Fonds ontarien de promotion de la musique. Lignes directrices de la vérification/du rapport des coûts

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fonds ontarien de promotion de la musique. Lignes directrices de la vérification/du rapport des coûts"

Transcription

1 Fonds ontarien de promotion de la musique Lignes directrices de la vérification/du rapport des coûts

2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 2 Niveaux d assurance 2 Exigences de la mission de vérification 3 Règles de comptabilisation et de présentation des coûts 3 Annexe 1 7 Exemple de rapport d un vérificateur indépendant Annexe 2 8 Exemple d affidavit Annexe 3 9 Exemple de rapport final des coûts (RCF) Annexe 4 11 Exemple de notes au rapport final des coûts Annexe 5 15 Valeurs des Transactions entre parties apparentées (TPA) Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du FOPM, veuillez communiquer avec le coordonnateur de programme, Bureau ontarien de promotion de la musique : 175, rue Bloor Est, Tour Sud, Bureau 501 Toronto (Ontario) M4W 3R8 Téléphone : OU Télécopieur :

3 Lignes directrices de la vérification/du rapport final des coûts du Fonds ontarien de promotion de la musique Introduction Les lignes directrices suivantes de la vérification/du rapport final des coûts s appliquent à tous les volets de programmes du Fonds ontarien de promotion de la musique (FOPM). Ces lignes directrices modifient et remplacent les Directives sur les rapport des coûts vérifié du Fonds ontarien de promotion de la musique, publiées lors de la première année du Fonds ontarien de promotion de la musique. Ces lignes directrices visent tous les auteurs de demande qui reçoivent du financement du FOPM. Elles doivent être appliquées de façon rétroactive à toutes les activités pour lesquelles des ententes de financement ont été conclues par la Société de développement de l'industrie des médias de l'ontario (SODIMO) et l auteur de la demande le 1 er septembre 2014 ou après cette date. Niveaux d assurance La SODIMO exige qu un rapport final des coûts (RFC) soit présenté à l étape finale du rapport de l entente du FOPM. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du FOPM, veuillez communiquer avec le coordonnateur de programme, Bureau ontarien de promotion de la musique : 175, rue Bloor Est, Tour Sud, Bureau 501 Toronto (Ontario) M4W 3R8 Téléphone : OU Télécopieur : Les candidats récipiendaires de $ ou plus en financement du FOPM doivent faire vérifier leur rapport final des coûts par un expert comptable autorisé. S il y a plus d une subvention par année financière, par groupe de sociétés associés, des rapports des coûts finaux vérifiés sont exigés quand le total du financement combiné est de $ ou plus. Les candidats récipiendaires de moins de $ en financement du FOPM doivent avoir un affidavit dûment notarié confirmant l exactitude du montant final total des coûts du FOPM, signé à l appui du rapport final des coûts. Une copie des factures/preuves de paiement doit être soumise pour les coûts pertinents du budget global du projet. Le FOPM se réserve le droit de communiquer avec les fournisseurs/bénéficiaires de façon aléatoire aux fins de vérification. La SODIMO se réserve également le droit d exiger qu une vérification soit effectuée dans le rapport final des coûts, indépendamment du financement obtenu. 2

4 Les autres documents exigés dans le cadre du rapport final figurent sur le Portail d application en ligne (PDL). Un modèle de rapport final des coûts et intérimaire est également disponible sur le PDL. Le rapport final des coûts doit être annexé au rapport du vérificateur, en plus de préciser clairement l information financière à laquelle le vérificateur est associé. La SODIMO se réserve le droit de communiquer avec le vérificateur pour toutes les questions en lien avec l assurance dans le rapport final des coûts. Exigences de la mission de vérification Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du FOPM, veuillez communiquer avec le coordonnateur de programme, Bureau ontarien de promotion de la musique : 175, rue Bloor Est, Tour Sud, Bureau 501 Toronto (Ontario) M4W 3R8 Téléphone : OU Télécopieur : Le vérificateur doit être membre en règle de son institut provincial/ordre d une association, posséder les autorisations provinciales requises pour mener une vérification dans la province où le travail sera fait, en plus d être indépendant de la société qui a déposé la demande Le rapport du vérificateur doit être adressé à la partie qui a engagé le vérificateur, c est à dire, aux directeurs ou aux actionnaires de la société qui présente la demande. La vérification doit être exécutée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada Le rapport des coûts doit être préparé conformément aux principes comtpables généralement reconnus du Canada (PCGR) qui sont publiés dans le Manuel de CPA Canada et les Lignes directrices de la vérification/du rapport final des coûts du Fonds ontarien de promotion de la musique Le vérificateur qui s occupe du mandat de vérification du RFC doit s assurer d avoir lu et compris les exigences des lignes directrices du Fonds ontarien de promotion de la musique avant d entreprendre son rapport. Une attention particulière devrait être portée sur les dépenses et les catégories de financement qui possèdent des limites maximales permises. Le RFC doit porter sur le budget et le scénario de financement qui ont fait l objet de l approbation la plus récente par la SODIMO. Il devrait refléter les coûts réels de tous les éléments directement liés au projet. Règles de comptabilisation et de présentation des coûts Ces règles de comptabilisation, dans certains cas, complètent les PCGR alors que, dans d autres cas, elles constituent des exceptions à ces principes. 4 A Sources de financement : Toutes les sources de financement qui ont servi à financer le projet doivent être divulguées, notamment les opérations non 3

5 monétaires (en nature/biens ou services donnés) qui étaient compris dans le rapport des coûts. Un exemple de note figure à l annexe 4, note 6. 4 B Devise utilisée dans le rapport : Les montants figurant au rapport de coûts doivent être exprimés en dollars canadiens. Les gains ou les pertes de change (réalisés ou non) doivent être appliqués au poste pertinent du devis. 4 C Les remboursements et les notes de crédits reçus à la suite de rabais, de remises et d un retour sur achat doivent être portés au crédit des coûts des activités respectives. 4 D Opérations non monétaires (en nature/biens ou services donnés): les opérations non monétaires sont définies selon le Manuel de CPA Canada. Les opérations non monétaires doivent être divulguées à la juste valeur marchande. Un exemple de cette divulgation de note figure à l annexe 4, note 7. 4 E Taxes de ventes : Les taxes recouvrables par le bénéficiaire peuvent ne pas être déclarées en tant que coûts admissibles dans le RFC. Parmi les taxes recouvrables, mentionnons la TPS/TVH, la TVP et la TVA. 4 F Comptes créditeurs et courus : L auteur de la demande doit indiquer, par voie de notes afférentes au RFC, le total des coûts impayés au moment de la préparation du RFC. Un exemple de cette divulgation de note figure à l annexe 4, note 5. Selon les présentes lignes directrices, un compte créditeur est un service rendu ou un bien reçu pour lequel une facture a été reçue, mais pas encore payée à la fin de la période d activité. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du FOPM, veuillez communiquer avec le coordonnateur de programme, Bureau ontarien de promotion de la musique : 175, rue Bloor Est, Tour Sud, Bureau 501 Toronto (Ontario) M4W 3R8 Téléphone : OU Télécopieur : Un couru est un service rendu ou un bien reçu pour lequel aucune facture n a été reçue, mais le montant peut être raisonnablement estimé à la fin de la période d activité. 4 G Frais administratifs et coûts indirects : Les montants facturés à titre de frais administratifs et de coûts indirects ne doivent pas être supérieurs aux montants précisés dans les lignes directrices du volet de programme respectif. Une répartition détaillée des coûts spécifiques et des heures de travail du personnel doit faire partie du RFC dans le rapport des coûts ou dans une note au RFC. Un exemple de cette divulgation de note figure à l annexe 4, note 8. 4 H Équipement, matériel et logiciel nouveaux : Le montant des coûts relatifs à l achat de nouvel équipement, de matériel et de logiciel devrait figurer dans le rapport des coûts à l aide du taux d amortissement prescrit dans les lignes directrices du volet de programme respectif. L auteur de la demande doit présenter 4

6 l information suivante en ce qui concerne les biens acquis au cours de la période d activité admissible, dans une note du rapport des coûts : Une description du bien et son coût d acquisition La date à laquelle le bien a été acquis et le montant qui a été facturé à titre d amortissement dans le rapport des coûts Un exemple de cette divulgation de note figure à l annexe 4, note 3. 4 I Frais comptables : Les frais de vérification liés directements au RFC peuvent être ajoutés à titre de coûts admissibles et devraient être déclarés comme «frais liés à la vérification du rapport final des coûts». Tous les frais comptables ou de vérification liés à la compilation (avis au lecteur), à l examen ou à la vérification des états financiers de l auteur de la demande ne sont pas admissibles. 4 J Transactions entre parties apparentées (TPA) : La valeur de toute estimation d une OEA doit figurer dans le budget d activité et divulguée à l aide du modèle d opérations entre parties apparentées au moment de présenter la demande, et divulguée dans une note au RFC. Un exemple de cette divulgation de note figure à l annexe 4, note 4. Les définitions et les règles pour évaluer les transactions entre parties apparentées figurent à l annexe 5. 4 K Utilisation des fonds et projet : L auteur de la demande peut déplacer jusqu à dix pour cent (10 %) des dépenses d un budget d activité approuvé à un autre budget d activité approuvé. Les notes dans le rapport des coûts doivent divulguer tous les cas où de tels déplacements ont eu lieu. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du FOPM, veuillez communiquer avec le coordonnateur de programme, Bureau ontarien de promotion de la musique : 175, rue Bloor Est, Tour Sud, Bureau 501 Toronto (Ontario) M4W 3R8 Téléphone : OU Télécopieur :

7 ANNEXE 1 Exemple de rapport d un vérificateur indépendant Veuillez consulter la section appropriée dans le Manuel de CPA Canada à propos du présent rapport. 7

8 ANNEXE 2 Exemple d affidavit Affidavit pour les auteurs de demande qui reçoivent moins de $ AFFIDAVIT Je, soussigné(e), étant la personne autorisée à signer le rapport final des coûts de l entente du FOPM,,, ayant terminé et remis le (titre du projet), j atteste que les coûts et les sources des activités finales de financement, tels que déclarés dans le présent rapport final des coûts pour la période allant du au, et soumis à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario, donnent une image fidèle de tous les coûts pour (titre du projet), et conformément aux lignes directrices de la vérification/du rapport des coûts du Fonds ontarien de promotion de la musique. Signature Titre Date Déclaré devant moi (notaire ou commissaire à l assermentation) à (province) En ce (jour dans le mois) Jour du mois de (mois, année) 8

9 ANNEXE 3 Exemple de rapport final des coûts (RCF) Nom de la société : Veuillez remplir COÛTS BUDGÉTÉS (Suivant l'annexe «B» de l'entente signée) COÛTS RÉELS (Du 1er avril 2014 au 31 mai 2015) INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ DÉPENSES EN ESPÈCES ($) COÛTS DES SERVICES EN NATURE COÛT TOTAL $ DÉPENSES EN ESPÈCES ($) COÛTS DES SERVICES EN NATURE COÛT TOTAL $ Écart (+/-) Activité 1 : Veuillez remplir $0.00 Activité 2 : Veuillez remplir $0.00 Activité 3 : Veuillez remplir $0.00 Activité 4 : Veuillez remplir $0.00 Activité 5 : Veuillez remplir $0.00 Activité 6 : Veuillez remplir $0.00 Activité 7 : Veuillez remplir $0.00 TOTAL $0.00 9

10 Intitulé de l'activité Veuillez remplir COÛTS BUDGÉTÉS (Suivant l'annexe «B» de l'entente signée) COÛTS RÉELS (Du 1er avril 2014 au 31 mai 2015) Écart (+/-) POSTE DE DÉPENSES DESCRIPTION DÉPENSES EN ESPÈCES ($) COÛTS DES DÉPENSES EN SERVICES EN COÛT TOTAL $ ESPÈCES ($) NATURE COÛTS DES SERVICES EN COÛT TOTAL $ TOTAL Indiquez la raison de l'écart NATURE SOUS-TOTAL (total des coûts admissibles autres que les coûts administratifs et indirects) $0.00 COÛTS ADMINISTRATIFS ET INDIRECTS SOUS-TOTAL (coûts administratifs et indirects) $0.00 TOTAL $0.00 NOTA : le rapport provisoire et final des coûts doit comprendre une répartition des coûts distincte pour chaque activité approuvée, notamment tous les coûts détaillés approuvés par la SODIMO. 10

11 ANNEXE 4 Exemple de notes au rapport final des coûts Notes au rapport final des coûts (RCF) 1. Contenu Ce calendrier présente les coûts des activités attribuables aux activités précisées dans l entente de la SODIMO datée du, et engagés par (l auteur de la demande) durant la période allant du au, selon les modalités de l entente. Tous les montants présentés dans ce rapport final des coûts sont libellés en dollars canadiens. 2. Principales conventions comptables Il faut fournir l information concernant les principales conventions comptables utilisées, ainsi qu une brève description de toute règle particulière des Lignes directrices du rapport des coûts/de la vérification du Fonds ontarien de promotion de la musique en matière de comptabilisation. Exemple d informations à fournir sur les conventions comptables Les frais engagés en lien avec le budget des activités approuvé ont été comptabilisés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et les Lignes directrices du rapport des coûts/de la vérification du Fonds ontarien de promotion de la musique établies par la Société de développement de l'industrie des médias de l'ontario. Les règles qui diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada comprennent : a) Coûts d amortissement : les coûts d amortissement compris dans ce rapport sont amortis aux taux prescrits dans les lignes directrices du volet du programme et ne tiennent pas compte de la durée réelle de vie utile telle qu évaluée par la direction. b) Autres principales conventions comptables. 11

12 3. Biens acquis durant la période d activité Aucun bien n a été acquis durant la période d activité. Description Date d acquisition Coût d acquisition Coût d amortissement compris dans le rapport final des coûts TOTAL $ $ 4. Transactions entre parties apparentées (TPA) Le rapport final des coûts comprend les transactions entre parties apparentés et les montants suivants : Nom de l apparenté Description des dépenses Description de la relation Évaluation (coût réel, juste valeur/valeur d échange ou valeur comptable) Montant (i) Les transactions en lien avec les services fournis par les employés de la société apparentée ont été évaluées à la valeur comptable. (ii) La valeur d échange a servi de base d évaluation pour chacune des autres transactions entre parties apparentées. 5. Comptes créditeurs et courus Le rapport final des coûts inclut des coûts impayés. Au final des coûts comprend les soldes impayés suivants : (date du rapport final de coûts), le rapport Comptes créditeurs X,XX $ Courus X,XX $ Total X,XX $ 12

13 Les comptes créditeurs et courus s établissent comme suit : Description Montant 6. Sources de financement Le tableau suivant présente les sources de financement définitives des activités approuvées, en date du rapport final des coûts. Source de financement Financement prévu Financement réel Financement réel Financement réel total Écart Autofinancement Montants totaux reçus en date du RCF Montants totaux à recevoir en date du RCF Montants totaux reçus + Montants totaux à recevoir Financement prévu par rapport au financement réel total Financement privé En nature ou don Financement d un autre gouvernement Fonds ontarien de promotion de la musique Financement total 13

14 7. Opérations non monétaires Nature de l opération Base de l évaluation Montant 8. Frais administratifs et coûts indirects Les coûts d activités comprennent les frais administratifs et les coûts indirects. Ces coûts équivalent à _ % du coût global de chaque activité avant l attribution des frais administratifs et des coûts indirects. 9. Utilisation du financement Il n y a eu aucun cas pour lesquels plus de 10 % des dépenses ont été déplacées d un budget d activité à un autre budget d activité. 14

15 Annexe 5 Valeurs des transactions entre parties apparentées (TPA) Définitions : le Manuel de CPA Canada comprend les définitions suivantes pour évaluer les transactions entre parties apparentés. «La valeur comptable est la valeur d'un élément transféré ou le coût de services fournis inscrits dans les comptes du cédant, après ajustement, le cas échéant, à des fins d'amortissement ou de dépréciation.» «La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.» «La valeur d'échange est la valeur de la contrepartie payée ou reçue, qui a été établie et acceptée par les apparentés.» Règles des valeurs des OEA du FOPM : Personnel d un apparenté : Le coût des services (c. à d., les salaires ou les honoraires) rendus par des individus engagés par un apparenté, attribué en tout ou en partie au requérant, doit correspondre à la valeur comptable tel que défini dans le Manuel de CPA Canada. La répartition détaillée des coûts spécifiques et des heures de travail du personnel doit être soumise. La SODIMO se réserve le droit d obtenir de la documentation pour appuyer ces montants, notamment les débours correspondant. Biens et services fournis par des parties apparentées : les auteurs de demande doivent utiliser des biens et des services fournis par des parties apparentées. La comptabilisation de ces transactions doit correspondre à l une des valeurs suivantes : a) Valeur d échange : lorsque le fournisseur des biens et services est une partie apparentée, les transactions peuvent être comptabilisées à la valeur d échange, jusqu à concurrence de la juste valeur, tel que défini dans le Manuel de CPA Canada. Toutefois, pour être admissible, la dépense doit respecter les critères suivants : (1) la dépense est dans le cours normal des activités du fournisseur, et (2) la dépense présente une substance commerciale. La SODIMO se réserve le droit de réviser ces critères d admission en cas d abus dans leur application ou si certains montants semblent non justifiés ou déraisonnables. b) Valeur comptable : si le bien ou service est fourni par l auteur de la demande (c est à dire la même entité juridique), la comptabilisation des transactions doit être effectuée à la valeur comptable. c) Coût réel : quand une partie apparentée facture un auteur de demande pour des biens ou 15

16 services fournis par un tiers (p. ex., services essentiels, téléphone, etc.), la valeur des biens ou services doit être égale au coût que la partie apparentée paie à la tierce partie. Aucune marge de profit ne peut être perçue sur ces produits ou services. Ils doivent être facturés à un taux égal au coût réel. 16

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007

Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007 États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État de l actif net disponible pour le service des prestations

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES 3 Manuel de la présentation de l information financière municipale ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Gouvernement du Québec

Plus en détail

Programme Brésil-Canada de promotion de l équité. PECPE Express (Projets à court et moyen termes) Livret 2

Programme Brésil-Canada de promotion de l équité. PECPE Express (Projets à court et moyen termes) Livret 2 Programme Brésil-Canada de promotion de l équité PECPE Express (Projets à court et moyen termes) Livret 2 Le Programme d échange de connaissances pour la promotion de l équité (PECPE) est offert aux organisations

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada États financiers consolidés intermédiaires résumés de L Office d investissement du régime de pensions du Canada 31 décembre 2015 Bilan consolidé intermédiaire résumé Au 31 décembre 2015 (en millions de

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire

Association canadienne du personnel administratif universitaire Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information concernant les états financiers Instruments financiers Novembre 2011 Objet Les universités et les collèges canadiens,

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 30 juin 2015 et 2014

États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 30 juin 2015 et 2014 États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 2015 et 2014 (non audités et non examinés par les auditeurs indépendants) États consolidés intermédiaires

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Note d orientation sur les diligences du Commissaire aux Comptes en matière de rémunération des dirigeants (Application de l article 200 II 5 du Code des Sociétés

Plus en détail

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur ANNEXE V FORMULAIRE A CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF AUX FICHES FINANCIÈRES TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR L ÉTABLISSEMENT D UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Mallette SENCRL Comptables agréés

Plus en détail

EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA

EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA EXIGENCES DE VÉRIFICATION DE MUSIQUE ET FILM MANITOBA INTRODUCTION Les présentes exigences de vérification s appliquent à tous les programmes de financement pour la production de MUSIQUE ET FILM MANITOBA.

Plus en détail

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat Livres Canada Books Programme de Mentorat Aide financière Lignes directrices 2015-2016 Date limite pour la réception des demandes : le mercredi 1 er avril 2015 Les formulaires de demande sont disponibles

Plus en détail

Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005

Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005 Société d habitation et de rénovation du Manitoba ÉTATS FINANCIERS POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2005 BILAN 31 MARS 2005 A C T I F Encaisse (note 4) 74 459 864 $ 82 151 251 $ Débiteurs et montants

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION 21 JUILLET 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 3 2. SOCIÉTÉ DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION («LE REQUÉRANT»)... 3 2.1. Certification

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION D ENREGISTREMENTS SONORES

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION D ENREGISTREMENTS SONORES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION D ENREGISTREMENTS SONORES Ce programme a pour objectif de soutenir la production manitobaine d enregistrements sonores culturellement importants

Plus en détail

I Information pour le calcul de la subvention SHQ I

I Information pour le calcul de la subvention SHQ I I Information pour le calcul de la subvention SHQ I 1 - MODIFICATION DU RÉFÉRENTIEL COMPTABLE POUR LA PRODUCTION DES ÉTATS FINANCIERS Les organismes subventionnés par la Société d habitation du Québec

Plus en détail

États financiers intermédiaires de (non audités) NEUROBIOPHARM INC. Périodes de trois mois et neuf mois terminées les 30 novembre 2013 et 2012

États financiers intermédiaires de (non audités) NEUROBIOPHARM INC. Périodes de trois mois et neuf mois terminées les 30 novembre 2013 et 2012 États financiers intermédiaires de NEUROBIOPHARM INC. États financiers intermédiaires États financiers États intermédiaires de la situation financière... 1 États intermédiaires du résultat global... 2

Plus en détail

CENTRE DE SOUTIEN ENTR AIDANTS RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2015

CENTRE DE SOUTIEN ENTR AIDANTS RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2015 Yvon Boisselle, CPA, CA Alain Girard, CPA, CA Jacques Renaud, CPA, CA Robert Brunelle, CPA, CA Robert Arbour, CPA, CA André Létourneau, CPA, CA Linda Leduc, CPA, CGA Serge Jacques, CPA, CA Félicienne Picard,

Plus en détail

Politique de soutien aux entreprises

Politique de soutien aux entreprises Politique de soutien aux entreprises Adoptée par le Conseil de la Ville de Trois-Rivières le 14 décembre 2015 au moyen de la résolution n C-2015-1357 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 1 1. Projets et secteurs

Plus en détail

questions concernant le programme ou le processus de demande, communiquez avec l agente de programme dont les coordonnées figurent ci-dessous.

questions concernant le programme ou le processus de demande, communiquez avec l agente de programme dont les coordonnées figurent ci-dessous. LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette

Plus en détail

Exigences relatives à l obtention du droit d exercice de l expertise. comptable / la comptabilité publique après l agrément

Exigences relatives à l obtention du droit d exercice de l expertise. comptable / la comptabilité publique après l agrément Exigences relatives à l obtention du droit d exercice de l expertise comptable / la comptabilité publique après l agrément En vertu de la protection du public et des exigences réglementaires provinciales,

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Mise à jour : Septembre 2015 Centre local de développement (CLD) de La Haute-Gaspésie POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) Adopté le : N o de résolution : TABLE DES MATIÈRES 1-

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

Catégorie Portefeuille Fidelity Revenu de la Société de Structure de Capitaux Fidelity

Catégorie Portefeuille Fidelity Revenu de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Catégorie Portefeuille Fidelity Revenu de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Rapport semestriel 31 mai 2015 Avis au lecteur Les présents états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

Société de développement de l industrie des médias de l Ontario (SODIMO) un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l Ontario

Société de développement de l industrie des médias de l Ontario (SODIMO) un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l Ontario Société de développement de l industrie des médias de l Ontario (SODIMO) un organisme du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l Ontario CRÉDIT D IMPÔT DE L ONTARIOPOUR LES MAISONS D ÉDITION

Plus en détail

POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 583-05 POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT

POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 583-05 POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 629-07 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 583-05 POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT ATTENDU QUE

Plus en détail

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2010 et 2009

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2010 et 2009 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Aux 31 octobre 2010 et 2009 sommaire DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 66 Responsabilité de la direction à l égard de l information financière 67 Rapport des vérificateurs aux

Plus en détail

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées. Bureau de l équité salariale Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) Exigences de 2015-2016 relatives à la demande Directives relatives à la demande

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

Période du 25 mai 2006 au 1 er juillet 2006. États financiers consolidés intermédiaires. Non vérifiés

Période du 25 mai 2006 au 1 er juillet 2006. États financiers consolidés intermédiaires. Non vérifiés Période du 25 mai 2006 au États financiers consolidés intermédiaires Non vérifiés Bilan consolidé intermédiaire (non vérifié) Au Actif Actif à court terme Trésorerie 6 794 967 Comptes débiteurs (notes

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de la construction Mars 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

rapport des vérificateurs

rapport des vérificateurs rapport des vérificateurs Au conseil d administration du Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Nous avons

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

États Financiers. Société Alzheimer du Canada/ Alzheimer Society of Canada. Le 31 Mars 2012

États Financiers. Société Alzheimer du Canada/ Alzheimer Society of Canada. Le 31 Mars 2012 États Financiers Société Alzheimer du Canada/ Alzheimer Society of Canada Le 31 Mars 2012 SOCIÉTÉ ALZHEIMER DU CANADA / États financiers 2012 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1

Plus en détail

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/pacde

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/pacde Livres Canada Books Programme d aide à la commercialisation des droits à l étranger (PACDÉ) Lignes directrices 2015-2016 Date limite pour la réception des demandes : le mercredi 1 er avril 2015 Livres

Plus en détail

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA

MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA MESSAGE IMPORTANT AUX FOURNISSEURS D AVANTAGES MÉDICAUX POUR LE COMPTE D ANCIENS COMBATTANTS CANADA Dispositions relatives aux avantages et exigences en matière de paiement pour les avantages médicaux

Plus en détail

États financiers prospectifs. Exercice se terminant le 31 mars 2013

États financiers prospectifs. Exercice se terminant le 31 mars 2013 États financiers prospectifs Exercice se terminant le 31 mars 2013 DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l information financière

Plus en détail

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée Normes internationales d information financière États financiers modèles sans application anticipée 1 États financiers pour l exercice 31 décembre Les états financiers modèles de la pour l exercice 31

Plus en détail

POLITIQUE D ACHAT ET DE MISE EN MARCHÉ DE LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC

POLITIQUE D ACHAT ET DE MISE EN MARCHÉ DE LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC POLITIQUE D ACHAT ET DE MISE EN MARCHÉ DE LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC RÉVISÉE LE 16 DÉCEMBRE 2010 (DATE D ADOPTION PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION) 1. LA SAQ ENTREPRISE COMMERCIALE...4 1.1 Mandat...4

Plus en détail

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015 État de la situation financière Au 31 mars 2015 Actif Actif à court terme Trésorerie 5 227 401 4 992 479 Débiteurs (note 3) 235 501 196 578 Charges payées d avance 67 728 41 871 5 530 630 5 230 928 Immobilisations

Plus en détail

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Date de publication : janvier

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER NOBEL

États financiers consolidés intermédiaires résumés FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER NOBEL États financiers consolidés intermédiaires résumés FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER NOBEL 31 mars 2015 et 2014 Table des matières Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du FPI pour la période

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION PREMIER TRIMESTRE EXERCICE 2014

RAPPORT DE GESTION PREMIER TRIMESTRE EXERCICE 2014 RAPPORT DE GESTION Immunotec Inc. («Immunotec» ou la «société») s emploie à améliorer le style et la qualité de vie des gens au quotidien en offrant, par l intermédiaire de son réseau de consultants indépendants

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités

EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités Actif EXFO inc. Bilans consolidés intermédiaires condensés non audités (en milliers de dollars US) Au Au 31 août Actif à court terme Espèces 43 418 $ 25 864 $ Placements temporaires 958 1 487 Comptes débiteurs

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié)

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) (Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars.) 30 juin 2009 31 décembre 2008 Actif Actif

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

Imagine Canada États financiers. 31 décembre 2011

Imagine Canada États financiers. 31 décembre 2011 États financiers 31 décembre 2011 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014 La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec États financiers combinés États financiers combinés Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant...

Plus en détail

Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III. Comptabilité et communication de renseignements

Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III. Comptabilité et communication de renseignements Ligne directrice Objet : Catégorie : Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III Comptabilité et communication de renseignements No : D-12 Date : Septembre 2014

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits - Programme connexion compétences Lignes directrices nationales 2012-2013

Plus en détail

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067 Norme définitive Version définitive des Normes de pratique Révision des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Déclaration des renseignements concernant le coût supplémentaire et la sensibilité

Plus en détail

Franco à bord : expédition d'un produit dont les frais de port sont payés par l'expéditeur.

Franco à bord : expédition d'un produit dont les frais de port sont payés par l'expéditeur. DESTINATAIRE : Toutes les unités administratives Émise le : Révisée le : ÉMISE PAR : Direction des ressources financières et des partenariats économiques APPROUVÉE PAR : Directeur de la DRFPEl Date : BUT

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI

ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI 1 ENTENTE CANADA ONTARIO SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTRE ET Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l Emploi et du Développement social

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS 31 mars 2015 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

À la base de ce chapitre, on retrouve la question du type de rapport à émettre lorsque les pcgr ne sont pas respectés

À la base de ce chapitre, on retrouve la question du type de rapport à émettre lorsque les pcgr ne sont pas respectés RAPPORT DU VÉRIFICATEUR SUR DES ÉTATS FINANCIERS ÉTABLIS SELON DES RÈGLES COMPTABLES AUTRES QUE LES PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS 1 État de la question par : D.-Claude Laroche Professeur agrégé

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES Le programme est conçu pour stimuler la production de vidéoclips et de vidéos virales par l industrie

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

Conséquences du passage aux IFRS sur les différences entre les PCGR canadiens et américains

Conséquences du passage aux IFRS sur les différences entre les PCGR canadiens et américains 1. Le présent document fournit un résumé général de la mesure dans laquelle on peut s attendre à ce que la convergence des normes canadiennes avec les normes internationales d information financière (International

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR LES PROJETS CONTRIBUANT À LA MISE EN PLACE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR LES PROJETS CONTRIBUANT À LA MISE EN PLACE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR LES PROJETS CONTRIBUANT À LA MISE EN PLACE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN Crédits photo : Louis-Étienne Doré CMM FONDS DE DÉVELOPPEMENT MÉTROPOLITAIN

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Montant de retenue et obligation de remboursement

Montant de retenue et obligation de remboursement Guide technique sur le développement des systèmes à l intention des fournisseurs de REEI Montant de retenue et obligation de remboursement Les institutions financières sont responsables de déterminer les

Plus en détail

Formulaire de demande d enquête

Formulaire de demande d enquête Annexe D Formulaire de demande d enquête (Vous trouverez une version électronique du formulaire sur le site du CEO.) Demande d enquête Article 74, Charte des droits environnementaux de 1993 Renseignements

Plus en détail

Mountain Equipment Co-operative. États financiers consolidés 25 décembre 2011, 26 décembre 2010 et 28 décembre 2009 (en milliers de dollars)

Mountain Equipment Co-operative. États financiers consolidés 25 décembre 2011, 26 décembre 2010 et 28 décembre 2009 (en milliers de dollars) Mountain Equipment Co-operative États financiers consolidés, et 28 décembre 2009 Le 11 avril 2012 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de Mountain Equipment Co-operative Nous avons effectué l

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE LESTER B. PEARSON

COMMISSION SCOLAIRE LESTER B. PEARSON États financiers de la COMMISSION SCOLAIRE LESTER B. PEARSON 30 juin 2010 Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Rapport des vérificateurs

Plus en détail

Externalisation de la fonction finance et comptabilité

Externalisation de la fonction finance et comptabilité Externalisation de la fonction finance et comptabilité OUTIL DE GESTION Eric Krell Quel est l enjeu? L externalisation de la fonction finance et comptabilité a considérablement évolué ces dernières années,

Plus en détail

Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire)

Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Processus d approbation de l OCRCVM relatif au capital réglementaire selon les états financiers (également appelé capital réglementaire) Foire aux questions (FAQ) Objet Nous avons préparé cette FAQ pour

Plus en détail

États financiers pour le RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP Au 31 mars 2008

États financiers pour le RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP Au 31 mars 2008 États financiers pour le RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP Au 31 mars 2008 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP

Plus en détail

Voir les notes annexes qui font partie intégrante des états consolidés.

Voir les notes annexes qui font partie intégrante des états consolidés. Comptes consolidés condensés du résultat et du résultat global pour les trois mois arrêtés le 31 Mars 2011 Non vérifiés (en milliers de dollars canadiens, sauf données par action) Notes 31 mars, 2011 31

Plus en détail

Instruments financiers Couvertures. Chapitre 3865. Instruments financiers (diapo 1)

Instruments financiers Couvertures. Chapitre 3865. Instruments financiers (diapo 1) Instruments financiers Couvertures Chapitre 3865 Instruments financiers (diapo 1) Cette présentation vise à offrir un aperçu du chapitre 3865, «Couvertures», publié par le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Introduction. Aperçu de la Loi

Introduction. Aperçu de la Loi Avis de projet de modification du Règlement 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé précisant le pouvoir de Cybersanté Ontario, à titre

Plus en détail

Lignes directrices du Programme de développement de l industrie

Lignes directrices du Programme de développement de l industrie Lignes directrices du Programme de développement de l industrie Veuillez lire attentivement l'ensemble des lignes directrices avant de commencer à remplir votre demande, et entamer le processus bien avant

Plus en détail

D-FENSE CAPITAL LTÉE

D-FENSE CAPITAL LTÉE (une société de capital de démarrage) RAPPORT DE GESTION Pour les périodes de trois mois et six mois closes le 31 mars 2012 (deuxième trimestre) La présente analyse par la direction en date du 29 mai 2012

Plus en détail

MESURE INCITATIVE CANADA-AUSTRALIE POUR LES MÉDIAS NUMÉRIQUES INTERACTIFS PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016

MESURE INCITATIVE CANADA-AUSTRALIE POUR LES MÉDIAS NUMÉRIQUES INTERACTIFS PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 MESURE INCITATIVE CANADA-AUSTRALIE POUR LES MÉDIAS NUMÉRIQUES INTERACTIFS PRINCIPES DIRECTEURS 2015-2016 MESURE INCITATIVE CANADA-AUSTRALIE POUR LES MÉDIAS NUMÉRIQUES INTERACTIFS OCTOBRE 2015 1 Mesure

Plus en détail

Compte du régime de pension des Forces canadiennes

Compte du régime de pension des Forces canadiennes 30 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration du Compte du régime de pension de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Nous avons vérifié le bilan et l état du portefeuille

Plus en détail

Directive sur les renseignements sur la rémunération dans le secteur parapublic

Directive sur les renseignements sur la rémunération dans le secteur parapublic Directive sur les renseignements sur la rémunération dans le secteur parapublic Émise par le Conseil de gestion du gouvernement Entrée en vigueur : le 1 er avril 2015 Table des matières 1.0 INTRODUCTION

Plus en détail

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistrés de revenu de retraite En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, un régime enregistré d épargne-retraite (REER) arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l année du 69 e anniversaire

Plus en détail

DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X

DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X DEMANDE DE CRÉDIT Nouvelle Demande actualisée Renseignements généraux Nom du demandeur : X Adresse: Numéro de téléphone : ( ) - Adresse principale Bureau Numéro de télécopieur : ( ) - Ville Limite de crédit

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE

FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency FORMULAIRE DE DEMANDE AU TITRE DU DEE Directives 1. Le formulaire de demande au titre du DEE nous permet

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 11.1 Normes de prestation Compétence législative Article 1, paragraphes 7 (1) et (4), article 24, paragraphe 39 (2), articles 40-42, et paragraphes 48 (1), 71

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L R. Q., c. C-23.1 Résumé du Code Août 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Introduction 17 Seuils relatifs à l examen 20 Généralités 24 Par Shanon Grauer INTRODUCTION Lois sur les investissements étrangers 19 La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur

Plus en détail

Glossaire des IASP selon les Normes internationales d information financière (normes IFRS)

Glossaire des IASP selon les Normes internationales d information financière (normes IFRS) Glossaire Glossaire des IASP selon les Normes internationales d information financière (normes IFRS) Direction de la pratique actuarielle Juin 2009 Document 209067 This document is available in English

Plus en détail

COMPTABILITÉ DES COMMANDITES ET DES DONS AUX BNP CONTEXTE

COMPTABILITÉ DES COMMANDITES ET DES DONS AUX BNP CONTEXTE COMPTABILITÉ DES COMMANDITES ET DES DONS AUX BNP CONTEXTE 1. Cette politique comptable vise à encadrer la croissance du programme de commandites et de dons des BNP pour assurer la cohérence des pratiques

Plus en détail

Organismes sans but lucratif : Nouvelles

Organismes sans but lucratif : Nouvelles Décembre 2010 www.bdo.ca Certification et comptabilité Organismes sans but lucratif : Nouvelles orientations En décembre 2010, le Conseil des normes comptables (CNC) et le Conseil sur la comptabilité dans

Plus en détail

2800C DÉCLARATION D OPÉRATIONS SUR TITRES DE CRÉANCE

2800C DÉCLARATION D OPÉRATIONS SUR TITRES DE CRÉANCE Cette Règle a été approuvée par les autorités en valeurs mobilières compétentes, tel qu il est exposé dans l Avis sur les règles 14-0250 de l OCRCVM. Sa mise en œuvre se fera en deux phases. La première

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail