RÈGLEMENT DU CONCOURS «Solidarity Award 2015» Concours organisé par ING Belgique SA

Transcription

1 RÈGLEMENT DU CONCOURS «Solidarity Award 2015» Concours organisé par ING Belgique SA 1. Le concours «Solidarity Award 2015» (ciaprès dénommé «le concours») est organisé par ING Belgique SA (ci-après dénommée «ING»), avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE Le concours se déroule du 15 septembre 2015 jusqu au 10 novembre 2015 pour le volet «Vote Online» et «Impact Award». 3. Le concours est ouvert à toute association/fondation sans but lucratif de droit belge jouissant de la personnalité civile, dûment enregistrée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés et ayant son siège en Belgique (ci-après dénommée «le participant»). L association/fondation œuvre pour le développement de la société en soutenant, par exemple, une cause environnementale ou sociétale. L association/fondation est représentée par une personne physique de plus de 18 ans domiciliée en Belgique (ci-après nommée «le représentant légal»). Le représentant légal assure être suffisamment mandaté à tous égards pour agir au nom et pour compte du participant. Le représentant légal devra fournir, sur demande, une copie du mandat l autorisant à agir pour le compte du participant. La personnalité civile du participant est acquise à compter du jour où ses statuts sont publiés au Moniteur belge, Recueil des sociétés et associations. Le participant jouit de la personnalité civile à partir du moment où les statuts sont approuvés par arrêté belge. Seuls peuvent être candidats les participants qui remplissent les conditions suivantes : avoir au moins douze mois d existence au 15 septembre 2015; avoir dûment complété le formulaire d inscription correspondant au(x) volet(s) choisi(s) du concours; pour la participation au deuxième volet du concours, à savoir «Impact Award» : le participant doit avoir un projet à portée nationale ou internationale et il pourra lui être demandé à tout moment de transmettre des états financiers récents (bilan, compte de résultats, bilan social) sous peine d exclusion du concours ; ING se réserve le droit d écarter tout participant, à n importe quel moment du concours et sans avoir à se justifier, notamment lorsqu une ou plusieurs des situations suivantes se présenterai(en)t : le participant ne respecterait pas les obligations légales, comptables et fiscales en vigueur ; le participant encouragerait des comportements racistes, xénophobes, violents, fascisants, sexistes, nationalistes ou d autres attitudes discriminatoires à l égard de certains groupes de personnes ; le participant présenterait des messages, photos, vidéos ou images diffamatoires, ou dont le contenu est illicite ou contraire à la dignité humaine ; le participant ne présenterait pas des valeurs garantissant que ses activités sont accessibles aux usagers indépendamment de toute considération d ordre idéologique, philosophique ou religieux et que l usager des services a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses, philosophiques et politiques ; le participant présenterait un lien direct ou indirect avec des pays qui

2 sont considérés comme Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC) par le Groupe d Action Financière (GAFI) ; le participant présenterait les caractéristiques d une association syndicale, corporatiste ou patronale ; le participant aurait fait de fausses déclarations ou aurait soumis un ou plusieurs documents qui s avéreraient faux, inexacts et/ou incomplets ; le participant qui, d une manière générale, ne promouvrait pas l image souhaitée et/ou les valeurs défendues par ING Belgique. 4. Les membres du personnel (salariés et indépendants) d ING qui participent à l organisation du présent concours, ainsi que les membres de la famille de ces personnes, ne peuvent pas participer à ce concours, même au travers d une association ou fondation. De même, les membres du personnel (salariés et indépendants) des autres entreprises participantes, qui participent à l organisation du présent concours, ainsi que les membres de la famille de ces personnes, ne peuvent pas participer à ce concours, même au travers d une association ou fondation. 5. Le concours offre la possibilité de participer à deux volets représentant chacun un procédé de vote différent : (1) Le volet «Vote online» : par lequel les participants ont la possibilité de soumettre leur candidature aux votes des internautes. Ce volet du concours se déroule de la manière suivante : le représentant légal doit se rendre sur le site web pour accéder au formulaire d inscription du concours entre le 15 septembre 2015 et le 15 octobre Il est amené à remplir des champs spécifiques dans le formulaire d inscription en ligne de façon à identifier le participant ainsi que son but sociétal. Il peut ensuite télécharger une photo/un logo illustrant le participant sur le site web précité. Le représentant légal veillera à ce que l association/fondation dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un tel dépôt au nom et pour le compte du participant, et respecte la législation sur la propriété intellectuelle. Le représentant légal s engage à ne télécharger qu une photo ou logo du participant pour laquelle il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires. Le représentant légal veillera entre autres à ce que chaque personne figurant sur la photo à publier sur le site ait donné son autorisation pour sa publication. Afin d'éviter des conflits légaux, la photo ne doit contenir aucun élément pouvant heurter les bonnes mœurs et/ou l ordre public, ni porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes de tiers. ING se réserve le droit de décider si la photo communiquée répond ou non aux critères concernant le contenu tels que définis dans le présent règlement. ING peut également la retirer à tout moment sans avoir à se justifier et sans que le participant ne puisse porter aucune réclamation, y compris pécuniaire. Le participant tiendra ING quitte et indemne de tous dommages directs ou indirects, résultant de l utilisation des données publiées sur le site à l initiative du représentant légal. Chaque participant certifie être propriétaire des supports et/ou images, dessins, idées fournis et ne pas s être inspiré d une œuvre déjà existante pour leur réalisation. À partir du 20 octobre 2015, il est possible de partager son inscription au concours sur Facebook, LinkedIn et Twitter (share) afin d inciter un maximum d ami(e)s et de sympathisants à voter pour l association/fondation. Un outil digital sera également disponible à partir du 20 octobre 2015 et vous permettra de créer en un tour de main tout le matériel promotionnel nécessaire pour récolter autant de votes que possible en ligne. Pour finaliser l inscription au concours «Public Vote», les représentants légaux doivent également remplir leurs données personnelles (intitulé, prénom, nom, fonction dans l association/fondation, numéro de téléphone, adresse ,) ainsi qu accepter le règlement du concours.

3 L'inscription sera validée par ING dans les 3 jours ouvrables maximum, les participants recevront alors un confirmant ou non leur participation. Entre le 20 octobre 2015 et le 10 novembre 2015, les internautes votent pour un participant de leur choix sur le site internet Les votants devront confirmer leur choix via Facebook Connect. (2) Le volet «Impact Award», optionnel : par lequel les participants ont également la possibilité de soumettre un projet aux votes du Jury. Ce volet du concours se déroule de la manière suivante : le représentant légal doit se rendre sur le site web pour accéder au formulaire d inscription du concours entre le 15 septembre 2015 et le 15 octobre Il y est amené à décrire un projet du participant en s inscrivant, d une part, selon la même procédure que celle pour le concours «Vote online» (voir point (1) cidessus), d autre part, en remplissant les champs spécifiques dans le formulaire d inscription en ligne de façon à décrire un projet du participant. Il pourra être demandé à tout moment aux participants de transmettre des états financiers récents (bilan, compte de résultats, bilan social) sous peine d exclusion du concours. La partie de l inscription concernant les projets sera analysée par ING sans être publiée sur le site internet À partir du 15 septembre 2015, les projets proposés seront soumis aux votes du jury qui délibérera jusque début décembre Les associations/fondations souhaitant participer au concours «Impact Award» participent en conséquence, d une part, au concours «Vote online» soumis au vote des internautes, d autre part, au concours «Impact Award» soumis à la décision du jury. La langue du présent concours est soit le français, soit le néerlandais. 6. Les gagnants du concours seront : (1) Les 55 gagnants du volet «Vote Online» : Les 5 participants ayant obtenu le plus de votes des internautes dans chacune des 10 provinces de Belgique ainsi que l arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale ou, en cas d égalité, les participants ayant atteint les premiers leur nombre définitif de votes. En cas d irrégularités constatées dans le processus de vote, ING se réserve le droit de disqualifier certains participants du concours. Après la date de clôture du vote, les représentants légaux des gagnants du «Vote Online» seront avisés par à partir du 12 novembre ING se réserve en outre le droit d effectuer une communication supplémentaire via le mur Facebook d'ing ( le compte Twitter d ING ( ainsi que via le site web d ING ( (2) Les 15 gagnants du Volet «Impact Award» : Les 15 participants dont le projet aura convaincu le jury ING. Le jury, composé de 7 personnes (3 personnes membres du personnel ING, 3 personnes externes à ING et un président), déterminera les projets les plus convaincants tant par leur valeur, que par leur impact et par le mode de réalisation mis en place. Chaque membre du jury procédera à sa propre évaluation des projets présélectionnés en utilisant le système de pondération en fonction notamment des critères suivants : respect des exigences et du règlement, qualité, originalité, impact, mise en place du projet. Au terme de la délibération, le jury élira, d une part, 3 de ses projets préférés, d autre part, 3 gagnants pour chacune des 4 catégories suivantes : projets à portée internationale de grandes associations ; projets à portée internationale de petites associations ;

4 projets à portée nationale de grandes associations ; projets à portée nationale de petites associations. Il faut entendre par : «projet à portée nationale» : projets ayant une portée limitée exclusivement ou essentiellement au territoire belge ; «projet à portée internationale» : projets ayant une portée au-delà du territoire belge ; «petites associations» : associations participantes qui n emploient aucun salarié ; «grandes associations» : associations participantes qui emploient un salarié ou plus. À la suite de la délibération du Jury, les représentants légaux des finalistes seront avisés par à partir de début décembre ING se réserve en outre le droit d effectuer une communication supplémentaire via le mur Facebook d'ing ( le compte Twitter d ING ( ainsi que via le site web d ING ( Le prix remporté par chaque gagnant du concours «Vote Online» est un don d une valeur de euros. Le prix remporté par chaque gagnant du concours «Impact Award» est un don d une valeur pouvant aller de euros à euros : trois dons d une valeur de euros pour les projets préférés du Jury, indépendamment de toutes catégories ; quatre dons d une valeur de euros pour les projets venant en première position dans chacune des catégories ; quatre dons d une valeur de euros pour les projets venant en seconde position dans chacune des catégories ; quatre dons d une valeur de euros pour les projets venant en troisième position dans chacune des catégories. ING met à disposition un montant total de euros. ING se réserve le droit de supprimer ou d ajouter un prix pour le concours «Impact Award». Les gagnants du «Vote Online» et de l «Impact Award» sont invités à la soirée de remise des prix organisée par ING le 16 décembre 2015, sauf modification de date à la seule discrétion d ING. Dans ce cas, les gagnants en seront informés par tous les moyens jugés appropriés par ING, dont l utilisation de l communiqué par le représentant légal. Par association gagnante, deux personnes seront invitées à la soirée de remise des prix. Les frais de déplacement et autres restent à charge des gagnants. Le don sera versé sur le numéro de compte communiqué par le représentant légal. Afin de recevoir le don, tout participant doit apporter par à ING la preuve de l'activité sans but lucratif et de la personnalité civile. Les coordonnées exactes de contact seront communiquées à ING. Les résultats du concours seront également publiés sur le site internet à partir du 12 novembre 2015 pour le volet «Vote Online», et les finalistes de l «Impact Award» seront quant à eux publiés début décembre La participation au concours est gratuite et n oblige en aucun cas le participant à acquérir un quelconque produit ou service d ING. Chaque participant est tenu de prendre en charge les frais qui lui incombent dans le cadre de la participation. Aucun remboursement de frais/coûts ne sera accordé par ING. Chaque participant ne peut participer qu une seule fois par volet sur toute la durée du concours. Un participant peut éventuellement recevoir un prix dans chacun des volets du concours. 8. La participation ne sera valable qu'à condition que le formulaire de participation accessible via soit

5 correctement complété avec mention complète des données personnelles du participant, ainsi que de son représentant légal. Tout formulaire de participation qui sera incomplet (contenant par exemple des données erronées ou incomplètes) ou qui parviendrait à ING en dehors de la période de participation spécifiée dans le présent règlement sera considéré comme non valable. Pour la participation au deuxième volet du concours, à savoir l «Impact Award», il pourra être demandé à tout moment aux participants de transmettre des états financiers récents (bilan, compte de résultats, bilan social) sous peine d exclusion du concours.les projets reçus ne sont pas retournés à leur auteur. Les participants et représentants légaux autorisent ING à réaliser toutes les vérifications nécessaires concernant la conformité de leur identité et de leurs coordonnées. 9. Dans le cas où le concours serait arrêté plus tôt que prévu pour des raisons techniques ou en cas de force majeure, les gagnants seront désignés parmi les personnes qui auront déjà participé au concours. 10. Les prix remportés sont nominatifs. Ils ne sont pas cessibles, et ne pourront en aucun cas être échangés contre d autres produits ou services. La désignation des gagnants ainsi que l attribution des prix ne pourront en aucun cas faire l objet de contestation, sauf faute grave ou intentionnelle dans le chef d ING. ING se réserve le droit de suspendre provisoirement ou de clôturer définitivement le concours, notamment dans le cas où le versement des dons ne pourrait être garanti pour des raisons techniques ou légales. Si, en cas de force majeure ou à la suite de tout événement indépendant de sa volonté, le concours est annulé, ni ING, ni les tiers auxquels il est fait appel dans le cadre du présent concours ne peuvent être tenus pour responsables. ING ne serait en aucun cas redevable de dommages et intérêts. 11. Sauf faute grave ou intentionnelle de leur part, ni ING, ni les membres de son personnel, ni les tiers auxquels il est fait appel dans le cadre du présent concours ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage éventuel qui découlerait de l organisation du présent concours, en ce compris la participation au concours, la désignation du gagnant et l attribution du prix. Sous la même réserve, ni ING, ni les personnes précitées ne peuvent ainsi être tenues pour responsables d un problème technique, quel qu il soit, survenant pendant le déroulement du présent concours, auprès d elles-mêmes, d un participant au concours et/ou d un tiers (notamment en cas de panne ou d'indisponibilité du réseau internet, de coupures de communication ou de difficultés de connexion), qui causerait l interruption du concours, un retard dans la participation au concours ou dans l organisation de celui-ci, ou encore une altération ou une perte des données (en ce compris du formulaire de participation) d un participant au concours. 12. Tous les participants et gagnants perdent leur droit à un prix s'il s'avère que des pratiques frauduleuses, sous quelque forme que ce soit, ont été employées ou si des accords illicites ont été passés de mauvaise foi entre les participants afin d'influencer leurs chances de gagner. ING se réserve le droit d'exiger, le cas échéant, la restitution du prix ou d'exclure les participants concernés de toute participation à de futurs concours organisés par ING. L'exclusion ne peut en aucun cas faire l'objet de contestation, sauf faute grave ou intentionnelle dans le chef d'ing. 13. Les données personnelles des participants et représentants légaux communiquées à ING dans le cadre du concours sont traitées par ING à des fins de marketing de services bancaires, financiers et d'assurances (entre autres pour l'organisation du présent concours), et de gestion centrale de la clientèle. Les données des participants et représentants légaux sont également communiquées aux autres sociétés du groupe de bancassurance ING au sein de l Union européenne (liste sur demande) aux fins de marketing (à l exception de la publicité par courrier électronique), ainsi qu'aux fins de gestion centrale de la clientèle. Toute personne physique peut prendre connaissance des données la concernant et les faire rectifier. Il ou elle peut s'opposer, sur demande et sans frais, au traitement par ING des données le ou la concernant à des fins de marketing direct et/ou à la communication de ces données à d'autres sociétés du groupe de bancassurance ING au sein de l'union européenne aux

6 mêmes fins. Chacun peut obtenir des informations complémentaires en consultant l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d'ing. 14. Les participants du concours ainsi que leur représentant légal autorisent ING et/ou les autres sociétés du groupe ING en Belgique à utiliser (et notamment à reproduire et/ou à communiquer au public via différents supports tels que Facebook, Twitter, affiches, etc.) toutes les informations fournies dans le cadre du concours (photos, descriptions de l association, du projet, etc.) ainsi que leurs données personnelles (intitulé, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse ) à des fins de marketing d ING et/ou d une société du groupe ING en Belgique, sans avoir droit à une quelconque indemnisation, à l'exception du prix gagné visé à l'article Tout participant ou son représentant légal au concours est réputé avoir pris connaissance du contenu du présent règlement. La participation au concours implique l adhésion du participant et de son représentant légal sans aucune réserve à l intégralité du présent règlement et l acceptation de toute décision prise par les organisateurs afin de garantir le bon déroulement du concours. 16. Le concours ainsi que toute question relative à l interprétation, à la validité et à l exécution de son règlement sont soumis au droit belge. 17. Au cas où des clauses seraient ou deviendraient non valables, les autres conditions de participation demeurent inchangées. ING Belgique SA Banque Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE BIC : BBRUBEBB IBAN : BE Éditeur responsable : Adrie Heinsbroek Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles N