L'Hyper N 454/15. Remise en cause chez Carrefour N 454/15. La gazette des délégués CFDT Carefour

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1 L'Hyper N 454/5 La gazette des délégués CFDT Carefour N 454/5 5 novembre pages Remise en cause chez Carrefour htp:/ E.mail: cfdt.carefour@online.fr

2 Ouverture Sommaire et édito Ouverture Sommaire page 02 Aménagement des fins de carrière Propositions page 03 Négociation du 3 novembre page 04 Exemples de calcul page 07 Grille de calcul page 08 Accords d'entreprise Indemnités mises en cause page 0 Indemnité de départ Historique de l'indemnité page 2 Carrefour en rajoute une couche! Premières réactions Je viens de lire les propositions de la direction, et vu certains salariés concernés, c'est un scandale, il nous presse de plus en plus, ou est le fameux quart d'heure d'avance? Les salariés qui sont directement concernées sont outrées de la perte de salaire que cela va faire, et espère que la CFDT fera tout pour que cela ne passe pas. Nous attendons la suite!!! Nous avons etudié les documents et fais des comparatifs de prime de départ en retraite pour certains salariés qui doivent partir en 206. Apres calcul, pour une salariée qui à 42 ans d'ancienneté elle perd environ sur sa prime. Effectivement, ayant tous ses droits pour partir depuis longtemps, elle ne conçoit pas perdre autant et ne va pas prendre le risque que cela soit signé fin Décembre elle va envoyer sa lettre au Directeur pour quitter l'entreprise au plus tard le 3 Décembre 205. Pour les autres salariés, nous trouvons lamentable que la direction revienne sur ce calcul. Ou est la reconnaissance de tant d'années de travail si c'est pour partir avec si peu? nous espérons vivement que cela ne soit pas signé par aucune organisation syndicale. Encore une fois, la Direction veut faire des économies sur le dos de ses salariés!!! Indemnité de retraite amputée! Je viens de lire ton tableau, très bien fait. Donc, si je pars en retraite dans 20 ans, j'aurai au lieu de 2, et en 205 on me donnera 5 jours! Idem pour ma femme! Donc sur le ménage c'est potentiellement en moins. T'a de quoi s'énerver... 2/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

3 AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE Négociation du 3 novembre 205 Fin de carrière Un accord perdant Délégation CFDT Serge Corfa D.S.N.Carrefour Edwige Bernier (D.S.E.Sallanches) Serge Fabret (DS Nice Lingostière) Sophie Monnié (D.S.E. Perpignan) 3 réunions 3 novembre - 3 novembre et 26 novembre Signature avant fin décembre Proposition direction (ère) Amélioration des dispositifs existant déja pour faciliter le départ anticipé de l'entreprise ou réduire son temps de travail. Dipositif qui n'a rien d'extraordinaire Actuellement ce type de dispositif n'intéresse que 200 personnes sur plus de 6000 salariés concernés. En contrepartie: Les indemnités de départ à la retraite ne sont plus calculées sur la base des indemnités de licenciement légales. Les salariés ayant moins de 0 ans d'ancienneté ne bénéficient plus des indemnités de retraite. Le mode de calcul est modifié. mois après 0 ans + 0,5 mois par année d'ancienneté. Les indemnités de départ à la retraite sont plafonnées à (actuellement illimité au delà de 24 ans). Une allocation exceptionnelle dite temps épargne retraite est versée en jours pour compenser partiellement la perte pour les salariés actuellement présent. Elle n'est versée que pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Cette indemnité est calculée sur le droit calculé au 3 décembre 205. Cette indemnité n'est versée qu'une seule fois. Vous pouvez utiliser cette allocation exceptionnelle pour réduire votre temps de travail ou la verser dans le CET ou PER- CO (avec un abondement limité). A votre départ en retraite, si vous ne l'avez pas utilisée, cette épargne vous sera versée en numéraire comme c'est le cas actuellement. 3/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

4 Aménagement des fins de carrière Négociation Cette négociation sur l Aménagement des fins de carrière est à la demande de la direction. La direction propose une négociation sur la fin de carrière en urgence. Les négociation doivent se conclure rapidement pour prendre effet dés décembre 205. Une négociation en urgence à effet immédiat! La situation des seniors La négociation prend en compte divers accords déja négociés certains récemment. L accord génération prend en compte la situation des séniors depuis Lors des négociations d'octobre 203 nous avions fait de nombreuses propositions pour améliorer le sort des salariés en fin de carrière et nous n avions pas obtenu grand chose. Signature CFDT, FO, CGC. L accord compte épargne temps a été négocié en novembre 204. Carrefour a baissé les clauses cadres permettant d'épargner des jours. Signature CFDT, FO, CGC. L'accord plan d'épargne retraite collectif de groupe (Perco) a été négocié en 200 est modifié le 30 juin 205. Signature FO, CGC. La CFDT a estimé que cet accord, dans un contexte particulier, n'avantageait que les personnes capables d'épargner au détriment des autres salariés. Depuis plusieurs année des dispositifs «légers» prennent en compte les fins de carrière. Données sociales Entre 203 et 207 plus de personnes, en majorité des employés, «seront potentiellement concernées» par un éventuel départ en retraite (extrait accord génération 203). Selon le bilan social de décembre 204 sur un effectif de salariés salariés ont plus de 50 ans (23% de l'effectif) salariés ont plus de 60 ans et sont concernés aujourd'hui. 652 salariés partent chaque année en retraite et ce nombre va en s'amplifiant salariés ont moins de 0 ans d'ancienneté (45,30%) salariés ont plus de 20 ans d'ancienneté (27%) salariés ont plus de 25 ans d'ancienneté (7%) Comme on va le constater dans ces lignes une population importante est concernée par cet accord. Des milliers de salariés sont concernés; jeunes et moins jeunes. Lois sur la retraite La direction prétexte le rallongement des dates de départs en retraite et retraite complémentaire pour justifier ces propositions. On se demande pourquoi? A moins que Carrefour comme le régime de retraite ou le régime de retraite complémentaire des cadres (ARGIC) soit en situation de faillite et qu'il faut trouver des solutions urgentes dans la poche des salariés! Les derniers résultats Carrefour présentés à la bourse étant positifs on ne pense pas que se soit la raison principale, il faut donc chercher ailleurs!! Une chose est certaine les employeurs ne veulent pas sauver le régime de retraite par répartition mais ils ne veulent pas non plus garder les salariés âgés dans l'entreprise. Propositions direction La direction minimise l ampleur négative de sa proposition de réduction de l'indemnité de départ en retraite en parlant beaucoup des mesures positives, mesures qui existent déjà. 4/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

5 Aménagement des fins de carrière La direction veut faciliter les fins de carrière en proposant de nouveaux avantages dont un départ anticipé. Elle regroupe toutes les dispositions seniors dans un même accord, facilite la gestion administrative du départ, propose le choix de l utilisation de l'indemnité de retraite (jours pour partir plus tôt, monétaire, placements avec un abondement ) La direction propose un système de jours de congés qui pourrait soit être pris en fin de carrière soit mis dans le compte épargne temps ou dans Perco (déblocage à la retraite). Il faut savoir que depuis que ces possibilités existent déjà dont la possibilité de réduire son temps de travail avec une prime compensatoire. 200 salariés ayant plus de 54 ans sur un potentiel de 6000 personnes demandent chaque année à bénéficier de cette mesure. Permettre un choix au salarié de ce qu il veut faire de ses indemnités de retraite est une bonne chose mais à condition que se soit à avantage équivalent et que ces mesures soient intéressantes pour tous les salariés. Des idées qui suivent les principes adoptés depuis plusieurs années mais sous quelles conditions? Indemnité remise en cause D'abord les cadres En novembre 204 avec le même objectif de négociation les cadres ont vu remettre en cause leur indemnité de départ à la retraite. Le plafond retraite cadre est passé de 8 mois à 2 mois. La CFDT n'a pas signé cet accord mais FO et CGC ont signé des deux mains!! Rappelons au passage qu un cadre à une indemnité calculée sur la base de 5/0e pour une présence de 2 à 5 ans et 8/0e pour une présence au delà de 5 ans Cette indemnité est plafonné à 2 mois. Faite la comparaison avec un employé!!!! La CFDT considère comme une discrimination la différence de traitement entre cadres et employés. Ensuite les employés La direction veut modifier l indemnité de départ à la retraite (qui chez Carrefour est calculée sur la base de l indemnité de licenciement) But mettre un plafond de pour tous les salariés en ne faisant plus référence à l indemnité de licenciement légal (rappel après 25 ans d'ancienneté la loi devient plus favorable que l accord Carrefour et permet de dépasser le plafond de ). Elle veut aussi supprimer l'indemnité de retraite pour les salariés ayant moins de 0 ans d'ancienneté. Compensation partielle Pour compenser cette perte elle propose une allocation exceptionnelle temps épargne pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté (voir tableau). Cette prime compense que très partiellement les pertes prévisibles. Exemple Ainsi que le montre le tableau CFDT (page suivante) un salarié ayant 35 ans d ancienneté et qui doit partir début 206 perd 4,33 mois d indemnité. (droit actuel 0,33 mois, demain perte 4,33 mois ) Pour compenser cette perte l entreprise lui offre une allocation de 22 jours, (Rappel un mois équivaut à 22 jours), dont il fera ce qu il veut (réduire son temps de travail, partir plus tôt ou la mettre dans le 5/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

6 Aménagement des fins de carrière PERCO ou dans le compte épargne temps pour récupérer à son départ son placement (abondement limité à 2300 dans le Perco). Ce salarié est toujours perdant puisqu il lui manque 73,26 jours pour arriver à son droit antérieur (0,33 mois mois = 3,33 mois soit 73,26 jours). Tous les salariés sont perdants, certains plus que d autre. Urgence et provision La négociation doit être finie avant la fin de l année 205 En effet une modification des indemnités de retraite permettrait à la direction de supprimer une partie des provisions pour retraite qu'elle a obligation de provisionner chaque année en fonction du montant de l indemnité que chaque salarié doit bénéficier théoriquement à son départ. Ces montants représentent des sommes énormes que l'entreprise pourraient réinjecter dans ses comptes et ainsi présenter les comptes en équilibre à la bourse (ce qui a été le cas en 204 avec l indemnité des cadres). En effet selon les rumeurs ce n est que grâce à ces procédés artificiels et en réduisant la masse salariale que Carrefour reste en positif. Pour présenter des résultats aux actionnaires on joue sur les provisions et la masse salariale La suite La CFDT n est pas intervenue sur les modalités présenté par la direction, nous ce qui nous intéresse c'est avant tout de préserver les droits des futurs retraités et obtenir des compensations à droit égal. Il faut négocier les compensations à ce que nous avions auparavant ensuite et seulement ensuite nous sommes d'accord pour étudier la meilleure utilisation au choix du salarié des indemnités de départ en retraite mais aussi du maintien dans les meilleurs conditions des salariés âgés au travail (vu la loi). Une négociation qui remet en cause les droits existants ne peut être accepté que dans le cadre de compensation pour tous ceux qui perdent des droits et de nouveaux avantages dont l'intérêt est plus urgent qu'il n'était hier. Entre un salarié ayant 25 ans et nouvel embauché et celui qui a 62 ans qui programme son départ en retraite il y a des intérêts différents. D'accord pour les prendre en compte! Mais aujourd'hui ce qui est proposé c'est pour l'un de perdre tous droits et pour l'autre de perdre 30% de ses droits. Ce que nous propose aujourd'hui Carrefour c'est tout simplement de supprimer un droit sans compensation réelle. La direction veut-elle faire des propositions acceptables? Une nouvelle réunion est prévue le 3 novembre /4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

7 Indemnité de départ en retraite Calcul de l indemnité de départ en retraite Choix entre le code du travail ou les accords Carrefour Accord Carrefour Moins ou égal à 20 ans - 2 a 5 ans 2/0e de mois par année de présence ans 3/0e de mois par année de présence L indemnité ne peut excéder de salaire Exemple vous avez 20 ans vous touchez 5x2/0 + 5x3/0 soit 5,5 mois de salaire. Le plafond étant de aucun problème, le calcul code du travail n est pas meilleur Plus de 20 ans 3/0ème de mois par année d ancienneté plafonné à six mensualités, auxquels s ajoute / 5ème de mois par année au-delà de dix ans d ancienneté Exemple vous avez 2 ans vous touchez 2x3/0 soit 6,3 mois plafonné à + x/5 soit 0,73 mois de salaire. Soit 6,73 mois Exemple vous avez 25 ans vous touchez 25x3/0 soit 7,5 mois plafonné à + 5x/5 soit mois de salaire. Soit 7 mois Exemple vous avez 35 ans vous touchez 35x3/0 soit 0,5 mois plafonné à + 25x/5 soit,6 de salaire. Soit 7,66 mois Le code du travail est préférable Exemple vous avez 43 ans vous touchez 43x3/0 soit 2,9 mois plafonné à + 33x/5 soit 2,2 mois de salaire. Soit 8,2 mois. Le code du travail est préférable Code du travail Code du travail R 234-2) Rappel: La loi ne prévoit que ou 2 mois d indemnité de départ en retraite mais chez Carrefour la convention d entreprise prévoit que l indemnité de départ à la retraite Carrefour est calculée sur la base de l indemnité de licenciement. Cette indemnité a été modifiée en 2008 et relevé substantiellement par la loi. Ce qui est très favorable pour les employés Carrefour Au dessus de 20 ans l indemnité légale est souvent plus favorable que l indemnité de Carrefour donc c est le code du travail qui s applique soit /5ème de mois de salaire par année d ancienneté + 2/5e de mois par année d ancienneté au delà de 0 ans. Exemple vous avez 20 ans vous touchez 20/5 + 0x2/5 soit 5,33 mois de salaire. (les accords Carrefour sont préférables) Exemple vous avez 2 ans vous touchez 2/5 + x2/5 soit 5,6 de salaire. (les accords Carrefour sont préférables) Exemple vous avez 25 ans vous touchez 25/5 + 5x2/5 soit 7 mois de salaire. (les accords Carrefour sont préférables) Exemple vous avez 35 ans vous touchez 35/5 + 25x2/5 soit 0,33 mois de salaire. Le code du travail est préférable bonus de 2,67 mois Exemple vous avez 43 ans vous touchez 43/5 + 33x2/5 soit 3 mois de salaire. Le code du travail est préférable bonus de 4,8 mois Un employé ayant 35 ans d'ancienneté perçoit 7,67 mois grace aux accords d'entreprise. Le calcul du code du travail octroyant 0,33 mois le salarié bénéficiera du meilleur calcul. Cet employé percevra donc 0,33 mois d'indemnité Demain cet employé percevra d'indemnité de retraite Un cadre ayant 35 ans d'ancienneté percevait 24 mois grâce aux accords d'entreprise. Le plafond étant de 8 mois. Depuis novembre 204 ses indemnités sont plafonnées à 2 mois (au lieu de 8 mois). Demain ce cadre percevra 2 mois d'indemnité de retraite soit le double d'un employé 7/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

8 Indemnité de départ en retraite Aujourd'hui Ancienneté Convention Carrefour 2/0e 3/0e Moins ou égal à 20 ans ,3, Ancienneté Plus de 20 ans /0e,8 3 4,5 Plafond 6,3 6 7,2 7, ,8 6 8, , ,9 6 3,5 6 Mensualités,3 2,5 2,8 4 5,5 Plafond /5e Mensualités 0,73 6,73 0,93,00 6,93 7,00,07 7,07,3 7,3,33 7,33,67 7,67 2,00 8,00 2,20 8,20 2,33 8,33 /5e Code du travail 2/5e Moins ou égal à 0 ans,00,20 2,00 Plus de 0 ans 2,20 0,3 3,00 0,67 4,00,33 4,20,47 4,80 5,00,87 2,00 5,20 2,3 5,40 2,27 6,00 2,67 7,00 3,33 8,00 4,00 8,60 4,40 9,00 4,67 Accord actuellement encours Mensualités Le mieux,00 idem,20 Carrefour 2,00 Carrefour 2,33 Carrefour 3,67 Carrefour 5,33 Carrefour 5,67 Carrefour 6,67 7,00 Carrefour idem 7,33 Code 7,67 Code 8,67 Code 0,33 Code 2,00 Code 3,00 Code 3,67 Code Chez Carrefour les indemnités de départ à la retraite sont calculées sur la base des indemnités de licenciement. La loi du 25 juin 2008 et le décret du 8 juillet modifient les indemnités de licenciement. Ces indemnités sont substantiellement revalorisées. Après une certaine ancienneté (25 ans) le calcul de l indemnité sur la base du code du travail est plus favorable que sur la base de accords Carrefour car le plafond de n'existe pas. L'accord Carrefour du 25 mars 203 précise clairement «le montant brut de cette indemnité ne pourra être inférieur au montant brut de l indemnité légale de licenciement». Le salarié doit donc bénéficier du meilleur calcul. 8/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

9 Indemnité de départ en retraite Demain Convention Carrefour Ancienneté mois 0,5 mois ,5 2,5 5 5,5 7 7,5 8 8,5 0 2,5 5 6,5 7,5 Mensualités théorique 0 0,5 3,5 6 6,5 8 8,5 9 9,5 3,5 6 7,5 Plafond Ce que vous toucherez rien rien mois,5 mois 3,5 mois 8,5 Avant Ce que vous auriez touché Perte Par rapport ancien accord mois mois,3mois,3 mois 2,5 mois,3 mois 2,8 mois,3 mois 4 mois,5 mois 5,5 mois 0,5 mois 6,73 mois 0,73 mois 6,93 mois 0,93 mois 7 mois mois 7,33 mois,33 mois 7,67 mois,67 mois 8,67 mois 2,67 mois 0,33 mois 4,33 mois 2 mois 3 mois 7 mois 3,67 mois 7,67 mois Compensation Perte L'économie réalisée 205 une fois par Carrefour Rien 22 jours Rien 28,6 jours Rien 28,6 jours Rien 33 jours Rien 33 jours Rien jours 5 jours jours 5 jours 5 jours 5 jours 7 jours jours 8,26 jours jours 25,74 jours jours 47,74 jours 22 jours 73,26 jours 44 jours 88 jours 66 jours 88 jours 66 jours 02,74 jours mois = 22 jours Pour conserver sa compétitivité et continuer à baisser les prix Carrefour baisse les frais de salaire. Nous constatons un dé-tricotage des accords d entreprise (avec le soutien de FO) - On a d abord supprimer poste de travail en 4 ans (FO et CGC n ont rien dit) - Puis on a modifié le calcul de la participation pour baisser son montant (FO et CGC ont signés) - Puis on a baissé les jours à mettre dans le compte épargne temps pour les cadres (à la demande de la CGC) (ce qui permet de baisser les provisions obligatoires) - Puis on a modifié le calcul de l indemnité de départ à la retraite des cadres (ce qui permet de baisser les provisions obligatoires) (FO et CGC ont signés) - Puis on a modifié l ancienneté pour obtenir les primes, le temps de présence passant de 3 mois à 2 mois (FO et CGC ont signés) Aujourd'hui c'est au tour des indemnités des employés? 9/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

10 ACCORDS D'ENTREPRISE Indemnité de licenciement et de retraite Les règles dont on discute! Un accord plus intéressant que le code du travail. Un montant à comparer avec le code du travail Des différences de traitement entre employés et cadres qui ne se justifient pas. Une remise en cause des indemnités Employés Indemnité de licenciement Carrefour Le titre 9 de la convention collective Carrefour L'indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes: Pour une présence ininterrompue dans l'entreprise de 2 ans à 5 ans, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de 2/0e de mois par année de présence. Au delà de 5 ans de présence ininterrompue, l'indemnité est calculée sur la base de 3/0e de mois par année de présence dans l'entreprise. L' indemnité ne peut excéder 6 mensualités. Allocation de départ en retraite employé Le titre 0 de la convention collective Carrefour (accord du 25 mars 203) Tout salarié ayant une ancienneté. Inférieure ou égale a 20 ans, qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à pension vieillesse ou qui est mis à la retraite dans le respect des dispositions légales en vigueur, perçoit une allocation de départ ou de mise à la retraite d'un montant brut calcule sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l indemnité. de licenciement prévue au présent accord. Cette indemnité. ne peut excéder six mensualités, tant pécisé qu'en toutes hypothèses, le montant brut de cette indemnité. ne pourra être inferieur au montant brut de l indemnité. légale de licenciement. Tout salarié ayant une ancienneté. supérieure à 20 ans, qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à pension vieillesse ou qui est mis a la retraite dans le respect des dispositions légales en vigueur, perçoit une allocation de départ ou de mise à la retraite d'un montant brut calculé comme suit : - 3/0ème de mois par année d ancienneté plafonné à six mensualités, auxquels s'ajoute /5ème de mois par année au-delà. de dix ans d ancienneté, étant précisé qu'en toute hypothèse, le montant brut de cette indemnité. ne pourra être inférieur au montant brut de l indemnité légale de licenciement. Dans tous les cas, le versement de l'allocation de départ volontaire en retraite est subordonné à la remise par le salarié de tout document justifiant de la liquidation effective de sa pension de vieillesse. Indemnité de départ à la retraite Carrefour Le titre 5.4 de l'accord senior Carrefour (accord senior du 25 septembre 2009 remplacé par accord NAO 203) A titre d information, il est rappelé que tout salarié qui prend sa retraite ou qui est mis à la retraite à 60 ans ou au-delà perçoit une allocation de départ en retraite calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des titres 38 et 39 de la convention collective d entreprise Carrefour. 0/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

11 Convention d'entreprise et code du travail En tout état de cause, l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement. Dans tous les cas, il est rappelé que l allocation perçue suit le régime fiscal et social en vigueur de l indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur et ce, en fonction de l auteur qui prend l initiative du départ à la retraite. Cadres et agents de maîtrise Indemnité de licenciement Carrefour cadre Le titre 8 de la convention collective Carrefour (accord du 8 décembre 204) L'indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes: Pour une présence ininterrompue dans l'entreprise de 2 ans à 5 ans, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de 5/0e de mois par année de présence. Au delà de 5 ans de présence ininterrompue, l'indemnité est calculée sur la base de 8/0e de mois par année de présence dans l'entreprise. L' indemnité ne peut excéder 24 mensualités. Allocation de départ en retraite cadre Le titre 9 de la convention collective Carrefour (accord du 8 décembre 204) «Tout salarié qui prend sa retraite ou qui est mis à la retraite à 60 ans ou au-delà perçoit une allocation de départ en retraite calculée sur les bases suivantes : Pour une présence ininterrompue dans l entreprise de 2 ans à 5 ans, l indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de 5/0ème de mois par année de présence. Au-delà de 5 ans de présence ininterrompue, l indemnité est calculée sur la base de 8/0ème de mois par année de présence dans l entreprise. L indemnité est plafonnée à 2 mensualités.» Code du travail Indemnité légale de licenciement Code du travail R du 8 juillet 2008 L''indemnité légale de licenciement quelque soit le motif du licenciement : personnel ou économique peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait an d'ancienneté dans l'entreprise, et non plus 2 ans. L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieur à /5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/5ème de mois par année au-delà de 0 ans d'ancienneté. Indemnité de départ en retraite Code du travail D 237- du 28 septembre 2007 Lorsque le salarié est mis à la retraite par l'employeur, l'indemnité versée est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable. Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 0 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante : /2 mois de salaire après 0 ans mois de salaire après 5 ans d'ancienneté mois et demi de salaire apès 20 ans d'ancienneté 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté Calcul légal Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est : - soit /2è de la rémunération des 2 derniers mois précédant le départ à la retraite, - soit /3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 2 mois). La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée. Code et accord Carrefour L indemnité de départ à la retraite chez Carrefour est calculée sur la base de l indemnité de licenciement prévue par le code du travail. Quand le code du travail est plus avantageux que l'accord Carrefour c'est celui-ci qui s'applique. /4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

12 INDEMNITES DE DEPART Une histoire qui se dégrade! Historique de l'indemnité de départ en retraite Il y avait avant 2008 Il y aura après 205. Travailler plus pour gagner moins! Historique «Le montant brut de cette indemnité ne pourra être inférieur au montant brut de l indemnité légale de licenciement». Avant 2008 chez Carrefour le plafond des indemnités de départ à la retraite qui sont calculées sur la base des indemnités de licenciement est bloqué à 6 mois quelque soit son ancienneté. Malgré ce plafond les indemnité de départ à la retraite ainsi que l indemnité de licenciement des accords Carrefour sont plus favorables aux salariés que celles prévues au code du travail. La loi du 25 juin 2008 et le décret du 8 juillet 2008 modifient les indemnités de licenciement. Ces indemnités sont substantiellement revalorisées. Après une certaine ancienneté (20 ans) le calcul de l indemnité sur la base du code du travail est plus favorable que sur la base de accords Carrefour car le blocage de n est plus possible. Début 2009 à l occasion de la vérification d un dossier de retraité Thierry Celton délégué syndical de Brest s aperçoit que l entreprise ne fait pasbénéficier les salariés du meilleur calcul. C est le cas partout aussi la CFDT intervient au niveau national. Des dizaines de retraités qui pouvaient bénéficier d indemnité au dela de se voient accordés des rappels d indemnités de plusieurs mois (parfois 7 mois de rappel). 8 mai 2009 dans l hyper n 303 la CFDT demande l application de la loi, le rappel des indemnités non perçues et la modification des accords Carrefour. 25 septembre 2009 la CFDT signe l'accord senior qui rappel «En tout état de cause, l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale de licenciement.» Il faudra de nombreuses actions dans les sections pour faire appliquer aux salariés le calcul le plus avantageux. 2 août 200 le gouvernement modifie l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et 65 à 67 ans et allonge la durée de cotisation. 203 à Perpignan 2 retraités obtiennent un rappel d'indemnité de euros. Les accords Carrefour ne sont toujours aps appliqués. 25 mars 203 Lors des NAO, dans le cadre de l accord génération de 209 la direction modifie l article sur la prime de départ en retraite. A partir de cet accord le code du travail n est avantageux qu au dela de 25 ans d ancienneté. 3 décembre 204 la direction modifie l indemnité de départ en retraite des cadres et des agents de maîtrise passant le plafond de 2 mois au lieu 2/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

13 Historique de l'indemnité de départ en retraite de 8 mois (2 à 5 ans 5/0è de mois par année de présence et 8/0éme au delà de 5 ans de présence). Une prime exceptionnelle sous la forme d un versement en jours ou en rémunéraire (au choix) par tranche d ancienneté est versée aux cadres ayant plus de 7 ans d ancienneté sur la base de décembre 204 Pour les cadres il n y a plus de référence aux indemnité de licenciement légales (celles du code du travail). Tout salarié qui quitte volontairement l entreprise pour faire valoir ses droits à pension vieillesse ou qui est mis à la retraite dans le respect des dispositions légales en vigueur, perçoit une allocation de départ ou de mise à la retraite d un montant brut calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement prévue au présent accord. Demain?? Moins d'indemnité Plus de choix Lu dans la presse Le quart de retraités qui perçoivent une pension de retraite parmi les plus élevées ont plus de latitude dans leur décision de partir à la retraite, notamment car les contraintes financières sont moins fortes! 25% des retraités percevant les plus faibles pensions disent partir contraint souvent pour des problèmes de santé. Chez Carrefour, pour certains, l'indemnité de retraite permettait de compenser la baisse de elurs revenus. Les retraites de 00 patrons égales à celles de 6 millions d'américains. Ces bas de laine ne sont pas le résultat de PDG ayant travaillé dur ils viennent de règle conçues délbérément pour récompenser ceux déjà en haut de l'échelle. Chez Carrefour nos PDG et dirigeants bénéficient d'une retraite «chapeau» d'un montant très important (rappelez vous Daniel Bernard et Lars Olofsson). 3/4 L'Hyper n 454/5 du 5 novembre 205

14 La présentation complète des propositions de la direction est à votre disposition auprès des délégués CFDT L'Hyper!