préparé pour : Commission de coopération environnementale

Plus en détail

Les Fiches de projet et leur canevas

Les Fiches de projet et leur canevas Les Fiches de projet et leur canevas République du Burundi Ministère de la Sécurité Publique Agence nationale d exécution : Fiche de Projet1 Titre du Projet : Renforcement des capacités de planification

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail