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1 Avis d Energie-Cités Projet de Directive Performance énergétique des bâtiments Octobre 2001 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission [COM(2001) 226 final 2001/0098 (COD)] 1 - Présentation Energie-Cités a pris connaissance avec un grand intérêt de la proposition de directive relative à la performance énergétique des bâtiments publiée par la Commission. Prenant en compte que l'énergie consommée dans les bâtiments (habitat, tertiaire, etc.) est de plus de 40% de la consommation énergétique de l'union européenne, la Commission a pris l'initiative de proposer le une Directive visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants [COM(2001) 226 final 2001/0098 (COD)]. La proposition repose sur les cinq principaux éléments suivants: > mise en place d'une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments, > l'application de normes minimales relatives à la performance énergétique aux bâtiments neufs et à certains bâtiments existants lors de leur rénovation, > la mise en place de systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants sur la base des normes évoquées ci-dessus, > l'affichage dans les bâtiments publics et fréquentés par le public des certificats de performance énergétique, des températures intérieures recommandées et d'autres données pertinentes relatives au confort d'ambiance, > le contrôle et l'évaluation spécifiques des chaudières et des installations de chauffage/refroidissement. Cette proposition est disponible sur : 2 - Appréciation générale Energie-Cités : > accueille très favorablement cette initiative qui constitue une traduction dans les faits des priorités affichées dans le Livre Vert sur la Sécurité d'approvisionnement énergétique : efficacité énergétique et énergies renouvelables, > approuve le fait que le projet de Directive est une réponse concrète, globalement dimensionnée aux enjeux du secteur du bâtiment, > partage l'analyse de la Commission dans ses intentions, ses objectifs, et dans le champ d'application du projet de Directive, > considère que toute réticence des Etats-Membres quant au bien fondé d'une telle initiative au niveau communautaire donnerait un signal négatif à l'opinion publique et doit être de ce fait évitée absolument. Performance énergétique des bâtiments page 1

2 3 - Commentaires et suggestions Méthodologie commune pour les normes de performance énergétique intégrées Energie-Cités partage l'approche de la Commission : > visant à établir une méthodologie commune des normes de performance énergétiques intégrées, > laissant aux concepteurs la souplesse nécessaire quant à leur mise en œuvre et à la créativité, > permettant les comparaisons de performance, > servant de base à l'élaboration de normes minimales de performance énergétique intégrées pour différentes catégories de bâtiments, adaptées aux circonstances locales. Toutefois, compte tenu de l'importance des équipements intérieurs des bâtiments dont tertiaires - (bureautique, audio-visuel, réfrigérateurs, etc.) producteurs d'énergie thermique pour leur fonctionnement, la question pourrait être posée de l'intégration de cet apport dans les calculs de besoins énergétiques (et non être traités uniquement de façon séparée) Application de ces normes aux bâtiments neufs et à certains bâtiments existants lors de leur rénovation Energie-Cités partage avec la Commission la nécessité de prendre en considération non seulement les bâtiments neufs, mais aussi les bâtiments existants. Il faut chercher à rapprocher autant que cela est possible les performances des bâtiments neufs. Dans la réhabilitation lourde, la cogénération et les énergies renouvelables devraient aussi être examinés Systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants sur la base de la méthodologie décrite ci-dessus Energie-Cités partage l'approche de la Commission quant à : > la transparence et à l'information relatives aux performances énergétiques, et demande qu'une obligation soit faite de présenter le certificat lors d'une vente ou d'une location, > la formule de certification proposée, mais suggère que figure en complément du niveau de performance énergétique (en kwh par exemple), le coût annuel des consommations ainsi que des suggestions d'amélioration énergétique, > la nécessité pour les responsables de constructions publiques de montrer l'exemple par un affichage de leurs performances. Toutefois, afin de rendre efficace cette dernière mesure, il nous semble indispensable de la compléter par des dispositifs favorisant un contrôle par la société civile, par exemple : > un indicateur synthétique de performance énergétique (par analogie avec la classification des produits électroménagers) et d'émission de CO 2 permettant au public de situer aisément la performance (dont la part de la demande couverte par les renouvelables et la cogénération), > une obligation de publication sur Internet des performances énergétiques des bâtiments publics appartenant tant aux administrations publiques : Institutions Communautaires, Etats-Membres, autorités locales et régionales et aux autres propriétaires/utilisateurs de bâtiments accueillant le public. Energie-Cités suggère que : > sans attendre la Directive, les municipalités commencent à afficher dès à présent les performances énergétiques de leurs bâtiments qui accueillent du public, > l'expérience de notre réseau soit utilisée par la Commission pour travailler à des indicateurs synthétiques ayant une signification pour la population. Energie-Cités insiste également sur le fait que : Performance énergétique des bâtiments page 2

3 > des effets socio-économiques sont attendus par l'introduction du certificat énergétique, notamment en termes de création d'emplois (conseillers énergétiques, etc.) Contrôle et évaluation spécifiques des installations de chauffage/refroidissement Energie-Cités partage l'approche de la Commission Exploitation des potentiels Concernant les économies d'énerg e, i Energie-Cités considère que : > l'approche intégrée, y compris la prise en considération de l'énergie primaire, est une bonne approche, > si la réglementation énergétique est indispensable, l'expérience a montré les difficultés quant au contrôle de sa mise en application, en conséquence de quoi elle n'est pas suffisante, > une réglementation doit notamment être complétée par la mise en place de gestionnaires de l'énergie (ou de flux) dans tout patrimoine au-delà de 1 000(?) m², ce qui permet d'appliquer une suggestion précédente concernant la publication des résultats énergétiques (sans implication de nouveaux acteurs décentralisés, il n'y a pas de politique énergétique basée sur le maîtrise de la demande possible), > toute subvention publique à une construction ou à une réhabilitation lourde doit être conditionnée à un niveau de performance énergétique fixé. Concernant les installations de production d'énergie écologiques, Energie-Cités considère que : > l'importance des réseaux de chaleur - et de froid - doit être mieux soulignée, car c'est la solution de loin la mieux adaptée à l'utilisation de la biomasse, dont en cogénération (ce sont les pays les mieux équipés en réseau de chaleur qui utilisent le plus le bois énergie), > toute subvention commerciale concernant les énergies autres que renouvelables doit être proscrite, afin d'éviter l'aggravation des distorsion de concurrence entre énergies, au détriment des ressources renouvelables, > le rôle des autorités locales dans la planification énergétique locale et le contrôle des compagnies énergétiques locales doit être explicitement affirmé, faute de quoi, les objectifs en termes de ressources locales renouvelables risquent de ne pas être atteints. Concernant la conception et l'orientation du bâtiment, Energie-Cités considère que : > le rôle des autorités locales qui sont responsables des plans d'occupation des sols, des permis de construire, plans d'urbanisme, etc. - est fondamental et la mise en application de nouvelles exigences de performance énergétique passe par leur implication sur le terrain et l'échange de bonnes pratiques entre elles, > toute nouvelle construction ou réhabilitation lourde conduite pas un maître d'ouvrage public doit intégrer dans son cahier des charges des exigences de performance énergétique, permettant de prendre en compte le coût de fonctionnement et non seulement celui de la construction, Suivi, évaluation, transition et bonnes pratiques Considérant que le processus qui va se mettre en place risque de prendre du temps, Energie- Cités recommande : > de proposer dès à présent, sur la base du volontariat, la réplication de bonnes pratiques déjà en cours (voir liste indicative ci-après). Performance énergétique des bâtiments page 3

4 4 - Mesures s'inspirant de décisions déjà prises dans certains Etats-Membres 1. Inciter les municipalités à s engager dans un processus de benchmarking aux niveaux européen / national / régional afin de leur permettre de mesurer et comparer leurs performances énergétiques (système E5, 3 Länder en Autriche, éclairage public, Finlande) 2. Publier obligatoirement les performances énergétiques des bâtiments municipaux 3. Inclure dans tout appel d'offres relatif à un nouveau bâtiment un engagement de résultat énergétique / procurement (Montpellier en France, Wien en Autriche, Heidelberg en Allemagne) 4. Obligation d'engager un programme d'action en vue de réduire la consommation d'énergie de l'habitat sur le territoire de la commune (Royaume-Uni / Home Energy Conservation Act) 5. Désigner un élu municipal en charge de l'efficacité énergétique / politique énergétique locale durable 6. Constituer une personne/équipe locale de maîtrise de l'énergie dans les municipalités, transversale aux départements municipaux 7. Obligation de réaliser une Planification intégrée des ressources énergétiques (Danemark) ou un Plan municipal de l'energie (Suède, Pologne) sur le territoire municipal 8. Obligation de Réaliser un Agenda 21 local (Royaume-Uni) 9. Proposer un programme de mesures municipales pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre 10. Obligation de produire en cogénération dans toutes les centrales de production alimentant des réseaux de chaleur (Danemark) 11. Obligation de réaliser une étude des potentiels de cogénération sur le territoire municipal 12. Obligation de réaliser une étude des potentiels d'énergies renouvelables sur le territoire municipal 13. Etablir des contrats de résultats sur les performances énergétiques et les réductions d'émissions de GES entre l'etat et les autorités locales (en cours de préparation, The Netherlands) 14. Création d'un Forum énergétique ouvert aux citoyens et aux associations locales 15. Création d'une agence locale de maîtrise de l'énergie ou d un centre de Conseil en énergie, 16. Obligation faite aux distributeurs locaux de gaz et d'électricité de verser un montant (à définir) par abonné permettant de financer - sous le contrôle de la collectivité - des actions de conseils en efficacité énergétique ou des agences locales de l énergie (Danemark) 17. Obligation pour chaque agence nationale de maîtrise de l'énergie / ministère compétent de présenter un programme de soutien aux actions des municipalités dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments et du changement climatique Performance énergétique des bâtiments page 4

5 Performance énergétique des bâtiments page 5

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