ETUDE SUR L HARMONISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT PRIVE DES INFRASTRUCTURES DANS LES PAYS DE L UEMOA

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1 ETUDE SUR L HARMONISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT PRIVE DES INFRASTRUCTURES DANS LES PAYS DE L UEMOA 24/01/2014 Résumé exécutif

2 A. RESUME EXECUTIF A.1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS La présente étude s inscrit dans une réflexion globale et coordonnée des institutions de l UEMOA sur les voies à suivre et moyens à mettre en œuvre pour s assurer d une plus grande participation du secteur privé au financement des infrastructures. Les infrastructures visées dans la présente étude, sont celles qui participent à la réalisation d un service public ou d intérêt général. Par ailleurs, cette étude est concomitante et peut être regardée comme complémentaire à une étude menée par le Consultant, sur la mise en place d un fonds d amorçage dédié au financement des projets privés d infrastructures. Les objectifs de l étude sont les suivants : dresser un diagnostic du cadre institutionnel et juridique dans les pays de la zone UEMOA ; décrire le rôle des différents acteurs participant au financement privé des infrastructures ; proposer des axes concrets d'harmonisation du cadre institutionnel, juridique et règlementaire dans les pays de l'union. Le présent rapport final fait suite au diagnostic établi par le Consultant dans son rapport d étape, lequel a été commenté par les institutions, ainsi qu aux échanges de l atelier de restitution en date du 17 décembre 2013 au cours duquel ont été présentées les recommandations du Consultant. Il a pour objet: d identifier les disparités et les points de convergence entre les législations nationales ; d analyser de manière précise le secteur de l énergie ; d identifier les freins au financement privé des infrastructures, dans le secteur de l énergie en particulier ; de fournir un aperçu sur l offre de financement des infrastructures existantes dans la zone UEMOA de proposer des axes d harmonisation de la législation et /ou de réformes. Page 1

3 A.2. A.2.1. ANALYSE DES CADRES REGLEMENTAIRES Approche méthodologique Le diagnostic institutionnel et juridique a été effectué sur la base de l analyse comparée de la législation des pays constituant le socle juridique direct des financements privés des infrastructures concourant à la réalisation des services publics et services d intérêt général des pays membres de l UEMOA, la priorité étant donnée au secteur de l énergie électrique. Cette analyse constitue une photographie à ce jour de l état des législations directement concernées ou ayant un impact sur le thème du financement des infrastructures par le secteur privé. Elle a également pour objectif de mettre en évidence les points de convergence et de divergence entre ces législations et d identifier les dispositions devant être clarifiées, précisées ou encore apportées pour favoriser la participation du secteur privé et sécuriser les investissements privés. En conséquence l analyse comparative porte, s agissant des textes de portée générale sous revue dans le cadre de la présente étude, sur : la commande publique et plus spécialement sur la participation du secteur privé ayant trait à l exploitation et aux financements des infrastructures de services publics et services d intérêt général ; le régime des biens applicables à des infrastructures relatives au secteur de l électricité; les dispositions d incitation à l investissement ; Et enfin les dispositions relatives à la protection de l environnement ; D autre part et s agissant de l approche sectorielle, une analyse comparative a été réalisée sur le secteur de l électricité. A.2.2. Synthèse des analyses Cadres réglementaires généraux Commande publique et participation du secteur privé Les Etats de l UEMOA, à l exception de la Guinée Bissau, ont transposé les directives de l UEMOA relatives aux marchés publics et délégations de service public et le cadre régissant les modalités d attribution des délégations de service public est harmonisé. Toutefois, ce cadre demeure incomplet et imprécis, notamment sur l organisation institutionnelle qui encadre ces délégations, les modalités de suivi, de révision et de contrôle ainsi que sur les autres formes de PPP. Seuls le Niger et le Sénégal ont élaboré une réglementation spécifique en matière de PPP. Mais l application de ces textes se heurte à un problème d interface avec les codes des marchés publics et délégations de service public en vigueur et l imbrication des textes est source de confusion pour un opérateur privé et mériterait clarification. Page 2

4 Régime des biens applicable aux infrastructures d électricité Dans l ensemble des pays de l UEMOA, les ouvrages déclarés d utilité publique et destinés à la production hydroélectrique et au transport d énergie électrique relèvent du domaine public de l Etat. Sauf au Mali, la réglementation actuelle ne permet ni de constituer des droits réels, ni d accorder des sûretés réelles sur les biens du domaine public en l état, limitant ainsi le recours à certaines garanties. De même, les législations domaniales examinées sont ambigües sur le principe de l occupation du domaine public par un délégataire de service public et a fortiori, par un titulaire d un contrat constitutif d une autre forme de PPP. Dispositions d incitation à l investissement Les Codes des Investissements des pays de l UEMOA sont relativement homogènes sur les dispositions concernant les garanties et obligations des investisseurs. En revanche, on note une grande disparité des régimes privilégiés (durée et avantages) entre les pays, avec des critères et des seuils très différents d un pays à un autre. Les délais d instruction et d octroi des agréments sont également très variables d un pays à un autre. Concernant plus spécifiquement les investissements dans les infrastructures d énergie, il existe une grande disparité entre les Codes excluant de facto ce secteur, le limitant à certaines infrastructures d énergie ou nécessitant une clarification et les autres Codes. Dispositions relatives à la protection de l environnement L ensemble des pays de la zone UEMOA a adopté des dispositions relatives aux études d impact environnemental. Toutefois, on observe une grande hétérogénéité dans la dénomination de ces études, le périmètre de projets soumis à ces études, leur contenu ainsi que les procédures applicables (délais, institutions impliquées, modalités de consultation du public, etc.). Cadres réglementaires du secteur de l énergie électrique Les engagements souscrits par les Etats au plan régional afin de permettre le développement d un marché concurrentiel de l énergie sont en pratique diversement répercutés dans les législations sectorielles nationales. En effet, si le segment de la production a été libéralisé dans tous les Etats de la zone, le droit d accès des tiers au réseau de transport sous monopole des sociétés d électricité nationale fait défaut ou est embryonnaire, aucune législation ne permet aux clients éligibles ou grands comptes de s approvisionner librement, le modèle de l acheteur unique prédomine et rien ne facilite le transit et l exportation. Dans la majorité des pays (excepté le Sénégal et la Côte d Ivoire), la production étant une activité de service public, la production indépendante relève donc du service public et les producteurs indépendants sont considérés comme des délégataires de service public. Ce statut de délégataire de service public est spécifique aux pays de la zone et ne rejoint pas l acception Page 3

5 internationale de l IPP, ce qui est parfois source de confusion pour les investisseurs/développeurs éventuels. Dans tous les Etats de l UEMOA, le transport et la distribution sont des activités de service public avec des monopoles de droit dans la plupart des pays et des exclusivités accordées aux sociétés nationales historiques sur leur périmètre concédé. Le cadre juridique sectoriel résulte de l application combinée outre des codes nationaux de l électricité, des codes des marchés publics et des codes des domaines, voire des législations spéciales sur les PPP (Sénégal et Niger), ce qui ne facilite pas la lisibilité de ce cadre par les investisseurs. Le mode de sélection des opérateurs est en principe concurrentiel mais on relève la coexistence de ce mode avec celui des demandes spontanées qui tend à devenir prédominant. A l exception du Mali, le régime de domanialité publique applicable aux ouvrages hydroélectriques et de transport de l énergie ne permet pas de conférer de droits réels. Toujours au plan sectoriel, les Etats se sont dotés d autorités de régulation nationales, disposant de compétences uni ou pluri sectorielles qui, compte tenu du caractère récent de leur création, n ont pas forcement acquis une pleine légitimité à l égard des parties prenantes. Enfin au niveau régional l ARREC, l autorité de régulation régionale complète le dispositif de régulation sur les aspects d harmonisation des pratiques, techniques et procédures et la régulation des activités liées à des infrastructures à vocation régionale. L ensemble des législations nationales doit être refondu pour tenir compte de la directive CEDEAO sur l organisation du marché régional de l électricité du 21 juin Page 4

6 Le tableau ci-après présente la répartition des fonctions du secteur de l électricité dans les Etats de l UEMOA. Bénin Togo Burkina Faso Côte d Ivoire Guinée Bissau Mali Niger Sénégal Pilotage Avis Non requis Non requis Non requis Proposition Elaboration Financement Financement des investissements - - Société de patrimoine* Société de patrimoine - - Avis CEB : Haute Autorité CEB : Haute Autorité Avis simple Non requis Non requis Non requis Non requis Planification Elaboration CEB : Haut Conseil Interétatique CEB : Haut Conseil Interétatique Pas d infos dans les textes sectoriels Tarification Avis Avis conforme Proposition Non requis Approbation Proposition Avis conforme Proposition Page 5

7 Bénin Togo Burkina Faso Côte d Ivoire Guinée Bissau Mali Niger Sénégal Approbation Sélection des opérateurs par AO Evaluation Contrôle Evaluation Contrôle Pas d infos dans les textes sectoriels Pas d infos dans les textes sectoriels Avis conforme Contrôle Evaluation Autorisation d exercice Avis Avis conforme Avis conforme Pas d infos dans les textes sectoriels Avis conforme Proposition Avis conforme Proposition Octroi Contrôle et suivi des opérateurs Contrôle des opérateurs Page 6

8 Bénin Togo Burkina Faso Côte d Ivoire Guinée Bissau Mali Niger Sénégal Sanction des opérateurs Règlement des différends Normes Avis Non requis Proposition Non requis Non requis Non requis Non requis Proposition Approbation Page 7

9 A.3. A.3.1. ANALYSE DE L OFFRE DE FINANCEMENT Approche méthodologique Afin d établir un panorama de l offre de financement des infrastructures dans la zone UEMOA, le Consultant s est entretenu avec un certains nombres d acteurs (banques commerciales, institutions financières internationales et de développement), lors d une mission à Dakar. Il a ensuite adressé aux institutions financières internationales et de développement un questionnaire, afin de recueillir des données chiffrées sur leur contribution au financement (public et privé) des infrastructures dans la zone. Afin de tenter de combler la rareté des d informations fournies, il s est efforcé de compléter son analyse en consultant les bases de données officielles du Comité d Aide au Développement (CAD) de l OCDE afin de dégager les grandes tendances du financement des infrastructures dans la zone UEMOA. A.3.2. Synthèse des analyses Contributions au financement des infrastructures 5,7 1 milliards de dollars US ont été engagés sur la période pour financer les infrastructures dans la zone UEMOA et les montants décaissés atteignent 4,4 milliards de dollars US. Ces montants correspondent à des financements publics. La moitié de ces montants bénéficient au secteur des transports (routes principalement) alors que l énergie représente moins d un quart des financements engagés. Toutefois, ces montants ne prennent pas en compte les financements du secteur privés qui sont principalement réalisés dans le secteur de l énergie. Les principaux pays bénéficiaires des financements publics sont le Sénégal, le Mali et le Burkina Faso alors que le Togo et la Guinée Bissau ne représentent qu une part réduite des financements. La Côte d Ivoire est le pays qui attire le plus d investissements privés. Enfin la majeure partie des financements publics (tous secteurs confondus) proviennent des bailleurs multilatéraux, principalement la Banque Mondiale, l Union Européenne et la Banque Africaine de Développement. Les principaux bailleurs bilatéraux sont les Etats- Unis, la France et l Allemagne. Principaux freins au financement privé des infrastructures dans les Etats de l UEMOA Les acteurs rencontrés ont souligné les principaux freins suivants : le faible nombre de projets viables et bien structurés ; 1 Ce montant ne prend pas en compte les financements de la BOAD. Page 8

10 les déficiences des Etats en matière de capacité de planification et de négociation ; le manque de diffusion de l information et des bonnes pratiques ; les règles prudentielles très strictes imposées par la BCEAO qui représentent une contrainte pour les banques commerciales ; la question du risque de change qui se traduit in fine par un coût de sortie élevé pour l emprunteur ; la réglementation des changes contraignante pour les investisseurs privés qui ne leur permet ni de détenir des devises que sous réserve de rapatriement du solde des opérations, ni d ouvrir des comptes dans des banques étrangères ; Plus spécifiquement dans le secteur de l énergie électrique, on peut relever les contraintes suivantes, même si celles-ci ne concernent pas directement l offre de financement : l état de déstructuration financière avancé des opérateurs historiques dans un bon nombre de pays ; les systèmes de tarification qui ne permettent pas d assurer la pérennité financière du secteur, malgré la mise en place, notamment pour les infrastructures de production, de dispositifs de préservation de la rentabilité des investissements. A.4. RECOMMANDATIONS L analyse détaillée des cadres réglementaires et institutionnels des pays de l UEMOA a mis en évidence tout à la fois, l hétérogénéité et la disparité des textes réglementaires et le manque de clarté et de lisibilité subsistant malgré les efforts d harmonisation engagés par les Etats. Les recommandations proposées par le Consultant visent à harmoniser et dans le même temps à clarifier et préciser les cadres réglementaires nationaux afin de sécuriser et promouvoir les investissements privés. Les axes d harmonisations envisagés s appuient sur une analyse du plus grand dénominateur commun entre les Etats et doivent s articuler avec les initiatives régionales engagées dans le secteur de l énergie. A.4.1. Cadres réglementaires généraux Commande publique et participation du secteur privé Le Consultant préconise l adoption d une directive spécifique aux PPP/DSP en effectuant une migration des dispositions relatives aux s DSP des codes des marchés publics vers la Page 9

11 législation PPP/DSP. Cette directive préciserait les conditions de passation et d exécution des PPP (modalités de sélection des opérateurs, le contenu des contrats et des droits et obligations des parties, les dispositifs de contrôle et de suivi, les conditions de règlement des litiges et les sanctions). La clarification suppose que les législations sectorielles renvoient explicitement aux modalités et procédures applicables aux PPP prises en application d un nouveau cadre harmonisé par la directive PPP. Cette démarche pourrait s accompagner au plan institutionnel par la mise en place d une structure régionale de promotion, d appui et de suivi des PPP. La régulation des PPP s effectuerait au niveau national dans un cadre d intervention harmonisé renvoyant au contrôle d institutions spécialisées (régulateurs sectoriels, autorité de régulation PPP à créer, etc.). Le tableau ci-après synthétise les constats et les recommandations sur la participation du secteur privé. Constats Directives UEMOA transposées par l ensemble des pays à l exception de la Guinée Bissau PPP (à l exception de la concession) non couverts par le champ d application du code des marchés publics et des DSP Manque de précision des termes et conditions des contrats de DSP et de leurs modalités de suivi et contrôle Absence de réglementation spécifique en matière de PPP à l exception du Niger et du Sénégal Problème de chevauchement de champ d application avec les textes sectoriels sur le traitement du recours au secteur privé Imbrication des textes source de confusion pour un opérateur privé Recommandations Exclure les DSP du champ d application du code des marchés publics Adopter une directive spécifique aux PPP / DSP précisant les conditions de passation et d exécution des PPP Concept et définitions Modalités de sélection des opérateurs Contenu des contrats (droits et obligations) Dispositif de suivi et contrôle Règlement des litiges et sanctions Faire en sorte que les législations sectorielles renvoient à cette directive PPP Mettre en place une structure régionale de promotion, d appui et de suivi des PPP Assurer la fonction de régulation au niveau national, soit par les autorités de régulation sectorielles, soit par une autorité de régulation des PPP Régime des biens applicable aux infrastructures de service public Une directive pourrait être élaborée à l effet d uniformiser le régime des droits accordés aux titulaires de contrats de PPP dans les législations domaniales. Cette directive autoriserait une occupation du domaine public constitutive de droits réels (quasi-droits de propriété) pour les titulaires d un contrat de PPP (possibilité de Page 10

12 cession à une personne agréée par l autorité publique et possibilité de constitution d hypothèque). Le tableau ci-après synthétise les constats et les recommandations sur le régime des biens applicables aux infrastructures de service public. Constats Ouvrages de production hydroélectrique et de transport d énergie relèvent du domaine public de l Etat dans l ensemble des pays Impossibilité de constituer des droits réels et d accorder des sûretés réelles sur les biens du domaine public (sauf au Mali) Manque de précision sur les autorisations d occupation du domaine public à l exception du Niger (le contrat de PPP vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée) Recommandations Autoriser une occupation du domaine public constitutive de droits réels (quasidroits de propriété) pour les titulaires d un contrat de PPP Possibilité de cession à une personne agréée par l autorité publique Possibilité de constitution d hypothèque Adopter une directive afin d uniformiser le régime des droits accordés aux titulaires de contrats de PPP dans les législations domaniales Intégrer rapidement cette directive dans les législations sectorielles et celles relatives aux PPP Dispositions d incitation à l investissement Eu égard aux difficultés rencontrées pour harmoniser les codes des investissements nationaux (projet de code communautaire UEMOA-CEDEAO toujours en discussion) et dans l attente d un régime uniforme dans la zone, il est recommandé de faire valoir le principe applicable en matière douanière. Ce principe consiste à accorder aux investisseurs régionaux les dispositions nationales les plus avantageuses Cette prérogative pourrait être prévue dans la directive PPP précédemment évoquée. Le tableau ci-après synthétise les constats et les recommandations sur les dispositions d incitation à l investissement. Constats Homogénéité des dispositions concernant les garanties et obligations des investisseurs Grande disparité des régimes privilégiés (critères, seuils, durées, avantages) Procédures opaques et délais d instruction longs pour un certain nombre de pays Grande disparité entre les codes Recommandations Nécessité de faire la synthèse de l état des travaux relatifs au projet de code communautaire des investissements UEMOA CEDEAO et d analyser son contenu afin de formuler des recommandations Accorder aux investisseurs régionaux les dispositions nationales les plus avantageuses Page 11

13 Constats excluant de facto le secteur de l énergie, ceux le limitant à certaines infrastructures et ceux l incluant totalement Existence d un avant-projet de règlement UEMOA-CEDEAO portant code communautaire des investissements Recommandations Dispositions relatives à la protection de l environnement Une directive sur les études d impact socio-culturel et environnemental pourrait être élaborée qui préciserait le champ d application de cette obligation, le contenu des études, les modalités de consultation du public et les procédures applicables. Le tableau ci-après synthétise les constats et les recommandations sur les dispositions relatives à la protection de l environnement. Constats Dispositions relatives aux études d impact environnemental adoptées dans la majorité des pays Hétérogénéité dans la dénomination et le contenu des études Variabilité du périmètre des projets soumis aux études Hétérogénéité dans la dénomination des autorisations et les procédures applicables Recommandations Tenir compte de l acte additionnel A/SA.3/12/08 de la CEDEAO portant adoption des règles communautaires en matière d investissements qui exige la réalisation d une étude des impacts socioculturels et environnementaux préalable (article 12) Elaborer une directive sur les études d impact socio-culturel et environnemental précisant Le champ d application Le contenu Les modalités de consultation du public Les procédures applicables A.4.2. Cadres réglementaires et organisation du secteur énergie Afin de faciliter la mise en œuvre de la directive CEDEAO adoptée en juin 2013 dans les pays membres de l UEMOA, le Consultant recommande l adoption d un Règlement portant Code communautaire de l électricité. Afin d aller plus loin dans l émergence d un marché régional de l énergie, le Consultant préconise la mise en place d un statut d opérateur régional qui serait défini dans le Code communautaire de l électricité (champ d application, types d opérateurs régionaux, Page 12

14 conditions d accès au statut, règles et normes techniques, procédures d octroi de l agrément, droits et obligations, modalités de régulation). La définition et la mise en œuvre d une fonction de régulation au niveau régional est indispensable pour les opérateurs et l intervention des régulateurs nationaux pourrait être harmonisée au niveau de l UEMOA, en relation étroite avec l ARREC. Par ailleurs, il est préférable de déconnecter la production indépendante du service public et de clarifier les conditions de sélection des opérateurs en renvoyant aux dispositions applicables aux PPP lorsque le cadre aura été uniformisé. Une procédure capable d accueillir les demandes spontanées tout en s assurant de leur intégration dans la programmation sectorielle pourra également être mise en place. Le tableau ci-après synthétise les constats et les recommandations sur le cadre réglementaire et l organisation du secteur de l énergie. Constats Engagements régionaux souscrits par les Etats diversement répercutés dans les législations sectorielles nationales Production libéralisée dans tous les Etats Droit d accès des tiers au réseau de transport monopolisé, absent ou embryonnaire Impossibilité pour les clients éligibles ou grands comptes de s approvisionner librement Prédominance du modèle de l acheteur unique par les opérateurs historiques non dégroupés Transit et exportation d énergie non libéralisés Interférences politiques dans la fixation des tarifs Production indépendante assimilée à un service public (à l exception du Sénégal et de la Côte d Ivoire) Manque de lisibilité du cadre juridique sectoriel résultant de l application combinée des codes nationaux de l électricité, des codes des marchés publics et des codes des domaines, voire des législations spéciales sur les PPP Autorités de régulation uni ou pluri sectorielles récemment créées mais manque encore de légitimité de ces Recommandations Faciliter la mise en œuvre de la Directive CEDEAO sur le marché régional de juin 2013 par l adoption d un règlement portant code de l électricité en concertation étroite avec l ARREC et les Etats membres : Obligation de dégroupage comptable Libre accès au réseau régional de transport Conditions d éligibilité des grands consommateurs Libre transit Simplification des procédures d octroi des licences aux producteurs indépendants Pouvoirs des régulateurs nationaux en matière de surveillance du marché et de tarification Pour accélérer au niveau de l UEMOA la mise en place d un marché régional, mettre en place le statut d opérateur régional (cf. Annexe 6) Déconnecter la production indépendante du service public Clarifier les conditions de sélection des opérateurs en renvoyant aux dispositions applicables aux PPP lorsque le cadre aura été uniformisé Mettre en place une procédure capable d accueillir les demandes spontanées tout en s assurant de leur intégration dans la programmation sectorielle Page 13

15 autorités Constats Grande disparité entre les pays dans la répartition des fonctions et plus particulièrement dans les attributions des autorités de régulation sectorielle Déficit de planification Tarification approuvée par les Ministères de l énergie dans tous les pays, à l exception du Mali, avec avis non nécessairement conforme de l autorité de régulation Recommandations Accélérer le dégroupage juridique En application de la Directive CEDEAO sur le marché régional, revoir les attributions des autorités de régulation sectorielle et déconnecter la fixation des tarifs du politique Appuyer les Ministères dans leurs fonctions de planification et négociation A.4.3. Accès aux financements Afin de faciliter l accès aux financements des investisseurs privés dans la zone UEMOA, ceux-ci pourraient bénéficier, de manière privilégiée des mécanismes de financement proposés dans la zone UEMOA (notamment le futur fonds d amorçage UEMOA) avec des procédures d octroi simplifiées et des conditions attractives. Des procédures de labélisation financière des opérateurs régionaux pourraient également être proposées. Celles-ci leur permettraient un accès simplifié aux services bancaires et des conditions d octroi de financement plus avantageuses. Page 14