Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

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1 Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL») régit les bons de commande que vous soumettez et tout achat subséquent d un quelconque produit, service ou abonnement de la SCHL («produits de la SCHL»). Vous acceptez d être lié par la présente entente et déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de la conclure et de l accepter en votre nom ou en celui de la personne que vous déclarez représenter, y compris toute entité constituée ou non en société. Si vous n acceptez pas les modalités énoncées dans la présente entente, vous devez vous abstenir de soumettre des bons de commande et d acheter des produits de la SCHL. Capacité de contracter Seules les personnes qui ont atteint l âge de la majorité ou l âge légal et qui ont la capacité de contracter peuvent passer une commande et faire l achat de produits de la SCHL. Communications électroniques En accédant au présent site ou en transmettant un courriel à la SCHL, vous communiquez avec la SCHL par voie électronique. Ce faisant, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la SCHL. La SCHL communiquera avec vous par courriel à l adresse de courrier électronique que vous aurez fournie ou par les avis affichés sur le présent site ou sur tout autre site Web généralement désigné à l avance à cette fin. Vous acceptez de recevoir par voie électronique des ententes, des avis, des documents et d autres communications de la SCHL. Modifications aux modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL La SCHL se réserve le droit de modifier les modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL. En soumettant un bon de commande ou en achetant un produit de la SCHL après une telle modification, vous acceptez les modalités modifiées. Vous convenez de relire les modalités chaque fois que vous soumettez un bon de commande et que vous achetez un produit de la SCHL.

2 Disponibilité des produits, prix, commandes, erreurs typographiques et autres erreurs La SCHL ne garantit pas que les produits de la SCHL annoncés sur le présent site seront disponibles au moment de la soumission de votre bon de commande ou à tout moment ultérieur, ni ne garantit qu ils ne contiendront pas d erreurs typographiques ou d autres types d erreurs. La SCHL se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers, de cesser d offrir les produits de la SCHL, de les modifier et de restreindre les quantités, ou de modifier les prix, les droits, les frais d expédition et de service et les autres frais. Si vous soumettez un bon de commande pour lequel le prix affiché était incorrect ou pour lequel un produit de la SCHL n a pas été bien décrit ou a été modifié, la SCHL vous autorisera à annuler la commande. Si vous passez une commande pour des produits de la SCHL qui ne sont plus disponibles, un avis à cet égard s affichera sur le présent site au moment de passer la commande. La SCHL se réserve le droit de refuser tout bon de commande soumis. Paiement Vous acceptez d assumer toutes les taxes applicables et les frais d expédition pour les produits de la SCHL que vous aurez achetés. Tous les prix, paiements, frais d expédition et coûts associés aux produits de la SCHL sont exprimés en dollars canadiens. Les publicités relatives aux produits de la SCHL sur le site ne constituent pas des offres de vente Les publicités affichées sur le présent site vous invitent à soumettre des bons de commande, mais ne constituent pas des offres de vente. Le bon de commande que vous aurez dûment rempli et soumis constitue une offre d achat des produits de la SCHL qui y sont mentionnés. Votre bon de commande ne sera réputé être accepté par la SCHL que lorsque la SCHL vous fera parvenir, à votre adresse électronique, un avis d acceptation du bon de commande. Si vous ne recevez pas de réponse de la SCHL concernant un bon de commande que vous avez soumis, ou si le service est interrompu ou s il se produit une erreur d affichage ou tout autre problème, il vous incombe de vérifier auprès de la SCHL si votre bon de commande a bel et bien été soumis. La SCHL n est pas responsable des pertes attribuables au fait que vous n avez reçu aucune réponse ou aucun avis d acceptation concernant un bon de commande et avez donc présumé que celui-ci n avait pas été soumis. Nom d utilisateur et mot de passe Chaque compte d utilisateur du présent site doit être associé à un nom d utilisateur et à un mot de passe uniques. Le mot de passe choisi ne doit pas être trop prévisible et doit être modifié régulièrement. Vous convenez de ne pas partager votre nom d utilisateur et votre mot de passe avec une autre personne. Vous convenez également de garder votre nom d utilisateur et votre mot de passe confidentiels et de ne pas les divulguer à des tiers ni de permettre à des tiers de les utiliser sans avoir obtenu l autorisation écrite expresse de la SCHL. Vous devez aviser immédiatement la SCHL si votre nom d utilisateur et votre mot de passe ont été utilisés sans autorisation, si un tiers en a pris connaissance ou s ils ont été perdus ou volés ou révélés de quelque manière que ce soit.

3 Vous acceptez de répondre promptement à toute plainte ou toute préoccupation exprimée relativement à l usage de votre nom d utilisateur ou de votre mot de passe ou à votre utilisation du présent site. Vous convenez que vous êtes le seul responsable de toute utilisation et de tout emploi abusif de votre nom d utilisateur et de votre mot de passe ainsi que de toutes les transactions et autres activités effectuées sous le couvert de votre nom d utilisateur et de votre mot de passe. La sécurité et la confidentialité que procurent les noms d utilisateur et les mots de passe ne sont pas absolues et peuvent être compromises. Vous utilisez un nom d utilisateur et un mot de passe à vos propres risques. Exactitude des renseignements présentés Vous déclarez que tous les renseignements que vous transmettez à la SCHL sont véridiques, exacts, complets et actuels. Vous devez informer la SCHL sans délai de toute modification des renseignements que vous lui aurez fournis, y compris les renseignements relatifs à l inscription, la facturation, le paiement et l expédition et d autres renseignements liés aux transactions. La SCHL se fie aux renseignements que vous lui fournissez; elle n assume aucune responsabilité à l égard de tout dommage résultant de renseignements incorrects, inexacts ou incomplets fournis par vous ou résultant de votre omission d actualiser des renseignements. Vous convenez que vous êtes le seul responsable des coûts, des pertes et des dommages que vous, la SCHL ou un tiers pourriez subir par suite de votre soumission de renseignements incorrects, inexacts ou incomplets ou de votre omission d actualiser des renseignements. Propriété Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques présentés sur le site ou dans le contenu ou accompagnant les services peuvent constituer des marques officielles, des marques de commerce ou des appellations commerciales de la SCHL ou des détenteurs de ses licences. Le site, le contenu et les services sont protégés par le droit canadien et international et les dispositions de traités sur les droits d auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu et les services, de même que les marques officielles, les marques de commerce ou les appellations commerciales affichées sur le site, appartiennent et continueront d appartenir à la SCHL et/ou à ses fournisseurs. Nulle disposition des modalités ni nulle mention sur le site ne peut être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser des marques officielles, des marques de commerce, des appellations commerciales, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la SCHL ou à ses fournisseurs. Toute utilisation non autorisée du site, du contenu, des services, des marques officielles, des marques de commerce, des appellations commerciales, des droits d auteur ou d autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la SCHL ou à ses fournisseurs est strictement interdite, et nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugerons nécessaires, notamment des actions en justice, afin de faire valoir ce droit.

4 Aucun conseil ni aucune opinion fournis Le contenu n est offert qu à titre d information et ne tient pas lieu d avis professionnel ou d opinion d expert. Vous devriez obtenir l avis, l opinion et les recommandations d un professionnel avant d agir ou de vous abstenir d agir sur le fondement du contenu offert sur ce site ou par l intermédiaire de celui-ci. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ LE PRÉSENT SITE WEB, Y COMPRIS LA PRÉSENTE PARTIE DU SITE ET TOUTES LES AUTRES PARTIES DU SITE DE LA SCHL TRAITANT DE COMMANDES ÉLECTRONIQUES ET D'AUTRES TYPES DE TRANSACTIONS ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LES PRODUITS DE LA SCHL SONT FOURNIS " TELS QUELS " ET " TELS QUE DISPONIBLES ". LA SCHL ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE QUANT AU FONCTIONNEMENT DU PRÉSENT SITE WEB OU AUX SERVICES OFFERTS, À L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ, L'ACTUALITÉ OU L'OPPORTUNITÉ DU SITE, DU CONTENU, DES SERVICES OU DES PRODUITS DE LA SCHL, NI À L'EFFET QUE LES COMMUNICATIONS VERS LE SITE OU PROVENANT DU SITE SONT SÛRES ET NE SERONT PAS INTERCEPTÉES, NI À L'EFFET QUE LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS ET D'AUTRES MÉCANISMES OU COMPOSANTES AYANT DES EFFETS CONTAMINANTS OU DESTRUCTEURS. VOUS UTILISEZ LE PRÉSENT SITE WEB, LE CONTENU ET LES SERVICES ET LES PRODUITS DE LA SCHL À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SCHL ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET CELLES PRÉVOYANT QUE LE SITE, LE CONTENU OU LES SERVICES NE CONTIENDRONT AUCUNE ERREUR OU SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LA SCHL ET SES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS, N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT À L'ÉGARD DE PERTES OU DE DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES PERTES D'AFFAIRES, D'ÉCONOMIES, DE DONNÉES, D'UTILISATION ET DE BÉNÉFICES, LES PRÉJUDICES PERSONNELS, LES AMENDES, LES HONORAIRES, LES PÉNALITÉS ET LES AUTRES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA NON ACCESSIBILITÉ DU SITE, DU CONTENU,

5 DES SERVICES OU DES PRODUITS DE LA SCHL, QUE LA SCHL OU SES FOURNISSEURS AIENT EU OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MALGRÉ LE FAIT QUE VOUS AYEZ TRANSMIS DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU DE NATURE DÉLICATE À LA SCHL OU QU'ELLE VOUS AIT ENVOYÉ DE TELS RENSEIGNEMENTS PAR INTERNET À VOTRE DEMANDE. Loi applicable et ressort Toutes les questions relatives à l accès au site Web ou aux produits de la SCHL et à leur utilisation sont régies par les lois de la province de l Ontario et les lois du Canada, sans égard aux règles de droit international privé. Par les présentes, vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l Ontario sur toute affaire liée à votre accès au site Web, à votre utilisation de celui-ci ou à l achat de produits de la SCHL, et vous vous y soumettez. Indemnisation Vous convenez que votre utilisation du site, du contenu, des services et des produits de la SCHL ne peut servir de fondement à des réclamations, procès, demandes, actions ou instances à l encontre de la SCHL et/ou de ses fournisseurs. Vous convenez de dédommager, à vos frais, la SCHL, ses fournisseurs ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et détenteurs de licence respectifs, et de les dégager de toute responsabilité à l égard des réclamations, procès, instances, actions ou autres procédures intentées par un tiers et attribuables à une violation par vous des présentes modalités. Résiliation La SCHL peut, à sa seule et entière discrétion, annuler votre droit d utiliser tout ou partie du site Web ou y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers. En cas de résiliation, les modalités d utilisation du présent site et les modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL demeureront applicables et continueront de vous lier relativement à vos commandes antérieures, à vos achats antérieurs de produits de la SCHL et à votre utilisation antérieure du site Web de la SCHL. Renonciation et autonomie des dispositions Le fait que la SCHL n exige pas l exécution d une disposition contenue aux présentes modalités ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit ni à l exécution d une disposition. Les dispositions des présentes sont autonomes et, si l une d entre elles est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions continuent d avoir plein effet.

6 Avis de droit d auteur Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL). Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de modifier, de distribuer, de publier, de vendre, de concéder par licence, de diffuser, de retransmettre, de mettre en circulation et d utiliser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit un extrait du site Web ou de son contenu sans l autorisation écrite préalable de la SCHL. Pour solliciter une telle autorisation, veuillez communiquer avec : Le Centre canadien de documentation sur l habitation 700, chemin Montréal Ottawa (Ontario) K1A 0P7 Canada courriel : Modalités d utilisation du site Web Votre utilisation du présent site est régie par les modalités d utilisation du site Web de la SCHL accessibles par le lien suivant. Vous reconnaissez avoir lu les modalités d utilisation du site Web de la SCHL et acceptez d être lié par elles. Vie privée Pour consulter la politique sur la vie privée de la SCHL, veuillez cliquer sur le lien suivant. La politique sur la vie privée de la SCHL s applique à la présente entente et à votre utilisation du site Web de la SCHL. En acceptant la présente entente, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique sur la vie privée de la SCHL. Vous reconnaissez avoir lu la politique sur la vie privée de la SCHL. Aucune relation de mandataire, de coentreprise, de partenariat, etc. La présente entente n a pas pour effet de créer et ne doit pas être interprétée comme créant une relation d emploi, une coentreprise, un partenariat ou un mandat. Copie des modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Vous êtes autorisé et même incité à imprimer ou à faire une copie de la présente entente pour vos dossiers personnels.

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